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Compte-Rendu - cr cc du 03 05 2018
Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune d'Échevannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc du 03 05 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 1 - -
Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE
Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr
Réunion du Conseil Communautaire
03/05/2018 à 19h00 à Til-Châtel
Compte-rendu
Liste des présents :
Présents : MM. MICHELIN, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, DUPIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, LE BOURVA, GASSE, DELEGUE, LEHMANN, MONNETTE, BOLDRINI, MONOT, PAQUET, POMI, PERDERISET, SCHWEIZER, GRADELET, FISCHER, MARCOUYOUX, DANIEL
Mmes VIENOT, CHANUSSOT, PISANESCHI, SOLDATI, RABIET, PERRIER, LETOUZEY, BILBOT, RONDOT, VERPEAUX, MALOUBIER, LOUIS-AUROUSSEAU, BONINO
Personnes excusées :
MM. MOYEMONT, CHAUTEMPS, BAUMANN
MM. BIANCONE pouvoir à M. MICHELIN, DARPHIN
pouvoir à Mme RABIET, DEHEE pouvoir à M.
SAUVAGEOT, LAVEVRE pouvoir à Mme RONDOT,
CHAUDRON pouvoir à Mme BILBOT, STOERCKEL
pouvoir à Mme VERPEAUX
Mmes STAIGER pouvoir à M. LEBOURVA, KAISER
pouvoir à M. BRIGAND
Personnes absentes :
MM. BALLAND, BUNTZ
Assistaient également à la réunion :
MM. LIOTARD, BAILLEUL (suppléants)
Rédaction : Bruno BRILLIARD, le
Validation : Luc BAUDRY, le
Diffusion : Délégués communautaires, le
23 communes, ensemble, dans l’action...
Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolaires Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 2 - -
1/ Intervention des services de la Mission Conseil (MICA) du Conseil Départemental
Mme Nathalie ROUANET, responsable de la MICA, présente aux conseillers communautaires l’étendue des missions de ce service et l’accompagnement proposé aux communes. Le powerpoint de présentation a été transmis à l’ensemble des conseillers.
2/ Approbation du compte rendu de la dernière réunion
Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.
3/ Finances
Dotation de Solidarité Communautaire : fixation de l’enveloppe et répartition par commune
Délibération 51/2018
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 27 juin 2017 le Conseil communautaire a approuvé l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Il rappelle que la mise en place d’une Dotation de solidarité communautaire est prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose que : « l’établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique peut instituer au bénéfice de ses communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Le montant de cette dotation est déterminé chaque année à la majorité simple.
L’objectif de cette dotation est de faire bénéficier les communes membres du dynamisme de la fiscalité professionnelle qui est, depuis le 1er janvier 2016, versée directement à la Covati.
Monsieur le Président rappelle que le mode de répartition approuvé est le suivant :
50% en fonction de l’écart relatif de potentiel financier
50% sur la base d’un mécanisme prenant en considération la dynamique fiscale des communes en matière d’impôts économiques.
Au regard de l’évolution de la fiscalité professionnelle entre 2016 et 2018, Monsieur le Président propose que le montant de la DSC pour l’année 2018 s’élève à 40.000 €.
En fonction des critères précisés ci-dessus, la répartition communale serait la suivante :
Communes Potentiel fin/pop
20.000 €
Dynamique éco
20.000 €
Total
40.000 €
Avelanges 77 14 91 Chaignay 1101 177 1278 Courtivron 439 10 449 Crécey-sur-Tille 304 21 325 Diénay 611 182 793 Echevannes 481 81 562 Epagny 486 39 525 Gemeaux 1753 812 2565 Is-sur-Tille 3911 8914 12825 Lux 756 1460 2216 Marcilly-sur-Tille 2643 1118 3761 Marey-sur-Tille 649 190 839 Marsannay-le-Bois 1434 246 1680 Moloy 432 29 461 Pichanges 487 1408 1895 Poiseul-les-Saulx 128 13 141 Saulx-le-Duc 574 35 609 Spoy 512 1645 2157 Tarsul 349 26 375 Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 3 - -
Til-Châtel 1627 3470 5097 Vernot 158 3 161 Villecomte 502 107 609 Villey 586 0 586
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le montant de la DSC pour l’année 2018 fixé à 40.000 €
Approuve la répartition communale
Demande de subvention Leader pour l’acquisition d’un véhicule électrique
Délibération 33/2018
Exposé :
Le Président rappelle que le Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne porte les actions LEADER 2014-2020. À ce titre, la Covati souhaite s’inscrire dans l’action 2.3 « Améliorer les transports collectifs et valoriser les outils alternatifs à la voiture particulière » qui inclut le soutien à l’acquisition de véhicules électriques et d’équipement de recharge. En effet, les missions de la collectivité étant de plus en plus variées, l’acquisition d’un véhicule supplémentaire devient impérative.
Monsieur le Président propose aux délégués de la Covati de solliciter, dans le cadre du programme LEADER, une subvention pour l’achat d’un véhicule électrique conformément au plan de financement ci-dessous :
Coût du véhicule: 12.096,51 € HT
Subvention Leader : 9.677 €
Autofinancement : 2.419,51 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’achat d’un véhicule électrique,
AUTORISE le Président à solliciter une subvention de 9.677 € dans le cadre du programme LEADER, AUTORISE l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Approbation du plan de financement pour la réalisation des travaux au siège de la Covati
Délibération 34/2018
Le Président de la Covati expose :
Les transferts de compétences réalisés et à venir ont des conséquences directes sur l’organisation des services de la Covati et sur les conditions de travail des agents.
Le transfert de propriété du Château Charbonnel de la ville d’Is-sur-Tille à la Covati étant en cours, il est proposé de réaliser des travaux ; d’une part pour l’amélioration énergétique du bâtiment à travers le changement d’huisseries, d’autre part pour la création de nouveaux espaces de travail permettant d’accueillir le Service actions sociales de la Covati. Il est aussi prévu de réaliser des travaux de mise en accessibilité du bâtiment.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 133.333 € HT pour lequel il est possible de solliciter des financements.
Le plan de financement serait le suivant :
Coût du projet 133.333 € HT
Subvention DETR (40%) 53.333.20 € HT
Subvention CD 21 (30%) 21.350 € HT (plafond) Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 4 - -
SICECO (35%) 10.000 € HT (Plafond)
Autofinancement 48.649.80 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le projet, son coût et son plan de financement,
AUTORISE Monsieur le Président et son représentant à solliciter le concours financier du département, de l’Etat au titre de la DETR et du SICECO.
Fixation du tarif des baux à construire sur l’aérodrome
Monsieur Alain GRADELET demande si les entreprises qui sont en contact avec la COVATI sont favorables à cette proposition.
Jean-François BRIGAND confirme et cite l’exemple de la société Héli-Est avec qui la Covati travaille à l’installation depuis plusieurs mois.
Luc Baudry précise que ces baux à construire existe ailleurs et que nous nous sommes calés sur ce qui se pratique.
Délibération 35/2018
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la Covati est sollicitée par des entreprises qui souhaitent installer leur activité sur le site de l’aérodrome. Seules celles dont l’activité a un lien avec l’aéronautisme font l’objet d’un examen.
Les terrains de l’aérodrome faisant partie du domaine public de la Covati, ils ne peuvent faire l’objet d’une aliénation sauf à organiser une procédure de déclassement afin de les intégrer dans le domaine privé de l’intercommunalité.
Afin de permettre une réponse rapide aux entreprises, il est proposé de conclure des baux à construction. Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964. Il s’agit d’un bail par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Dans ce contrat, le propriétaire du sol conserve la propriété du terrain tandis que le preneur est tenu à une obligation d’édifier et d’entretenir des constructions, obligation qui le distingue du bail emphytéotique.
La loi laisse aux parties le soin de définir par contrat les caractéristiques des constructions qui seront édifiées ainsi que l’ensemble des clauses (durée, prix,…).
Il est à noter que le bailleur (la Covati), resté propriétaire du sol, devient propriétaire des constructions en fin de bail.
Afin de pouvoir avancer dans les discussions avec les entreprises intéressées, il convient d’ores et déjà de fixer le prix du loyer qui sera appliqué à l’ensemble des terrains de l’aérodrome.
Monsieur le Président précise que le loyer se doit d’être modique au regard de l’avantage né du transfert de propriété des bâtiments à l’expiration du bail.
Il propose de fixer ce loyer à hauteur de 0.50 €/m²/an soit une somme de 500 €/an pour une surface de 1.000 m².
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le montant du loyer proposé ci-dessus
Autorise le Président à mener les négociations sur cette base
Admission de créances éteintes
Délibération 36/2018
Exposé du Président : Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 5 - -
Le Président explique que suite à la notification du Tribunal d’Instance ordonnant l’effacement de dettes, les créances ne pourront être recouvrées.
La répartition par exercice est la suivante :
Budget Principal
Créances éteintes Total €
Mme GODTLER Frédérique 91.77
Mme GASSET Sandrine 16.19
Mme MERLE Agathe 36.11
Total 144.07
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte l’admission en créances éteintes par la Trésorerie pour un montant total de 144.07 €. Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2018 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 (article 6542).
Décision modificative n°1 budget SPANC
Délibération 37/2018
Vu le budget 2018 voté le 14 mars 2018
Considérant qu’il y a eu lieu de réajuster les crédits ouverts, le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2018,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve les décisions modificatives budgétaires suivantes :
Voir extrait annexé : 1 page
4/ Économie
Modification du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprises
Jean-François Brigand précise que cette modification arrive rapidement au regard de la date d’adoption du présent règlement car la Covati subit le manque de clarté de la Région sur ses dispositifs d’aides économiques.
Délibération 38/2018
Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 9 Novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Dans ce cadre la Covati a approuvé son règlement d’attribution des aides qui exclu les dossiers d’hébergements touristiques.
Depuis cette date, la Covati est sollicitée par des porteurs de projets en matière d’hébergements touristiques qui ne peuvent bénéficier des aides de la Région sous prétexte que la Covati ne leur attribue pas de subvention. Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 6 - -
Afin de permettre aux propriétaires d’hébergements touristiques de bénéficier des aides du Conseil régional, Monsieur le Président propose de modifier le règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises en y intégrant les hébergements touristiques.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la modification du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprises tel qu’annexé à la présente délibération
Attribution d’une subvention pour la réalisation de chambres d’hôtes à Pichanges
Délibération 39/2018
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de la demande de subvention déposée par Madame Sabrina CARMINATI.
Madame CARMINATI s’est portée propriétaire d’une maison sur la commune de Pichanges afin d’y réaliser 5 chambres d’hôtes :
Une chambre de 25 m² de plein pied qui pourrait être rendue accessible aux PMR, avec salle d’eau et WC indépendants,
Trois chambres de 45 m² avec salle d’eau, WC indépendants et coin cuisine,
Une chambre atypique dans un colombier de 43 m² avec salle d’eau, WC indépendant et coin cuisine, Une salle commune pour le petit déjeuner de 45 m²,
Une salle de repos commune de 30 m².
Le montant des travaux s’élève à 300.000 € et peut bénéficier d’une aide du Conseil régional de 5.000 € par chambre d’hôte soit une aide totale de 25.000 €.
Monsieur le Président propose que la Covati soutienne financièrement ce projet conformément au règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises soit à hauteur de 1.000 € (plafond d’aide).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix favorables et 1 abstention
Approuve l’attribution d’une subvention de 1.000 € à Madame Carminati pour la création de 5 chambres d’hôtes sur la commune de Pichanges,
Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.
5/ Administration Générale
Approbation des termes de la convention de groupement de commandes pour les marchés d’assurance
Délibération 40/2018
Dans le cadre de sa volonté de développer la mutualisation avec ses communes membres, la Covati a proposé de constituer un groupement de commandes pour la mise en concurrence des contrats d’assurance.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d’un marché public de prestations d’assurance composé des lots suivants :
Lot 1 : assurance responsabilité civile, Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 7 - -
Lot 2 : assurance protection fonctionnelle,
Lot 3 : assurance protection juridique,
Lot 4 : assurance flotte automobile,
Lot 5 : assurance dommage aux biens et risques annexes.
Monsieur le Président précise que la Covati sera le coordonnateur du groupement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve les termes de la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération, Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.
Convention avec la mairie d’Is-sur-Tille pour le festival « jeunesse »
Délibération 41/2018
Le Président expose que la Covati, dans le cadre de l’accueil du festival jeunesse les 4,5 et 6 mai 2018, à la salle des Capucins, a sollicité la commune d’Is-sur-Tille pour l’organisation de celui-ci.
La Communauté de communes organise les modalités d’accueil de cette représentation prévue à ces dates.
Un partenariat a été engagé avec la commune pour :
- La mise à disposition de la salle des Capucins à la Covati pour la durée du spectacle, - La régie de la commune qui encaissera les recettes relatives aux entrées et les reversera à la Covati.
La convention proposée vient matérialiser ce partenariat et permettra à la commune de reverser les recettes encaissées par la régie pour les entrées et la refacturation des frais liés.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier
Convention avec le conseil départemental de la Côte d’Or pour la réalisation de prestations par les services départementaux
Délibération 42/2018
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Covati a signé en 2015 une convention avec le Conseil départemental de la Côte-d’Or pour la réalisation de prestations relatives à l’entretien et l’exploitation de la voirie communale.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2017, et au regard de la satisfaction face aux prestations fournies, Monsieur le Président propose de la renouveler pour une durée de trois ans.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier. Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 8 - -
Election d’un délégué au SITIV suite à démission
Délibération 50/2018
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération en date du 8 février 2018, par laquelle ont été élus les délégués siégeant au SITIV et au SITNA.
Depuis le 1er janvier 2018, la Covati est membre de droit de ces syndicats via le mécanisme de la représentation- substitution (articles L5214-21 II du CGCT). Conformément aux dispositions de l’article L5711-3 du CGCT, les EPCI seront représentés par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. Cette disposition est valable en attendant que les syndicats de rivière modifient leurs statuts.
Les conditions d’éligibilité au comité syndical sont régies par les dispositions de l’article L5711-1 du CGCT aux termes desquelles « pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »
Suite à la démission de Monsieur Noël MORTET de son mandat de conseiller municipal de Diénay, il convient de procéder à son remplacement.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré à l’unanimité
DESIGNE Monsieur Philippe GAUTHIER en qualité de délégué titulaire et Monsieur Daniel BOUILLER en qualité de délégué suppléant.
6/ Ressources Humaines
Créations de postes
Délibération 43/2018
Le Président expose :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 n° BFC-2018-033 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences (PEC), aux Contrats Initiative Emploi (CIE) et aux Emplois d’avenir (EAV)
Le Président informe l’assemblée :
Le Parcours Emploi Compétences est centré sur les publics éloignés du marché du travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un PEC CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience.
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun est fixé à 50 % du montant brut du SMIC (aide plafonnée à 20 heures). Lors d’un éventuel renouvellement il pourra varier de 40 à 60 % en fonction des engagements contractualisés de formation mis en place. Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 9 - -
De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.
Le Président propose à l’assemblée :
Le recrutement d’un CAE pour les fonctions d’Agent d’accueil à hauteur de 25 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois.
L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées, soit au taux de 9.88 € de l’heure (taux au 01.01.2018).
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
D’ADOPTER la proposition du Président,
DE L’AUTORISER à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
7/ Enfance-jeunesse
Convention de financement avec l’ADMR pour la gestion de la SMA
Délibération 44/2018
Vu le projet éducatif Local de la Covati et ses orientations en direction de la petite enfance et des familles, Vu la délibération N°2016-02 du 10/02/2016 délégant la gestion de la Structure Multi Accueil « Brin d’éveil » située à Is- sur-Tille à la Fédération ADMR de Côte-d’Or,
Vu le budget 2018 voté par le Conseil communautaire,
Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et la Fédération ADMR de Côte-d’Or,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la convention de partenariat financier entre la Covati et la Fédération départementale ADMR de Côte-d’Or concernant la gestion de la Structure Multi Accueil « Brin d’éveil » située à Is-sur-Tille.
La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.
Autorise le Président à signer cette convention de partenariat et tous les avenants éventuels.
Convention de financement avec l’ADMR pour la gestion de la micro-crêche de Gemeaux
Délibération 45/2018
Vu le projet éducatif Local de la Covati et ses orientations en direction de la petite enfance et des familles, Vu la délibération N°115-2017 du 20/12/2017 délégant la gestion de la micro crèche « Mots d’Enfants » située à Gemeaux à la Fédération ADMR de Côte d’Or
Vu le budget 2018 voté par le Conseil Communautaire,
Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et la Fédération ADMR de Côte d’Or,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve la convention de partenariat financier entre la Covati et la Fédération départementale ADMR de Côte-d’Or concernant la gestion de la micro-crèche « Mots d’Enfants » située à Gemeaux Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 10 - -
La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.
Autorise le Président à signer cette convention de partenariat et tous les avenants éventuels.
Demande de subvention au Conseil Départemental pour le projet ados
Antoine Delègue demande d’adolescents sont concernés.
Bruno Brilliard précise que le groupe accueillera entre 8 et 12 jeunes.
Délibération 46/2018
Vu le Projet Educatif Local de la Covati et ses orientations en direction de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu les actions déployées concernant les jeunes de 12 à 18 ans,
Dans le cadre de sa politique en direction des enfants et des jeunes, le Conseil Départemental de Côte-d’Or propose aux structures de loisirs, pour l’été 2018, des modules d’animation intitulés « Ateliers Jeunes ».
Différentes actions sont abordées par le biais de séquences d’animation sous forme d’ateliers pratiques et participatifs, animés par des intervenants compétents, pouvant intervenir sur l’ensemble de la Côte-d’Or, faisant appel à des méthodes pédagogiques diversifiées et ludiques.
La Covati a choisi de s’inscrire dans ce dispositif, sachant que le coût du projet d’animation retenu : « Education aux médias » est subventionné à hauteur de 80 % par le Conseil Départemental, que le reste à charge pour la collectivité est de 207 € pour 14 h d’animation, frais de déplacement compris.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré à l’unanimité
SOLLICITE le financement du Conseil Départemental de Côte-d’Or dans le cadre de cette opération, AUTORISE le Président à signer tous document s’y rapportant.
Convention avec la Communauté de Communes Tille et Venelle pour la prestation « Direction d’un CLSH »
Dominique Letouzey précise que les termes de la délibération confirment la nécessité d’accorder une importance toute particulière à la formation de nos agents (BAFA, BAFD).
Délibération 47/2018
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la Communauté de communes Tille et Venelle a sollicité la Covati afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un agent titulaire du BAFD afin d’assurer la direction du CLSH de Selongey durant les vacances de Pâques.
Au regard de la possibilité de répondre à cette demande sans mettre en difficulté l’organisation interne de la Covati, il a été décidé de mettre à disposition Madame Anne-Catherine GUENON, responsable de l’accueil périscolaire de Saulx-le- Duc, à disposition de la CCTiV.
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre des prestations de service que nous avons commencées à instaurer avec la CCTiV.
Le montant de la prestation s’élève à 1.717,60 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de prestation de services pour la direction du CLSH de Selongey, AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant. Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 11 - -
8/ DETR : avis du conseil communautaire sur les projets des communes d’Echevannes et de Chaignay
Délibérations 48/2018
Vu le projet de la commune d’Echevannes de réaliser la pose de barrières de sécurité à la salle polyvalente.
Vu la circulaire concernant la DETR qui stipule qu’un avis favorable du conseil communautaire dont la commune fait partie est requis pour que les opérations de construction, d’extension et de réhabilitation des salles polyvalentes, salles multi-usages, salles de rencontres et de loisirs, salles des fêtes ou équivalents soient éligibles.
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI),
Après avoir entendu le rapport de présentation du dossier exposé par le Président,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré à l’unanimité
EMET un avis favorable sur le projet porté par la commune d’Echevannes concernant la mise en sécurité de la salle polyvalente
Délibérations 49/2018
Vu le projet de la commune de Chaignay de réaliser des travaux d’aménagement de la cour et de sécurisation de l’accès à la salle polyvalente ainsi que la création d’une place de stationnement PMR.
Vu la circulaire concernant la DETR qui stipule qu’un avis favorable du conseil communautaire dont la commune fait partie est requis pour que les opérations de construction, d’extension et de réhabilitation des salles polyvalentes, salles multi-usages, salles de rencontres et de loisirs, salles des fêtes ou équivalents soient éligibles.
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI),
Après avoir entendu le rapport de présentation du dossier exposé par le Président,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré à l’unanimité
EMET un avis favorable sur le projet porté par la commune de Chaignay concernant des travaux d’aménagement de la cour et de sécurisation de l’accès à la salle polyvalente ainsi que la création d’une place de stationnement PMR.
9/ Informations et questions diverses
Luc Baudry :
Gens du voyage : une réunion s’est tenue en Préfecture. Il a été confirmé la réalisation d’une aire d’accueil sur la commune d’Auxonne.
o En ce qui concerne l’aire de grand passage, la Préfecture a confirmé son souhait de la voir se réaliser à proximité de Dijon, au Nord. Le territoire ciblé concerne la COVATI, la communauté de Communes Norges et Tille ainsi que celle du Mirebellois-Fontenois.
o 2 com com ont fait part de propositions (dont la Covati) qui vont donner lieu à des visites sur place avec les maires concernés, la DDT, la gendarmerie, le Conseil Départemental et les services de la Préfecture.
o Les investissements nécessaires seront financés à hauteur de 70% par la DETR, l’autofinancement étant partagé par les 5 intercommunalités du secteur concerné. Les dépenses de fonctionnement seront également réparties entre les intercommunalités au travers de conventions de gestion.
Convention de gestion des ZAE : Luc Baudry informe le Bureau que la Préfecture a décidé de déférer au Tribunal Administratif les conventions de gestion conclues entre la Covati et ses communes. La Covati a désigné un avocat pour défendre ses intérêts. Covati – CC – Réunion 03/05/2018 – Compte-rendu - - 12 - -
Dotations 2018 : les dotations ont été mises en ligne. Les estimations réalisées pour la construction budgétaire sont bonnes et correspondent à la réalité des notifications.
o Une réunion a eu lieu avec le Département sur les panneaux touristiques autoroutiers. Le coût d’un
panneau s’élève à 12.900 € TTC sur lequel il est possible d’obtenir une participation financière du
département de 30 à 50% en fonction de l’intérêt touristique. Il est proposé de procéder à
l’acquisition de 2 panneaux sur le thème « tourisme vert et truffe de bourgogne »
La réunion de lancement des travaux du CLSH d’Is-sur-Tille s’est tenue en présence des entreprises. Les travaux de terrassement débuteront le 15/05 et seront suivis par les travaux de gros œuvre à partir du 15/06.
Gaël Lebourva
Sport :
o 3 offres ont été reçues à la Covati pour la rénovation du stade du réveil (drainage et arrosage) Communication :
o Le guide familles est en cours de rédaction.
o 16/05 : date butoir pour remettre les articles du prochain magazine de la Covati. o Covati Infos : il convient d’être vigilant sur la qualité de la distribution par la société Adrexo. En effet il a été constaté que toutes les communes n’avaient pas reçu le précédent numéro.
Jean-Denis Staiger
Travaux voirie : l’entreprise Colas est la moins disante. La proposition est inférieure à l’estimation du maitre
d’œuvre. Une réunion avec les maires concernés a eu lieu le 25/04. Chaque commune doit désormais
confirmer les travaux à réaliser.
Christophe Monot
La CLECT se réunira le 13/06 prochain
Il est intervenu, en compagnie du DGS, au sein du conseil municipal de Pichanges pour présenter le budget
de la Covati. Une autre intervention est prévue le 4/05 à Lux.
La secrétaire de Mairie de Marsannay-le-Bois assure en ce moment le remplacement de la secrétaire de
mairie de Villey. Cela peut constituer les prémices d’une réflexion sur le développement du service de
secrétariat de mairie au niveau intercommunal.
Donne la parole à Anne Verpeaux pour présenter la foulée des cochons qui a lieu le 20/05 prochain.
Jean-François Brigand
Le recrutement d’un animateur développement économique ne sera pas lancé immédiatement afin de
laisser le temps à la réflexion pour une mutualisation avec la ville d’Is-sur-Tille.
Michèle Chanussot
La Covati a signé le 30 avril une convention avec la mission locale dans le cadre de l’insertion des jeunes.
C’est une 1ère en France.
Le guide seniors sera distribué à la fin du mois de mai. Le secteur jeunes va s’investir dans cette mission et
en contrepartie, la Covati financera un projet.
La séance est levée à 21h00