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Déliberation - 99 determination prix vente terrains communaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 determination prix vente terrains communaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
18/09/2025
ID
: 005-200064657-20250918-DCM250918099-DE
ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
septembre
2025
Délibération
n°99
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
septembre,
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
12
septembre,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
; HERMITTE
Jean-Pierre
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
; ALPHAND
Thierry
; ADISON
Franck
; JEANE
Virginie
; CHERFILS
Jacqueline
; PRAT
Christelle
; GIRAUD
Matthieu :
Absents
: VIESSANT
Céline
; MOUGIN
Rémi
; MOSSO
Véronique
; VERNET
Laurent
Procurations
:
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET
: DETERMINATION
DU
PRIX
DE
VENTE
DES
TERRAINS
COMMUNAUX
SELON
LEUR
ZONAGE
(UA
/ UB
/ N)
La
commune
est
régulièrement
sollicitée
par
des
particuliers
ou
des
professionnels
pour
l'acquisition
de
terrains
communaux.
Ces
terrains
peuvent
être
situés
:
e
soit
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
donc
cessibles
directement
;
+
Soit
dans
le
domaine
public,
auquel
cas
ils doivent
d’abord
faire
l’objet
d’une
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
avant
toute
vente.
Afin
de
garantir
une
gestion
cohérente
du
patrimoine
communal,
il est
proposé
de
fixer
des
prix
de
vente
de
référence
pour
ces
terrains,
en
fonction
de
leur
localisation
et
du
zonage
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU).
Les
zones
concernées
sont
:
+
La
zone
U
(urbanisée)
comprenant
les
sous
zones :
Y
Sous-zone
Ua:
secteurs
déjà
urbanisés
et
denses
(centre-ville,
tissus
urbains
compacts)
;
Y
Toutes
les
sous-zone
Ub:
correspondant
aux
secteurs
en
développement
ou
moins
denses
(zones
pavillonnaires,
zones
de
transition).
*”_
Sous
zone
Ud
: secteur
urbanisé
d’Ailefroide
+
La
zone
N
comprenant
toutes
ses
sous-zones,
sous
réserves
que
la
cession
ne
soit
pas
réalisée
dans
le
cadre
d’un
projet
de
construction.
Les
tarifs
proposés
ont
été
établis
sur
la
base
de
la
moyenne
du
prix
des
ventes
réellement
pratiquées
sur
le
territoire
communal
au
cours
des
derniers
mois,
afin
de
garantir
leur
adéquation
avec
le
marché
local. Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
18/09/2025
S
L
O7
ID
: 005-200064657-20250918-DCM250918099-DE
Il
est
précisé
qu'en
cas
de
transaction
dans
une
zone
autre
que
celle
susnommée,
cette
dernière
fera
l’objet
d’une
délibération
spécifique.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2241-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
privé
des
communes
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2141-1
et
suivants
relatifs
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
sur
le
territoire
communal ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
Décide
que
le
prix
de
vente
des
terrains
appartenant
à
la
commune
est
fixé,
à
titre
indicatif,
comme
suit
selon
le zonage
du
PLU :
e
Sous-zone
Ua
: 80,00
€
/ m?
e
Toutes
sous-zones
Ub
: 150,00
€
/ m?
e
Sous-zone
Ud
: 80,00
€
/ m2
o
Zone
N
—
toutes
sous-zones
confondues
: 1,00
€
/ m?
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER