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Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 06 Projet urbain partenarial perimetral secteur Amour
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 06 Projet urbain partenarial perimetral secteur Amour)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de
OURNONTERRAL
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 0910212024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0210212024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 21
Quorum atteint
Présents (19) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERï
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Karine TURLAIS
- Yoann AGATI
- Geneviève SOLACROUP
- Roseline ïERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Céline DUCOUDRAY
- FIaVien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Absents représentés (2) :
- Anne MACIAS : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (6) :
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Paul MARTINEZ
- Franck CASTANET
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
- Alexis MAMOH
Secrétaire : Geneviève SOLACROUP
DELIBERATION D2024.06 - PROJET URBAIN PARTENARIAL PERIMETRAL SECTEUR AMOUR - MONTANT DES PARTICTPATIONS AUX EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Plusieurs projets immobiliers sont à l'étude ou en phase opérationnelle sur des secteurs contigus aux abords de la Grand Rue, de la rue des Bleuets, du chemin de I'Amour, de la route de Fabrègues et de I'impasse du Capdalliech. Ceci a amené la Commune et Montpellier Méditerranée Métropole (3M) à mener une réflexion globale sur les besoins en équipements publics rendus nécessaires par ces opérations au sens de l'article L.332-11-3-l du code de I'urbanisme.
ll ressort des études menées des besoins en termes de :
- requalification des voies précitées ainsi que de certains réseaux d'infrastructure quiy sont implantés ; - de construction de classes maternelles et élémentaires.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'en application de l'article L.332-11-3 du code de l'urbanismê, <<1.- Dans /es zones urbaines ef /es zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou /es documents d'urbanisme en tenant tieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent ta réatisation d'équipemenfs aufres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :[...] 3" Dans /es aufres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
It.- Lorsque des équipements pubtics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de proiet urbain partenarial desseryent des terrains autres que ceux mentionnés dans le proiet de ladite convention, par décision de leur organe détibérant, la commune ou I'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, [...], fixe tes modatités de partage des cor?fs des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel tes propriétaires fonciers, Ies aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent â des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déià réalisés, dès /ors qu'ils répondent aux besorns des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les convenfions successivemenf établies
14/02/2024 peuvent yiser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besorns en équipements. Le périmètre est détimité par détibération [ . ] de l'organe délibérant de l'établissement public [...] pour une durée maximale de quinze ans. [...]
La convention peut prévoir que Ia contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent lll est versée directement à la personne pubtique assurant ta maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent lll. >>
Un premier projet d'aménagement va entrer en phase opérationnelle sur une unité foncière au contact du chemin de l'Amour et de la route de Fabrègues. Dans ce cadre, Montpellier Méditerranée Métropole étudie la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec l'opérateur qui va assurer la maÎtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement ainsi que la mise en place d'un périmètre de PUP dit < Secteur Amour o. La Commune de Cournonterral souhaite donc exprimer ses besoins en équipements publics sous sa maîtrise d'ouvrage.
En effet, pour répondre à la fois aux besoins des futurs habitants ainsi que pour relocaliser certaines classes implantées à l'école élémentaires Georges Bastide, la commune étudie la construction d'un groupe scolaire de 10 classes extensible à 12, comprenant 6 classes élémentaires et 4 classes maternelles.
Le coût prévisionnel de l'opération de construction du groupe scolaire, subventions déduites, est de I 641 609 euros HT pour 10 classes (soit 864 160 euros HT par classe). La commune compte 6 731 habitants (population légale millésimée 2O21 entrée en vigueur ;" 1er janvier 2024) et 30 classes en 2024, soit 1 classe pour 224 habitants. Le nombre moyen d'occupants par résidence principale étant de 2,4 en 2020 selon l'lNSEE, la commune compte 1 classe pour 93 logements arrondià 100 logements.
Le coût de la participation par logement est donc égal à 8 641 euros.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil :
- de demander à 3M d'intégrer dans le programme d'équipement public du périmètre du PUP << Secteur Amour >, la construction d'un groupe scolaire ;
- de demander à 3M d'intégrer dans le programme d'équipements publics du périmètre du PUP << Secteur Amour ), une participation à hauteur de 8 641 euros H.T par logement.
LE GONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en
APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an q
avoir délibéré,
ue dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le a
ARg
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à cotnpter de sa publication ou notification.
14/02/2024