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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-032
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 autorisant la
capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces protégés, dans le cadre
de suivis et d'inventaires dans les espaces Naturels Sensibles du département
d'Ille-et-Vilaine. (2 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiares /
35-2020-03-02-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 2
mars 2020-affectations (2 pages) Page 6
35-2020-03-02-003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 2
mars 2020 à Mme MAIRAND (1 page) Page 9
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant validation de la liste des
établissements recevant du public (ERP) (1 page) Page 11
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens
35-2020-02-28-003 - arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant la composition du
jury des concours interne et externe pour le recrutement d'ajoints administratifs principaux
de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020 (2 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-03-02-002
Arrêté du 2 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de
spécimens d'espèces protégés, dans le cadre de suivis et
d'inventaires dans les espaces Naturels Sensibles du
département d'Ille-et-Vilaine.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces protégés, dans le cadre de suivis et d'inventaires dans les espaces Naturels Sensibles du département 3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place,
de spécimens d’espèces protégés, dans le cadre de suivis et d’inventaires
dans les Espaces Naturels Sensibles du département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE ,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son
article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2 4° et R. 411-6 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de
spécimens d’espèces protégés, dans le cadre de suivis et d’inventaires dans les Espaces Naturels Sensibles du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande complémentaire, présentée par le Service Patrimoine Naturel du département d’Ille-et-
Vilaine le 26 février 2020, portant sur l’ajout de deux personnes pour la réalisation des opérations de capture et relâcher sur place d’amphibiens ;
Considérant qu’en application de l’article 2 de l’arrêté du 24 juin 2019, toute autre personne, non
listée dans l’arrêté initial, intervenant ultérieurement dans les opérations de capture et relâcher sur
place devra être portée à la connaissance de la DDTM 35/SEB ;
Considérant qu’en application de l’article 8 de l’arrêté du 24 juin 2019, les modifications prendront la
forme, en tant que de besoin, d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces protégés, dans le cadre de suivis et d'inventaires dans les espaces Naturels Sensibles du département 4 ARRÊTE
Article 1° :
Au sein de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2019, la liste des personnes autorisées à réaliser
les opérations de capture et relâcher sur place d’amphibiens est complétée par les personnes
suivantes :
+ __ Gwendoline CORDIER, technicienne environnement et infrastructures
° __ Coline BAILLEUX, apprentie en BTSA GPN
Article 2 :
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par
le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le D? MARS 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'espèces protégés, dans le cadre de suivis et d'inventaires dans les espaces Naturels Sensibles du département 5 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-03-02-004
Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de
Rennes du 2 mars 2020-affectations
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-02-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 2 mars 2020-affectations 6 ?
= À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE — NORMANDIE — PAYS DE LOIRE
Arrêté du 2 mars 2020 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70 à D 72-1, D 74 à D 79, D 80, D 81, D 83
et D 84 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à comp-
ter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 28 octobre 2019 portant délégation de signature pour la direction inter-
régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions in-
terrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire
MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1°’ mars 2020 en qualité d'Adjointe au chef d'établisse-
ment
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal
MOYON à compter du 1° novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Direc-
teur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du
2 mars 2020 mettant à la disposition du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, Monsieur Pascal MOYON, du 23 au 31 mars
2020, en appui de la direction de cet établissement
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-02-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 2 mars 2020-affectations 7 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, adjointe au chef d'établissement du centre
pénitentiaire des femmes de Rennes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et
auxquelles il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée
doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MAIRAND, délégation de signature temporaire du 23 au 31
mars 2020 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes .
Cette délégation est limitée à l'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
assurant l'intérim et au directeur placé, durant la période du 23 au 31 mars 2020, en cas d'absence ou
empêchement de l’adjointe au chef d'établissement. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à d’autres
personnes.
Article 3 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de
gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de
détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places
occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 mars 2020
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-02-004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 2 mars 2020-affectations 8 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-03-02-003
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes du 2 mars 2020 à Mme MAIRAND
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-02-003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 2 mars 2020 à Mme MAIRAND 9 EE = ae À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 2 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Claire MAIRAND
en qualité d’adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES assurant l'intérim
à compter du 23 mars 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame
Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire MAIRAND au centre
pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1° mars 2020 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter
du 1° novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 2 mars 2020 mettant à la disposition du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, Monsieur Pascal MOYON, du 23 au 31 mars 2020, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Claire
MAIRAND, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, pour tout acte
ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire MAIRAND, délégation de signature temporaire du 23 au 31 mars 2020 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-02-003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 2 mars 2020 à Mme MAIRAND 10 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-27-001
Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant validation de
la liste des établissements recevant du public (ERP)
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant validation de la liste des établissements recevant du public (ERP) 11 Liberté + Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET
DE L'ILLE-ET-VILAINE
ARRETE PORTANT VALIDATION DE LA LISTE DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille et Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 127-47 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité en Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité lors
de sa réunion du 26 février 2019 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfête d'Ille et Vilaine, Préfète de la Région
Bretagne, Préfète de la Zone de Défense Ouest
ARRETE
Article 1° :
La liste des Etablissements Recevant du Public est appr ouvée au titre de l'année 2019. Cette liste est jointe en
annexe du présent arrêté.
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de Mme la
Préfète d'Ille et Vilaine, MM. les Sous Préfets des arrondissements de Saint Malo, Fougères-Vitré et
Redon, Mmes et MM. Les Maires du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Rennes, le 27 février 2019
Pour la Préfète,
Augustin CELLARD
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant validation de la liste des établissements recevant du public (ERP) 12 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-02-28-003
arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant la
composition du jury des concours interne et externe
pour le recrutement d'ajoints administratifs principaux de
2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-28-003 - arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant la composition du jury des concours interne et externe pour le recrutement d'ajoints administratifs principaux de 2ème classe 13 © y
eee + Epalie + Boterass
RÉPUBLIQUE F&ANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
Régional et Départemental
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
POUR LE RECRUTEMENT D'AJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2°% CLASSE
DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État.
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de
la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et la nature des
épreuves des concours de recrutement d’adjoibnts administratifs de 1ère classe des administrations
de l'Etat :
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours
externes et internes pour le recrutements d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d’un
concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de
l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020 pour la Région Bretagne.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-28-003 - arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant la composition du jury des concours interne et externe pour le recrutement d'ajoints administratifs principaux de 2ème classe 14 ARRÊTE
Article 1 : Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services administratifs et financiers du
secrétariat général pour les affaires régionales est nommée présidente du jury des concours interne et
externe pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer pour la région Bretagne au titre de l’année 2020.
Article 2 : M. Gwénaël POIRIER, attaché principal d'administration de l’État à la préfecture d’Ille-
et-Vilaine, est nommé vice-président du jury des concours interne et externe pour le recrutement
d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région
Bretagne au titre de l’année 2020.
Article 3 : Sont désignés en qualité de membres de jury :
- Mme Nelly DEMONFORT, attachée principale d'administration de l’État, préfecture 22
- Mme Gaëlle HERVÉ, attachée hors classe d'administration de l° État, SGAMI 35
- M. Cyprien LANOIRE, attaché principal d'administration de l’État, sous- préfecture de Redon
- M. Bertrand MARÉCHAL. attaché d’administration de l’État — sous-préfecture de Châteaulin-
- M. Mikaël POGAM, attaché d’administration de l’État - préfecture 35
- M. Gwénaël POIRIER, attaché principal d'administration de l’État — préfecture 35-
- Mme Anne-Catherine VALLET, attachée principale d'administration de l’État - SGAR
- Mme Catherine VAUBERT, attachée principale d'administration de l’État - DDTM 35
Article 4 : En cas d'empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assurée
par M. Gwénaël POIRIER, vice-président.
Article 5 : Le jury sera représenté par trois commissions de sélection pour l'épreuve orale
d'admission du concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 28 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
La Secrétaire générale adjointe
{AA0
Isabelle KNOWLES
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet a
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compté
notification."
té peut faire
de sa date de
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-02-28-003 - arrêté préfectoral en date du 28 février 2020 fixant la composition du jury des concours interne et externe pour le recrutement d'ajoints administratifs principaux de 2ème classe 15