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Déliberation - f7499c 57e15456abd8465590867c7e2664119d
Procès Verbal - f7499c 3ee2f4e12b7640b69dc162340e084ff1
Procès Verbal - f7499c 2c41ad556f7e4b618e3e240b776c6651
Arrêté - f7499c 48de1ebd75944359ae9da6fd76426ee1
Procès Verbal - f7499c e825bac1c60c482fbb204f734fa27ac9
Acte Administratif - f7499c 19b80888a82348728372436dbc18f9db
Déliberation - f7499c 6ef69eda3d4343d6826ab2552443f7f9
unknown - f7499c c60b014c85c9429fb57c012d50ca03a1
Arrêté - f7499c 0989c71d0e9c4a69925a2b586351292e
Déliberation - f7499c 7e655aaf169c43ec8d0847bbab3f2819
Procès Verbal - f7499c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Procès Verbal - f7499c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
AYDIUS
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
29
NOVEMBRE
2024
A
19H00
Le
vingt
neuf
novembre
deux
mille
vingt
quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Aydius
s’est
réuni
en
mairie,
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
25
novembre
2024
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Présents
: Bernard
CHOY
-
Samuel
VANDAELE
-
Joël
HONTHAAS
-
David
DOMINIQUE
-
Véronique
PICHONNEAU
-
Florie
BELLOCQ
Absents
: Christine
CHATARD,
ayant
donné
pourvoir
à
Florie
BELLOCQ
-
Jacques
CAZAURANG
-
Jérôme
BOURGUINAT
-
Arnaud
BAYE
Secrétaire
de
séance
: Véronique
PICHONNEAU
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Maire
propose
de
procéder
à
l’examen
de
l’ordre
du
jour
suivant :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
27
septembre
2024
2.
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations
3.
Assurance
statutaire
-
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
mise
en
concurrence
d’un
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
4.
Electrification
rurale
-
Programme
sans
subvention
2024
-
Approbation
du
projet
et
du
financement
de
la
part
communale
-— Affaire
n°
24GEEP245
5.
Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
-
choix
des
entreprises
retenues
suite
à
la
consultation
6.
Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
-
approbation
du
projet
et
plan
de
financement
définitif
pour
la
demande
de
financement
européen
au
titre
du
FEDER
7.
Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
-
emprunts
8.
Budget
Principal
-
Décision
Modificative
n°
2
(opération
: réhabilitation
de
la
maison
Prétou)
9.
Budget
Principal
-
Décision
Modificative
n°
3
(opération
: adduction
d’eau
sur
l’estive
du
Barca)
10.
Budget
Principal
— lotissement
: fin
de
l’assujettissement
à
la TVA
11.Budget
AEP
-— application
de
la
réforme
des
redevances
de
l’Agence
de
l'Eau
1
/
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
27
septembre
2024
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
27
septembre
2024. 2
/
DCM2024-44
:
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations En
application
des
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
suivantes
prises
en
vertu
des
délégations
accordées
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020.
04/10/2024
Signalétique
routière
-
fourniture
et
livraison
de
2
panneaux
« Roulez
au
pas
»
Devis
signé
avec
SIGNAUX
GIROD,
pour
un
montant
de
190,85
€
HT,
soit
229,02
€
TTC
18/10/2024
Maison
des
Mémoires
-
conception
et
fabrication
d’un
meuble
support
avec
écran
Devis
signé
avec
l’agence
TIKOPIA
pour
un
montant
de
1
750
€
HT,
soit
2
100
€
TTC
25/10/2024
Travaux
de
voirie
2024
Devis
signé
avec
EUROVIA
AQUITAINE
pour
un
montant
de
23
492,09
€
HT,
soit
28
190,51
€
TTC
25/10/2024
Budget
Principal
-
virement
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre
(travaux
de
voirie
2024)
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
un
transfert
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
afin
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
aux
travaux
de
voirie
2024,
il
est
procédé
au
virement
de
crédits
suivant
: ___
Dépenses
CET
pese
Articles
|
Montant
| Articles
CU
EE
Montar
int
2158
(21):
autres
installations,
- 200,00
€
matériels
et
outillages
techniques
2151
(21)
—
opération
22
: réseaux
200,00
€
de
voirie
0,00
€
[
Total dépenses
|
0,00€
|
Total
recettes
|
|
05/11/2024
Auberge
des
Isard
-
remplacement
de
la
sonde
sanitaire
sur
le
système
de
production
d’eau
chaude
Devis
signé
avec
la
SARL
HOURTANE
pour
un
montant
de
301,40
€
HT,
soit
361,68
€
TTC
08/11/2024
Personnel
communal
-
formation
CACES
et
habilitation
électrique Devis
signé
avec
SIRO
FORMATION
pour
un
montant
de
930
€
net
de
taxes,
15/11/2024
Voirie
—
fourniture
et
livraison
de
sel
de
déneigement
Devis
signé
avec
LA
FORESTIERE
DU
NORD
pour
un
montant
de
1
147,20
€
HT,
soit
1
376,64
€
TTC
Ce
compte-rendu
n’appelle
pas
de
vote
de
la part
du
Conseil
Municipal
3/
DCM2024-45
:
Assurance
statutaire
-
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-
Atlantiques
pour
la
mise
en
concurrence
d’un
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
Le
Maire
expose
les
éléments
suivants
: Les
collectivités
locales
et
établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
et/ou
frais
médicaux
en
cas
d’accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et
de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès...
Les
collectivités
peuvent
s'assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
le
biais
de
contrats
d'assurance.
Les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-groupe
d'assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(en
cas
de
décès,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité...).
Outre
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
cette
démarche
collective
permet
une
mutualisation
des
risques
et
d'obtenir
ainsi
des
taux
et
garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Il
est
rappelé
que
la
collectivité
a
adhéré
aux
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le
CDG
64
pour
la
période
2021-2025 :
—
Un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
par
semaine)
—
Et
un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et contractuels
de
droit public)
Dans
ces
conditions,
la
commune
d’Aydius,
soumise
à
l’obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
est
intéressée
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CDG
64.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
commune
d’Aydius
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d'entreprises
d'assurance
agréée.
Le
Maire
précise
qu'au
vu
de
la
consultation,
la
décision
définitive
d'adhésion
aux
contrats
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le
CDG
64.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
DECIDE
de
confier
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
PRECISE
que
ces
contrats-groupe
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
- Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/
longue
durée,
maternité
/
paternité
/
adoption.
-
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
lIRCANTEC
:
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité
/
paternité
/
adoption,
PRECISE
que
la
décision
définitive
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Adoptée
à
l’unanimité
: 7
voix
« pour
» 4/
DCM2024-46
:
Electrification
rural
-
Programme
sans
subvention
2024
-
Approbation
du
projet
et
du
financement
de
la
part
communale
-
Affaire
n°
24GEEP245
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
demandé
au
Territoire
d’'Energie
64
de
procéder
à
l'étude
des
travaux
« nouveau
devis
—
reprise
du
réseau
EP
-
SIG085-23-18
-
Route
des
Salars
».
Le
Président
du
Territoire
d’Energie
64
a
informé
la
Commune
du
coût
estimatif
des
travaux
à
réaliser,
confiés
à
l’entreprise
CEGELEC
RESEAUX
BEARN
GEEP.
Le
Maire
précise
que
ces
travaux
feront
l'objet
d’une
inscription
au
Programme
d’Electrification
Rural
sans
subvention
2024,
et
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
montant
de
la
dépense
et
de
voter
le
financement
de
ces
travaux.
Oui
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
procéder
aux
travaux
ci-dessus
désignés
CHARGE
le
Territoire
d’Energie
64
de
l'exécution
des
travaux
APPROUVE
le
montant
des
travaux
et
des
dépenses
à
réaliser,
se
décomposant
comme
suit :
- montant
des
travaux
TTC
2
148,04
€
- assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtrise
d'œuvre
et
imprévus
179,00
€
- frais
de
gestion
TE64
89,50
€
TOTAL
2
416,54
€
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
se
décomposant
comme
suit
:
-
FCTVA
(à
récupérer
par
TE64)
352,36
€
- participation
de
la
Commune
aux
travaux
1
974,68
€
à
financer
sur
fonds
libres
- participation
de
la
Commune
aux
frais
de
gestion
89,50
€
TOTAL
2
416,54
€
La
participation
définitive
de
la
Commune
sera
déterminée
après
établissement
du
décompte
définitif
des
travaux.
La
Commune
finançant
sa
participation
aux
travaux
sur
ses
fonds
libres,
le
TE64
pourra
lui
demander
un
ou
plusieurs
acomptes,
en
fonction
des
travaux
exécutés.
ACCEPTE
l’éventuelle
servitude
à
titre
gratuit
sur
le
domaine
privé
communal
TRANSMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
Adoptée
à
l'unanimité
: 7
voix
« pour
»
5/
DCM2024-47
: Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
-
choix
des
entreprises
retenues
suite
à
la
consultation
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
a
procédé
à
une
consultation
par
voie
de
procédure
adaptée
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
maison
Prétou.
Les
résultats
de
cette
consultation,
en
fonction
des
critères
définis
dans
le
règlement
de
consultation,
sont
indiqués
dans
le
rapport
d'analyse
des
offres
en
annexe.
Ainsi,
le
Maire
propose
de
choisir
les
entreprises
désignées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
retenir
les
entreprises
suivantes Lots
Nature
du
lot
Entreprises
retenues
Montant
HT
Lot
n°1
anse
en
sécurité,
démolitions,
gros
FCBTP
111
759,00
€
Lot n°2
ane pente bois, couverture;
FCBTP
69 352,90 €
Lot
n°3
|
Menuiseries
extérieures
Hourcade
Menuiseries
12
598,77
€
Lot
n°4
|
Plâtrerie,
isolation
Bonnaventure
énergie
14
103,01
€
Lot
n°5
|
Menuiseries
intérieures
FCBTP
8
100,40
€
Lot
n°6
|
Electricité
Bonnaventure
énergie
8
266,00
€
Lot
n°7
|
Plomberie,
ventilation,
chauffage
FCBTP
15
039,70
€
Lot
n°8
|
Chape,
carrelage,
faïence
FCBTP
1
340,00
€
Lot
n°9
|
Peinture
Villanua
10
998,52
€
TOTAL
HT
251
558,30
€
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
marchés
et
les
pièces
qui
s'y
réfèrent,
y
compris
les
avenants,
avec
les
entreprises
retenues
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
maison
Prétou.
Adoptée
à
l'unanimité
: 7 voix
« pour
»
6/
DCM2024-48
:
Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
-
approbation
du
projet
et
plan
de
financement
définitif
pour
la
demande
de
financement
européen
au
titre
du
FEDER
Par
délibération
n°
DCM2023-41
du
17
novembre
2023,
Samuel
VANDAELE,
3ème
Adjoint,
a
été
désigné
élu
référent
concernant
le financement
du
projet
de
réhabilitation
de
la
maison
Prétou.
Monsieur
le Maire,
ayant
quitté
la salle,
n’a pas
pris
part
aux
débats
et
au
vote.
Samuel
VANDAELE
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
réhabilitation
de
la
maison
Prétou
en
vue
de
la
création
d’un
logement
locatif
conventionné
à
destination
des
jeunes
actifs.
Il
souligne
que
ce
projet
s'inscrit
dans
la
volonté
de
la
commune
de
poursuivre
ses
efforts
pour
renforcer
l'offre
de
logements
et
accroître
sa
population
permanente.
