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Arrêté - 25 0500D avenue Gamblin (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0500D avenue Gamblin (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0500D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION DES VEHICULES
42 AVENUE GAMBLIN (TIJL[E)
LE 08/08/2025
ST ATIONNEMENT D'UN FOURGON
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérieIle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu Ie Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 4'13-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'tu'i fourgon 42 AVENUE GAMBLIN (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
leO8/08/2025,de8hà17h,Iedemandeurseraautoriséà stationnerunfourgon(surfaceausol : 1 place de stationnement), 42 AVEN[JE GAMBLIN (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 42 AVENUE GAMBLIN (Tulle) :
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. Les
emplacements de stationnement situés face à l'empiètement sont neutralisés afin de permettre
la circulation sur cette voie.
le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon au droit du no42 avenue Gamblin, sur le
trottoir avec empiètement sur la chaussée. ;
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera I'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de
calcul Occupation Lücalisation(s) Nature Tanf PU Unité Qurntitéii Montant
Redevance
d'occupation
le
ü8/08/2025
Le
08/08/2025
42 AVENUE
CAMBLÏN (Tu1le)
stationnement
d'un rourgon
Déménagement - Chaussée
rétrécie/aTternat
2Q3 par iour 1 20,3
Véhicule de
déménagement - Espace
occupé
13,5 par p]ace
par %om
1 I 13,5
Sütü-totil 33,8
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation régIementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de Ia ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle aggIo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commiu'ie de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire 1"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 31 juillet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU