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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Mme PUIG CHEVRIER Février 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Mme PUIG CHEVRIER Février 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Égalité
» Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 8/2016
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le
18
février
2016
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 00
horaires d'ouverture de la préfecture :
Hundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
( le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur
rendez-vous
pour toute précision,
consulter sur wwweure-et-loir gouv.fr. rubrique "démarches administratives" RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
Ia
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
Particle
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires, qui
s'établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu
la loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011
modifié relatif à
la procédure judiciaire de mainlevée ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-et- Loir, Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014276-6010
en
date
du
3
octobre
2014
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2/2016
en
date
du
18
janvier
2016,
portant délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n°2/2016 du 18 janvier 2016, portant délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est abrogé, à compter de Papplication du présent arrêté. Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
elle
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
à
exception
:
-
des
déclinatoires
de
compétence
et
des
arrêtés
de
conflits,
-
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à
un
responsable
d’unité
ou
de
délégation
territoriale,
—
des
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
-
des
arrêtés
portant
refus
de
délivrance
de
titre
de
séjour,
les
arrêtés
portant
obligation à
quitter
le
territoire français, les arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière, les arrêtés préfectoraux d'expulsion, les arrêtés fixant le pays de destination, les arrêtés préfectoraux portant réadmission vers
un
pays de
l’Espace
Economique
Européen,
les
décisions
de
maintien
en
local
ou
en
centre
de
rétention
ne
dépendant
pas
de
l’administration
pénitentiaire,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence, toutes correspondances et tous mémoires tant administratifs
que judiciaires relatifs à
l'éloignement des ressortissants étrangers ainsi que les requêtes en appel des ordonnances des juges des
libertés
et
de
la
détention.
Article 3
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l’effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
rapportant
à
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
et
à
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
/Commission
Départementale
de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) dont elle assure la présidence. Article à : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant Les permanences qu'elle est amenée à assurer :
—
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules.
—
Jes
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°°
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir à l’effet de signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux
de
réunion
dont
elle
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département
d’Eure-et-
Loir. Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
la délégation
de
signature qui
lui
est
accordée aux articles
2 et 3
du présent arrêté sera
exercée par
M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux.
Article 7 : En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir, de M. Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir et de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
8:
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir.
Chartres,
le
{ ê
FEV,
2016
Préfet,
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours."