Compte-Rendu - 14982078290 cr cc du 03 05 2017

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Compte-Rendu - 14982078290 cr cc du 03 05 2017 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14982078290 cr cc du 03 05 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 1 - -

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE

Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr

Réunion du Conseil Communautaire

03.05-2017 à 19h30 à Marey-sur-Tille

Compte-rendu

Liste des présents :

Présents : MM. MOYEMONT, MICHELIN, BIANCONE, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, CHAUTEMPS, DARPHIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, LE BOURVA, PASSEREAU, LEHMANN, MONNETTE, CHAUDRON, BALLAND, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, PASSEREAU, PERDERISET, SCHWEIZER, BUNTZ, GRADELET, MARCOUYOUX, DANIEL

Mmes VIENOT, CHANUSSOT, STAIGER, RABIET, PERRIER, KAISER, BILBOT, RONDOT, VERPEAUX, MALOUBIER, LOUIS-AUROUSSEAU, BONINO

Personnes excusées :

MM. BAUMANN, POMI

M. DUPIN (pouvoir à M. CHAUTEMPS)

M. DELEGUE (pouvoir à M.PASSEREAU)

M. LAVEVRE (pouvoir à M. CHAUDRON)

M. FISCHER (pouvoir à M. GRADELET)

Mme SOLDATI (pouvoir à Mme RABIET)

Personnes absentes :

MM. LAYE, DEHEE

Mme LETOUZEY

Assistaient également à la réunion :

Mme ESTIVALET (suppléante)

Rédaction : Bruno BRILLIARD, le

Validation : Luc BAUDRY, le

Diffusion : Délégués communautaires, le

23 communes, ensemble, dans l’action...

Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolairesCovati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 2 - -

1/ Approbation du compte rendu de la dernière réunion

Le procès-verbal du 22/03/2017 est approuvé à l’unanimité

2/ Enfance Jeunesse

Cécile STAIGER, Vice-Présidente déléguée à l’enfance-jeunesse présente les délibérations

Transfert de la compétence restauration scolaire

Alain GRADELET fait part de son désaccord sur ce transfert de compétence pour plusieurs raisons : • Ne comprend pas pourquoi ce transfert intervient maintenant alors que le service et la facturation fonctionnent correctement

• Est opposé par principe d’un point de vue politique car ce transfert n’est pas obligatoire et s’avère non souhaité. Il

considère qu’il est inutile d’aller plus loin que les exigences de la loi NOTRE. Il trouve que la Covati accélère le

processus de disparition des communes et que le gain en termes de dotations n’est pas connu. Il rappelle que la

commune est l’échelon administratif qui ne doit pas disparaître.

Luc Baudry, Président, précise que la compétence Enfance-Jeunesse aurait dû, dès son transfert, intégrer la compétence restauration scolaire.

François CHAUDRON pense que la démarche est un peu précipitée et que le dossier n’est pas prêt. La question des conditions de renouvellement des contrats des prestataires se pose, ainsi que les conditions d’échanges durant l’année de transition. Quel sera l’impact sur le personnel ? De ce fait, il propose de différer cette délibération au mois de décembre pour une application au 1er janvier 2018.

Cécile STAIGER, Vice-Présidente déléguée à l’enfance-jeunesse, rappelle plusieurs points : • Ce dossier est évoqué depuis plusieurs mois,

• L’organisation actuelle est conservée durant 1 an,

• Un marché global sera conclu à l’issue de cette période transitoire pour une harmonisation du service à l’ensemble

du territoire,

• Il existe beaucoup de disparités dans l’organisation et la facturation,

• Le rôle des animateurs dans le recueil d’informations ne changera pas

• En ce qui concerne l’impact sur le personnel, il a été jugé préférable d’attendre la délibération de ce jour afin de ne

pas anticiper.

Daniel BALLAND exprime son accord avec les propos de Monsieur GRADELET. Le transfert des compétences « optionnelles » entrainent des charges supplémentaires pour la Covati.

Serge SCHWEIZER fait part de son inquiétude en ce qui concerne les agents et la gestion du matériel.

Bruno BRILLIARD, DGS, apporte des précisions sur les impacts en matière de personnel.

Francis PERDERISET rappelle que sur de nombreuses communes, ce transfert aura un impact positif sur le prix du repas et ce sera donc un gain net pour les familles.

Thierry DARPHIN confirme que les agents transférés ne seront pas perdant en termes de conditions de rémunération, notamment.

François CHAUDRON regrette que ces questions n’aient pas été étudiées en amont.

Luc BAUDRY rappelle le travail mené en commission afin que tout se fasse en toute transparence.Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 3 - -

Délibération 39/2017

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le schéma de développement du Projet éducatif Local approuvé le 11 décembre 2003 Vu le Projet Educatif De Territoire validé le 19 décembre 2014

Le Président expose :

La Covati exerce la compétence « Enfance Jeunesse hors temps scolaire » depuis le 1er janvier 2003. Les accueils périscolaires du matin et du soir sont placés à ce titre sous sa responsabilité.

Les Communes exercent la compétence « restauration scolaire ». La Covati gère l’animation de ces temps de restauration. Les temps périscolaires méridiens sont de fait sous la responsabilité des Communes et de la Covati. Les équipes pédagogiques sont composées d’animateurs, agents de l’EPCI et agents des communes dont les missions sont partiellement ou spécifiquement dédiées à la restauration car la Covati considère comme co-éducateur toute personne qui œuvre sur un site périscolaire, quelle que soit sa fonction.

Les agents des communes mis à disposition de la Covati, qui œuvrent à la fois sur des missions liées à la restauration et à l‘animation des temps méridiens, agissent sous les directives de deux supérieurs hiérarchiques différents. Les locaux utilisés lors des temps périscolaires méridiens bénéficient d’une convention de mise à disposition à la Covati. Les frais d’utilisation sont calculés au prorata temporis d’utilisation et au prorata de la surface. Les familles usagers du service, reçoivent du Trésor Public deux factures, l’une pour les repas, l’autre pour l’accueil des enfants (ou un reçu de paiement pour les paiements en régie d’avance).

Le tarif du repas pris en restauration scolaire, facturé aux familles, diffère selon les communes. Le prestataire qui fournit les repas est différent selon les communes.

Le Projet Educatif Local (PEL), validé en 2004 affiche une volonté de développer une cohérence d’intervention globale sur l’ensemble des temps périscolaires et extrascolaires et ce sur l’ensemble du territoire de la Covati. Le Projet Educatif de Territoire crée en 2014 suite à la réforme des rythmes scolaires, précise à nouveau cette volonté de cohérence d’intervention globale. Afin de garantir la cohérence d’intervention à l’échelon pédagogique et éducatif, au niveau comptable et de la facturation aux familles, au niveau de la gestion des ressources humaines, au niveau de la prestation de fourniture de repas, il est proposé de transférer la compétence restauration à la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

Conformément à l’article L5211.17, les statuts modifiés devront faire l'objet d'une approbation par les conseils municipaux des communes membres de la Covati, à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

Par 33 voix favorables, 7 voix contre et 6 abstentions

Approuve le transfert de la compétence restauration scolaire des communes à la Covati.

Approuve la modification des statuts suivante :

- Ajout dans les compétences facultatives d’un article 5.15 « restauration scolaire »

Vote les statuts annexés à la présente délibération et précise qu’ils seront applicables à compter du 1er septembre 2017.

Convention de financement de la SMA

Cécile STAIGER, Vice-Présidente déléguée à l’enfance-jeunesse précise que le CEA Valduc a acheté des places supplémentaires, portant ainsi le total de places réservées à 5Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 4 - -

Délibération 40/2017

Vu le budget 2017 voté par le Conseil Communautaire,

Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association ADMR,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Approuve les conventions de partenariat financier entre la Covati et la fédération départementale ADMR de Côte-d’Or concernant la gestion de la Structure Multi Accueil.

Précise que la participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.

Autorise le Président à signer cette convention de partenariat ainsi que tous les avenants éventuels.

3/ Actions Sociales

Michèle CHANUSSOT, Vice-Présidente déléguée à l’action sociale présente les délibérations

Convention de partenariat avec le Conseil Départemental

Délibération 41/2017

Monsieur le Président rappelle le projet social de territoire approuvé par les conseillers communautaires.

La loi du 13 août 2004 a confié aux Conseils Départementaux la définition, la mise en œuvre et la coordination de la politique d’Action Sociale, laquelle recouvre l’ensemble des situations nécessitant une intervention des politiques publiques auprès des familles et des personnes en difficulté.

Pour plus d’efficacité dans leurs actions respectives, il est donc nécessaire que la COVATI et le Conseil Départemental de la Côte-d’Or, conventionnent afin de mieux coordonner et développer leurs interventions.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve les termes de la convention avec le Conseil Départemental de la Côte d’Or,

Autorise Monsieur le Président à signer valablement la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout avenant éventuel.

Convention de mise à disposition de locaux accueillant l’espace de vie sociale

Délibération 42/2017

Dans le cadre de la mise en place d’un service social sur territoire de la Covati,

Vu la volonté de proposer un guichet unique afin de faciliter les démarches administratives de la population,

Considérant le service proposé au sein de l’Espace Solidarité Emploi,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 5 - -

A l’unanimité

Décide de fixer le siège administratif de l’espace de vie sociale dans les locaux de l’Espace Solidarité Emploi.

Adopte la convention de mise à disposition de locaux avec la mairie d’Is-sur-Tille.

Autorise Monsieur le Président à signer valablement la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout avenant éventuel.

Fixation des tarifs pour des actions collectives

Délibération 43/2017

Préambule :

Suite à l’analyse intercommunale des besoins sociaux (AIBS), la COVATI s’est dotée d’un projet social de territoire ambitieux dont l’un des deux axes est d’accompagner le vieillissement de la population.

Le service social a pour mission la mise en place d’actions individuelles et collectives. Les objectifs de ces actions sont de favoriser le lien social, rompre l’isolement mais également de proposer des actions intergénérationnelles.

Pour leur mise en place, différents prestataires sont sollicités afin de permettre une diversité et une qualité des animations proposées.

De ce fait, une participation financière sera demandée aux participants. Les montants demandés seront fonction de l’activité et établis comme suit :

Activités Participation de l’usager

Ateliers cuisines 5 €

Activ’partage Coût au réel

Sorties à thème Coût au réel

Ateliers intergénérationnels Coût au réel

VU la décision du conseil communautaire du 3 novembre 2016 relative à la mise en place d’un service social à l’échelle du territoire,

Considérant la volonté d’accompagner les personnes âgées fragilisées à sortir de leur isolement et leur permettre de partager un moment convivial,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Vote les tarifs proposés dans le tableau ci–dessus.

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017

Convention mise en place de l’action « Activ’Conduite »

Délibération 44/2017

Considérant que conduire sa voiture le plus longtemps possible est l’objectif de tout un chacun, car conduire c’est préserver au maximum son autonomie, son indépendance et sa liberté.Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 6 - -

Considérant que les objectifs de cette action sont de permettre aux seniors de réapprendre les bons réflexes et reprendre confiance en eux, de se sentir plus à l’aise au volant, d’approfondir leurs connaissances dans ce domaine et de continuer à avoir une vie sociale.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Adopte le projet de convention avec l’auto-école issoise en direction des aînés du territoire de la COVATI.

Fixe le montant de la participation à 12 € par usager.

Autorise Monsieur le Président à signer valablement la convention annexée à la présente délibération.

4/ Administration Générale

Election d’un délégué au Pays Seine et Tilles

Luc BAUDRY présente la délibération

Délibération 45/2017

Vu l'évolution statutaire du "Syndicat de Pays des cantons de Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille et Selongey" en un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) renommé "Syndicat Mixte du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne", validée par délibération de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon le 09/07/2015.

Vu l'article 9-1 des nouveaux statuts du PETR "Syndicat Mixte du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne",

Vu les articles L5711-1 et L5741-1 du Code général des Collectivités Territoriales;

Le Président indique que la Covati dispose de 9 sièges au sein du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) renommé "Syndicat Mixte du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne".

Il rappelle les noms des 9 représentants ayant été désignés :

Thierry DARPHIN

Christophe MONOT

Jean-François BRIGAND

Gaël LE BOURVA

Luc BAUDRY

Jean-Denis STAIGER

Florian PAQUET

Vincent SAUVAGEOT

Liliane CARDINAL

Il explique que suite à la démission de Liliane CARDINAL du conseil municipal de la commune d’Is-sur-Tille, il y a lieu de désigner un nouveau représentant au sein du PETR.

Après appel à candidature, 2 délégués sont candidats :

- Françoise RABIET

- Daniel LAVEVRE

Après vote du conseil communautaire à bulletin secret, le résultat est le suivant :

- Daniel LAVEVRE obtient 24 voix

- Françoise RABIET obtient 18 voixCovati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 7 - -

- 3 bulletins blancs

Monsieur Daniel LAVEVRE est élu délégué au PETR « Syndicat Mixte du Pays Seine et Tilles en Bourgogne »

Délégation au Président

Bruno BRILLIARD, DGS, présente la délibération

Délibération 46/2017

L’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de donner délégation au président d’une partie des attributions de l’organe délibérant.

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration,

Considérant qu’il revient au conseil communautaire de définir l’étendue des délégations consenties ;

Il est proposé de compléter la délibération 50/2014 du 6 mai 2014 afin d’autoriser le Président à contracter les emprunts inscrits au budget et négocier les lignes de trésorerie.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide de confier au Président, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

→ La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

→ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

→ La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

→ L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

→ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts.

→ Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle.

→ Contracter les emprunts inscrits au budget, négocier les lignes de trésorerie.

Prend acte que le Président sollicitera l’avis de la ou des commissions concernées et du bureau avant de statuer sur les dossiers revêtant une importance particulière,

Prend acte qu’il rendra compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

5/ Ressources Humaines

Bruno BRILLIARD présente les délibérationsCovati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 8 - -

Création de poste (remplacement responsable RPE)

Délibération 47/2017

Le Président expose :

L’agent responsable du Relais Petite Enfance a sollicité une mise en disponibilité, pour une durée de deux ans, qui lui a été accordée.

Il y a lieu de remplacer cet agent titulaire par un agent contractuel pour la durée de la disponibilité.

Il est proposé de créer un poste à compter du 1er juin 2017.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide la création d’1 poste d’agent social contractuel à raison de 35 heures hebdomadaires, L’agent concerné sera rémunéré en référence au 1er échelon de la grille des agents sociaux. Ce poste sera créé à compter du 1er juin 2017 conformément aux dispositions de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée.

Autorise le Président à signer le contrat correspondant ainsi que tout avenant éventuel. Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2017.

Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

Délibération 48/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Président propose à l’assemblée la mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d'instituer l’enveloppe globale de l’indemnité comme suit :

• Pour les élections présidentielles et législatives : 727.84 euros multiplié par le nombre de bénéficiaires

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, le crédit global pourra être porté à la somme maximale pouvant être allouée individuellement soit :

• pour les élections présidentielles et législatives : 2183.42 euros ;

DECIDE que les bénéficiaires seront les agents appartenant aux cadres d’emploi des attachés et des secrétaires de mairie qui

ont participé aux opérations électorales ci-dessous désignées.Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 9 - -

DIT que les dispositions faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit

public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Président fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits

inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué pour chaque tour de consultations électorales.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections

et du temps de présence les jours de scrutins.

Rémunération accessoire

Madame Elisabeth VIENOT demande quels sont les changements par rapport à la délibération prise en février

dernier.

Bruno BRILLIARD répond qu’il s’agit d’officialiser le temps réel passé pour assumer les missions de direction

Délibération 49/2017

Le Président expose :

Dans le cadre de l’intérim mis en place à la Direction de l’école de musique et à la réorganisation des cours qui sont dispensés, Suite à l’exclusion temporaire du Directeur de l’école de musique titulaire,

Au vu des nouvelles missions qui ont été confiées à M. YEME Pierre-Jean,

Au regard de sa situation statutaire : l’agent ayant déjà un emploi public à temps complet dans une autre collectivité, est rémunéré au moyen d’une rémunération accessoire,

Il y a donc lieu de modifier un poste en rémunération accessoire pour assurer la mission de directeur intérimaire,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

Le forfait mensuel versé à Monsieur Pierre-Jean YEME pour assurer les missions de direction de l’école de musique est porté à 1062 € mensuel à compter du 20 mai 2017.

Autorise le Président à rédiger et à signer le contrat correspondant.

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017.

6/ Economie

Convention de gestion pour vente de terrain en ZAE

Délibération 50/2017

Le Président expose :

Depuis le 1er janvier 2017, la Covati s’est vu transférer l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Ce transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition, au profit de l’EPCI, des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence : intégralité des voiries, des réseaux, des espaces verts et de tout autre élément d’infrastructure.

A ce jour la Covati n’a pas finalisé avec ses communes membres les conditions financières de ce transfert. Il est nécessaire d’individualiser ce travail au regard des situations disparates constatées sur les zones concernées. Dans l’attente de cette finalisation, il est nécessaire de ne pas bloquer le développement des zones d’activités et permettre la vente de terrains dont les négociations sont d’ores et déjà engagées.

A cet effet, Monsieur le Président propose de signer des conventions de gestion avec les communes. Ces conventions précisent que les communes sont autorisées à commercialiser les terrains de leurs ZAE sous réserve que le Président de la Covati contresigne les actes.Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 10 - -

Les communes conservent le bénéfice financier de la vente.

Ces conventions seront conclues dans l’attente de la finalisation des conditions de transfert des ZAE.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les termes de la convention de gestion annexée à la présente délibération. Autorise le Président à signer cette convention avec les communes du territoire souhaitant commercialiser des terrains situés en ZAE dans l’attente de la finalisation des conditions de transfert.

7/ Finances

Demande de subvention pour le réaménagement des bureaux de la Covati

Délibération 51/2017

Monsieur le Président expose :

Les transferts de compétences réalisés et à venir ont des conséquences directes sur l’organisation des services de la COVATI et sur les conditions de travail des agents.

Dans l’attente d’une solution durable permettant de pérenniser le siège de la collectivité, et afin d’améliorer l’organisation des services, M. le Président propose de réaliser des travaux permettant la création de 5 bureaux. Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 68.984 € HT pour lequel il est possible de solliciter des financements du conseil départemental.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût du projet 68.984 € HT

Subvention DETR (40%) 27.594 €

Subvention CD 21 (30%) 20.695 €

Autofinancement 20.695 € HT

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le projet, son coût et son plan de financement,

Autorise Monsieur le Président et son représentant à solliciter le concours financier du département et de l’Etat au titre de la DETR

Reversement des encaissements des entrées au spectacle ILTIKA

Délibération 52/2017

Le Président expose :

La Covati a retenu au titre du programme « Arts et Scène » proposé par le Conseil Départemental, le spectacle ILTIKA. La Communauté de communes organise les modalités d’accueil de cette représentation prévue le 13 mai 2017. Un partenariat a été engagé avec la commune d’Is-sur-Tille pour :

- La mise à disposition de la salle des Capucins à la Covati pour la durée du spectacle - La régie de la commune qui encaissera les recettes relatives aux entrées et les reversera à la Covati.

La convention proposée vient matérialiser ce partenariat et permettra à la commune d’Is-sur-Tille de reverser les recettes encaissées par la régie pour les entrées.Covati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 11 - -

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention à intervenir avec la commune d’Is-sur-Tille annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

8/ Informations et questions diverses

Luc BAUDRY :

• Le prochain conseil communautaire se tiendra le 27/06 à Echevannes

• Le bureau communautaire aura lieu le 15/06

• GEMAPI : une réunion s’est tenue ce jour. Elle était organisée par le SITIV, le SITNA, le Syndicat de l’Ouche et celui de la Vouge. Une réflexion est en cours afin de définir la meilleure organisation à compter du 1er janvier 2018. Un EPAGE serait créé et se verrait soit déléguer soit transférer la compétence par les intercommunalités. L’étude sera financée par l’agence de l’eau à hauteur de 80%. Les 4 syndicats ont proposé de porter cette étude et de créer un COPIL (14 EPCI, 4 syndicats, services de l’Etat). Le 1er travail sera de définir un cahier des charges pour l’étude.

Le Grand Dijon n’est pas favorable. Il propose de tout financer et qu’un EPCI porte l’ensemble du dossier. Le débat a été houleux et aucune décision n’a été prise.

Les 4 syndicats vont adresser un courrier à chaque EPCI afin qu’ils donnent leur avis sur l’organisation.

Jean-Denis STAIGER :

• Groupement de commandes marché voirie :

o L’ouverture des plis a été effectuée. Deux entreprises sont sous l’estimation prévisionnelle. Les analyses

par le bureau d’étude sont en cours.

• Archives urbanisme : propose aux maires concernés par les documents d’urbanisme de les faire archiver dans les

locaux de la Covati au regard de l’instruction des autorisations qui est effectuée par les services de la Covati.

• Pont d’Echevannes : l’intervention débutera le 1er juillet. Le pont sera coupé pendant 1 mois.

Jean-François BRIGAND :

• Rappelle que la Covati est la 1ère communauté de communes à signer des conventions tripartites pour la vente des

terrains situés en ZAE.

• Réunion le 3/04 avec les maires au sujet du transfert des ZAE.

• Demande aux communes de fournir les informations sur les locaux commerciaux potentiellement disponibles.

Cécile STAIGER :

• L’étude de l’ADMR au sujet de l’accueil de la petite enfance sur le territoire de la Covati a été remise ce jour.

Christophe MONOT :

• Le prêt de 300.000 € va être négocié et signé très prochainement

• La CLECT prévue initialement le 4/05 est annulée.

Gaël LEBOURVA :

• La commission communication s’est réunie le 25/04 :

o Site internet : la commande a été envoyée

o Un point général a été fait sur la communication de la Covati

o Il y a eu un problème dans la diffusion de la double page achetée par la Covati dans le Bien Public

o Travail en cours sur le plan de communicationCovati – CC – Réunion 03/05/2017

– Compte-rendu - - 12 - -

Marc CHAUTEMPS :

• Transfert de la compétence eau et assainissement : une réunion s’est tenue en présence du Cabinet Merlin. Il

rappelle que la compétence eau pluviale est également concernée. Toutes les communes seront donc consultées

dans ce cadre.

• Aérodrome : la réparation d’une tôle va être effectuée prochainement

Thierry DARPHIN :

• Les prochaines commissions tourisme auront lieu les 10/05 et 14/06

• Rappelle les marchés nocturnes de Chaignay et Crécey-sur-Tille

La séance est levée à 21h30