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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0192811-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24
DELIBERATION N° 24/075 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION "CENTRE MÉDITERRANÉEN DE LA PHOTOGRAPHIE" POUR SON PROGRAMME D'ACTIVITÉS 2024
CHÌ ATTRIBUITE UNA SUVVENZIONE DI FUNZIUNAMENTU À L'ASSOCIU "CENTRU DI FOTOGRAFIA MEDITERRANIU" PÈ U SO PRUGRAMMA D'ATTIVITÀ 2024
_____
REUNION DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, la Commission Permanente, convoquée le 18 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Romain COLONNA à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 107 et 108,
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
VU le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0192811-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
VU le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,
VU le régime cadre exempté de notification à la commission européenne N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie » relatif à la diffusion d’exposition de
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0192811-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24
photographies au cours de l’année 2024 est conforme à son objet statutaire,
CONSIDERANT que l’action de la Collectivité de Corse en matière culturelle, et plus particulièrement s’agissant du soutien aux arts visuels, est de multiplier les occasions de rencontres et d’échanges avec les arts visuels, et que l’action ci-après présentée par l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie » participe de cette politique,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de convention à conclure entre la Collectivité de Corse et l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie » - E Ville di Petrabugnu, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération,
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à le signer.
ARTICLE 2 :
DÉCIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2024
PROGRAMME : 4423 CULTURE - FONCTIONNEMENT
MONTANT DISPONIBLE : ………………………………………….…4 779 149,12 €
Association « Centre Méditerranéen de la Photographie » - E VILLE DI PETRABUGNU
Programme d’activités 2024 …………………………………………………..97 000 €
MONTANT AFFECTÉ….……………………………………………………….97 000 €
DISPONIBLE À NOUVEAU....................................................………4 682 149,12 €
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0192811-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 juin 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/142/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 JUIN 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTRIBUZIONE DI UNA SUVVENZIONE DI
FUNZIUNAMENTU À L'ASSOCIU "CENTRU DI
FOTOGRAFIA MEDITERRANIU" PÈ U SO PRUGRAMMA
D'ATTIVITÀ 2024
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION
"CENTRE MÉDITERRANÉEN DE LA PHOTOGRAPHIE"
POUR SON PROGRAMME D'ACTIVITÉS 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen porte sur une demande de subvention de l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie » (E Ville di Petrabugnu) auprès de la Collectivité de Corse.
Le règlement des aides Culture ne comporte pas de cadre approprié règlementaire pour soutenir cette association. En effet, l’aide aux lieux d’exposition implique que l’association culturelle ait un lieu propre, dédié aux expositions, ce qui n’est pas le cas du Centre Méditerranéen de la Photographie.
I. Présentation de l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie »
Le Centre Méditerranéen de la Photographie est régi par une association loi 1901 éponyme créée en 1990 et conventionnée avec la Collectivité de Corse et le Ministère de la Culture depuis 1994. Installé sur la commune di E Ville di Petrabugnu, il œuvre pour la constitution d’un fonds photographique artistique contemporain, pour la mise en réseau de lieux d’expositions en Corse et en Méditerranée, pour l’éducation et la formation à l’image photographique.
Depuis sa création, le Centre Méditerranéen de la Photographie s’est donné pour ambition de doter la Corse d’un véritable Musée, à la fois centre d’art pour les artistes photographes contemporains du monde entier, et centre de conservation et d’archivage en Méditerranée. Mais à ce jour aucun projet d’implantation pérenne n’a pu être mené à bien.
L’association a continué de travailler à partir de locaux qu’elle loue, situés sur les hauteurs de la ville de Bastia. Ceux-ci se résument à un petit laboratoire, un local de stockage exigu, et deux bureaux, le tout ne dépassant pas une superficie totale de 80 m2.
En trente ans, le Centre méditerranéen de la photographie a constitué une collection remarquable de plus de 1 100 œuvres, issues d'acquisitions et de dons, réalisées par de grands photographes sur la Corse, la Méditerranée et le reste du monde (Artistes en commande : Jane Evelyn Atwood, Roberto Battistini, Jean-François Baumard, Valérie Belin, Nadia Benchallal, Elina Brotherus, Stéphane Couturier, Thibault Cuisset, Bruno Debon, Stéphane Duroy, Joan Fontcubertha, Jellel Gasteli, Arno Gisinger, André Merian, Dolorès Marat, Paulo Nozolino, Marie-Eva Poggi, Albano Silva Pereira, Jens Rotzsch, Georges Rousse, Laurent Van der Stockt, ...).
Par ailleurs, le Centre, par son action en tant que PREAC de Corse (Pôle de Ressource pour l'Éducation Artistique et Culturelle), poursuit ses missions
2 d'éducation à l'image pour le public jeune et adulte, par des conférences et des ateliers.
Il demeure depuis de nombreuses années un acteur culturel incontournable, poursuivant aussi un grand travail de médiation par l’organisation de colloques (la photographie, un document pour l’histoire : former, informer, déformer » (2021), « Autoportrait photographique, selfie et internet » (2018) etc…) ainsi que des publications régulières, aux qualités remarquables (« Graffitag 21 », 2022 ; « Rue Sainte-Elisabeth / Carrughju Santa Lisabetta », , 2021 ; « E trè cità / les trois cités », 2019 etc…)
Sans un espace d’exposition des œuvres photographiques qu’elle conserve, l’association se trouve contrainte de se produire « hors les murs », multipliant ainsi des charges de fonctionnement (location de matériel, d’espaces etc.), sans parvenir à dégager d’autofinancement suffisant pour couvrir les frais.
II. Demande sur le Projet 2024 de l’association
La structure des produits de 2023 a montré une dépendance forte aux subventions et à la commande publique.
- CdC : 97 000 €
- Ville de Bastia : 3 000 €
- Ville de Bastia - DRUCS : 2 500 €
- FDVA - Préfecture 2A : 9 000 €
- Préfecture 2B Contrat ville 2 500 €
- Centre culturel Alb’Oru 4 000 €
- Ateliers / Lycées Bastia 4 900 €
- Action pédagogique 3 000 €
- Ville d’Aiacciu : 9 000 €
- Cotisations membres : 60 €
- Mécénat création : 4 000 €
- Publications, divers : 1 500 €
- Réinvestissement 2022 : 1 851 €
TOTAL : 142 381 €
L’association a par ailleurs des charges de fonctionnement difficilement compressibles et en augmentation. Elle mobilise une équipe d’un salarié permanent et d’un directeur artistique, rémunère les artistes exposés en versant des droits d’auteurs et entretient son local de travail à E Ville di Petrabugnu.
En 2023, la structure de ses dépenses était la suivante :
- Salaires/charges/honoraires : 74 640 € - Frais CMP (entretien, dont loyer et site web) : 38 241 € - Frais organisation des expositions (assurances, déplacement etc) : 25 400 €
TOTAL : 138 281 €
Pour 2024, l’association a remis un budget prévisionnel à hauteur de 148 186 € TTC, assis sur une demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse de 97 000 €
3 identique aux années précédentes.
Le budget prévisionnel fait en outre apparaître les financements suivants : Commune de Bastia 13 000 €, contrat de ville DDCSPP 10 000 €, Commune d’Aiacciu 9 000 €, DRAC 5 000 €, Mécénat création 2 200 €.
L’association a prévu l’organisation, en 2024, des actions suivantes :
- 7 expositions : 4 à Bastia (Centre Una Volta, Musée, Bibliothèque et Alb’Oru), 1 à Aiacciu (Espace Diamant), 1 à Corti et 1 en Toscane ;
- 8 ateliers itinérants du regard « Tragulini di u sguardu », 8 classes 1er cycle dans le rural ;
- 3 actions pédagogiques dans le premier et second degré ;
- visites guidées aux expositions temporaires du CMP ;
- 1 commande photographique ;
- 1 Résidence d’artistes ;
- Inscription de la collection du centre au répertoire Iconos Photo.
Au vu de cet important programme d’activités et des charges nécessaires à sa réalisation, il apparaît qu’une diminution trop importante des subventions des partenaires publics équivaudrait à exposer l’association à un risque avéré.
Je vous prie de bien vouloir délibérer sur la proposition d’affectation de crédits de 97 000 € au titre du programme d’activités du Centre Méditerranéen de la Photographie pour l’exercice 2024, à imputer sur le programme 4423 Culture fonctionnement du budget 2024 de la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 COLLECTIVITÉ DE CORSE CULLETIVITÀ DI CORSICA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu
CONV N° 24 AV
Origine : BP 2024
Chapitre : 933
Fonction : 93311
Article : 65748
Programme : 4423
CONVENTION ANNUELLE DE SOUTIEN
À L’ASSOCIATION
« CENTRE MÉDITERRANEEN DE LA PHOTOGRAPHIE » POUR 2024
ENTRE,
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,D’UNE PART,
ET,
L’association « Centre Méditerranéen de la Photographie », dont le siège social est situé à E Ville di Petrabugnu, représentée par son Président M. Joseph CESARINI, ci-après dénommée « l’association »,
N° SIRET : 348 659 439 00010
D’AUTRE PART,
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 107 et 108,
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
VU le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
VU le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le Règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,
VU le régime cadre exempté de notification à la commission européenne N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/075 CP de la Commission Permanente du 27 juin 2024 approuvant la présente convention,
Considérant la demande déposée auprès de la Collectivité de Corse le 26 février 2024,
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie » relatif à la diffusion d’exposition de photographies au cours de l’année 2024 est conforme à son objet statutaire,
Considérant que l’action de la Collectivité de Corse en matière culturelle, et plus particulièrement s’agissant du soutien aux arts visuels, est de multiplier les occasions de rencontres et d’échanges avec les arts visuels ; et que l’action ci-après présentée par l’association « Centre Méditerranéen de la Photographie » participe de cette politique,
Considérant que l’action ne s’inscrit pas dans le règlement d’aides adopté par l’Assemblée de Corse le 26 mars 2021, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’organisation du programme d'activités 2024 à savoir :
- 7 expositions : 4 à Bastia (Centre Una Volta, Musée, Bibliothèque et Alb’Oru), 1 à Aiacciu (Espace Diamant), 1 à Corti et 1 en Toscane ;
- 8 ateliers itinérants du regard « Tragulini di u sguardu », 8 classes 1er cycle dans le rural ;
- 3 actions pédagogiques dans le premier et second degré ;
- visites guidées aux expositions temporaires du CMP ;
- 1 commande photographique ;
- 1 Résidences d’artiste ;
- Inscription de la collection du centre au répertoire Iconos Photo.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La période de réalisation de l’opération, objet de cette convention, débute le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024 (12 mois).
La présente convention sera déclarée caduque après la fin de la période de réalisation, soit le 1er janvier 2025.
Néanmoins à la demande du bénéficiaire, et ce dans un délai maximum de deux mois avant la date de caducité de la présente convention, soit avant le 1er novembre 2024, celle-ci peut faire l’objet d’un avenant de prorogation jusqu’à 12 mois suivant la date de fin de son exécution soit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1 Le coût total estimé éligible de l’action sur la période de réalisation de réalisation est évalué à 148 186,00 € TTC.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
3.3. Lors de la mise en œuvre de l’action, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme de l’action.
3.4 Lors de la mise en œuvre de l’action, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées au titre de la présente convention sous quatre réserves :
- que cette adaptation soit inférieure à 15 % par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1,
- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides,
- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense, - qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5 % maximum des dépenses)
Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la présente convention sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. En vertu de l’article 9 de la présente convention, la Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
3.5. L’association s’engage à avoir un budget en équilibre à l’expiration de la convention. À cet effet, elle tiendra informée la Collectivité de Corse de toutes modifications financières susceptibles de déséquilibrer son budget, et des mesures envisagées pour y remédier. Le cas échéant, la Collectivité de Corse peut prendre en compte un excédent pourvu qu’il soit « raisonnable ».
ARTICLE 4 : Conditions de détermination de la subvention
La Collectivité de Corse contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de quatre vingt dix sept mille Euros (97 000,00 €) équivalent à environ 65,45 % du montant total des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.
Cette contribution est imputée sur le programme 4423, chapitre 933, article 65748 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement des fonds sera effectué dans la limite des crédits de paiement inscrits au programme, chapitre, fonction et compte susvisés, au compte bancaire ouvert au nom de l’association :
« Association Centre Méditerranéen de la Photographie »
Société Générale Bastia Saint Nicolas
Banque 30003 - Guichet 00250 - Compte 00037265382 - Clé 22
Selon les modalités suivantes :
- Acompte 1 : 50 % du montant de la subvention à la signature de la présente convention,
- Autres acomptes : dans la limite de 40 % de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (bilan détaillé) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération.
- Solde : sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.
ARTICLE 6 : Engagements de l’association
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Si les subventions publiques reçues dépassent 153 000 €, le bénéficiaire désignera en qualité de commissaire aux comptes un expert-comptable ou un comptable agréé dont il fera connaître le nom à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après signature de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à transmettre le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Le bénéficiaire s’engage à fournir à la Collectivité de Corse tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.
ARTICLE 7 : Communication
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la participation de la Collectivité de Corse dans tous les documents ou opération de communication établis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 : Autres engagements
L’association informe sans délai la Collectivité de Corse de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (modification des statuts ou du bureau) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Collectivité de Corse sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 10 : Contrôle de l’administration
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Collectivité de Corse. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. La Collectivité de Corse contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Collectivité de Corse peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 11 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Collectivité de Corse et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention se fera par lettre recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et ses conséquences.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 : Recours
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association, le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
En deux exemplaires originaux
Pour l’Association Centre Méditerranéen
de la Photographie,
Le Président
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif de
Corse
Joseph CESARINI Gilles SIMEONI TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de
l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC (%
cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
4423 - FCT
Association Centre
Méditerranéen de la
Photographie
programme d'activités 2024 97 000,00 97 000,00 N N