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Procès Verbal - DCM 2025 05 15 Version X3 Proces Verbal Visas
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2025 05 15 Version X3 Proces Verbal Visas)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de
Plénée-Jugon
Extrait du Registre des délibérations du Conseil
Séance du Jeudi 15 Mai 2025
L’An Deux Mil Vingt Cinq, le jeudi 15 mai à Vingt Heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 9 mai 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Suzanne BOURDÉ, Maire. M. Michel ROUVRAIS, Conseiller, a été désignée Secrétaire de Séance.
Conseil du 15-05-2025 Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Mardi 15 avril 2025
Ordre du Jour Définitif
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 00 00
Questions Traitées
Par les Présents
Présents Absents Mandants
Première
Question
Dernière
Question
BOURDE Suzanne Le Maire 01 21 1 0 0
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 21 1 0 0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 21 1 0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 21 1 0 0
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 21 1 0 0
CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 21 0 0 1 GÉNIEUX André
L’HOMME David CMD 1 / A1 01 21 0 0 1 MACÉ Stéphane
DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 21 1 0 0
CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 21 1 0 0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 21 1 0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 21 1 0 0
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 21 0 0 1 CHIPOT Bernadette
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 21 1 0 0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 21 1 0 0
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 21 1 0 0
BOUVET Véronique Conseillère 01 21 0 0 1 DUQUENNE Hélène
DUQUENNE Hélène Conseillère 01 21 1 0 0
GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 21 1 0 0
HERVÉ Anne Conseillère 01 21 1 0 0
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 15 0 4 Conseil du 15-05-2025 Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Mardi 15 avril 2025
Ordre du Jour Définitif
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 00 00
Madame Suzanne BOURDE, Maire, soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès- verbal de la dernière séance et rappelle l’ordre du jour finalisé.
NB MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF DU 27-03-2025
00 Dernière Séance Adoption du Procès-Verbal du 15-04-2025
01 Complexe Sportif, Tranche 2025 Aménagement du Plateau-Piste : Choix de l’entreprise attributaire : proposition de la CAO
02 Tableau des Effectifs Avancements de Grade : Session 2025 (2)
03 Voyages Scolaires Collège Chappedelaine et Attributions individuelles
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 15 Avril 2025, lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Maitrise Foncière de l’assiette Géophysique requise pour
La Requalification du Complexe Sportif Intégré en Centre-Ville
Acquisition Foncière Intégrale de la Parcelle AE-380 (M. Philippe Thébault) An Mois Jour MAT Subd
2025 05 15 01 00
Rapporteur : Monsieur Stéphane MACÉ, Adjoint,
Monsieur MACÉ expose au Conseil qu’il convient de procéder à la maîtrise foncière complète du sec- teur Jules Ferry, destiné à recevoir le nouveau complexe sportif intégré au Centre-Ville. Dans cette optique, des pourparlers transactionnels avec les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AE-380 ont abouti à un accord con- forme à l’intérêt des parties dont l’économie générale se décline comme suit :
Objet de la
Transaction
Acquisition intégrale de la parcelle AE-380 (440 m²)
Classement au PLU : UC
Usufruit garanti aux Propriétaires Cédants : 232 m² (Cf Tracé géomètre)
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Mandataire Monsieur THEBAULT Philippe 54, rue d’Aboukir • 75002 Paris
PARCELLES DE RÉFÉRENCE Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
AE 380 440 m² AE 380 440 m² ±10% 76,00 33 440,00
Total m² 440 m² Total m² 440 m² Sans Objet : <= 180.000 € HT Total 33 440,00
D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle AE-380 au prix et conditions convenus avec Monsieur THEBAULT Philippe, pour un montant principal de Trente Trois Mille Quatre Cent Quarante Euros ;
DE GARANTIR au propriétaire cédant, une servitude d’usufruit au droit de l’unité parcellaire affectée à la conser- vation des usages historiques sans bénéfice de mutation successorale, à savoir la fraction (d) AE- 380p, conformément au plan de division annexé (232 m²) ;
DE PRENDRE à sa charge l’ensemble des frais et honoraires transactionnels, notamment l’établissement de l’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxa- tion aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à in- tervenir en la forme d’une acquisition amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Les Membres de la Minorité se sont abstenus en raison du prix de cession Conseil du 15-05-2025 Maitrise Foncière de l’assiette Géophysique requise pour
La Requalification du Complexe Sportif Intégré en Centre-Ville
Acquisition Foncière Intégrale de la Parcelle AE-249 (Indivision Thébault)
An Mois Jour MAT Subd
2025 05 15 02 00
Rapporteur : Monsieur Stéphane MACÉ, Adjoint,
Monsieur MACÉ expose au Conseil qu’il convient de procéder à la maîtrise foncière complète du sec- teur Jules Ferry, destiné à recevoir le nouveau complexe sportif intégré au Centre-Ville. Dans cette optique, des pourparlers transactionnels avec les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AE-249 ont abouti à un accord con- forme à l’intérêt des parties dont l’économie générale se décline comme suit :
Objet de la
Transaction
Acquisition intégrale de la parcelle AE-249 (440 m²)
Classement au PLU : UC
Usufruit garanti aux Propriétaires Cédants : 251 m² (Cf Tracé géomètre)
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Mandataire Monsieur THEBAULT Philippe 54, rue d’Aboukir • 75002 Paris Mandant n°1 Monsieur THEBAULT Odette 3, rue Beausoleil • 22640 Plénée-Jugon
PARCELLES DE RÉFÉRENCE Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
AE 249 440 m² AE 249 440 m² ±10% 76,00 33 440,00
Total m² 440 m² Total m² 440 m² Sans Objet : <= 180.000 € HT Total 33 440,00
D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle AE-249 au prix et conditions convenus avec l’Indivision THEBAULT, pour un montant principal de Trente Trois Mille Quatre Cent Quarante Euros ;
DE GARANTIR aux propriétaires cédants, une servitude d’usufruit au droit de l’unité parcellaire affectée à la conservation des usages historiques sans bénéfice de mutation successorale, à savoir la fraction (b) AE-249p, conformément au plan de division annexé (251 m²) ;
DE PRENDRE à sa charge l’ensemble des frais et honoraires transactionnels, notamment l’établissement de l’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxa- tion aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à in- tervenir en la forme d’une acquisition amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Les Membres de la Minorité se sont abstenus en raison du prix de cession Conseil du 15-05-2025 ❑ Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tranche 2
❑ Cession Foncière par la Commune du lot 25
❑ Acquéreur(s) : ROUVRAIS Alan et THOMAS Eva
❑ Prix Net Compensé de la Cession : 26 297,10 € TTC
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 03 00
Madame Suzanne BOURDE, Maire, rappelle la nécessité de procéder à la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisée aux conditions suivantes :
CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE
lot 25
Primo-Accédant
Objet de la
Transaction
Cession du lot 25 viabilisé
Parcelle cadastrée : AH 426
ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS
Tiers Acquéreurs & Solidaires ROUVRAIS Alan et THOMAS Eva
Adresse Acquéreur 1
Adresse Acquéreur 2
Beausoleil Langouhèdre • 22640 Plénée-Jugon
2, allée de la cloture • 22400 Lamballe Armor
Statut Acheteur Primo-Accédant
Parcelle
Commercialisée
Prix Principal
Commercialisé
Subvention Communale
en Primo-Accession
Prix Net à Payer en
Transaction compensée
Numéro Cadastre Surface Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 HT 47,47 TTC 54,90
lot 25 AH 426 479,00 28 723,25 33 482,10 5 987,50 7 185,00 22 735,75 26 297,10
(A) Coût d’Achat
Référence au m²
(B) Rappel Tarif
de la Cession
Nette TTC
(C) Valeur
Foncière TTC
de la Surface
(D) Marge TTC
de la Cession
= (B) - (C)
(E) Marge HT
Recalculée pour
TVA S/Marge (20%)
TVA sur
Marge au
Taux de 20%
Recette HT à
Verser au crédit
de la Commune
10,290172 26 297,10 4 928,99 21 368,11 17 806,76 3 561,35 22 735,75
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions ci-dessus définies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 33 482,10 € TTC ;
D’ACCORDER aux Acquéreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- cière [ ACAF ], [ Statut Primo-Accédant ] [ Accordé ] soit [ 7 185,00 € TTC ] ;
DE PROCÉDER à la liquidation de la créance ici constituée sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 22 735,75 € HT et de 26 297,10 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculé à la valeur de 3 561,35 € ;
DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 ALIENATION D’UN DELAISSE DE VOIRIE : CHEMIN COMMUNAL DESAFFECTE CC N° 136
FRACTION LIMITROPHE D’UNE PROPRIETE RIVERAINE • ZM 155 • 664 M² ACQUEREURS : CONSORTS MEVEL JEAN-JACQUES ET NADINE
An Mois Jour MAT Subd
2025 05 15 04 00
Rapporteur : Monsieur Gérard SAMSON, Adjoint,
Monsieur SAMSON expose au Conseil que la demande d’acquisition d’une fraction du domaine public désaffecté a été confirmée par un propriétaire désireux de sécuriser le périmètre de sa propriété.
Après examen de la demande, l’accessibilité des parcelles de tiers contiguës à la fraction domaniale cessible n’est pas contrariée par l’objet de la transaction sollicitée.
Domaine Public
Voirie Considérée
Chemin communal 136 de la Ville Es Fray
Délibération préalable de la désaffectation : DCM du 5 juillet 2023
Objet de la
Transaction
Cession d’une fraction du domaine public désaffecté.
Aliénation fractionnaire d’une unité parcellaire du chemin communal désaffecté
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Propriétaires MEVEL Jean-Jacques et Nadine La Croix GUEGAN • 22640 Plénée-Jugon (Riverains)
Références Cadastrales Estimation domaniale Prix de Cession
DP 1 550 m² ZM 155 664 m² 05-2025 0,50 € 332,00 € ±10% XXX 1,00
Total m² 1 550 m² Total m² 664 m² Saisine conforme Total 1,00
D’APPROUVER la cession de l’unité parcellaire ZM-155 au prix principal convenu avec les Consorts MEVEL Jean-Jacques et Nadine, savoir le montant d’un euro symbolique ;
DE PRENDRE à sa charge à l’exclusion des frais de bornage exposés par le cabinet QUARTA, l’ensemble des frais et honoraires transactionnels exposés par le notaire mandataire de la Commune au droit du mandat représentatif de la Collectivité Communale, ainsi que les frais subsidiaires ouvrant droit le cas échéant, à taxation fiscale réglementaire ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER notaire en titre établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une acquisition amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025
An Mois Jour MAT Subd
2025 05 15 05 00
Rapporteur : Monsieur Gérard SAMSON, Adjoint,
Monsieur SAMSON expose au Conseil que la demande d’acquisition d’une fraction du domaine public désaffecté a été confirmée par un propriétaire désireux de sécuriser le périmètre de sa propriété.
Après examen de la demande, l’accessibilité des parcelles de tiers contiguës à la fraction domaniale cessible n’est pas contrariée par l’objet de la transaction sollicitée.
Domaine Public
Voirie Considérée
Chemin communal 136 de la Ville Es Fray
Délibération préalable de la désaffectation : DCM du 5 juillet 2023
Objet de la
Transaction
Cession d’une fraction du domaine public désaffecté.
Aliénation fractionnaire d’une unité parcellaire du chemin communal désaffecté
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Propriétaires RUELLAN Alexis et Perrine La Ville es Fray • 22640 Plénée-Jugon (Riverains)
Références Cadastrales Estimation domaniale Prix de Cession
DP 1 550 m² ZM 154 886 m² 05-2025 0,50 € 775,00 € ±10% XXX 1,00
Total m² 1 550 m² Total m² 886 m² Saisine conforme Total 1,00
D’APPROUVER la cession de l’unité parcellaire ZM-154 au prix principal convenu avec les Consorts RUELLAN Alexis et Perrine, savoir le montant d’un euro symbolique ;
DE PRENDRE à sa charge à l’exclusion des frais de bornage exposés par le cabinet QUARTA, l’ensemble des frais et honoraires transactionnels exposés par le notaire mandataire de la Commune au droit du mandat représentatif de la Collectivité Communale, ainsi que les frais subsidiaires ouvrant droit le cas échéant, à taxation fiscale réglementaire ;
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER notaire en titre établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une acquisition amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou Madame la 1ère adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Travaux 2025 de Visibilité de la Voirie
Prestation de Fauchage : Accotements + Talus An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 06 00
Rapporteur : Monsieur Gérard SAMSON, Adjoint,
Madame le Maire expose au Conseil le résultat de la consultation annuelle relative aux opérations de fauchage et de broyage nécessaire à la visibilité de la voirie communale. Les devis réceptionnés par les entre- prises consultées s’établissent comme suit :
FAUCHAGE 2025 LINEAIRE KM JACKY LUCIENNE SARL DE L’HOTEL AGRI OUEST ETA ONFRAY
110 4 350,00 5 500,00 5 740,00 4 400,00
110 21 670,00 22 220,00 17 850,00 26 400,00
30 750,00 750,00 2 520,00 1 200,00
30 2 990,00 3 030,00 3 570,00 7 200,00
30 750,00 750,00 2 520,00 1 200,00
30 2 990,00 3 030,00 3 570,00 7 200,00
33 500,00 35 280,00 35 770,00 47 600,00
Tarif H Epareuse Visibilité NC 56,00 NC 50,00
Tarif H Lamier 85,00 75,00 79,00 80,00
DE RETENIR le devis prestation de l’entreprise « EI JACKY LUCIENNE » pour un montant de 33.500 € hors taxes (42.200 € TTC) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à passer commande, avec la faculté d’honorer une dépense com- plémentaire à caractère exceptionnel, limitée à 5% du montant total de la solution de base telle que ci-dessus déclinée.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Parc Roulant du SDIS 22
Participation d’Équipement 2025 An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 07 00
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Par courrier du 27 mars 2025, le SDIS22 informait la Commune du projet de mise en œuvre d’un fonds de concours visant à enrayer le vieillissement du parc roulant des centres d’intervention et des unités opérationnelles.
La participation d’équipement communale s’inscrit dans le champ des pouvoirs de polices du maire qui lui confèrent la responsabilité de la distribution des secours sur le territoire communal ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a décidé le 11 avril dernier, la création d’un fonds de concours communal volontariste, sur la base unitaire d'1,50 € par habitant DGF (Réf 2024 • 2636 Hbts) laquelle servira de référence pour le calcul des dotations budgétaires annuelles 2025 et 2026. Sur le fondement d’un critère uniforme applicable au département des côtes d’Armor, la subvention d’investissement 2025 s’élève à 3.954,00 €.
La contribution communale est encadrée par une convention de financement biennale au titre des années 2025 et 2026. Les dispositions contractuelles sont annexées à la présente.
D’APPROUVER la convention de financement du matériel roulant du Service Départemental d’Incen- die et de Secours des Côtes d’Armor ;
D’APPROUVER la participation d’équipement 2025 pour un montant de 3.954 €, à raison de 1,50 € par habitant DGF en base DGCL 2024 (2.636 hbt) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de financement à intervenir ainsi que l’en- semble des pièces et documents y attachés.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Subventions Annuelles aux Associations
Exercice 2025 au Budget Général
Associations Sportives
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 08 00
Rapporteur : Monsieur André GÉNIEUX, Conseiller Délégué,
Madame le Maire expose au Conseil la liste des demandes de subventions annuelles sollicitées et propose de fixer les montants attributifs 2025 conformément à la proposition récapitulative ci-dessous établie sans préjudice des demandes complémentaires susceptibles d’être exposées.
NOMBRE DE
LICENCIES
2025
DOTATION DE BASE
INDEXATION
2%
DOTATION 25%
SUR CHARGES
FIXES (SAL).
FORFAIT UNITAIRE
PAR LICENCIE
5,00 €
TOTAL
SUBVENTION
ANNUELLE
111 260 1 938 555 2 753
171 260 2 953 855 4 068
18 260 763 90 1 113
70 260 885 350 1 495
25 260 63 125 448
48 260 1 529 240 2 029
9 260 741 45 1 046
D’APPROUVER les critères attributifs 2025 tel que ci-après déclinés :
• Indexation Dotation de Base : 2024 / 2025 2% • Dotation sur charges fixes (salaires, arbitrage, affiliation) 25% • Forfait unitaire / licencié 5 €
D’APPROUVER la liste des subventions annuelles aux associations sportives telle que ci-dessus proposé au titre de la première session 2025, sans préjudice des subventions additionnelles sus- ceptibles d’être accordées au cours de l’exercice budgétaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Indexation Annuelle 2025 des Loyers Communaux
Validation de l’index T4 : 1,82% An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 09 00
Rapporteur : Monsieur André GÉNIEUX, Conseiller Délégué,
Il est rappelé au conseil la date d’échéance annuelle de l’indexation contractuelle des loyers communaux applicable aux logements communaux à usage d’habitation principale.
Pour des raisons d’homogénéité et pour se conformer à l’échéance annuelle de la révision des loyers sociaux, conventionnés ou non conventionnés, la date d’indexation du 1er juillet s’applique à tous les baux communaux.
Madame le Maire propose d’indexer le loyer des logements référencés dans les conditions ci-après définies sur le principe de l’unicité de l’échéance fixée au 1er juillet de l’année N.
2023 Indexation Annuelle des Loyers
Résidence des Lilas (27 rue du Général de Gaulle) T4 N/N-1 1,82% 1,82%
Appartements « Maison du Tailleur » (1, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 1,82% 1,82%
Résidence des Glycines (3, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 1,82% 1,82%
Résidence des Hortensias (4, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 1,82% 1,82%
Appartement école maternelle (15, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 1,82% 1,82%
Logement de la poste (29, rue du Général de Gaulle) T4 N/N-1 1,82% 1,82%
DE MAINTENIR la date d’échéance du 1er juillet de l’année N comme référence commune à l’indexa- tion des loyers communaux de l’ensemble des logements à usage d’habitation, con- ventionnés et non conventionnés ;
DE FIXER au taux de 1,82%, l’augmentation uniforme des loyers communaux au regard de l’in- dice IRL du 4ème trimestre avec application au 1er juillet 2025 ;
D’APPLIQUER limitativement pour la résidence des lilas, un étalement mensuel des dépenses gaz (0.50 € par rapport à la surface corrigée) et des dépenses eau (forfait mensuel en fonc- tion du nombre de personnes à raison de 30 m3/personne).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Indexation Périodique 2025 des Loyers Commerciaux • ILC
Cocooning Coiffure • Emilie Guerin • 3 Rue de L’abbaye
Plafonnement 2024 de la révision ILC à 10% (15,29%)
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 10 00
Rapporteur : Monsieur André GÉNIEUX, Conseiller Délégué,
Il est rappelé au conseil la périodicité triennale de l’indexation contractuelle des loyers com- merciaux applicable au salon de coiffure « Cocooning Coiffure » 3 rue de l’Abbaye.
Pour mémoire, le changement d’index est intervenu au 1er juillet 2021 sur le fondement d’un avenant au bail commercial en date du 1er janvier 2019. La clause de révision prévoyait de réindexer le loyer en fonction de l'indice ILC des loyers commerciaux. La référence contractuelle à l’indice ILC publié au 1er trimestre 2024 a vocation à s’appliquer à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, Madame le Maire propose de modérer l’augmentation triennale par un plafonnement à 10% contre une valeur régulièrement calculée à 15,29% (134,58 / 116,73).
Années Indice ICC Indice ICL Dates INSEE Index Proposé Index Validé Loyer Annuel Loyer Mensuel
07-2015 T1 • 1632 20/06/2015 7.903,22 658,60
07-2018 A T1 • 1671 27/06/2018 +2,39% +2,39% 8.092,11 674,34
07-2018 B T3 • 113,45 20/12/2018 Base 100 Base 100 6.892,08 574,34
07-2021 T1 • 116,73 25/06/2021 +2,81% +2,81% 7.085,75 590,48
07-2024 T1 • 134,58 29/06/2024 +15,29% +10,00% 7.794,32 649,52
Années Indice ICC Indice ICL-T3 Dates INSEE Index Proposé Index Validé Dépôt Garantie ISO Loyers
07-2015 T1 • 1632 20/06/2015 1.317,20 2 Mois
07-2018 A T1 • 1671 27/06/2018 +2,39% +2,39% 1.348,68 2 Mois
07-2018 B T3 • 113,45 20/12/2018 Base 100 Base 100 1.148,68 2 Mois
07-2021 T1 • 116,73 25/06/2021 +2,81% +2,81% 1.180,96 2 Mois
07-2024 T1 • 134,58 29/06/2024 +15,29% +10,00% 1.299,05 2 Mois
DE FIXER au taux de 10%, l’augmentation triennale du loyer commercial applicable au salon de coiffure « Cocooning » au regard et en-deçà de la variation indiciaire ILC calculée au 1er trimestre 2024. Date d’effet contractuelle : 1er juillet 2025.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique : Année 2024-2025
Participation aux Sorties Scolaires (Cinéma)
Ecole Maternelle Vent d’Eveil
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 11 00
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Madame le Maire informe l’assemblée des demandes de contributions communiquées par les éta- blissements d’enseignement, tendant à faciliter l’organisation des sorties scolaires programmées par l’équipe pédagogique. Les sorties référencées sont placées sous l’autorité du corps enseignant.
Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :
Contribution Communale aux Frais de Transport Scolaire
Transport des enfants organisé dans le cadre des Sorties scolaires
Référencement de la demande
Contribution communale
aux Frais de Transport
des sorties scolaires
20%
Type Établissement École Elémentaire
Nom / Désignation Vent d’Eveil
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Scolaire 2024-2025
Enseignant(e) Référent (e) Mme Julie MARTENOT
Dates des sorties scolaires
18/03/2025
24/03/2025
Elèves Plénée / Total Elèves 101 / 127
Coût Transport Proportionnel 265,01 € / 330,04 €
Participation Communale : 20% 53,00 €
D’APPROUVER la contribution communale à la sortie scolaire pédagogique ci-dessus référencée sur le fon- dement d’une quotité de 20% ;
D’APPROUVER le montant de la contribution communale calculée. Le versement de la subvention allouée interviendra sur présentation des éléments justificatifs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Mme Hélène DUQUENNE Conseil du 15-05-2025 Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique : Année 2024-2025
Participation aux Sorties Scolaires (La Hunaudaye)
Ecole Maternelle et Elémentaire Jeanne d’Arc
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 12 00
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Madame le Maire informe l’assemblée des demandes de contributions communiquées par les éta- blissements d’enseignement, tendant à faciliter l’organisation des sorties scolaires programmées par l’équipe pédagogique. Les sorties référencées sont placées sous l’autorité du corps enseignant.
Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :
Contribution communale aux Sorties Scolaires Pédagogiques
Transport de(s) classe(s) maternelle(s) au Château de la Hunaudaye
Référencement de la demande Identification du Logotype, du Label,
de la Marque ou de l’Agrément Type Établissement Ecole Primaire
Nom / Désignation Jeanne d’Arc
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Scolaire 2024-2025
Classes concernées NC
Début du séjour 24-03-2025
Fin du séjour 24-03-2025
Destination Château de la Hunaudaye
Hébergement Non
Frais de Transport 231,51 €
Taux de Prise en Charge 20%
Dotation Communale 46,30 €
D’APPROUVER la contribution communale à la sortie scolaire pédagogique ci-dessus référencée sur le fon- dement d’une quotité de 20% ;
D’APPROUVER le montant de la contribution communale calculée. Le versement de la subvention allouée interviendra sur présentation des éléments justificatifs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Mme Emilie DANIEL et M. Baptiste CHAUVEL. Conseil du 15-05-2025
Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique
Dotations individuelles An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 13 00
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDE, Maire,
Madame le Maire fait lecture des demandes réceptionnées depuis la dernière séance dans le cadre du refinancement des voyages scolaires.
Les sollicitations exposées par les différents établissements d’enseignement du second degré ou par les familles des enfants scolarisés, sont éligibles à la participation forfaitaire individuelle.
Lecture faite des demandes éligibles régulièrement réceptionnées, les valeurs attributives issues de l’application du barème communal déterminent les montants suivants :
Sollicitation Individ.
Nom Prénom Établissement Classe Destination Période Participation
des Familles
TARLÉ Liwenn Lycée Henri Avril 22400 Lamballe Armor 1G3 Voyage à Paris France 27-03-2025 28-03-2025 135,00 € 61,20 € 61,20 €
D’APPROUVER le montant des dotations communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire ou Madame la Première Adjointe, à verser les allocations déterminées.
S’agissant des classes d’intégration du second degré organisées au cours du premier tri- mestre de l’année scolaire, la liste des élèves bénéficiaires de l’allocation communale figure en annexe de la présente. Les montants individuels seront versés aux familles sur présentation du RIB des représentants légaux.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Frais de Scolarité 2024-2025
Charges imputables aux enfants extra-communaux
Refacturation des Frais de Scolarité aux Communes de domiciliation
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 14 00
Rapporteur : Madame Marie-Noelle GOINGUENET, Adjointe,
Madame le Maire rappelle au conseil la faculté de déterminer les frais de fonctionnement à réimputer en compte de tiers au droit des enfants extérieurs scolarisés au sein des établissements pu- blics communaux. Au titre de l’année scolaire 2024-2025, elle propose d’appliquer le barème ci-des- sous par référence à l’évolution annuelle des charges imputables.
A noter que lesdites charges concernent limitativement les enfants en provenance des communes qui ne disposent pas d’une école publique sur leur territoire. Sont également concernés les enfants de la classe ULIS.
Enfants Extérieurs 696,63 710,56 + 2% ► 724,77
La charge de fonctionnement incombe à la commune de résidence des élèves concernés sans jamais appeler la contribution des familles.
D’APPROUVER l’imputation au compte de tiers, des frais supportés par la commune au droit des enfants extérieurs scolarisés au sein des établissements publics communaux dans le cadre de l’organisation concertée des inscriptions scolaires ;
D’APPROUVER le taux d’évolution des charges annuelles 2024-2025 par référence exceptionnelle au taux d’évolution du bouclier tarifaire, soit 2% ;
DE MANDATER Madame le Maire pour exposer aux communes de résidence, le mémoire annuel de la contribution scolaire à libérer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Transport Scolaire 2024-2025
Etablissements d‘enseignement du 2d degré
Participation communale : 1/3 de la vignette scolaire
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 15 00
Rapporteur : Madame Marie-Noelle GOINGUENET, Adjointe,
Depuis le 1er septembre 2020, la compétence « transport scolaire » est assumée par la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer. Au titre de l’année scolaire 2024/2025, les tarifs de la vignette scolaire s’établissent comme suit :
Au vu du rapport précité, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de reconduire la participation communale N-1, à raison du tiers du prix de la vignette scolaire, attendu que le montant de la contribution communale sera versé individuellement à chaque famille qui en formulera la demande.
D’APPROUVER la participation communale au transport scolaire des enfants de la Commune au sein des établissement d’enseignement du second degré ;
DE FIXER la contribution communale 2024-2025 au tiers du prix de la vignette scolaire tarifée par la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre & Mer ;
DE MANDATER Madame le Maire pour diligenter le versement de l’allocation transport dans les con- ditions préalablement définies.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 ALSH LTM 2024-2025 • Petites et Grandes Vacances • Mercredis
Mise à disposition des locaux de l’école maternelle
Montant annuel des charges refacturées
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 16 00
Rapporteur : Madame Marie-Noelle GOINGUENET, Adjointe,
Chaque année, la commune met à disposition de la Communauté d’Agglomération de Lam- balle Terre & Mer certains locaux de l’école maternelle publique, à savoir la salle de restauration et la salle de sieste, afin d’assurer la bonne marche du service.
En application des dispositions de la convention dédiée à l’accueil de loisirs sans héberge- ment (ALSH), la communauté d’agglomération s’engage à :
• A assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ;
• A prendre en charge les frais de fonctionnement de la période d’occupation ; • A indemniser la commune pour les éventuels dommages imputables à ses activités.
L’état de charges liées à l’occupation de l’école maternelle « les Tilleuls » pour les périodes échues s’établit comme suit (au prorata du temps d’occupation et de la surface utilisée) :
Au vu des éléments exposés, il est proposé à l’assemblée d’avaliser le montant des charges de fonctionnement à refacturer à la Communauté d’Agglomération de Lamballe Terre & Mer.
D’APPROUVER le montant des charges annuelles imputables à l’activité de l’ALSH assurée par les services de l’agglomération Lamballe Terre & Mer ;
DE MANDATER Madame le Maire pour exposer et recouvrer conventionnellement le montant des charges et frais de fonctionnement.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Location du Barnum
Modalités de Mise à Disposition
A destination des Associations Communales
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 17 00
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Madame le Maire rappelle que la Commune a fait l’acquisition d’un barnum transportable. Il convient dorénavant de fixer les modalités de mise à disposition au bénéfice exclusif des associations communales. Le Bureau Municipal propose une mise à disposition gracieuse avec un accompagnement technique d’une ou deux heures par opération de montage et de démontage.
DE RÉSERVER la location du barnum transportable aux associations communales, sans préjudice de la mise à disposition exceptionnelle aux associations extérieures en raison de l’utilité publique des activités organisées ou de la session programmée (avec priorité accor- dée aux associations communales) ;
DE FIXER à 2000 € (Deux Mille Euros) la caution d’utilisation du barnum transportable, assortie d’une attestation de garantie en responsabilité civile à l’égard des tiers, appelée à cou- vrir le cas échéant, les dommages matériels et corporels imputables à l’utilisation de la structure au cours de la période locative ;
D’ASSURER un accompagnement technique sur site aux opérations de montage et de démontage, par la mise à disposition gracieuse d’un agent municipal, dans la limite de deux heures par session de manutention combinée ;
D’AUTORISER Madame le Maire à produire sous l’autorité de sa compétence réglementaire, les con- ditions générales d’utilisation de la structure mobile au bénéfice des associations ou des organismes habilités sur demande circonstanciée.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Protection Sociale Complémentaire
Participation Employeur obligatoire aux Risques santé
Entrée en Vigueur au 1er janvier 2026 • Minima de 15 € brut mois
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 18 00
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDÉ, Maire,
VU les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) relatifs à la protection so- ciale complémentaire (PSC) ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au finan- cement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement ;
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : • Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ; • Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation obligatoire concerne :
• Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant mensuel minimal de 7€ brut par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net ;
• Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant mensuel minimal de 15€ brut selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales relèvent du « contrat responsable », et sont complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion fa- cultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’em- ployeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour une prise d’effet des garanties au 1er janvier 2026 ;
DE PARTICIPER à l’appel public à concurrence lancé par le CDG-22 afin d’adhérer à la convention de parti- cipation et à son contrat collectif d’assurance ;
DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à date d’effet de la convention dans le respect du minima prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 ;
DE FIXER par délibération confirmative à l’issue de la procédure de sélection, en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, le montant mensuel brut à verser à chaque agent ayant librement choisi d’adhérer à l’organisme d’assurance sélectionné ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des actes, pièces et documents attachés à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Jury d’Assises 2026
Etablissement de la liste préparatoire
Désignation de 6 jurés sur la liste électorale générale
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 19 00
Rapporteur : Madame Suzanne BOURDÉ, Maire,
A partir de la liste générale des électeurs ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le département, des jurés doivent être tirés au sort avant chaque session. Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.
Chaque commune doit désigner un nombre prédéterminé de personnes appelées à constituer la liste préparatoire à la liste annuelle définitive. Pour Plénée-Jugon, l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 fixe à 6 membres (3X2), le nombre des jurés appelés à intégrer la liste préparatoire.
Une condition d’âge est requise pour figurer sur la liste préparatoire : avoir 23 ans minimum au cours de l’année civile (Cf. article 261 du Code de Procédure Pénale). Lors du tirage au sort, il n’appartient pas au Maire de s’inquiéter des incompatibilités ou incapacités éventuelles.
Les personnes tirées au sort peuvent demander à bénéficier d’une dispense en vertu de l’article 258 du Code de Procédure Pénale :
• Si elles sont âgées de plus de 70 ans,
• Si elles n’ont pas leur résidence principale dans le Département des Côtes d’Armor • Si elles entendent invoquer des motifs graves dont elles préciseront la nature en assortissant leur demande de toutes justifications qu’elles pourront juger utiles.
En application des articles 260 et 261 du Code de Procédure Pénale, Madame le Maire procède au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste électorale, les formalités de désignation étant placées sous le contrôle du Conseil Municipal appelé à scruter l’ordonnancement des résultats.
Num Nom – Prénom Adresse
01 LAGASSE Jean-Pierre L’Heumet
02 PRESSE Claude Rue de la diligence
03 DANDOIS Charlotte 2, rue René Lahennec
04 GUERIN Patrice Le Rocher
05 ROUXEL Audrey La Chesnaie Fertray
06 CAPELANNE Jérémy La Rieule
CONFIRME l’ordonnancement de la liste préparatoire des Jurés 2026 telle que produite à l’issue du tirage au sort effectué séance tenante par Madame le Maire. Au terme de la notification à transmettre aux intéressé(e)s, ceux-ci disposeront de quinze jours pour exposer au président de la commission siégeant au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC une demande exonératoire tel que prévu à l'ar- ticle 258 du code de procédure pénale.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale
Exercice du Droit de Préemption Urbain
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 20 00
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code. Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d’intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Renonciation
17/03/2025
1, Impasse du Maquis de Saint-Onen (Lot n°1)
Lotissement Rives Arguenon 2 YP 154 Non Bâti 397 1AU
Renonciation
17/03/2025
5, Impasse du Maquis de Saint-Onen (Lot n°3)
Lotissement Rives Arguenon 2 YP 156 Non Bâti 420 1AU
Renonciation
17/03/2025
4, Impasse du Maquis de Saint-Onen (Lot n°6)
Lotissement Rives Arguenon 2 YP 159 Non Bâti 420 1AU
Renonciation
25/04/2025
16, Impasse du Maquis de Saint-Onen (Lot n°10)
Lotissement Rives Arguenon 2 YP 163 Non Bâti 396 1AU
Renonciation
17/03/2025 52, rue du Général de Gaulle ZP 461 Non Bâti 853 UC
Renonciation
17/03/2025 La Ville Poirier YM 166
YM 167
Non Bâti
Non Bâti 6 923 UC
Renonciation
17/03/2025 14, Rue Victor Hugo ZP 197 Bâti 1 501 UC
Renonciation
21/03/2025 14, Rue de l’Abbaye AH 56
AH 383
Bâti
Non Bâti 479 UA
Renonciation
25/04/2025 ZA du Plessix ZO 80 Bâti 780 UC
Renonciation
25/04/2025 62, Rue du Général de Gaulle ZP 477 Non Bâti 564 UC
Renonciation
25/04/2025 3, Rue du Capitaine de la Motte AE 94 Bâti 96 UA
Renonciation
25/04/2025 21-23, Rue de la Diligence AD 58-59
AD183 Bâti 771 UC
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 15-05-2025 Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale
Historique de la Commande Publique
An Mois Jour Num Subd
2025 05 15 21 00
Rapporteur : André GÉNIEUX, Conseiller Délégué,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par Pour le Maire par Intérim, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des décisions relatives à la Commande Pu- blique qui relèvent de la compétence déléguée au titre de l’article L.2122-22 CGCT et précise que l’annexe récapitulative jointe à la présente inclut les décisions préalablement validées en Conseil Municipal à l’instar des décisions attributives des marchés publics (Voirie Non Urbaine, Viabilisation des Lotissements).
D’ENTÉRINER les décisions d’engagement de la Commande Publique telles qu’elles sont annexées pour un montant constaté à date, marché inclus, sans préjudice des devis complémentaires en cours d’enregistrement.
