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Déliberation - 2023 49 Acquisition SAFER parcelles CT 24 CT 25 et CT 26
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 49 Acquisition SAFER parcelles CT 24 CT 25 et CT 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Acquisitions
OBJET :
Acquisition SAFER
parcelles CT 24, CT
25 et CT 26
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/06/2023
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
ID :011-211101167-20230628-2023_49-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°2023/49
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, Mme DONAT Laura, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, M. FOURMOND Yoann, Mme JOSSIER Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme BOUCAUX Gaëlle, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme POCIELLO Sandy.
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle que par délibération du 14/09/2022 le Conseil Municipal avait validé la signature d’une convention de concours technique avec la SAFER qui prévoit notamment les modalités d'acquisition de parcelles par la SAFER par voie de préemption et de rétrocession à la commune.
Dans le cadre du processus de vente des parcelles CT 24 (2334 m°), CT 25 (5 851 m?) et CT 26 (1 597 m2) situées au lieu-dit « L'Estagnol Nord » la commune de CUXAC D'AUDE a fait connaître à la SAFER sa volonté de demander l'exercice de préemption SAFER pour le compte la commune.
L'acquisition de ces parcelles répond à l'objectif de maintenir la terre agricole et louer/vendre les parcelles à un exploitant (consolidation d'un porteur de projet déjà implanté localement).
La commune s'engage à racheter à la SAFER ces parcelles au prix principal de 5 364 € TTC. Conformément à la convention validée le 14/09/2022, la commune prendra également à sa charge les frais supportés par la SAFER (notamment les frais d'acte notarié SAFER estimés à 830.00 €).
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le montant de l'acquisition des parcelles CT 24, CT 25 et CT 26 est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines,
Considérant l'intérêt de réaliser cette acquisition de ces parcelles afin notamment de conserver leur caractère agricole, Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
ID :011-211101167-20230628-2023_49-DE
Vu l'avis de la commission Aménagement urbain -— transition écologique réunie le 19/06/2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d'accepter l'acquisition par préemption SAFER des parcelles CT24, CT 25 et CT 26 selon les conditions énumérées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse d'achat auprès de la SAFER Occitanie, l'acte notarié correspondant et tout document d'ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire Le Maire,
Alai CPS Grégory DELFOUR 7 LR es 7 7