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Déliberation - 2024 57 Acquisition SAFER parcelles CB 64 et CB 65
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 57 Acquisition SAFER parcelles CB 64 et CB 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Acquisitions
OBJET :
Acquisition SAFER
parcelles CB 64 et CB
65
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/05/2024
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 57-DE
Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N°2024/57
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme BONHOMME Mireille, M. COMBES Romain, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, M. BOUTET Jean-Marc, Mme LEBORGNE Céline, M. BARDY Philippe, M. BERGER Dominique, M. KNECHT Gérard, Mme PEROZENI Denise, M. BEYLACQ Dominique, Mme SIMOES-ROLA Gaëlle, Mme REY Céline, M. AUBARD Olivier, M. FOURMOND Yoann, Mme POIRRIER Eve, Mme BENAVIDES Amanda, M. LORENZO Nicolas, M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, M. MAGGIO Antoine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents:
Mme MEILLIERE Peggy, procuration à Mme LEBORGNE Céline. Mme GROUARD Anne-Marie, procuration à M. BORSNAK Philippe. Mme CABES Sarah, procuration à Mme POIRRIER Eve.
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle que par délibération du 14/09/2022 le Conseil Municipal avait validé la signature d’une convention de concours technique avec la SAFER qui prévoit notamment les modalités d'acquisition de parcelles par la SAFER par voie de préemption et de rétrocession à la commune.
Dans le cadre du processus de vente des parcelles CB 64 et CB 65 d'une superficie totale de 1950 m°, lieu-dit «Selliers», la commune de CUXAC D'AUDE a fait connaître à la SAFER sa volonté de demander l'exercice de préemption SAFER pour le compte de la commune.
L'acquisition de ces parcelles répond à l'objectif de maintenir la terre agricole et louer/vendre la parcelle à un exploitant (consolidation d'un porteur de projet déjà implanté localement).
La commune s'engage à racheter à la SAFER ces parcelles au prix principal de 1 800 € TTC. Conformément à la convention validée le 14/09/2022, la commune prendra également à sa charge les frais supportés par la SAFER (notamment les frais d'acte notarié SAFER estimés à 470 €).
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le montant de l'acquisition des parcelles CB 64 et CB 65 est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines, Considérant l'intérêt de réaliser cette acquisition afin notamment de conserver le caractère agricole de ces parcelles,
Vu l'avis de la commission Cadre de vie - Démocratie participative — Transition écologique réunie le 15/05/2024, Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID :011-211101167-20240528-2024 57-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d'accepter l'acquisition par préemption SAFER des parcelles CB 64 et CB 65 selon les conditions énumérées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse d'achat auprès de la SAFER Occitanie, l'acte notarié correspondant et tout document d'ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Maire Le. Secrétaire