Déliberation - Avis preealable sur la reevision du PLU avant approbation par la CAPB

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Déliberation - Avis preealable sur la reevision du PLU avant approbation par la CAPB Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Avis preealable sur la reevision du PLU avant approbation par la CAPB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 7 JANVIER 2020

OBJET : Avis préalable sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de Bardos avant approbation par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

L'an deux mille vingt, et le 7 janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Grégory LEMBEYE – - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE

EXCUSES : Céline BIDART – Joël OYHENART

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 06 octobre 2015 le Conseil Municipal de Bardos a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de concertation mises en œuvre.

Suite à la phase de concertation et d’élaboration, le projet de PLU de Bardos a été arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 29 juin 2019.

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 1er janvier 2017, la compétence planification urbaine (dont l’élaboration, révision et modification des PLU) a été transférée à cette nouvelle structure. Les élus de cette collectivité ont établi une charte de gouvernance ayant pour objectif de définir les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Pour toutes les procédures d’évolution du PLU, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite connaitre l’avis du Conseil Municipal concerné avant de statuer en Conseil Communautaire. C’est dans ce cadre-là qu’il est demandé à l’assemblée de délibérer sur le projet de PLU de la Commune de Bardos en vue de son approbation en Conseil Communautaire le 1er février 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du PLU ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Bardos approuvé le 03 mai 2005, modifié les 03 octobre 2006, 04 juin 2008, 04 mai 2010, 04 février 2014 et 03 novembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bardos en date du 06 octobre 2015 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bardos en date du 07 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du plan local d’urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la Commune ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu lors du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 02 février 2019 qui basent le projet de plan local d’urbanisme sur les cinq grands axes suivants :

- Inscrire le PLU dans le projet de requalification et structuration du bourg ; - Protéger le cadre de vie rural en assurant une vie économique et sociale dynamique grâce aux fonctions du bourg ; - Organiser un territoire préservant les fonctionnalités écologiques ;- Préserver ses ambiances boisées, ses atouts paysagers et architecturaux ; - Agir sur les cibles de durabilité.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme révisé ;

Vu l’avis de TEREGA reçu le 24 juillet 2019 ;

Vu l’avis de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 02 août 2019 ;

Vu l’avis de R.T.E. en date du 22 août 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 06 septembre 2019 ;

Vu l’avis du Syndicat des mobilités en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 27 septembre 2019 ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er octobre 2019 ;

Vu l’avis du Conseil Syndical du SCOT du Pays Basque et du Seignanx en date du 03 octobre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 octobre 2019 ;

Vu l’absence d’avis au 08 octobre 2019, valant accord tacite, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale ;

Vu l’arrêté en date du 5 septembre 2019, par lequel Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme révisé, qui s’est tenue du 14 octobre 2019 au 14 novembre 2019, et en a fixé les modalités ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 14 octobre 2019 au 14 novembre 2019 à la mairie de Bardos, sous l’autorité de Monsieur Pierre LAFFORE, commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 07 août 2019 ;

Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 02 décembre 2019 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur, en date du 02 décembre 2019, dont il résulte que 32 remarques ont été formulées sur les registres papier ou dématérialisé et que 394 consultations ont eu lieu sur le registre dématérialisé ;

Les observations concernent essentiellement des demandes particulières et portent sur : - Pour 19 observations : des demandes de classement de terrains en zones constructibles ; - Pour 8 observations : des demandes de modification du projet et du zonage ; - Pour 2 observations : des demandes de changement de destination ;

- Pour 1 observation : une demande de maintien du zonage présenté ;

- Pour 2 observations : des demandes d’informations sur le projet

Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 02 décembre 2019 par le commissaire enquêteur sur le dossier de plan local d’urbanisme révisé, soumis à l’enquête et à l’avis des personnes publiques associées;

Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés ou consultés, exposée en présente séance ;

Vu les modifications qu’il est projeté d’apporter au projet de plan local d’urbanisme arrêté, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu le dossier du projet de plan local d’urbanisme modifié en conséquence, et comportant un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement écrit et graphique et des annexes ;

Considérant que les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et à l’avis de Monsieur le commissaire enquêteur après enquête publique sont les suivantes :

1/ Approfondissement du rapport de présentation, pièce n°1 du dossier de PLU : - D’une manière générale, entre l’arrêt et l’approbation, le rapport de présentation (et le résumé non technique) est mis à jour (cartes, calcul des surfaces, etc.) en fonction des modifications apportées aux pièces réglementaires, suite aux avis des personnes publiques associées et à l’enquête publique.

- Création d’un secteur Ns en lien avec les activités de loisirs d’extérieures existantes.- Adaptation de la zone d’équipements UE pour l’intégration du projet de la maison Eyhartzea porté par la CAPB. - Transformation en zone naturelle d’un espace classé en A, « cirque » du Bourg. - Ajout d’un bâtiment protégé au titre de la protection L151-19 du code de l’urbanisme. - Mise à jour du diagnostic agricole en intégrant 2 périmètres ICPE supplémentaires. - Reprise de l’intégralité des cartographies et schémas affectés par les changements intervenus entre le dossier Arrêté et le dossier soumis à Approbation. Reprise des surfaces et chiffrages induits. - Précision des chapitres transport/stationnements au sujet du syndicat des mobilités. - Compléments d’information sur les servitudes I3, I4, T4 et T7.

- Emplacements réservés : suppression du projet de déviation.

- Complément d’explication sur la notion de « secteur bâti » et de l’analyse de la consommation des espaces NAF.

2/ Compléments/ajustements des orientations d’aménagement et de programmation, pièce n°3 du dossier de PLU : - Secteur A - centre bourg : modification de l’accès.

- Secteur C - stade : modification de l’accès et indication du passage de la ligne HTA.

3/ Modifications apportées au règlement écrit, pièce n°4 du dossier de PLU : - Dispositions générales : précisions sur les règles relatives aux lignes électriques HTB ainsi que dans les articles des zones.

- Ajout d’une précision sur les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans les articles 2.

- Zones A et N : précisions sur les surfaces des piscines non couvertes.

- Ajout de dispositions règlementaires pour le secteur Ns pour prendre en compte des activités sportives et de loisirs existantes.

4/ Modifications apportées au règlement graphique, pièce n°5 du dossier de PLU : - Renumérotation des emplacements réservés suite à la suppression de l’ER n°4. - Classement en zone N du secteur dit « cirque » du bourg.

- Extension de la zone UE sur une partie de la parcelle AB30 pour l’intégration d’un projet d‘équipement public. - Création de deux secteurs Ns sur une partie des parcelles ZC1, ZC2 et ZC3. - L’indication de « périmètre de réciprocité des bâtiments d’élevage » est ajoutée autour des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées ZS197 et ZA24.

- L’indication de « bâtiment protégé au titre de l’articles L151-19 du code de l’urbanisme » est mentionnée sur l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée ZE22.

5/ Modifications apportées aux annexes, pièce n°6 du dossier de PLU :

- Mises à jour en lien avec les corrections faites dans le rapport de présentation. - Complément apporté au tableau des servitudes.

Considérant les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme arrêté, pour tenir compte des avis émis par Monsieur le Commissaire Enquêteur faisant suite aux avis des personnes publiques et organismes associés qui ont été joints au dossier d’enquête publique, aux observations du public, tels que consignés dans le rapport et conclusions du commissaire enquêteur, exposés en séance ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal pour avis pourra être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de son approbation ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DONNE UN AVIS FAVORABLE, à la majorité des membres présents et représentés, sur le projet de PLU de Bardos, préalablement à son approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Fait à BARDOS, le 8 janvier 2020

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE