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unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - Liste detai
unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - liste detaillee des deliberations du 5 decembre 2025
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - liste detaillee des deliberations du 5 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 066-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-066
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 066-DE
Délibération n°20251205-066 Décisions prises en vertu de la délégation donnée au Président
Il est rendu compte au conseil communautaire, pour donner acte, des décisions prises par délégation du conseil communautaire au Président, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT :
N° Objet de la décision
2025/018 Mesures de bruit en environnement ICPE - déchetteries (2 780 € HT)
2025/019 M57 fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédits (Etang de la Bastide, ALSH Villefort, matériel roulant)
2025/020 Création d’un emploi non permanent pour les services techniques (entretien
M57 fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n°2 portant virement de crédits (chapitre 68 - Provisions) 2025/021
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DONNE ACTE des décisions prises en vertu des délégations reçues.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
212
- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _067-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-067
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _067-DE
Délibération n°20251205-067 Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030
La Convention Territoriale Globale (CTG) existante arrive à son terme à la fin de l’année 2025.
Des travaux d'évaluation des dispositions mises en œuvre au cours des quatre années passées ont pu permettre d'effectuer un bilan qualitatif et quantitatif de la CTG 2021-2025.
Couplé à un diagnostic des besoins actuels de notre territoire, ce bilan a permis au comité de pilotage d'envisager des orientations politiques pour les cinq années à venir dans les différents champs d'actions de la CTG:
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Champs
d’action
Enjeu Action
Petite Enfance
Permettre l’accès à une offre de
garde petite enfance pour les
usagers du territoire
Promotion du métier d’assistant
maternel
Soutenir la mise en place du
Service Public de la Petite Enfance
Accompagnement des communes
sur la thématique de la Petite
Enfance
Jeunesse
Permettre à tous les enfants de
s’épanouir dans un accueil
collectif de mineurs
Inclusion des enfants à besoin
spécifique et lutte contre les
discriminations
Reconduire les objectifs du PEdT
2021-2024, maintenir l’offre
d’accueil jeunesse et développer
de nouveaux partenariats.
Intégration du PEdT à la CTG,
maintien d’une politique jeunesse
et développement des partenariats.
Parentalité
Soutenir les familles dans
l’exercice de leur parentalité
Réflexion pour la mise en œuvre
d’un lieu d’accueil enfants parents
itinérant
Appuyer les actions de soutien à la
parentalité
Accompagnement les associations
porteuses de soutien à la
parentalité
Vie Sociale
Encourager les échanges entre les
associations Coordination du milieu associatif
Valoriser le travail des Espaces de
Vie Sociale Accompagnement des EVS
Redynamiser le lien entre les
communes et les associations
Accompagnement de la
compétence communale
Prévention
Santé
Permettre le développement de
l’action des professionnels de
santé sur le territoire
Valorisation de l’action des
professionnels de santé
Valoriser et accompagner les
actions citoyennes Soutien des actions citoyennes
Coordonner les actions de
Prévention Santé
Réalisation d’actions de Prévention
Santé
Accès aux
droits
Faciliter l’accès aux services
Développement du partenariat local
France Services
Utiliser les Journées Portes-
Ouvertes comme un levier de
l’accès aux droits Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ET
ID : 048-200069128-20251205-20251205 067-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- _ APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Mener des réflexions autour de la
mise en place de solutions de
transport
Autonomisation
numérique
Créer des liens
intergénérationnels à travers le
numérique
Réalisation d’ateliers numériques
intergénérationnels
Apprendre les démarches
administratives en ligne
Réalisation d’ateliers numériques
sur les démarches administratives
numériques
Faire découvrir des métiers et
apprendre à manipuler du
matériel numérique
Réalisation d’ateliers numériques
pour mettre en avant des métiers
numériques
Logement
Lutter contre la non-décence des
logements et promouvoir des
projets en faveur du logement des
familles, des jeunes et du cadre de
vie.
Renforcement de la lutte contre la
non-décence
Réflexion sur la mise en place de
logements d’urgence
Promotion de nouvelles formes de
logement en faveur des jeunes
adultes et des familles.
- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 068-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-068
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 068-DE
Délibération n°20251205-068 Approbation du Projet Educatif Territorial 2025-2028
Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) est le projet qui permet de coordonner les actions éducatives des différents acteurs du territoire (écoles, accueils de loisirs, associations jeunesse..). Il est orienté par les choix politiques des élus et financé par les partenaires institutionnels. Les familles, premier échelon éducatif des enfants, ont également été invitées à participer aux travaux de réflexion nécessaires pour ce projet.
LE PEdT doit être renouvelé à partir du ler janvier 2026 et devient un élément à part entière de la Convention Territoriale Globale.
Suite aux évaluations du PEdT 2021-2024, les comités techniques ont défini les orientations suivantes :
1. Reconduction des 3 objectifs principaux du PEdT (critères de modulation des CEL)
a) Contribuer à l'épanouissement et au bien-être de la jeunesse
b) Développer des activités liées à la citoyenneté, au respect de l’environnement
et positionner ses actions dans le développement durable
c) Découvrir, connaître et s'approprier le territoire
2. Renforcer les partenariats existants
a) BAFA48 (10 formations financées sur notre territoire depuis 2022)
3. Développer de nouveaux partenariats
a) CPIE - ReeL48 « l'éducation dehors. Ça s'accompagne ! » - Point suivant
b) Collectif départemental pour la mobilité Internationale et Européenne (Réseau
d’Entraide Volontaire)
c) Dispositif Local d'Accompagnement - définition de l'utilité sociale des ALSH
Reconnaissance des actions
Stabilité des modèles économiques
4. Inclure les enfants à besoin spécifique - Objectif soutenu par le PRH
a) Temps de formation pour les personnels des ALSH + Professionnels Petite
Enfance
b) Analyse de pratique
c) Maillage partenarial (document de suivi entre les professionnels + lien avec les
structures spécialisées)
d) Appui d’un personnel de renfort - PRH
5. Lutter contre les violences (harcèlement, racisme, sexisme, rapport de domination)
a) Interventions de structures associatives (Planning familial de Lozère (en 2025
- Journée contre l’Inceste), Espace 48 Jeunes, Maison des adolescents de
Lozère.
b) Veille des formations proposées
Régulation non-violente des relations et des conflits
Prévention des risques psycho-sociaux
Autorité et posture éducative
Accompagnement des émotions de l’enfant
6. Valorisation des actions de soutien à la parentalité
a) Modification des critères d'attribution des CEL (avis des élus favorable lors de
la présentation des orientations de la CTG 18/06/2025 - à soumettre au vote
du Conseil Communautaire)
7. Dans le cadre de la gouvernance du PEdT
a) Prise en compte de l'avis des enfants
Pédagogie de projet
Co-construction des projets d'animation
Formation des équipes / gestion d’un conseil d'enfant (CPIE-Réel 48)
b) Ouverture des COTECH aux parents
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• Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 068-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- _ APPROUVE le Projet Educatif Territorial 2025-2028 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025 sas
Pubiié te 19/12/2025 RSS
ID : 648-200069128-20251265-20251205 Ge8-DE
Lu ir Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 069-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-069
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
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BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
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MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 069-DE
Délibération n°20251205-069 subvention au fonctionnement de la micro-crèche de Villefort
La convention de financement trisannuelle de la micro-crèche de Villefort, signée entre l'ADMR, la communauté de communes et les communes du bassin de vie de Villefort, arrive à son terme en fin d'année 2025.
Cette convention prévoyait des conditions de résultats en progression de la fréquentation sur les trois années. Il est à noter que les résultats attendus au terme de la troisième année de convention l'ont été dès la première année et qu'aujourd'hui les taux de fréquentation dépassent largement ce qui était espéré. Le niveau de fréquentation de la micro-crèche de Villefort est supérieur à celui observé dans les autres établissements du même ordre sur le département de la Lozère (source : CCSS 48).
Le décret n° 2025-3044 du 1€" avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro- crèches, entré en vigueur le 1€" septembre 2026 est venu renforcer les exigences en matière d'encadrement et de formation du personnel dans les micro-crèches. Ce décret entrainera une augmentation du budget de fonctionnement de la micro-crèche de Villefort de l'ordre de 40 000 €. En dehors de toute autre source de financement, cette augmentation porterait donc la part apportée par les collectivités de 40 000 € à 80 OO0 €. La part annuelle demandée à la communauté de communes passerait de 20 000 à 40 O00 €.
La préfecture et les instances impliquées dans l’accueil du jeune enfant ont été saisies pour étudier des mesures dérogatoires éventuelles, pour réduire le surcoût et préserver l'emploi et les structures de Lozère.
Afin de permettre à la micro-crèche de Villefort de fonctionner dans l'attente du renouvellement des conseils municipaux, du vote des budgets 2026 et de plus de précisions sur les éventuelles mesures dérogatoires, une demande de subvention à été adressée aux communes et à la communauté de communes par l'ADMR pour une durée de 6 mois, en tenant compte de la mise en conformité avec le décret du 1" avril 2025.
Le calcul de la subvention demandée pour 6 mois est établi selon la même clé de répartition que précédemment, à savoir la démographie des communes et la distance au service.
Le montant demandé à la communauté de communes s'élève donc à 20 000 £ pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- ACCORDE une subvention d’un montant de 20 000 £ à l’'ADMR pour le fonctionnement de la micro-crèche de Villefort pendant le premier semestre 2025 ;
-_ SOUTIENT la demande de mesures dérogatoires au décret du 1 avril 2025 ;
-_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
212 Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025 sas
Pubiié te 19/12/2025 RSS
ID : 648-200069128-20251265-20251205 GO9-DE
Li Less Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _070-DE
NZ mont-lozère Département de la Lozère Communauté de communes Mont-Lozère communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20251205-070
Séance du 5 décembre 2025
Objet: Contrat éducatifs locaux - Validation des subventions à verser pour l’année
2024-2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian = BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert on
LAUBERT DEBIEN Gilbert en
MALONS ET ELZE OLIVA Jean EE MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET sou ar one k
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian
PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE D RE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude Jean-Claude ROUX
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 EM
ID : 048-200069128-20251205-20251205 070-DE
Délibération n°20251205-070 Contrat éducatifs locaux - Validation des subventions à verser pour l’année 2024-2025
Les subventions dans le cadre des contrats éducatifs locaux pour l’année 2024-2025 ont été votées par délibération en date du 5 décembre 2024.
Le coût réel des actions étant parfois inférieur au coût prévisionnel, le montant définitif des subventions à verser aux associations doit être validé avant versement.
Il est proposé à l'assemblée de valider les subventions suivantes :
213
RETOUR FICHE BILAN CEL 2024-2025
Action
n° Porteur du projet Activité
Subvention
prévsionnelle Coût réel action
Part réelle
CCML à valider écart
1 AAPPMA VILLEFORT PECHE NATURE 332,27 € 1 558,20 € 311,64 € 20,63 €
2 LOISIRS JEUNES DU GOULET ANIMAT° TERRITOIRE 148,00 € 900,53 € 148,00 € 0,00 €
3 LOISIRS JEUNES DU GOULET SORTIES 1 314,00 € 3 725,00 € 745,00 € 569,00 €
4 LOISIRS JEUNES DU GOULET ACTIVITES MANUELLES 288,00 € 1 280,52 € 256,10 € 31,90 €
5 FOYER RURAL DE LA BORNE CINEMA JEUNE PUBLIC 418,00 € 1 794,00 € 358,80 € 59,20 €
6 FOYER RURAL DE LA BORNE THEATRE ENFANTS 373,00 € 1 811,00 € 362,20 € 10,80 €
7 FOYER RURAL DE LA BORNE INITIAT° VANNERIE 66,00 € - € 0,00 € 66,00 €
8 RUDEBOY CREW PROJETS PARTICIPATIFS 4 812,00 € 16 102,90 € 4 812,00 € 0,00 €
9 RUDEBOY CREW ATELIERS ARTISITIQUES 3 363,00 € 14 159,00 € 2 831,80 € 531,20 €
10 RUDEBOY CREW PARENTS ENFANTS 916,00 € 4 766,70 € 916,00 € 0,00 €
11 JSP LE BLEYMARD FONCTIONNT ANNUEL 1 600,00 € 3 592,13 € 718,43 € 881,57 €
12 AS COLL LE BLEYMARD FONCTIONNT ANNUEL 2 400,00 € 6 560,36 € 1 312,07 € 1 087,93 €
13 ESPOIR LOZERIEN LB ECOLE DE FOOT 1 100,00 € 2 869,78 € 573,96 € 526,04 €
14 CAMP ARTS MARTIAUX 1 454,60 € 8 261,82 € 1 454,60 € 0,00 €
15 JSP VILLEFORT FONCTIONNT ANNUEL 438,80 € - € 0,00 € 438,80 €
16 AS COLL VILLEFORT FONCTIONNT ANNUEL 640,00 € 4 386,61 € 640,00 € 0,00 €
17 PETANQUE VILLEFORTAISE ECOLE DE PETANQUE 765,20 € 4 976,00 € 765,20 € 0,00 €
18 L'HIVER NU MON P'TIT DOIGT 3 336,30 € 11 192,73 € 3 336,30 € 0,00 €
19 L'HIVER NU CARAVANE DES MOTS 1 812,00 € 5 640,86 € 1 692,26 € 119,74 €
20 FOYER RURAL LANGLADE MONT LO EN MOVT 617,00 € 2 007,22 € 602,17 € 14,83 €
21 FOYER RURAL LANGLADE THEATRE ENFANTS 745,00 € 3 727,08 € 745,00 € 0,00 €
22 FOYER RURAL LANGLADE SPORTS INNOVANTS 1 170,00 € 3 750,00 € 1 125,00 € 45,00 €
23 FOYER RURAL LANGLADE LECTURE EN MUSIQUE 316,00 € 1 194,04 € 238,81 € 77,19 €
24 FOYER RURAL POURCHARESSES ADOS COSMETIQUES 303,00 € 1 315,00 € 263,00 € 40,00 €
25 FOYER RURAL POURCHARESSES STAGE CHORALE 267,00 € 827,00 € 248,10 € 18,90 €
26 FOYER RURAL POURCHARESSES CIRQUE 1 110,00 € 5 418,00 € 1 083,60 € 26,40 €
27 FOYER RURAL POURCHARESSES MULTISPORTS JEUNES 512,00 € 2 213,00 € 442,60 € 69,40 €
28 FOYER RURAL POURCHARESSES STAGE PLEIN AIR 5 363,00 € 15 434,00 € 4 630,20 € 732,80 €
29 FOYER RURAL POURCHARESSES EXPLORA FOU 810,00 € 3 440,00 € 688,00 € 122,00 €
30 FOYER RURAL POURCHARESSES SORTIES GRANDEUR NAT 450,00 € - € 0,00 € 450,00 €
31 FOYER RURAL POURCHARESSES YOGA ENFANTS 490,00 € 2 110,50 € 422,10 € 67,90 €
32 CINECO CINEMA JEUNE PUBLIC 630,00 € 2 804,30 € 560,86 € 69,14 €
33 SKI CLUB VILLEFORT DIMANCHE SKI 2 840,00 € 14 763,50 € 2 840,00 € 0,00 €
34 SKI CLUB VILLEFORT SEJOUR VALLORCINE 4 380,00 € 21 890,00 € 4 378,00 € 2,00 €
35 LA LOCOMOTIVE 48 CLUB ADOS 1 279,00 € 3 313,04 € 993,91 € 285,09 €
36 LA LOCOMOTIVE 48 MOTRICITE PARENTS ENF 225,00 € 726,50 € 217,95 € 7,05 €
37 LA LOCOMOTIVE 48 COIN DES PARENTS 1 858,00 € 4 807,00 € 1 442,10 € 415,90 € Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Diihlié 1h 1974 90095 ET
ID: NAR-ONNNAQIN98-0025192NR-0N98E1 205 070-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE les montants définitifs des subventions à verser aux associations restantes comme indiqués dans le tableau ci-dessus, basés sur le coût réel des actions;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
313
38 FOYER RURAL ALLENC LOCAL OUVERT 609,00 € 2 419,09 € 483,82 € 125,18 €
39 FOYER RURAL ALLENC SEJOUR GTMC 580,00 € 636,50 € 127,30 € 452,70 €
40 FOYER RURAL ALLENC FESTIVAL DES JEUX 141,10 € 1 481,84 € 141,10 € 0,00 €
41 FOYER RURAL ALLENC VACANCES + SPECTACLE 877,00 € 3 665,70 € 733,14 € 143,86 €
42 VALDO FOOT ECOLE FOOT 2 000,00 € 35 012,37 € 2 000,00 € 0,00 €
43 VALDO FOOT VOYAGE ECOLE FOOT 700,00 € 9 326,28 € 700,00 € 0,00 €
44 LA FORGE ATELIERS DANSE 1 827,00 € 18 579,54 € 1 827,00 € 0,00 €
45 ESCALADE VILLEFORT ESCALADE EXTERIEUR 360,00 € 1 050,00 € 210,00 € 150,00 €
46 FUGUES CEVENOLES CONCERTS PEDAGO 170,00 € 850,00 € 170,00 € 0,00 €
56 206,27 € 256 339,64 € 48 548,11 € 7 658,16 €
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- Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 071-DE
NZ mont-lozère Département de la Lozère Communauté de communes Mont-Lozère communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20251205-071
Séance du 5 décembre 2025
Objet : Contrats éducatifs locaux - Vote des subventions prévisionnelles pour l’année 2025-2026
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane _ CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert on
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean EE MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET BOUL AT Ofr k
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian
PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE USE Teen MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude Jean-Claude ROUX
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 071-DE
Délibération n°20251205-071 Contrats éducatifs locaux - Vote des subventions prévisionnelles pour l’année 2025-2026
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que 40 dossiers ont été déposés dans le cadre des CEL 2025-2026, pour un coût prévisionnel des actions de 257 854,00 €.
Après instruction des demandes, le montant total des subventions à valider pour l’année 2025- 2026 s'élève à 50 188,10 €. Pour rappel, une enveloppe totale de 56 206,27 € avait été votée pour les CEL 2024-2025,
Le Président propose de valider les actions et les montants des subventions présentés dansle tableau suivant.
213
Action
n° Porteur du projet Activité Coût prévisionnel
de l'action
Subvention
prévisionnelle %
1 LA FORGE ATELIERS DANSE 10 877,00 € 1 087,00 € 10%
2 LA LOCOMOTIVE CLUB ADO 5 464,00 € 1 639,00 € 30%
3 LA LOCOMOTIVE MOTRICITÉ PARENTS-ENFANTS 1 249,00 € 375,00 € 30%
4 LA LOCOMOTIVE ATELIERS PARENTALITÉ 3 868,00 € 1 160,00 € 30%
5 FOYER RURAL LANGLADE BRENOUX ATELIER THÉÂTRE ENFANTS 3 725,00 € 745,00 € 20%
6 FOYER RURAL LANGLADE BRENOUX ATELIER SPORTS INNOVANTS 3 750,00 € 1 125,00 € 30%
7 FOYER RURAL LANGLADE BRENOUX ATELIER LECTURE EN MUSIQUE 1 630,00 € 326,00 € 20%
8 FOYER RURAL LANGLADE BRENOUX JOURNÉES ÉCHANGES 2 430,00 € 486,00 € 20%
9 LOISIRS JEUNES DU GOULET PAR CHEZ NOUS 1 470,00 € 294,00 € 20%
10 LOISIRS JEUNES DU GOULET DÉCOUVERTES ORIGINALES 5 590,00 € 1 118,00 € 20%
11 LOISIRS JEUNES DU GOULET AU PAYS DU MERVEILLEUX 2 373,00 € 474,60 € 20%
12 SKI CLUB DES MONTS CÉVENOLS SORTIES DIMANCHE 13 890,00 € 2 778,00 € 20%
13 SKI CLUB DES MONTS CÉVENOLS SEJOUR VALLORCINE 26 420,00 € 5 284,00 € 20%
14 AAPPMA VILLEFORT ACTIVITÉ PÊCHE NATURE 700,00 € 110,00 € 16%
15 AAPPMA VILLEFORT PÊCHE À LA MOUCHE - € - € -
16 VALDONNEZ FOOTBALL CLUB ECOLE DE FOOT 45 110,00 € 3 100,00 € 7%
17 VALDONNEZ FOOTBALL CLUB VOYAGE ECOLE DE FOOT 6 000,00 € 800,00 € 13%
18 ESPOIR LOZERIEN LE BLEYMARD FONCTIONNEMENT ANNUEL 3 500,00 € 700,00 € 20%
19 AS COLL LE BLEYMARD FONCTIONNEMENT ANNUEL 6 800,00 € 1 360,00 € 20%
20 JSP LE BLEYMARD FONCTIONNEMENT ANNUEL 4 200,00 € 840,00 € 20%
21 COMPAGNIE L'HIVER NU STAGE THÉÂTRE ADOLESCENTS 1 750,00 € 350,00 € 20%
22 COMPAGNIE L'HIVER NU MON P'TIT DOIGT M'A DIT 10 660,00 € 3 198,00 € 30%
23 FUGUES CÉVENOLES CONCERTS PÉDAGOGIQUES 1 100,00 € 220,00 € 20%
24 FOYER RURAL POURCHARESSES-VILLEFORT ATELIERS BIEN ÊTRE 1 496,00 € 299,00 € 20%
25 FOYER RURAL POURCHARESSES-VILLEFORT STAGE CIRQUE 9 687,00 € 1 937,00 € 20%
26 FOYER RURAL POURCHARESSES-VILLEFORT CLUB MULTISPORT 1 400,00 € 280,00 € 20%
27 FOYER RURAL POURCHARESSES-VILLEFORT EXPLORA-FOU 3 350,00 € 670,00 € 20%
28 FOYER RURAL POURCHARESSES-VILLEFORT STAGE PLEIN AIR 18 543,00 € 5 562,00 € 30%
29 FOYER RURAL POURCHARESSES-VILLEFORT YOGA FAMILLE 1 314,00 € 262,00 € 20%
30 FOYER RURAL ALLENC FESTIVAL DE JEUX 1 560,00 € 156,00 € 10%
31 FOYER RURAL ALLENC ACTIVITÉS VACANCES + NOËL 7 080,00 € 1 416,00 € 20%
32 FOYER RURAL ALLENC LOCAL OUVERT 2 800,00 € 520,00 € 19%
33 RUDEBOY CREW ATELIERS PRATIQUE ARTISTIQUE 11 141,85 € 3 342,56 € 30%
34 RUDEBOY CREW PROJETS PARTICIPATIFS 7 883,06 € 2 364,92 € 30%
35 RUDEBOY CREW ATELIERS PARENTS-ENFANTS 3 075,09 € 615,02 € 20%
36 FOYER RURAL DE LA BORNE THÉÂTRE POUR ENFANTS 2 238,00 € 448,00 € 20%
37 FOYER RURAL DE LA BORNE CINÉMA JEUNE PUBLIC 1 800,00 € 360,00 € 20%
38 CLUB ALPIN FRANÇAIS HAUTES CÉVENNES ENSEIGNEMENT PRATIQUE ESCALADE 5 400,00 € 1 080,00 € 20%
39 PETANQUE VILLEFORT ECOLE DE PETANQUE 3 366,00 € 673,20 € 20%
40 CAMP ARTS MARTIAUX 8 664,00 € 1 732,80 € 20%
41 CINECO CINÉMA JEUNE PUBLIC 4 500,00 € 900,00 € 20%
257 854,00 € 50 188,10 € Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 071-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE les montants prévisionnels des subventions aux associations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026
ID : 048-200069128-20251205-20251205 072B-DE
NZ mont-lozère Département de la Lozère Communauté de communes Mont-Lozère communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-072
Séance du 5 décembre 2025
Objet: Répartition des charges de personnel et de gestion courante sur les budgets
annexes
L'an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIERES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET . DAT Dee x
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
2 « MAURIN Olivier
PREVENCHÈRES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DE DESCURE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FREZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude Jean-Claude ROUX
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRÜUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire
(article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026
ID : 048-200069128-20251205-20251205 072B-DE
Délibération n°20251205-072 Répartition des charges de personnel et de gestion courante sur les budgets annexes
Considérant que la masse salariale de la collectivité est prise en charge dans sa totalité par le budget principal ;
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il convient de répartir les salaires bruts, cotisations patronales et assurances statutaires sur les budgets annexes en fonction du service d'appartenance de l'agent, soit :
Budget des ordures ménagères :
NOM - Prénom AGENT Répartition
AMOUROUX Laurent 50 % (17,5/35h)
ROUDIL Antony 50 % (17,5/35h)
VALETTE Patrick 100 % (12/12h) MIGUET Bernard 100 % (35/35h)
SALLES Jérôme 39 % (13,5/35h) VIDIL Jean-Marc 27% (8/30 h)
SPIELMANN Yves 15 % (4.2/28h) POTELET Laurence 3% (h/35h)
Budget SPANC :
NOM - Prénom AGENT Répartition salaire + charges patronales POTELET Laurence 6% (2/35h) GAUDRY Nicolas 60% (21/35h) - 01/01 au 30/06
TARDIEU Rémi 60% (21/35h) - 01/01 au 30/06 ROUDIL Lionel 94 % (33/35h) - 01/07 au 31/12
Budget Office de tourisme :
NOM - Prénom AGENT Répartition salaire + charges patronales POTELET Laurence 3% (1/35 h)
MOUSSET Aline 100 % (35/35h)
MAURIN Morgane 100 % (28/28h)
LAFONT Florence 100 % (35/35h)
KOPFF-LANDAS Danaé (Saisonnier) 100 %
DABET Marie Pierre (Saisonnier) 100 %
MACHADO Helena
ANDRE Sylvie
En ce qui concerne les frais de fonctionnement et frais d'assurances la répartition suivante est proposée :
Budget SPANC Budget ORDURES MENAGERES Budget SPA TOURISME
CITROEN Berlingo
Assurance véhicules
DACIA Duster
Camion Renault EL267CK
Camion Renault 3170 GQ48
Camion IVECO DX684LX
VOLKWAGEN
Transporter (BITI)
Assurance batiments
: déchetteries du
Bleymard, Villefort et
Valdonnez
3 bureaux d’information
touristique : Villefort,
Bleymard et Bagnols les
Bains
Frais ce 2 lignes portables
télécommunication 9 p 1 ligne portable 2 lignes portables
Frais de location et
maintenance
copieurs - logiciel
1 copieur 3 copieurs
213
14,29 % (1/7h)
10 % (1,5/15h)
3 Bâ timents Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026
ID : 048-200069128-20251205-20251205 072B-DE
Délibération n°20251205-072 Répartition des charges de personnel et de gestion courante sur
les budgets annexes
1 véhicule (partagé
service administratif /
OT) = 50% des frais de
carburant
Carburant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE là répartition des salaires bruts, cotisations patronales et assurances statutaires sur les budgets annexes en fonction du service d'appartenance de l'agent telle que désignée ci-dessus ;
APPROUVE Ja répartition des frais de fonctionnement tels que désignés ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _073-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-73
Séance du O5 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert … LAUBERT DEBIEN Gilbert …
MALONS ET ELZE OLIVA Jean nn MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal Co
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET SOULAT Oh k
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE RTE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 073-DE
Délibération n°20251205-073 Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui précise : « … jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »
Vu la délibération budgétaire en date du 4 avril 2025 adoptant les documents budgétaires relatifs à l'exercice écoulé ;
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice ;
Considérant que les dites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice 2025, soit :
_ Délibérations
Chapitres Budget Principat budgétaires Virements de 25% des dépenses 2025 Du crédits
modificatives
20 20 000,00 O O 5 000,00
204 39 160,00 O O 9 790,00
21 661 370,92 O 29 750,00 172 780,23
23 1586 584,43 O -29 750,00 389 208,60
576 778,83
Le Président propose d’ouvrir des crédits sur les opérations d'investissement suivantes :
Budget principal 2026
Numéro de Libellé Montant ouverture de : l'opération crédits Précisions
103 Bâtiments communauté 15 000,00 € | MO Centre de secours Bleymard
100 Matériel informatique 15 000,00 €
ee Aménagement intérieur 125 Bureau itinérant 21 500.00 € véhicule
2 ou: Electrification ponton base 99 Autres opérations 147 240,00 € nautique, toiture base nautique
TOTAL 198 740,00 €
Ces ouvertures de crédits seront reprises au budget primitif 2026 lors de son adoption.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l'engagement de certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice.
ADOPTE les ouvertures de crédits ci-dessus pour un montant total de 198 740 €.
DIT que ces ouvertures de crédits seront reprises au budget primitif 2026 lors de son adoption.
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 073-DE AUTORISE Monsieur le Président à signer tout docum
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-74
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
Délibération n°20251205-074 Modification des statuts du Syndicat Mixte Lot-Dourdou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2121-7, L.5711-1, L.5211-5 et L.5211-20),
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment les articles L.211-7 et L-213-12,
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 du préfet coordonnateur de bassin, approuvant la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
Vu les Schémas Directeurs de Coopération Intercommunale des départements de Lozère, Aveyron et Cantal, approuvé respectivement les 29 mars 2016, 24 mars 2016 et 30 mars 2016,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2013, portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2017, des préfets de Lozère et d’Aveyron, approuvant les statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2017, des préfets de Lozère, d’Aveyron et du Cantal, portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu les délibérations n°2025/25, 2025/26 et 2025/27 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu le projet de statuts modifiés du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, annexé à la délibération,
Considérant que le syndicat a proposé un travail de concertation technique et politique avec les 14 EPCI adhérents,
Considérant qu’au vu des SDAGES et PDM Adour-Garonne 2022 - 2027, ainsi que du document d'accompagnement n°8 définissant la stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est nécessaire que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques mutualise une part des charges liées aux opérations de bassin versant,
Le Président rappelle que la CCML à transféré la compétence obligatoire Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) au ler janvier 2018 au le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques.
Elle a également transféré la mission facultative : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques. Le Président rappelle que lors du Comité Syndical du ler octobre 2025, les élus du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ont acté une modification des statuts portant sur les points suivants :
Le Président rappelle que lors du Comité Syndical du 1" octobre 2025, les élus du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ont acté une modification des statuts portant sur les points suivants :
Article 3 : ajout de la mention « (Uniquement pour les communautés de communes ayant transféré ces compétences) » ; substitution du premier tiret par : « - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID: 048-200069128- agro 20251205 074-DE la gestion et de la protection de la ressource en eau et
sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » ; suppression de lä mention « hors sites miniers » au troisième tiret,
Article 6 : actualisation de l’adresse du siège : « [..] Son siège est fixé au 2nd étage du 25 Place du Pré commun, commune de LA CANOURGUE (48500). »,
Article 15 : regroupement des articles 15 et 16 au sein des 1511, 15.2, 15.3, précisant:
-> au 15.1 « La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par les subventions, pour la compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit :
1/2 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres) +
1/2 (Population municipale du membre** / Population municipale de tous les membres). » ;
-> au 15.2 : « La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par les subventions pour la compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit:
1/2 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres) +
1/2 (Population municipale du membre** / Population municipale de tous les membres). » ;
-> et au 15.3 : « 15.3 - Les dépenses non couvertes par les subventions relatives à la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux post crues, des études et travaux visant la réduction de l'impact des crues sur les zones habitées incluses dans les centres bourgs et les autres charges non couvertes par les subventions sont financées bar chaque adhérent et/ou bénéficiaire concerné. »
Article 17 et 18 : adaptation de la numérotation des articles (17,18, modifiés en 16, 17),
ANNEXE : Liste des quatorze membres adhérents du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques :
«
RODEZ AGGLOMERATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, CARLADEZ ET VIADENE COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, LOT CAUSSE TARN COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT TRUYERE COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
En conséquence il est proposé de supprimer à l’article 12, la formule « Toutefois, en cas de décisions concernant le renforcement en personnel des structures administratives ou techniques du Syndicat et se traduisant par Une augmentation de la participation des communes de plus de 5% par rapport à l’année précédente, les délibérations doivent être
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o prises à l'unanimité des membres présents. », disposition devenue transfert de compétence aux EPCI-FP membres.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
La révision des articles 15 et 16, vise à mettre en place une solidarité financière partielle pour certaines actions définies « actions de bassin versant » par une délibération annuelle. Les autres modifications correspondent à des précisions formelles et rédactionnelles des statuts.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de statuts du SMLD et d’acter la révision des statuts du SMLD tel qu’annexés à la présente délibération;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document en lien avec l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
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STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU DE CONQUES
Article 1 : Formation – Dénomination
En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les membres, un établissement public sous la forme d’un syndicat mixte fermé à la carte.
La liste détaillée des membres composant le syndicat figure en annexe.
Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU DE CONQUES
Article 2 : L'action du syndicat mixte s'inscrit sur le territoire formé par ses membres et uniquement sur le bassin hydrographique du bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou de Conques inclus.
Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des membres qui lui ont délégué cette compétence.
Article 3 : Objet
Le syndicat mixte a pour objectif, sur son territoire et dans le respect des compétences qui lui sont transférées :
- de valoriser l'espace rivière et des zones humides,
- de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et souterraine, ainsi que des milieux aquatiques à l’échelle du territoire du syndicat dans l’objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de respect des objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
- et d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques d'inondations.
Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
I. Compétence obligatoire à tous les membres : GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
- Au titre de l’alinéa 1 : « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »,
- Au titre de l’alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, y compris leurs accès »,
- Au titre de l’alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer », - Au titre de l’alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ». Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
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II. Mission facultative : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques (uniquement pour les communautés de communes ayant transféré ces compétences)
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable),
- Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
Article 4 : Transfert et reprise d'une mission facultative visée à l’article 3 : objet.
Le transfert de la mission facultative s'effectue par délibération de l'organe délibérant du membre, notifiée par son président au Président du syndicat mixte.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération de transfert de compétence devenue exécutoire.
Cette mission optionnelle ne pourra pas être reprise par le membre au syndicat mixte tant que subsistera une dette du membre concerné envers le Syndicat mixte.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l’alinéa ci-dessus, après le consentement exprès par délibération du comité syndical prise à la majorité des deux tiers des membres qui le composent. La contribution due au titre de la mission facultative reste due pour l'année en cours.
La reprise n'affecte pas la contribution aux dépenses d'administration générale.
Article 5 : Prestations de services auprès des membres et des tiers
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, le syndicat est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence au profit de ses membres ou de tiers et dès lors qu'elles concourent aux objectifs du syndicat ou qu'ils s'intègrent dans un des programmes de gestion mené ou soutenu par le syndicat.
Une convention en détermine le contenu et ses modalités. Ces prestations sont entièrement prises en charge financièrement par la collectivité commanditaire, déduction faite des éventuelles aides perçues pour cette mission.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, le syndicat est habilité à assurer pour le compte de ses membres ou de tiers, des délégations de maîtrise d''ouvrage publique, conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1954 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Une convention en détermine le contenu et ses modalités. Ces mandats sont entièrement pris en charge financièrement par la collectivité maître de l'ouvrage, déduction faite des éventuelles Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
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aides perçues.
Article 6 : La durée de ce Syndicat est illimitée. Son siège est fixé au 2nd étage du 25 Place du Pré commun, commune de LA CANOURGUE (48500).
Administration du Syndicat
Article 7 : L’administration du Syndicat est assurée par un Comité composé de délégués désignés par les membres.
Le Comité syndical est composé de 35 membres,
Chaque membre dispose d’au moins un délégué,
Les délégués restant sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population municipale du membre incluse dans le bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou incluse.
Chaque délégué titulaire est assisté d’un délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les délégués titulaires (ou leur suppléant) disposent d’une voix délibérative.
Ces délégués suivent le sort des assemblées qui les ont désignés quant à la durée de leur mandat. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans le délai d’un mois par l’organisme représenté à la désignation d’un remplaçant. * Le délégué suppléant est admis à voter sur les propositions du Comité qu’en l’absence du délégué titulaire de la même collectivité.
* Le délégué titulaire ou suppléant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir d'un autre membre.
Article 8 : Modalités de vote
Il est attribué une voix à chaque délégué.
Le Comité syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dispositions expresses contraires des statuts
Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour : - l’élection du président et des vice-présidents du bureau syndical,
- le vote du budget,
- l’approbation du compte administratif,
- le vote des contributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.
Pour les décisions relatives aux compétences facultatives, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire mise en délibération. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
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Article 9 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte. Sans préjudice des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, il prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations suivantes :
- L’élection du Président des vice-présidents, membres du bureau ;
- L’examen des projets d’études et d’actions présentées par le président. Ces projets doivent obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses ;
- Le vote des décisions budgétaires (budget ; compte administratif ; montant des cotisations obligatoires, …) ;
- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée ;
- L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- L’établissement d’un règlement intérieur ;
- La fixation des effectifs du personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat. Le Président procède à la nomination du personnel qui est placé sous son autorité.
