Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 49 Acquisition SAFER parcelles CT 24 CT 25 et
Déliberation - 2024 58 Acquisition SAFER parcelle CB 68
Déliberation - 2024 57 Acquisition SAFER parcelles CB 64 et CB 65
Déliberation - P7 ACQUISITION PARCELLE BOISEE PAR LA SAFER
Convocation - 2022 48 Acquisition parcelles
Déliberation - 2024.056 ACQUISITION DE LA PARCELLE BB 52 CTS JAMM
Déliberation - 2023 45 Acquisition et cession de parcelles avec l
Déliberation - DELIB 2024 078 Acquisition parcelle AD 43 (SAFER
Déliberation - 2024 16 Echange parcelles Mouchaïras Sud
Déliberation - 2024 56 Acquisition parcelle BD 353
Déliberation - 2023 48 Acquisition SAFER parcelle BB 107
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 48 Acquisition SAFER parcelle BB 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Acquisitions
OBJET :
Acquisition SAFER
parcelle BB 107
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/06/2023
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
ID :011-211101167-20230628-2023_48-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°2023/48
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, Mme DONAT Laura, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, M. FOURMOND Yoann, Mme JOSSIER Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme BOUCAUX Gaëlle, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme POCIELLO Sandy.
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle que par délibération du 14/09/2022 le Conseil Municipal avait validé la signature d'une convention de concours technique avec la SAFER qui prévoit notamment les modalités d'acquisition de parcelles par la SAFER par voie de préemption et de rétrocession à la commune.
Dans le cadre du processus de vente de la parcelle BB 107 d'une superficie de 3 141 m2, lieu-dit «Le Foussat», la commune de CUXAC D'AUDE a fait connaître à la SAFER sa volonté de demander l'exercice de préemption SAFER pour le compte la commune.
L'acquisition de ces parcelles répond à l'objectif de maintenir la terre agricole et louer/vendre la parcelle à un exploitant (consolidation d'un porteur de projet déjà implanté localement).
La commune s'engage à racheter à la SAFER cette parcelle au prix principal de 3 360 € TTC. Conformément à la convention validée le 14/09/2022, la commune prendra également à sa charge les frais supportés par la SAFER (notamment les frais d’acte notarié SAFER estimés à 650 €).
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le montant de l'acquisition de la parcelle BB 104 est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines,
Considérant l'intérêt de réaliser cette acquisition de la parcelle notamment de conserver son caractère agricole,
BB 104 afin Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
ID :011-211101167-20230628-2023_48-DE
Vu l'avis de la commission Aménagement urbain — transition écologique réunie le 19/06/2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d'accepter l'acquisition par préemption SAFER de la parcelle BB 104 selon les conditions énumérées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse d'achat auprès de la SAFER Occitanie, l'acte notarié correspondant et tout document d'ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire Le Maire,
Alain ROQUES Grégory DELFOUR