Après
avoir
présenté
le
résultat
de
la
consultation
des
entreprises,
il
présente
le
plan
de
financement
définitif
du
projet
décomposé
comme
suit :
Montant
des
dépenses
HT
Montant
des
financements
Travaux
251
558,30
€|
Europe
(FEDER)
50
000,00
€
17,55
%
Etudes
et
Maîtrise
d'œuvre
33
660,00
€
Etat
(Fonds
Vert)
71
304,57
€
25
%
Département
30
000,00
€
10,50
%
CCHB
1
000,00
€
(solde
fonds
de
solidarité)
0,35
%
Autofinancement
132
913,73
€
{Prêt
bancaire)
46,60
%
Total
des
dépenses
HT
285
218,30
€ |
Total
des
financements
285
218,30
€ Oui,
l'exposé
du
3îne
Adjoint,
élu
référent,
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
APPROUVE
l'opération
et
le
plan
de
financement
définitif
présenté,
AUTORISE
le
Maire
à
engager
les
dépenses,
CHARGE
le
3ème
Adjoint
de
solliciter
les
aides
financières
de
l’Europe
au
titre
du
FEDER,
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert,
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Atlantiques
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn,
selon
le
plan
de
financement
définitif
tel
que
décrit
ci-dessus.
PRECISE
que
la
Commune
bénéficiaire
s'engage
à
compenser
par
l’autofinancement
en
cas
de
financements
extérieurs
inférieurs
aux
attentes
ou
en
cas
de
relèvement
du
coût
total
de
l'opération.
Adoptée
à
l'unanimité
: 7
voix
« pour
»
7/
DCM2024-49
Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
-
emprunt
court
terme
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
projet
de
réhabilitation
de
la
maison
Prétou,
inscrite
au
budget
principal
2024,
nécessite
un
financement
de
372
000
€.
Il
précise
qu’une
consultation
pour
le
financement
court
terme
de
ce
projet
a
été
lancée
auprès
de
deux
organismes
bancaires
à
savoir
le
Crédit
Agricole
et
la
Caisse
d'Epargne.
Après
examen
des
offres
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
retenir
l'offre
d'emprunt
« Court
terme
»
(avance
subvention)
du
Crédit
Agricole
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Montant
emprunté
: 150
000
€
Durée
du
contrat
: 24
mois
Taux
fixe
: 2,81
%
Paiement
des
intérêts
: remboursement
trimestriel
Remboursement
du
capital:
in
fine
(ou
avant
terme
si
disponibilité
financière) Frais
de
dossier
: 400
€
PRENDS
ACTE
des
conditions
de
remboursement
anticipé
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
correspondant
et
à
solliciter
le
versement
de
l'emprunt
dès
que
nécessaire,
quant
à
l'exécution
des
travaux
et
la
situation
de
trésorerie.
Adoptée
à
l'unanimité
: 7 voix
« pour
»
8/
DCM2024-50
: Budget
Principal
-
Décision
Modificative
n°2
(opération
: réhabilitation
de
la
maison
Prétou)
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
décision
modificative
est
à
prendre
sur
le
budget
Principal,
en
section
d'investissement
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’opération
suivante :
-
Réhabilitation
de
la
maison
Prétou
en
logement
conventionné
(opération
28)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
la
modificative
suivante
en
section
d'investissement Dépenses
Recettes
Articles
Montant
Articles
Montant
203
(20)
-
opération
28
: frais
- 818
425,00 |
1641
(16)
: emprunt
en
-
360
000,00
d’études
et
de
recherches
euros
2111
(21)
-
opération
12 :
-14
575,00 |
1323
(13)
— opération
30
:
-
7
500,00
terrains
nus
subvention
du
Département
203
(20)
- opération
30
: frais
- 7
500,00 |
1641
(16)
- opération
28 :
367
500,00
d’études
et
de
recherches
emprunt
en
cours
2135
(21)
- opération
28
:
340
500,00
aménagements
des
construction
Total
dépenses
0,00
Total
recettes
0,00
Adoptée
à
l'unanimité
: 7 voix
« pour
»
9/
DCM2024-51
: Budget
Principal
-
Décision
Modificative
n°3
(opération
: adduction
d’eau
sur
l’estive
du
Barca)
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
décision
modificative
est
à
prendre
sur
le
budget
Principal,
en
section
d'investissement
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
suivante :
-
Adduction
d’eau
sur
l’estive
du
Barca
(opération
31)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE En
section
d'investissement,
la
modificative
suivante
Dépenses
Recettes
Articles
Montant
Articles
Montant
1641
(16)
: emprunt
en
-
111
000,00
euros 1641
(16)
-
opération
31 :
111
100,00
emprunt
en
cours
Total
dépenses
0,00
Total
recettes
0,00
Adoptée
à
l'unanimité
: 7
voix
« pour
»
10/7
DCM2024-52
: Budget
Principal
-
lotissement
: fin
de
l’assujettissement
à
la
TVA
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
réalisation
des
lotissements
dits
« du
haut
du
village
» et
«
du
fronton
». Il
rappelle
également
que,
par
la
délibération
du
16
juin
2011,
la
vente
des
terrains
à
bâtir
concernés
est
assujettie
à
la
TVA
immobilière.
Comme
il
ne
reste
qu’un
lot
à
vendre
dans
le
lotissement
« du
haut
du
village
» (parcelle
À
1040)
et
s'agissant
uniquement
de
TVA
collectée,
le
Maire
propose
de
mettre
fin
à
l’assujettissement
à
la
TVA
pour
ces
lotissements.
Oui
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
mettre
fin
à
l’assujettissement
à
la
TVA
pour
les
lotissements
dits
« du
haut
du
village
» et
« du
fronton
»
PREND
ACTE
que
le
dernier
lot
à
vendre
dans
le
lotissement
«du
haut
du
village
»
(parcelle
A
1040)
n’est
donc
plus
concerné
par
la
TVA.
AUTORISE
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
cette
affaire
Adoptée
à
l’unanimité
: 7
voix
« pour
»
11/
DCM2024-53:
Budget
AEP
-
application
de
la
réforme
des
redevances
de
l’Agence
de
l'Eau Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
réforme
des
redevances
de
l'Agence
de
l'Eau
à
compter
du
1e
janvier
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à
L.2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.213-10-4
et
-5,
et
articles
D.213-48-12-1,
D.213-48-12-2
à
-7,
et
D.213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
au
1er
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L.2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau,
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
DL/CA/24-49
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
du
10/10/2024,
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
de
redevances
pour
la
période
2025
à
2030,
et
notamment
ses
articles
1.3,
1.4,
1.5
et
1.7.1
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1e
janvier
2025
par
:
- Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
e
Le
tarif
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
;
°e
Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable ;
e
_L’assiette
correspond
au
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation)
;
°
Les
consommations
d’eau
potable
destinées
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné,
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable,
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- Et
deux
redevances
:
pour
«performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part. Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
potable
qui
en
sont
les
redevables
:
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
potable
; Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
+
L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mèêtre
cube
d'eau
potable
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
:
e
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent) ;
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
;
e
Le
tarif
applicable
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
; Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance) ;
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
e
L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement,
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,32
€/m$
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,35
€/m$
pour
l’année
20925 ;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année) ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
de
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
à
0,35
€/m$
pour
l’année
2025 ;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
collectif
sous
la
forme
de
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
et
du
mètre
cube
assaini
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
DECIDE
de
fixer
à
0,07
€/mS
la
contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
sur
la
facturation
de
l’année
à
compter
du
1
janvier
2025
; DECIDE
de
fixer
à
0,105
€/mS
la
contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
sur
la
facturation
de
l’année
à
compter
du
1
janvier
2025
;
Adoptée
à
l’unanimité
: 7
voix
« pour
»
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
de
DCM2024-44
à
DCM2024-53
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Bernard
CHOY
Véronique
PICHONNEAU