Budget Général 2025 • Commande Publique 790 717,40 € HT
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice de la Commande Publique, attendu que les devis réceptionnés en cours de traite- ment seront réinscrits à l’occasion de la prochaine séance. Questions Diverses
QD n°1 / Minorité
Sur la révision du Plan Local d’Urbanisme
Texte de la Question :
Où en est la révision du PLU ?
Eléments contextuels et réponse de Madame le Maire
Avec le souci de garantir les intérêts de la Commune, un moratoire a été décidé après un premier bilan d’étape organisé avec le cabinet Ouest-Am. Le moratoire décidé par la municipalité avait pour objet de permettre à la Commune de rediscuter avec la Communauté d’Agglomération, la répartition du foncier entre les zones économiques et les zones d’habitat.
Avec la volonté d’ouvrir une plus large discussion avec ses partenaires institutionnels, la commune a donc interpellé la Communauté d’Agglomération afin de rediscuter de la répartition par commune des droits à construire jugés insuffisants alors que la dynamique démographique locale a conduit à l’ouverture de deux classes supplémentaires (maternelle et élémentaire). Au nombre de ces ques- tionnements, figure également la question de l’emprise du Complexe Sportif et Culturel (3 Ha) dont la Commune sollicite la déduction des surfaces constructibles allouées, car il s’agit là d’un équipe- ment à rayonnement intercommunal.
Depuis lors, la Commune examine les modalités de reprise de la procédure de la révision du Plan Local d’Urbanisme avec la volonté de garantir les intérêts de la Commune. Les éléments techniques d’arbitrage sont attendus afin que la Commission d’Urbanisme puisse se prononcer sur les modali- tés concrètes d’une reprise de la procédure de révision avec la volonté de protéger les intérêts des habitants et de la dynamique territoriale.
Préconisation de la Minorité :
M. LUCAS considère qu’il convient de relancer la procédure de révision du PLU afin de mieux appré- hender les enjeux. Le principe de sobriété foncière est à la fois une contrainte et une incitation à faire du semi-collectif à moyen terme. Le nouveau Programme Local de l’Habitat esquissé par Lamballe Terre & Mer est un élément supplémentaire qui justifie de poursuivre le travail engagé. Stratégique- ment, c’est le moment de relancer la révision.
QD n°2 / Minorité
Présence effective des Médecins et des Internes au Cabinet médical
Texte de la Question :
Savez-vous si des internes exercent au cabinet médical ?
Et si oui, depuis quand et combien sont-ils ?
Rappel de la Réponse exposée le 07-11-2024 :
Depuis le mois de mars 2024, le docteur PIETO assure les consultations au cabinet accompagné de deux internes (jusqu’au mois de décembre). M. PIETO a signé une convention d’installation avec la mairie, convention supervisée par l’ARS qui prévoit le paiement des charges courantes ainsi qu’un un loyer bonifié au cours de la première période d’activité (convention du 1er mars 2024).
Complément d’Information :
Au titre du 1er semestre 2025, la dotation des Elèves Internes n’a pas été reconduite à Plénée-Jugon en raison de la mutualisation et de la rotation des élèves. Le docteur Piéto, nouvellement installé à l’initiative de la Municipalité, demeure inscrit auprès de l’ARS pour la dotation des internes. L’initia- tive engagée pour renforcer l’équipe médicale se poursuit aujourd’hui par le projet d’installation d’un futur médecin junior, à savoir un étudiant de 3ème cycle.
C’est aussi dans cette optique que les travaux de rénovation de l’accueil du public au secrétariat du cabinet médical vont être entrepris prochainement après les travaux d’urgence réalisés par la régie municipale en mars 2024. Le nouvel accueil du public au secrétariat médical sera réalisé au cours du mois de juin (devis HINGAND de 16.663,01 € HT). J Paraltètement, des pourparters avec [e cabinet d'architectes Cotas-Durand ont été engagés afin de repenser La distribution des locaux qui permettront à [a secrétaire du docteur Piéto, d'y exercer les fonctions d'assistante médicate. Débutée en mars 2023, [a réflexion technique se poursuit avec un RDV organisé demain 16 mai, après consuttation des intéressés [e 27 mars.
Questionnement de ta Minorité :
:l Monsieur LUCAS aurait souhaité que [e projet d'aménagement mobitier du secrétariat médica[ soit ptus largement discuté en Conseil Municipat. lI soutigne que [e montant de [a prestation confiée à t'entreprise HINGAND pour 19.995,61 € approche [e seuil de ta détégation fixé à 20.000 €. Ce trop faibte écart justifie un examen en assembtée.
Rappel des dispositions tégales:
J l[ est précisé que [e montant des travaux de 16.663,01 € HT respecte [e seuil de 20.000 € hors taxes fixé par ta détégation du Conseil au Maire (détibération du 07 /0712022).
Clôture de la Séance à 27 h00
Le Secrétaîre de Séance
M, Michel RAUVRAIS
Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal
Séance ordinaire du jeudi 1 5-05-2025
Au tître des Questions diverses
SuzanneBOURDE Moire
DCM 2025-05-15 Version X3 Procès-Verbal.docx I Page 25