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Procès Verbal - f7499c 2c41ad556f7e4b618e3e240b776c6651
Acte Administratif - f7499c 19b80888a82348728372436dbc18f9db
Déliberation - f7499c 6ef69eda3d4343d6826ab2552443f7f9
unknown - f7499c c60b014c85c9429fb57c012d50ca03a1
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Arrêté - f7499c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PRÉFET
Direction
départementale
DES
PYRENEES-
NN.
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
Eau
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°64-2025-06-02-0006
portant
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
du
20 juin
1995
autorisant
l'exploitation
de
la centrale
Aydius
sur
les cours
d'eau
de
Bourren
et
de
Bérangueil,
propriété
de
la
société
SHA
Commune
d'Aydius
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevälier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
181-15
et
R.
181-49 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
le
code de
justice
administrative,
notamment
son
livre
IV :
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2024-11-25-00011
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Fabien
MENU,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2024-11-27-00003
du
27
novembre
2024
de
subdélégation
de
signature
administrative
au
sein
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
1995
autorisant
la
construction
et
l'exploitation
d'une
micro-centrale
sur
les
gaves
de
Bourren
et
de
Bérangueil
au
bénéfice
de
la
commune
d'Aÿdius,
pour
une
durée
de
30
ans ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
18
août
1998
modifiant
l'article
premier
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
1995
;
VU
le
courrier
daté
du
16
mai
1997
par
lequel
la
Société
Hydroélectrique
d'Aydius
(SHA)
informe
le
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
que
le
bénéfice
de
l'autorisation
d'exploiter
la
micro
centrale
d'Aydius
lui a été
transmis
par
la commune
d'Aydius;
VU
le courrier
daté
du
17
décembre
2021
par
lequel
la Société
Hydroélectrique
d'Aydius
(SHA)
informe
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
qu'elle
envisage
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
renouvellement
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
de
la
centrale
d'Aydius
et
qu'elle
souhaite
connaître
les
modalités
de
présentation
de
cette
demande ;
VU
la
réponse
de
la
DDTM
datée
du
30
octobre
2023
informant
la
société
SHA
des
éléments
de
cadrage
à intégrer
dans
le dossier
de
demande
de
renouvellement
;
VU
les
premiers
éléments
transmis
le
5
août
2024
par
la
société
SHA
(pré-diagnostic
environnemental,
description
du
projet
préliminaire)
en
vue
d'organiser
une
réunion
avec
les services
de
l'État
;
VU
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
16
octobre
2024
associant
les
services
de
la
DDTM,
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
de
la
société
SHA
ét
du
bureau
d'études
Eccel
Environnement;
1/3
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
- Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr VU
le
courrier
de
la
SHERY
Ingénierie,
représentant
l'entité
gestionnaire
Société
Hydroélectrique
d'Aydius,
daté
du
21
octobre
2024
sollicitant
auprès
de
la
DDTM
un
report
de
la
date
du
dépôt
du
dossier
de
demande
de
renouvellement
au
31
décembre
2025;
VU
l'avis
du
bénéficiaire
en
date
du
6 janvier
2025
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
par
courrier
en
date
du
2 janvier
2025 :
CONSIDÉRANT
que
les
éléments
déjà
transmis
par
la
SHA
au
service
eau
de
la
DDTM
doivent
faire
l'objet
de
compléments
durant
l'année
2025
afin
d'aboutir
au
dépôt
d'un
dossier
consolidé
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'exploiter
de
la
centrale
d’Aydius
en
fin
d'année
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
d'exploiter
la
centrale
d'Aydius
arrive
à
échéance
le
20 juin
2025
et
qu'elle
nécessite
d'être
prorogée
de
18
mois
pour
permettre
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
renouvellement
consolidé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées
Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
premier
: Prolongation
de
l'Autorisation
de
disposer
de
l'énergie
La
société
hydroélectrique
d'Aydius
(SHA)
(n°
Siret
40990052900069),
domiciliée
au
46
route
de
Béziers
à
Saint
Amans
Soult
(81240)
est
autorisée,
dans
les
conditions
du
présent
règlement,
à
poursuivre
l'exploitation
de
la
centrale
hydroélectrique
d'Aydius
sur
les
gaves
de
Bourren
et
de
Bérangueil,
sur
la
commune
d'Aydius,
département
des
Pyrénées-Atlantiques
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
2 : Renouvellement
de
l'autorisation
En
application
de
l'article
R.
181-49
du
code
de
l'environnement,
la
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
l'autorisation
environnementale
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
avant
le
31
décembre
2025.
Article
3 : Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
d'Aydius,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Les
procès
verbaux
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sont
dressés
par
les
soins
du
maire.
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
des
Pyrénées-Atlantiques
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
des
Pyrénées-Atlantiques. Article
4 : Voies
et délais
de
recours
Conformément
à
l’article
L.
18117
du
code
de
l'environnement,
la
préséente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
les
délais
prévus
à l’article
R. 1181-50
du
même
code :
1° par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la décision
lui a été
notifiée
;
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-
Atlantiques
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du premier
jour
d'affichage
de
la décision.
2/3
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
— Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél,
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
peut
être
prolongé
pour
le
1°,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
points
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
2
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
vaut
décision
de
rejet.
Cette
décision
de
rejet
peut
à son
tour faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2 mois.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
sous
peine,
selon
le cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
êtré
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
tel
que
mentionné
dans
l'article
R.181-51
du
code
de
l’environnement.
Par
ailleurs,
les tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
.des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
la
réponse
à
la
réclamation
est
réputée
négative
conformément
à
l'article
R.
181-52
du
code
de
l’environnement.
Cette
réponse
implicite
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
la
commune
d’'Aydius
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,
le
2 juin
2025
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
f\
€
-
et
par
subdélégation,
La cpaite
du
service
Eau
| Lo —
Juliette
FRIEDLING
3/3
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
- Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
B0
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr