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Compte-Rendu - 2022&download 12 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Bolquère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022&download 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 1 sur 17
En l'an 2022, le mardi 13 décembre, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le vendredi 09 décembre, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de M. Henri BAUDET, Maire de la Commune de Bolquère Pyrénées 2000.
Présents (9) : M. André BATAILLE, M. Henri BAUDET, M. Marcel BLANC, M. Marc BLANIC, Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX, Mme Anne GALIBERT, M. Antonin HUG, Mme Valérie MALOT, Mme Françoise MARTIN
Absents ayant donné procuration (2) : Mme Morgane LALOUETTE à M. Henri BAUDET, M. Serge ROSSELL à M. Marc BLANIC
Absents (3) : M. Jacques CARTIER, M. Titouan HUIGE, M. Jean-Pierre INGLES
Secrétaire de séance : Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance
à 18 heures 10 et annonce les points inscrits à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
*Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Françoise DELCASSO-DEJOUX Secrétaire de
séance.
*Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2022
Après avoir indiqué que M. CARTIER, Secrétaire lors de la séance du 15 novembre, avait validé le projet
de procès-verbal, Monsieur le Maire, revenant sur l’autorisation donnée à Orange pour l’implantation d’un
relais temporaire, indique que, conformément à son engagement de négociation, il a réussi à obtenir une
redevance de 500 €.
A une remarque de Mme DELCASSO-DEJOUX au sujet de l’autorisation donnée pour la signature d’un
compromis de vente avec la Société Hectare Groupe, Monsieur le Maire indique que le procès-verbal est
exhaustif à ce sujet puisqu’il relate bien l’intervention du M. INGLES qui a expliqué le pourquoi de son
abstention.
M. BLANC revient également sur les débats qui ont entouré la décision autour du choix de la Société
Hectare Groupe et regrette que la rédaction du procès-verbal du dernier conseil laisse à penser que tous
ses membres ont fait un choix unanime alors même qu’en commission interne, le choix pour Hectare n’a
été fait qu’à la majorité de 8 pour contre 5 pour le concurrent Patrinum et 1 abstention.
Monsieur le Maire rappelle alors que le choix du candidat s’est effectivement fait en commission interne
dans les conditions indiquées par M. BLANC mais que lors du Conseil du 15 novembre dernier la question
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 2 sur 17
posée était d’autoriser ou non le maire à signer une promesse de vente avec le candidat retenu en
commission.
Il est rappelé également que ce choix, qui n’a pas été unanime en commission interne, n’a pas été exposé
ni débattu lors du précédent conseil et que, dès lors, il n’a pas à figurer au procès-verbal.
En l’absence d’autres observations, le procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2022 est
approuvé à l’unanimité.
*Compte rendu des délégations du maire
Monsieur le Maire donne la parole à M. LIÉGEOIS qui informe le conseil qu’un compte rendu des décisions
sera présenté lors du premier conseil de l’année 2023.
1. Commande Publique
a. Délibération n°2022_119_DE_CP_1.1 – March é s publics – Marché de prestation de
service avec la société SUEZ pour la réalisation de la campagne RSDE sur la STEU de
Bolquère
Monsieur la Maire informe le Conseil de l’obligation de réaliser des analyses en vue de la recherche de
substances dangereuses dans les eaux de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Bolquère.
Cette campagne de recherche de substances dangereuses dans les eaux brutes et traitées des stations
d’épuration (RSDE) comprend, sur 12 mois, 6 prélèvements en entrée de station, 6 prélèvements en sortie
de station et 3 prélèvements en sortie de station pour une liste de 28 substances optionnelles.
Une première campagne devra impérativement débuter avant le 31 décembre 2022.
Le délai imparti pour trouver des prestataires aptes à réaliser ces prélèvements, ces analyses et à en
intégrer les résultats dans le Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau
(SANDRE) s’est avéré particulièrement court. Cela ne sera pas le cas la prochaine fois puisque la deuxième
campagne RSDE devra se dérouler en 2028.
Il est précisé que la proposition financière de la société SUEZ se situe entre celles des deux autres
prestataires ayant répondu à la consultation. En revanche, seule la société SUEZ est en mesure de garantir
une première campagne d’analyse avant le 31 décembre 2022 et d’intégrer les résultats dans SANDRE.
Monsieur le Maire indique que l’offre de SUEZ s’élève à 19 453,08 € ht et propose au Conseil de la retenir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à attribuer à la société SUEZ le marché de la campagne RSDE 2022-2023 pour un
montant de 19 453,08 € ht et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget EAU 2023, en section
de fonctionnement. 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 3 sur 17
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. Délibération n°2022_120_DE_CP_1.1 – Marchés publics – Marché de prestation de
service avec l’Agence évènementielle Pyrénées Méditerranée Développement pour
l’organisation d’une étape de la Coupe du monde de ski freestyle du 10 au 14 janvier 2023
et du Gentlemen Night Tour les 6 et 7 février 2023
Monsieur le Maire commence par rappeler que, les années précédentes, la participation de la Commune
de Bolquère Pyrénées 2000 à l’organisation de la Coupe du monde de ski freestyle et du Gentlemen Night
Tour s’opérait sous la forme d’une subvention.
Il précise qu’à partir de cette année, en raison de l’absence de caractère associatif non lucratif de
l’organisateur sollicitant la participation financière de la Commune, il sera proposé de conclure une
prestation de service avec son Agence évènementielle « Pyrénées Méditerranée Développement ».
Il est précisé que le montant de la prestation s’élève à 10 000 € TTC par évènement et qu’une contribution
identique sera sollicité auprès de la Commune de Font-Romeu.
M. BATAILLE soulève que, comme chaque année, malheureusement, la communication faite autour de
ces évènements met Font-Romeu plus en avant que Pyrénées 2000, d’autant plus qu’ils génèrent des
désagréments pour la clientèle touristique et n’apportent rien aux jeunes skieurs du territoire.
Monsieur le Maire en convient et rappelle que Bolquère Pyrénées 2000 est une commune à dimension
touristique et sportive et qu’elle est dans son rôle et dans ses compétences lorsqu’elle participe à des
actions de promotion au travers d’évènements se déroulant sur son territoire et plus particulièrement sur
son domaine skiable.
MM. HUG et BLANIC font remarquer que ces deux manifestations sont de qualité et attractives même si
elles génèrent quelques mécontentements de la clientèle en ce qu’elles mobilisent une partie du domaine
skiable. Il est suggéré de tenter d’y associer des animations, de type slalom parallèle, à destination des
jeunes skieurs.
Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de ces deux évènements confiée à Bolquère Pyrénées 2000
et à Font-Romeu sont la preuve de la confiance de la Fédération Française de Ski (FFS) et de la fédération
Internationale de Ski (FIS) mais qu’ils sont d’une telle ampleur qu’ils ne peuvent être organisés avec les
seuls moyens humains et matériels de la Commune et, qu’à cet égard, l’Agence évènementielle Pyrénées
Méditerranée Développement dispose de toutes les compétences et d’une bonne expérience de
l’organisation d’évènements de cette nature et de cette importance.
Il propose de valider les propositions de prestations pour l’organisation de ces deux évènements pour un
montant de 10 000,00 € TTC chacune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à attribuer à l’Agence évènementielle Pyrénées Méditerranée Développement
l’organisation d’une étape de la Coupe du monde de ski freestyle, du 10 au 14 janvier 2023, pour un
montant de 10 000,00 € TTC et l’organisation du Gentlemen Night Tour qui se déroulera le 7 février 2023
en soirée et sera précédé de courses FIS les 6 et 7 février 2023, pour un montant de 10 000,00 € TTC. Il 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 4 sur 17
est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune, en section de
fonctionnement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
c. Délibération n°2022_121_DE_CP_1.4 – Autres contrats – Renouvellement de la
convention Revente de chaleur « La Pradella »
Monsieur le Maire lance le débat sur le renouvellement de la convention de revente de chaleur avec la
résidence « La Pradella » en indiquant, qu’à son avis et compte-tenu des incertitudes actuelles sur
l’approvisionnement et le coût d’acquisition du bois, la durée initiale de 10 ans pour le contrat lui semble
trop longue, même si c’est la proposition initiale.
Il donne la parole à M. LIEGEOIS qui fait une présentation des conditions et termes de la convention arrivée
à échéance : durée de 10 ans, le prix du kWh à la date de la dernière facturation à 0,0394 € ht pour la
redevance R1 variable et la redevance R2 fixée par la convention et payable par trimestre.
A une question de M. BATAILLE sur la faible variabilité des tarifs alors que l’installation tourne actuellement
au fioul domestique en raison de soucis techniques depuis fin septembre, M. BLANC précise, qu’en cas de
dysfonctionnement de l’installation bois, la chaufferie fonctionne au fioul pour les seuls usages de la
Commune, dont l’école, et les opérateurs économiques desservis par l’installation collective basculent vers
leur chaudière particulière qui prend le relais et qu’ils approvisionnent eux-mêmes.
Mme. DELCASSO-DEJOUX fait remarquer, qu’après étude de notre installation et de nos tarifs par Bois
Énergie, il apparaît que ceux-ci sont anormalement bas par rapport aux prix du marché et qu’il convenait
de mettre en place une comptabilité analytique et des compteurs fiables à chaque point de livraison avant
de réajuster nos tarifs.
M. HUG intervient pour rappeler qu’en tout état de cause la convention prévoit que les deux redevances
sont révisables.
Monsieur le Maire et M. BLANC rappellent les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois, tant avec
l’entreprise locale de maintenance qu’avec le fabricant de la chaudière lui-même, pour faire réparer le
système électronique de pilotage de la chaudière bois de l’école.
Avant d’aborder la question de la révision des tarifs, M. BATAILLE fait remarquer qu’il n’est pas forcément
judicieux de facturer quoi que ce soit tant que l’installation ne produit pas de chaleur avec le bois mais que
la Commune ne pourra pas continuer à délivrer de la chaleur bois en dessous de son prix de revient.
Il est toutefois demandé d’évaluer le surcoût théorique en cas d’augmentation du prix du kWh à 0,10 € ht.
Après avoir fait quelques calculs, Monsieur le Maire rappelle que la proposition initiale était de signer un
nouveau contrat de fourniture de chaleur avec le Syndicat des Copropriétaires de la résidence «LA
PRADELLA », pour une durée de 10 ans se terminant le 31 décembre 2032, avec une redevance, dite R1
part variable, proportionnelle à la consommation, fixée à 0,04 € ht/kWh à compter du 1er janvier 2023 et
une redevance, dite R2 abonnement annuel, proportionnelle à la puissance de l’installation, fixée à
1 260,52 € ht au 31 décembre 2022, facturée par trimestres échus, et révisée chaque année à compter du
1er trimestre 2023. 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 5 sur 17
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat de fourniture de chaleur avec le Syndicat des
Copropriétaires de la résidence «LA PRADELLA », pour une durée de 5 ans se terminant le 31 décembre
2027, avec une redevance, dite R1 part variable, proportionnelle à la consommation, fixée à 0,06 € ht/kWh
à compter du 1er janvier 2023 et une redevance, dite R2 abonnement annuel, proportionnelle à la puissance
de l’installation, fixée à 1 260,52 € ht au 31 décembre 2022, facturée par trimestres échus, et révisée
chaque année à compter du 1er trimestre 2023 et dit que les recettes générées seront affectées au budget
Revente de Chaleur de la Commune, en section de fonctionnement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
2. Urbanisme
a. Délibération n°2022_122_DE_UR_2.1 – Documents d’urbanisme – Retrait de la
délibération n°2022 113_DE_UR _2.1 autorisant le dépôt d’un permis de construire sur la
parcelle OA 762
Monsieur le Maire donne la parole à M. BLANIC qui rappelle à l’assemblée que Mme CHALONS avait
sollicité l’implantation d’un chalet pour un snacking durant la saison hivernale 2022/2023 au départ des
pistes de ski de fond. Dans son projet initial le chalet devait avoir une superficie supérieure à 5 m². A ce
titre, il convenait donc de l’autoriser à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur la propriété
Communale.
Il est indiqué que le projet de Mme CHALONS ayant évolué avec un chalet d’une superficie de 5m², aucune
demande d’autorisation d’urbanisme n’est désormais nécessaire.
Il est proposé au Conseil de retirer la délibération N°2022_113_DE_UR_2.1 autorisant le dépôt d’un permis
de construire sur la parcelle OA 762
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal retire la
délibération N°2022_113_DE_UR_2.1 autorisant le dépôt d’un permis de construire sur la parcelle OA 762.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
M. BLANIC profite d’avoir la parole pour faire un point sur l’avancement du PADD et propose une réunion
spécifique aux membres du Conseil à fixer en janvier. Il informe également le Conseil qu’une enseigne
discount a fait une demande en vue de s’implanter sur Pyrénées 2000, dans la zone disponible en dessous
des locaux de la CRS Montagne. Il précise qu’une réflexion sur cet espace devra être menée rapidement
pour pouvoir décider de ce que le Conseil souhaite voir s’y implanter ou non, tout en restant dans le
périmètre de compétence de la Commune. 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 6 sur 17
3. Domaine et Patrimoine
a. Délibération n°2022_123_DE_DP_3.5 – Gestion du domaine public – Convention portant
autorisation d’occupation temporaire du Domaine public « LE VIKING »
Monsieur le Maire laisse la parole à M. BLANIC qui indique que Monsieur JARRIGE, exploitant le
commerce de bar restaurant à l’enseigne commerciale « Le Viking » sollicite l’accord de la Commune pour
bénéficier de la terrasse en continuité de celle existante pour une occupation du 1er décembre 2022 au 31
mars 2023.
Monsieur le Maire rappelle qu’une Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine public doit être
signée et propose de renouveler cette AOT avec un montant de redevance d’occupation fixé, comme dans
la précédente autorisation, à 2 575,47 € pour les 4 mois d’exploitation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine public
entre la Commune de Bolquère et Monsieur JARRIGE, exploitant le commerce de bar restaurant à
l’enseigne commerciale « LE VIKING » pour une superficie de 140 mètres carrés (10mx14m), du 1er
décembre 2022 au 31 mars 2023 et pour un montant de redevance de 2 575,47 €.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. Délibération n°2022_124_DE_DP_3.5 – Gestion du domaine public – Convention portant
autorisation d’occupation du Domaine Public SARL Aventurine Rando
Monsieur le Maire expose que Madame Annie MAIDON, représentante de la SARL Aventurine Rando
sollicite l’accord de la Commune pour renouveler la convention portant Autorisation d’Occupation
Temporaire du Domaine Public pour le chalet mobile situé avenue du Serrat de l’Ours.
Il précise que la redevance est passée de 350 € à 500 € pour être proposée cette année à 850,00 € incluant
le raccordement à un coffret électrique municipal ; cela pour une durée d’un an courant jusqu’au 30
novembre 2023.
Il est précisé, qu’en raison du positionnement du chalet susvisé sur le domaine skiable en saison hivernale,
cette convention sera tripartite avec la société Altiservice, délégataire pour l’exploitation du domaine skiable
de la commune.
M. BLANIC s’inquiète des éventuelles conséquences d’une convention tripartite avec Altiservice dans la
mesure où il ne lui semble pas que l’utilisation du Front de Neige pour des activités comme le manège ou
le trampoline ait été prévue au contrat de DSP. Il pense que la Commune devrait conserver la maîtrise du
Front de Neige ou, à tout le moins, rester vigilante sur les activités qui s’y implantent. Il propose une
clarification de ce point par notre conseil juridique.
Il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant Autorisation 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 7 sur 17
d’Occupation Temporaire du Domaine public entre la Commune de Bolquère, la SARL Aventurine rando
et la société Altiservice, pour une superficie de 15 mètres carrés, du 1er décembre 2022 au 30 novembre
2023 et un montant de redevance de 850,00 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine public
entre la Commune de Bolquère, la SARL Aventurine rando et la société Altiservice, pour une superficie de
15 mètres carrés, du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et un montant de redevance de 850,00 €.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
A la suite de cette discussion, M. LIEGEOIS informe le Conseil de son intention de proposer, en
Commission Travaux puis au moment du budget, une réfection de cette zone Front de Neige avec
installations électriques souterraines amovibles et pose d’un compteur dédié distinct de celui de l’Office de
Tourisme et de sous-compteurs pour les différents utilisateurs.
c. Délibération n°2022_125_DE_DP_3.5 – Gestion du domaine public – Déclassement de
14m² d’emprise sur Domaine Public, avenue du Cambre d’Aze, en vue de leur cession
Monsieur le Maire cède la parole à M. BLANIC pour présenter le dossier.
Il rappelle la délibération n° 2022_085_DE_DP_3.2 en date du 19 juillet 2022 autorisant le Maire à procéder
à la cession, au profit de M. JOUÉ et pour y réaliser un garage, de 14 m² sur domaine public, une fois le
déclassement obtenu, au prix de 50 euros/m².
Il précise qu’il peut être procédé au déclassement sans qu’une enquête publique soit affectée,
conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière et que, cette emprise
publique n’ayant pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation générale, les droits d’accès des
riverains ne sont pas remis en cause.
Il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation et le déclassement de l’emprise publique
de 14m² pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable afin de la céder
au profit de M. JOUÉ Henri, riverain direct, au prix de 700 €, soit 50 €/m ; les frais d’actes restant
entièrement à la charge du pétitionnaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal constate
la désaffectation et le déclassement de l’emprise publique de 14m² pour qu’elle relève du domaine privé
communal sans enquête publique préalable, en autorise la cession au profit de M. JOUÉ Henri, riverain
direct, pour y réaliser un garage, au prix de 700 €, soit 50 €/m et précise que les frais d’actes seront
entièrement à la charge du pétitionnaire.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 8 sur 17
d. Déclassement de 258m² d’emprise sur Domaine Public, avenue des Rhododendrons, en
vue de leur cession
Monsieur le Maire laisse la parole à M. BLANIC qui présente la demande de M BROUSSE et rappelle la
délibération n°121/2019 en date du 10 décembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la cession
du terrain sollicité de 258m², une fois le déclassement obtenu, pour un montant de 50 €/m².
Comme pour le terrain précédent, il précise que le terrain à céder peut être déclassé sans enquête
publique, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière dans la mesure
où cette emprise publique n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation générale et que, de
ce fait, les droits d’accès des riverains ne sont pas remis en cause.
Il est précisé que la parcelle, que M. BROUSSE souhaite acquérir pour agrandir sa propriété, sera
inconstructible et que les frais d’actes seront à sa charge.
M. BATAILLE s’interroge sur la possibilité de garantir l’inconstructibilité de cette parcelle dans le cadre du
Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui régit les opérations d’urbanisme de la Commune.
D’autres élus se demandent également s’il est possible de revenir sur la décision de vente prise en 2019
et sur le prix fixé à l’époque.
Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions posées, Monsieur le Maire propose de sursoir à
statuer et de renvoyer la question à l’étude de la Commission Urbanisme avant de revenir devant le
Conseil ; cette proposition est acceptée à l’unanimité.
4. Libertés publiques et Pouvoirs de police
a. Délibération n°2022_126_DE_PP_6.1 – Police municipale – Ouverture dominicale du
supermarché Casino
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il faudrait se prononcer, comme chaque année, quant à
l’ouverture dominicale pour les commerces de détail sur la commune de Bolquère certains dimanches de
l’année 2023 au titre d’une dérogation au principe de repos dominical.
Vu la demande en date du 6 septembre 2022 de l’enseigne CASINO Supermarché à Bolquère Pyrénées
2000, Monsieur le Maire propose de valider les onze dates proposées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
l’ouverture du Supermarché CASINO à Bolquère Pyrénées 2000 les dimanches 12, 19 et 26 février, 16, 23
et 30 juillet, 06, 13 et 20 août, 24 et 31 décembre 2023.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 9 sur 17
5. Finances Locales
a. Délibération n°2022_127_DE_FL_7.1 – Décisions budgétaires – Décisions modificatives
Budgets 2022 de la Commune
Monsieur le Maire donne la parole à M. LIEGEOIS pour présenter la Décision Modificative n°1 nécessaire
pour les écritures de fin d’année.
Il est précisé que le budget n°01205 nécessite 12 000,00 € de crédits supplémentaires au chapitre 011
Charges à caractère général pour honorer la dernière facture SUEZ ; ces crédits supplémentaires seront
puisés sur les chapitres 65 Autres charges de gestion courante et 022 Dépenses imprévues du même
budget, en section de fonctionnement.
Monsieur le Maire propose de valider ces propositions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve
la modification du budget primitif 01205 Eau et Assainissement de la commune de Bolquère Pyrénées
2000, adopté le 12 avril 2022 et les virements de crédits indiqués dans le tableau ci-dessous :
BUDGET 01205 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Section / Chapitre / Art. / Intitulé Diminution sur crédits ouverts Augmentation des crédits
DF / 65 / 658 / Autres charges de
gestion courante - 2 000,00 €
DF / 022 / Dépenses imprévues - 10 000,00 €
DF / 011 / 6061 / Charges à
caractère général + 12 000,00 €
TOTAL - 12 000,00 € + 12 000,00 €
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. Délibération n°2022_128_DE_FL_7.10 – Divers – Tarification 2023 de l’eau potable et de
l’assainissement
Monsieur le Maire donne la parole à M. LIEGEOIS pour présenter le travail réalisé sur la tarification 2023
de l’eau potable et de l’assainissement.
Il est rappelé que les tarifs de l’eau et de l’assainissement comprennent une part fixe, traditionnellement
fixée assez haut pour mettre les résidents secondaires à contribution et une part variable positionnée plus 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 10 sur 17
bas pour soulager quelque peu les résidents permanents mais que cette répartition ne cadre pas
pleinement avec les orientations du Département et de l’Agence de l’Eau qui, pour octroyer les subventions
sur les travaux réalisés sur les réseaux d’eau potable et d’eaux usées, imposent un prix global supérieur à
1€/m3 et, idéalement, une part fixe inférieure ou égale à 40% du prix global et une part variable supérieure
ou égale à 60% de ce même prix global.
Les tarifs appliqués en 2022, supérieurs à 1€/m3, sont explicités parts par parts, variables comme fixes et
par bénéficiaires (SUEZ, Commune et SIAEP).
A défaut d’avoir, à la date du Conseil, les tarifs adoptés par le SIAEP pour 2023, il convient de se prononcer
sur les tarifs de la part communale tant sur l’eau potable que sur l’assainissement et tant sur le prix de
l’abonnement que sur le prix de la consommation sachant que les tarifs de la part SUEZ sont déterminés
par des formules de calcul complexes avec divers indicateurs et fixées dans les contrats de Délégation de
Service Public (DSP) qui lient la Commune à SUEZ, jusqu’au 31 décembre 2024, tant pour l’eau potable
que pour l’assainissement.
Monsieur le Maire s’inquiète de l’impact tant financier que psychologique des augmentations proposées
tout en regrettant l’absence d’augmentations annuelles minimes mais régulières qui auraient permis
d’étaler l’augmentation de l’année.
M. BATAILLE fait remarquer par ailleurs qu’il serait toutefois utile de commencer à rééquilibrer un peu un
budget de l’eau historiquement déficitaire.
Monsieur le Maire déplore également l’absence de concurrence permettant de peser sur les prix au moment
de la négociation des DSP.
Alors que les tarifs, pour la part SUEZ, ont progressé automatiquement chaque année, il est proposé au
Conseil d’augmenter les tarifs de la part Communale, gelés depuis de plusieurs années, tant sur le prix de
l’abonnement que sur le prix à la consommation, sans toutefois réussir à inverser la proportion part fixe /
part variable qui reste légèrement supérieure à 40%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve
les tarifs 2023 de l’eau et de l’assainissement indiqués dans le tableau ci-dessous :
TARIFS 2023 – EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Eau Potable Part Délégataire Part Commune
Abonnement en € ht / an 66,18 € 15,00 €
Consommation en € ht / m3 0,1182 € 0,1500 €
Assainissement Collectif Part Délégataire Part Commune
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Pour : 11
Contre : 0 / Abstention : 0 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 11 sur 17
c. Délibération n°2022_129_DE_FL_7.10 – Divers – Tarification d’un branchement électrique
saisonnier en pied de pistes à Pyrénées 2000
Monsieur le Maire présente la demande formulée par Monsieur ANTON tendant à l’autoriser à se raccorder
sur l’alimentation électrique desservant les places du marché à Pyrénées 2000 afin d’y exploiter un petit
manège pour enfants pendant la saison d’hiver 2022-2023.
Il est précisé qu’il bénéficie, de la part de la société Altiservice, d’une autorisation d’occupation du domaine
skiable, en front de neige, des vacances de Noël aux vacances de Février, moyennant une redevance de
200,00 €.
M. BATAILLE fait remarquer qu’il serait plus logique que ce soit Altiservice qui, percevant une redevance,
assure l’alimentation électrique du manège.
Monsieur le Maire propose toutefois, compte-tenu de sa faible puissance électrique et des emplacements
du manège et des bornes d’alimentation électrique de la Commune desservant la place du marché, de fixer
à 25,00 € la redevance de branchement électrique pour la durée d’exploitation du manège.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal fixe, pour
l’hiver 2022-2023, à 25,00 € la redevance de branchement électrique pour la durée d’exploitation du
manège.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
d. Délibération n°2022_130_DE_FL_7.10 – Divers – Adhésion de la Commune à
l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM)
Monsieur le Maire présente une proposition d’adhésion à l’Association Nationale des Maires des Stations
de Montagne (ANMSM) qui fédère, aujourd’hui, une centaine de stations de montagne sur cinq massifs
français (Alpes du Nord et du Sud, Jura, Massif Central, Pyrénées et Vosges) et dont La Angles et Font-
Romeu sont membres.
Il précise que M. POUDADE, Maire des Angles, est le représentant des Pyrénées dans cette association
qui est surtout connue par les différentes campagnes de publicité autour de la montagne, été comme hiver.
Il présente également le coût de la cotisation calculée sur la base de la capacité d’accueil de la commune,
pondérée selon les données disponibles sur la fiche INSEE et qui représente une somme importante pour
les communes de Font-Romeu et des Angles.
Il informe l’assemblée qu’il avait déjà regardé une possible adhésion par l’intermédiaire du SIVU mais,
qu’en raison des effets de seuil, une cotisation portée par le SIVU serait supérieure à la somme des
cotisations individuelles de Font-Romeu et de Bolquère Pyrénées 2000 réunies.
C’est pourquoi, il fait part au Conseil de la mise en place, par l’ANMSM, d’une cotisation « Découverte 2
ans » qui permet de mieux connaître l’association et d’utiliser ses services tout en bénéficiant d’un tarif
moindre qui serait de 6 000,00 € par an pendant 2 ans. 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 12 sur 17
Certains élus s’interrogent sur les retombées réelles des actions de communication sur ces stations de
montagne et de l’apport concret de l’association pour une petite commune dont, de surcroit, le domaine
skiable est jumelé avec celui de Font-Romeu et donné à l’exploitation à un opérateur privé via un contrat
de Délégation de Service Public.
L’ensemble des élus se déclare plus motivé pour consacrer un tel budget au financement des forfaits pour
les jeunes de la commune que pour l’adhésion à une association dont ils ne sont pas certains des
retombées pour la Commune.
Monsieur le Maire fait toutefois remarquer que ce coût représente moins que l’accueil d’une étape du
Gentlemen Night Tour et que l’essai, sur deux ans, pour voir, reste dans les capacités budgétaires de la
Commune.
Monsieur le Maire propose donc l’adhésion de la Commune à l’ANMSM, pour les deux ans à venir et
suggère d’utiliser aux mieux, dans ce laps de temps, les ressources et labels proposés par l’association.
Après en avoir délibéré, par dix voix pour et une voix contre, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de
la Commune à l’ANMSM, pour 2 ans, à compter du 1er janvier 2023.
Pour : 10
Contre : 1
Abstention : 0
6. Domaines de compétences par thèmes
a) Délibération n°2022_131_DE_DC_8.1 – Enseignement – Forfaits Neiges Catalanes pour les élèves de la Commune
Monsieur le Maire passe la parole à M. HUG qui a longuement travaillé sur le projet de financement des
forfaits Neiges Catalanes pour les élèves de la Commune.
Il rappelle que l’objectif est de permettre d’offrir à tous les élèves de la Communauté de Communes un
forfait saison ski alpin et ski nordique Neiges Catalanes, permettant de skier dans toutes les stations du
territoire, financé par la commune de résidence de l’élève, dans un contexte de pression mise par les
instances étatiques et fiscales sur les exploitants de domaines skiables pour enterrer la pratique de forfaits
gratuits ou très largement ristournés.
La négociation a été menée et conclue pour les trois catégories que sont les primaires à 50 € et les
collégiens et lycéens à 150 € et adoptée ; négociation approuvée à l’unanimité par le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes.
Il s’agit maintenant de transposer cet accord au niveau de la Commune via la délibération qui est présentée
ce soir. M. HUG en profite pour rappeler que les communes de Bolquère Pyrénées 2000 et de Font-Romeu
étaient pionnières en la matière puisque, via le SIVU, le forfait Font-Romeu-Pyrénées 2000 était offert aux
élèves des deux communes depuis longtemps.
A M. BATAILLE qui se pose la question des élèves en formation professionnelle, M. HUG répond que ce
sujet a toujours fait partie de ses préoccupations puisque le territoire n’offre pas de cycles de formations
professionnelles et techniques et qu’il était, selon, impensable qu’ils ne bénéficient pas du dispositif négocié. 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 13 sur 17
C’est pourquoi, les élèves mineurs en formation professionnelle en dehors de la Communauté de
Communes bénéficieront du dispositif sous réserve qu’ils aient leur résidence sur le territoire de la
Commune. Il en sera de même pour les élèves de parents divorcés en résidence alternée sur la Commune.
M. BATAILLE fait toutefois remarquer que les communes qui ont pris le risque des stations de ski ne sont
guère avantagées par rapport à celles qui ne l’ont pas pris ; ce à quoi M. HUG répond que malgré tout les
retombées économiques sont bien pour les communes supports de stations.
Monsieur le Maire propose de valider l’accord trouvé entre la Communauté de Communes Pyrénées
Catalanes et l’association des Neiges Catalanes afin de favoriser la pratique du ski alpin et du ski de fond
pour les enfants scolarisés en primaire, collège et lycée, résidents permanents dans la Commune et de
prévoir que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget 2023 de la Commune, en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve
valider l’accord trouvé entre la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes et l’association des
Neiges Catalanes afin de favoriser la pratique du ski alpin et du ski de fond pour les enfants scolarisés en
primaire, collège et lycée, résidents permanents dans la Commune et dit que les crédits prévus à cet effet
seront inscrits au budget 2023 de la Commune, en section de fonctionnement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b) Délibération n°2022_132_DE_DC_8.2 – Aide sociale – Renouvellement de l’attribution de
Bons Cadeaux aux agents de la collectivité
Monsieur le Maire donne la parole à Mme GALIBERT qui explique que, depuis trois ans, la Collectivité
attribue, à chaque agent salarié depuis plus de 6 mois et présent à l’effectif le 25 décembre, des bons
cadeaux d’une valeur totale de 100 € (10x10 €), à utiliser dans les commerces de la Commune, et qui
seront distribués lors du repas de fin d’année des personnels communaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil de valider l’attribution de ces bons cadeaux et de dire que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget 2023, au chapitre des dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve
l’attribution des chèques cadeaux d’une valeur totale de 100 € aux agents Titulaires, Stagiaires et
Contractuels dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et avec présence dans la collectivité au
25 décembre, dit qu’ils seront attribués à l'occasion de la fête de Noël et à utiliser avant le 1er mai 2023
dans les commerces de la Commune dont une liste a été établie, qu’ils ne pourront être utilisés pour de
l'essence, du tabac, dans les débits de boissons et pour les jeux de hasard et que les crédits prévus à cet
effet seront inscrits au budget 2023 de la Commune, chapitre 012, article 6488.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 14 sur 17
c) Délibération n°2022_133_DE_DC_8.8 – Environnement – Renouvellement de la convention de raccordement des eaux usées du SIVM de la Haute Vallée du Sègre à la station d’épuration de Bolquère
Monsieur le Maire rappelle que la convention de raccordement des eaux usées du SIVM de la Haute Vallée
du Sègre à la station d’épuration de la ville de Bolquère signée entre la commune de Bolquère et le SIVM
de la Haute Vallée du Sègre entrée en vigueur le 1er janvier 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Il indique qu’il aurait préféré que la Commune rejoigne le SIVM de la Haute Vallée du Sègre mais, comme
les parties ne sont pas encore prêtes pour un tel rapprochement malgré de bonnes relations de travail en
commun, il propose le renouvellement de la convention à l’identique, jusqu’au 31 décembre 2024, date de
fin de la DSP avec notre prestataire SUEZ.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de raccordement des eaux usées du SIVM de la Haute
Vallée du Sègre à la station d’épuration de la ville de Bolquère, telle qu’annexée et exactement dans les
mêmes termes que la convention échue, sous réserve des corrections légales et réglementaires, pour une
durée de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
d) Délibération n°2022_134_ DE_DC_8.8 – Environnement – Renouvellement de la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable Bolquère / SATEP 66
Monsieur le Maire donne la parole à M. LIEGEOIS qui explique que la convention 2021-2022 d’assistance
technique dans le domaine de l’eau potable conclue entre le Département des Pyrénées Orientales et la
commune de Bolquère arrivée à échéance.
Cette convention permet à la Commune de disposer d’une assistance technique spécialisée et compétente
en matière d’eau potable et d’une aide le suivi du contrat actuel de Délégation du Service Public de l’eau
potable attribué à la société SUEZ, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024, et qui sera utile dans
la préparation du prochain appel d’offre pour renouveler cette DSP.
Monsieur le Maire propose le renouvellement, pour deux ans, de cette convention et de prévoir l’inscription
des crédits nécessaires à la rémunération forfaitaire annuelle prévue même si sa rédaction laisse à penser
qu’il n’y en aura pas compte-tenu de la taille de notre Commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable,
telle qu’annexée, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et dit que les
crédits nécessaires au paiement de la rémunération forfaitaire annuelle telle que définie à l’article 8 de
ladite convention seront inscrits aux budgets 2023 et 2024 « Eau et Assainissement », en section de 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 15 sur 17
fonctionnement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
e) Délibération n°2022_135_ DE_DC_8.8 – Environnement – Renouvellement de la convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif Bolquère / SATESE 66
Monsieur le Maire rappelle la discussion précédente et propose le renouvellement, pour deux ans, de cette
convention et de prévoir l’inscription des crédits nécessaires à la rémunération forfaitaire annuelle prévue
même si sa rédaction laisse à penser qu’il n’y en aura pas compte-tenu de la taille de notre Commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’assistance technique dans le domaine de
l’assainissement collectif, telle qu’annexée, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2024 et dit que les crédits nécessaires au paiement de la rémunération forfaitaire annuelle telle
que définie à l’article 8 de ladite convention seront inscrits aux budgets 2023 et 2024 « Eau et
Assainissement », en section de fonctionnement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
7. Autres domaines de compétences
a. Délibération n°2022_136_DE_AC_9.1 – Autres compétences – Convention de secours sur pistes Bolquère / Altiservice
A la demande de Monsieur le Maire, M. LIEGEOIS explique que les informations nécessaires à la signature
de la convention de secours sur pistes étant arrivées après le conseil de novembre, l’ouverture de la station
a pu être assurée par une convention prise sur la base de la délibération ad hoc de 2002.
Il convient donc de la réactualiser au regard du nouveau contrat de DSP signée avec Altiservice et d’arrêter
les tarifs des secours pour 2023.
M. BATAILLE fait remarquer qu’une convention longue pourrait être handicapante car une inflation des
tarifs pourrait avoir une forte conséquence sur le volume des impayés restant à la charge de la Commune
en fin de saison.
M. LIEGEOIS confirme que ces impayés représentent environ 25 000,00 € chaque saison et indique qu’un
travail en commun entre Altiservice, les communes de Bolquère Pyrénées 2000 et de Font-Romeu, Alti-
Assistance assurant le transport primaire entre le pied de pistes et le cabinet médical de Font-Romeu voire
les hôpitaux de Puigcerdá ou de Perpignan et les médecins du Cabinet Médical de Font-Romeu a été 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 16 sur 17
engagé avec l’objectif de trouver différentes solutions pour traiter ces questions d’impayés que subissent
les communes mais également la Maison Médicale.
Il est précisé toutefois que le vote des tarifs des secours est annuel.
Monsieur le Maire propose au Conseil le renouvellement de cette convention et la fixation des tarifs secours
2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer une convention de secours avec la société Altiservice pour assurer les
opérations de secours sur le domaine skiable de la Commune, telle qu’annexée et fixe les tarifs des secours
sur pistes pour la saison 2023 comme suit :
• Front de neige 53,00 €
• Zone nordique 202,00 €
• Zone rapprochée (A) 202,00 €
• Zone éloignée (B) 355,00 €
• Zone hors-piste (C) 700,00 €
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. Délibération n°2022_137_DE_AC_9.1 – Autres compétences – Convention de secours Bolquère / SDIS 66
Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de carence d’ambulances privées pour assurer l’évacuation des
skieurs blessés, du pied des pistes vers la Maison Médicale de Font-Romeu ou vers les hôpitaux de
Puigcerdá ou Perpignan, il est fait appel aux véhicules des services incendies et secours présents sur le
territoire.
Cette utilisation fait l’objet d’une convention portant tarif de la prestation entre le SDIS 66 et la Commune.
Monsieur le Maire propose de la renouveler, comme chaque année.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer une convention de secours avec le SDIS 66 en cas de carence du secteur privé,
au tarif de 250 € par transport.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 20221213 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 17 sur 17
c. Délibération n°2022_138_DE_AC_9.4 – Vœux et motions – Motion sur les tarifs de l’électricité et mesures d’urgence en matière du prix de l’énergie
Monsieur le Maire rappelle que lors de son Congrès Départemental du samedi 15 octobre 2022,
l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales a proposé de
soutenir la motion sur les tarifs de l’électricité et mesures d’urgences en matière du prix de l’énergie, portée
par le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL66) et de la relayer
auprès de l’ensemble des communes et intercommunalités des Pyrénées-Orientales.
L’objectif de cette motion est d’alarmer et de s’insurger contre les augmentations faramineuses des prix de
l’énergie pour 2023 et de réclamer la mise en place d’un bouclier tarifaire.
Monsieur le Maire s’étant engagé à relayer cette motion, il propose au Conseil de la valider.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal alarme
et s’insurge contre les augmentations faramineuses des prix de l’énergie pour 2023, dans le contexte de
crise énergétiques sans précédent, constituant un véritable tsunami pour le budget des collectivités et
sollicite une prise en compte de ce contexte exceptionnel par la mise en application d’un bouclier tarifaire
équivalant à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers éligible
aux tarifs règlementés de vente, à l’ensemble des collectivités quels que soient leur taille, leur budget et
leur nombre d’agents dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix
concrètement facturés en 2023 aux collectivités.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0²
Questions Diverses
Monsieur le Maire donne la parole à Mme BATTAGLINO qui présente les animations prévues pour la
période de Noël 2022 : Dimanche 18 Téléthon avec l’Association Endavan, Jeudi 22 Concert de Natasha
St-Pier, Samedi 24 Descente aux flambeaux, Feu d’artifice, Arrivée du Père Noël, Lundi 26 Concert de
Gospel, Mercredi 28 Spectacle pour les enfants, Jeudi 29 Descente aux flambeaux, Dameuses et Samedi
31 Atelier maquillage pour les enfants après des ateliers Création de cartes de vœux.
Plus aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX M. Henri BAUDET