Il peut en tant que de besoin s’adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voix consultative sans participation au vote.
Le Comité entend toute personne, groupement ou association dont il estime l’audition et le concours utile et obligatoirement le Président – ou son représentant – du membre directement concerné par les projets portés à l’ordre du jour.
Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu’il le juge utile. Ces commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étude et avis par le comité syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s’y oppose, la commission peut s’entourer de l’avis de personnalités qualifiées ou d’experts pour recevoir toute information utile.
Article 10 : Le Bureau du Comité syndical est composé du Président, et d’un nombre de vice- présidents et de membres déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211- 10 du CGCT.
Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président, des vice- présidents et des autres membres du Bureau sont celles fixées dans le Code Général des Collectivités Territoriales
Le bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Le Président en exercice doit convoquer le Comité à la demande du tiers des membres du Comité Syndical.
Le Syndicat est responsable des accidents survenus à son Président, ses vice- présidents et aux membres du Comité dans le cadre de leurs fonctions syndicales en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président et le Bureau peuvent être chargés par délégation du Comité, du règlement de certaines affaires. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s’en fait sentir sur convocation du Président en exercice.
Le Président en exercice exécute les décisions du Comité, représente le Syndicat en justice.
Article 12 : Les dispositions relatives aux convocations du Comité, aux délibérations, aux actes, qui sont applicables sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions du Syndicat sont prises à la majorité.
Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre paraphé, tenu au siège du Syndicat par le secrétaire et signés par les membres présents.
Article 13 : Commissions d'orientation "Plans pluriannuels de gestion des cours d'eau"
1. Composition :
Il est créé une Commission d'orientation et stratégique, appelée "Commission d'orientation Plans pluriannuels de gestion des cours d'eau" (COPP).
Il y a autant de commission d'orientation qu'il y a de plan pluriannuel de gestion des cours d'eau.
Le nombre des membres est fixé par le Comité syndical, ou par le Bureau, par délégation du Comité syndical. Il est procédé leur désignation dans les mêmes conditions. Le choix peut porter sur tout conseiller municipal d'une commune concernée, ou tout délégué d'un EPCI membre, qu'il soit ou non membre du comité syndical.
Le Président du Comité syndical peut, de droit, assister aux séances de chaque Commission d'orientation.
La Commission d'orientation délibère à la majorité de ses membres présents. Les votes se font à main levée.
Un compte rendu des séances des commissions est dressé à l’issue de chaque réunion et adressé au Président du Comité syndical.
2. Rôle :
La Commission dispose d'une compétence consultative, ne pouvant être chargée de prendre des décisions à la place du Comité syndical, y compris par délégation.
La Commission a pour objet :
‐ d’instruire et de préparer les dossiers du Conseil syndical, liés à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans pluriannuels de gestion des cours d'eaux qui seront présentés et discutés en Conseil syndical,
‐ de formuler des avis auprès de celui‐ci sur toute(s) :
o opérations s'inscrivant dans les plans et contribuant à la mise en oeuvre des politiques publiques ;
o Modalités de rémunération sur les opérations.
Dispositions financières Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Article 14 : Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au Syndicat.
Copies des budgets et des comptes sont adressées, chaque année aux collectivités adhérentes au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le receveur de la commune siège du Syndicat.
Article 15 : Clé de répartition des dépenses
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, chaque membre doit :
- supporter obligatoirement une part des dépenses d'administration générale du syndicat mixte ;
- doit contribuer aux dépenses liées aux compétences optionnelles transférées au syndicat.
15.1 - La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou l’investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par les subventions, pour la compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit :
½ (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de
riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres)
+
½ (Population municipale du membre** / Population municipale de
tous les membres)
15.2 - La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou l’investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par les subventions pour la compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit :
½ (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de
riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres ayant pris la
compétence optionnelle)
+
½ (Population municipale du membre** / Population municipale de
tous les membres ayant pris la compétence optionnelle)
* La longueur de riveraineté est établie sur la base de l’Atlas des zones inondables et ne concerne que le linéaire de berge inclus dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou incluse.
** La population de l’EPCI est obtenue en additionnant le pourcentage de la population municipale de chaque commune du membre incluse dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou inclus, selon le dernier recensement de population INSEE disponible.
15.3 – Les dépenses non couvertes par les subventions relatives à la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux post crues, des études et travaux visant la réduction de l’impact des crues sur les zones habitées incluses dans les centres bourgs et les autres charges Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 074-DE
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non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaire concerné.
Article 16 : Les recettes du budget syndical comprennent :
1°) La contribution des EPCI associés. Cette contribution est obligatoire pendant la durée du Syndicat,
2°) Les frais de maîtrise d’œuvre perçus dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de travaux portés par le syndicat,
3°) Les frais de maîtrise d’œuvre et/ou d’ouvrage dans le cadre d’opérations de prestations de services ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées par le syndicat au profit de ses membres ou de tiers,
4°) le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
5°) le produit de vente à des tiers,
6°) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques,
7°) les subventions ou participations de l’Etat, des établissements publics, de la Région, du Département, des communes, des fonds européens, des groupements de communes et associations,
8°) les produits des dons et legs,
9°) le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
10°) le produit des emprunts.
11°) toutes autres recettes autorisées par les textes en vigueur
Article 17 : Sont applicables mutatis mutandis toutes les autres dispositions des articles du Code Général des Collectivités territoriales non contraire à celles des présents statuts. Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/19/2025 ns sas
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ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES
❖ RODEZ AGGLOMERATION
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, CARLADEZ ET VIADENE ❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, LOT CAUSSE TARN ❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT TRUYERE
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE ❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC ❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES ❖ COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _075-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-75
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X CUBIZOLLE Jeannine
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Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 075-DE
Délibération n°20251205-075 Modification des statuts du SDEE 48
Le Président rappelle que le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Lozère
(SDEÉE) a engagé une procédure d'actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son
Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.
Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires
survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les
changements territoriaux, issus de la loi NOTREe, notamment la création de communes nouvelles,
la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets"
aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui
nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEÉE afin de refléter fidèlement la liste des
communes et EPCI qui en sont membres.
Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession
des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis
quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour
assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.
Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération,
l'avis est réputé favorable.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver les modifications
statutaires telles que présentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1,
L.5721- 7 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des
Collectivités Concédantes d'Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955,
7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974,
30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat
Départemental d’Electrification et d'Equivement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003,
15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination
du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Energie et d’'Equivement de la Lozère;
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) du 7 août
2015, notamment son article 68 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;
Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;
Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte
annexé, incluant :
la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère ;
l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux
évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;
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Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _075-DE
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour accomplir toutes démarches
et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
T7 ke [TI toi re Publié le 19/12/2025 ER ID : 048-200069128-20251205-20251205 075-DE
7 (' e n e [0 | e Accusé certifié exécutoire
LOZERE Réception par le préfet : 19/09/2025
SDEE de la Lozère
6002090066 Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 0 | 7
2025
SDEE de la Lozère
BS 9 septembre 2025
STATUTS DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET
D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE
Version PROJET Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 075-DE
Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 1 | 7
Article 1 — Constitution du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la coopération intercommunale et notamment des articles L.5212-16 et L.5721-1 à L.5721-7 du CGCT, est constitué entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) énumérés dans la liste annexée, un syndicat mixte dénommé « Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère », désigné ci-après par le Syndicat.
Article 2 — Objet
Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice et la maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution d’énergies, de participer à la maîtrise de la demande en énergie, ainsi que la gestion de réseaux, d’équipements collectifs et des services publics qui leur sont associés, dans les domaines indiqués ci-après.
Il est habilité à se voir confier par convention toute étude et la réalisation de prestations et de travaux ainsi que toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, concourant, dans ses domaines de compétence au développement, à la gestion ou à l’optimisation des réseaux et équipements collectifs dans le cadre géographique du département de la Lozère et des communes et EPCI limitrophes.
Il peut également mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres.
2-1 Energie
2-1-1 Electricité
Ces compétences du Syndicat sont exercées de manière obligatoire au lieu et place de l’ensemble des communes membres.
Elles portent notamment sur :
- l’organisation du service public de distribution d'électricité et, en particulier, la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de la gestion de ce service ;
- l’exercice du contrôle communal de la distribution d'énergie électrique prévu par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 modifiée et 7 du décret du 17 octobre 1907 modifié ;
- la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les installations individuelles de production d'électricité non raccordées au réseau selon la répartition précisée au cahier des charges de concession ;
- la représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
- l’application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
2-1-2 Gaz
Ces compétences du Syndicat sont exercées de manière obligatoire au lieu et place de l’ensemble des communes membres.
Elles portent notamment sur :
- l’organisation du service public de distribution de gaz et, en particulier, la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de la gestion de ce service ;
- l’exercice du contrôle de distribution de gaz prévu par l'article premier de la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
- le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution de gaz ;
- la représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 2 | 7
2-1-3 Eclairage public, signalisation lumineuse et infrastructures de distribution d’énergie
2-1-3-1 Compétence optionnelle
Le Syndicat est compétent, à titre optionnel, au lieu et place de ses membres qui ont délibéré en ce sens pour établir et exploiter tout ou partie des équipements et réseaux publics ou collectifs d’éclairage public, de signalisation lumineuse ou de distribution d’énergie concourant à la maîtrise de la demande en énergie.
2-1-3-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat a également vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant au développement, à la gestion ou à l’optimisation des équipements et réseaux publics ou collectifs d’éclairage public, de signalisation lumineuse ou de distribution d’énergie concourant à la maîtrise de la demande en énergie.
2-1-4 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Le Syndicat est compétent, à titre obligatoire, au lieu et place de ses membres pour établir et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques intégrées dans un réseau public.
2-1-5 Production d’énergies
2-1-5-1 Compétence optionnelle
Le Syndicat est compétent, à titre optionnel, au lieu et place de ses membres qui ont délibéré en ce sens pour établir et/ou exploiter tout équipement de production et distribution d’énergies renouvelables, de chaleur et de froid.
2-1-5-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat a également vocation à réaliser pour son propre compte ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant au développement, à la gestion ou à l’optimisation de ces équipements et réseaux.
2-2 Elimination des déchets des ménages et déchets assimilés
Le Syndicat exerce, en cohérence avec la mise en œuvre du plan local de prévention et de gestion des déchets, les activités suivantes :
2-2-1 Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Le Syndicat est compétent à titre obligatoire, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres exerçant cette compétence, pour le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ainsi que les opérations de transport et de valorisation qui s'y rapportent. A ce titre, il assure notamment l’exploitation du centre départemental de traitement des déchets ménagers.
Cette compétence s’étend à la réalisation des installations et équipements de regroupement des déchets traités par le Syndicat (centres de transfert, déchèteries et colonnes de collecte sélective).
2-2-2 Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Le Syndicat a vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant à la collecte des déchets dès lors qu’il en assure le traitement.
2-3 Eau et assainissement
2-3-1 Compétence optionnelle
2-3-1-1 Distribution de l’eau potable
Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens pour assurer tout ou partie des services suivants :
- la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
- le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
2-3-1-2 Assainissement collectif
Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens et lui ont transféré la compétence de distribution de l’eau potable dans les conditions prévues à l’article 2-3-1-1 ci-dessus, pour assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 075-DE
Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 3 | 7
2-3-1-3 Assainissement non collectif
Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens et lui ont transféré la compétence de distribution de l’eau potable dans les conditions prévues à l’article 2-3-1-1 ci-dessus, pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte.
2-3-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat a vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant à l’exercice de ces mêmes compétences par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres ne les lui ayant pas transférées mais qui ont délibéré en ce sens.
Il a également vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux liées aux équipements et réseaux publics et privés d’eau et d’assainissement pour toutes personnes physiques ou morales.
Article 3 — Modalités d’intervention
3-1 Transferts de compétences au Syndicat
Les compétences exercées au lieu et place de membres du Syndicat sont transférées au Syndicat dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et emportent notamment transfert des biens, droits et obligations attachés à l’exercice des compétences transférées pour la durée du transfert.
Le Syndicat perçoit à cet effet tous les produits attachés à l’exercice des compétences transférées, sollicite et perçoit les subventions et contributions de tiers, notamment des éco-organismes, liées à l’exercice de ces compétences.
Les compétences transférées le sont en principe de plein droit, du simple fait de l’adhésion au Syndicat.
Par exception, lorsque les présents statuts le prévoient, le transfert peut résulter d’une délibération en ce sens de la collectivité ou de l’établissement public de coopération existant, la compétence étant optionnelle.
Le transfert d’une compétence optionnelle est opéré pour une durée minimale de 6 années et son retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de retrait d’une collectivité ou d’un établissement public membre du Syndicat, ou de retrait d’une compétence optionnelle, les conséquences financières et patrimoniales de ce retrait, notamment en ce qui concerne la répartition des biens et l’encours de la dette, sont arrêtées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
3-2 Etudes, prestations et travaux
Le Syndicat est habilité à se voir confier par convention, dans les conditions prévues par les présents statuts par toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé : la réalisation de toutes études, prestations et travaux et de toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, concourant, dans ses domaines de compétence, au développement, à la gestion ou à l’optimisation des réseaux et équipements publics ou collectifs, dans le cadre géographique du département de la Lozère et des communes et EPCI limitrophes et dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique et à la protection des propriétés publiques.
Les conventions précisent les conditions dans lesquelles sont perçues les participations des maîtres d’ouvrage, les produits attachés à l’exercice des missions confiées et sollicitées et perçues les subventions et contributions de tiers, notamment des éco-organismes, liés à l’exercice de ces missions.
3-3 Mise à disposition de services
Le Syndicat peut mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres par convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 EM
ID -NAQ NNNNEON1NQ NNNEANNE NNNEAONNE NTE DE
Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 4 | 7
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention peut notamment prévoir les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
3-4 Groupements de commandes
Le Syndicat peut être membre et éventuellement coordonnateur de tout groupement de commandes portant sur des travaux, fournitures ou services.
Il assure notamment la coordination du programme de voirie communale et intercommunale.
3-5 Coordination de travaux
Le Syndicat peut être désigné comme coordonnateur de toutes opérations de travaux portant sur les réseaux secs et humides.
3-6 Fonds de concours et subventions
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public, des fonds de concours peuvent être versés par le Syndicat aux communes ou établissements publics de coopération membres.
Le Syndicat sollicite et reçoit les participations des maîtres d’ouvrage, les produits attachés à l’exercice des missions confiées, les subventions et contributions de tiers, notamment des éco-organismes, liés à l’exercice de ces missions au lieu et place de ses membres.
3-7 Participations financières
Le Syndicat est habilité à prendre toutes participations dans des sociétés ou personnes morales de droit public ou privé dont l’objet favorise, complète ou permet l’exercice de ses compétences, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes.
3-8 Cession du produit des activités du Syndicat
Le Syndicat est habilité à céder les produits de ses activités, tels notamment que l’énergie qu’il produit ou les données géographiques relatives aux réseaux et équipements collectifs qu’il est amené à collecter.
Ces cessions interviennent dans des conditions définies par conventions avec les cessionnaires.
Article 4 — Fonctionnement
4-1 Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres désignés dans les conditions suivantes :
- la commune de Mende et la commune de Marvejols sont représentées par un délégué chacune ;
- les autres communes sont représentées par cinquante-deux délégués désignés au second degré par un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par un collège électoral composé de délégués désignés au premier degré par les conseils municipaux intéressés, à raison de deux délégués par commune adhérente ;
- les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés par un délégué chacun. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 EM
ID -NAQ NNNNEON1NQ NNNEANNE NNNEAONNE NTE DE
Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 5 | 7
Un même délégué ne peut représenter que la catégorie de membres à laquelle appartient la collectivité ou l’établissement public qui l’a désigné et, en cas d'empêchement, ne pourra donner pouvoir qu'à un délégué représentant la même catégorie de membres.
4-2 Fonctionnement du comité syndical
Les représentants des communes prennent part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée.
Tous les délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, ainsi que pour toutes les affaires n’étant pas réservées à une formation spécifique en application des alinéas suivants.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-1 et 2-4 des présents statuts, seuls les délégués des communes prennent part au vote, ainsi le cas échéant, que les délégués des établissements publics de coopération exerçant leurs compétences en matière d’énergie en leur lieu et place.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-2 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération prennent part au vote.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-3-1 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération ayant transféré la compétence prennent part au vote.
Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2-3-2 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération ayant transféré tout ou partie des compétences visées à l’article 2-3-1 des présents statuts, ou les collectivités ou établissements publics de coopération membre ayant délibéré en ce sens prennent part au vote.
Le président prend part à tous les votes sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.2131-11.
Chaque délégué est porteur d’une voix à laquelle s’ajoutent autant de voix que la ou les collectivité(s) ou l’établissement public de coopération qui l’ont désigné compte de tranches :
- de 500 habitants pour les communes ;
- de 1 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale.
4-3 Bureau et président
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de neuf membres.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ainsi que des conditions techniques et financières d’intervention pour chaque domaine de compétence visé aux articles 2-1, 2- 2 et 2-3 des présents statuts ;
2- de l'approbation du compte administratif ;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6- de la délégation de la gestion d'un service public.
7- Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 075-DE
Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 6 | 7
4-4 Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixera, conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Le comité, réuni dans les formations prévues au 4-1 des présents statuts, adopte également un règlement d’intervention pour chaque domaine de compétence visé aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 des présents statuts.
Article 5 — Budget / Comptabilité
La cotisation de base des communes et établissements publics de coopération intercommunale est destinée au financement de dépenses d'administration générale.
Son montant est fixé par le comité. Ce montant est identique, quelles que soient les compétences transférées au Syndicat par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide de subventions diverses et des ressources liées à ses compétences, notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession (telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles), la taxe syndicale sur l'électricité, les participations des éco-organismes et, dans des conditions définies par délibération du comité du Syndicat, les participations versées, le cas échéant, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents au titre des compétences exercées.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Mende, 12 boulevard Henri Bourrillon. Æ, territoire
7 d'énergie
SDEE de la Lozère
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ET
IN: NA4R-200069128-20251205-20251205 075-DE
Statuts du SDEE de la Lozère - Bureau syndical du 9 septembre 2025 (PROJET) Page 7 | 7
ANNEXE AUX STATUTS DU SDEE DE LA LOZERE
Liste des structures adhérentes
Communes relevant du régime urbain de l’électrification - 2 communes -
Marvejols Mende
Communes relevant du régime rural de l’électrification - 150 communes -
Albaret-le-Comtal Albaret-Sainte-Marie Allenc Altier Antrenas
Arzenc-d'Apcher Arzenc-de-Randon Auroux Badaroux Balsièges
Banassac-Canilhac Barjac Barre-des-Cévennes Bassurels La Bastide-Puylaurent
Bédouès-Cocurès Bel-Air-Val-d'Ance Les Bessons Blavignac Les Bondons
Le Born Bourgs sur Colagne Brenoux Brion Le Buisson
La Canourgue Cans et Cévennes Cassagnas Chadenet Chanac
Chastanier Chastel-Nouvel Châteauneuf-de-Randon Chauchailles Chaudeyrac
Chaulhac Cheylard-l'Évêque Le Collet-de-Dèze Cubières Cubiérettes
Cultures Esclanèdes La Fage-Montivernoux La Fage-Saint-Julien Florac Trois Rivières
Fontans Fournels Fraissinet-de-Fourques Gabriac Gabrias
Gatuzières Gorges du Tarn Causses Grandrieu Grandvals Grèzes
Les Hermaux Hures-la-Parade Ispagnac Julianges Lachamp-Ribennes
Lajo Langogne Lanuéjols Laubert Les Laubies
Laval-du-Tarn Luc La Malène Le Malzieu-Forain Le Malzieu-Ville
Marchastel Mas-Saint-Chély Massegros Causses Gorges Meyrueis Moissac-Vallée-Française
Molezon Mont Lozère et Goulet Montbel Montrodat Monts-de-Randon
Les Monts-Verts Nasbinals Naussac-Fontanes Noalhac Palhers
La Panouse Paulhac-en-Margeride Pelouse Peyre en Aubrac Pied-de-Borne
Pierrefiche Le Pompidou Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Pourcharesses Prévenchères
Prinsuéjols-Malbouzon Prunières Recoules-d'Aubrac Recoules-de-Fumas Rimeize
Rocles Rousses Le Rozier Saint Bonnet-Laval Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-André-Capcèze Saint-André-de-Lancize Saint-Bauzile Saint-Bonnet-de-Chirac Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Denis-en-Margeride Sainte-Croix-Vallée- Française Sainte-Eulalie Sainte-Hélène Saint-Étienne-du-Valdonnez
Saint-Étienne-Vallée-
Française Saint-Flour-de-Mercoire Saint-Frézal-d'Albuges Saint-Gal Saint-Germain-de-Calberte
Saint-Germain-du-Teil Saint-Hilaire-de-Lavit Saint-Jean-la-Fouillouse Saint-Juéry Saint-Julien-des-Points
Saint-Laurent-de-Muret Saint-Laurent-de-Veyrès Saint-Léger-de-Peyre Saint-Léger-du-Malzieu Saint-Martin-de-Boubaux
Saint-Martin-de-Lansuscle Saint-Michel-de-Dèze Saint-Paul-le-Froid Saint-Pierre-de-Nogaret Saint-Pierre-des-Tripiers
Saint-Pierre-le-Vieux Saint-Privat-de-Vallongue Saint-Privat-du-Fau Saint-Saturnin Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Les Salces Les Salelles Serverette Termes La Tieule
Trélans Vebron Ventalon en Cévennes Vialas Villefort
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - 8 EPCI -
Communauté de communes
Aubrac Lot Causses Tarn
Communauté de communes
Cœur de Lozère
Communauté de communes
du Gévaudan
Communauté de communes
Mont-Lozère
Communauté de communes
Randon Margeride SICTOM des Hauts Plateaux Syndicat Mixte
Environnement Sud Lozère
Syndicat Mixte
La Montagne Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _076-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-76
Séance du O5 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert … LAUBERT DEBIEN Gilbert …
MALONS ET ELZE OLIVA Jean nn MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal Co
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET SOULAT Oh k
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE RTE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _076-DE
Délibération n°20251205-076 Modification et ajout de tarifs de refacturation des engins
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les tarifs de facturation des
engins nécessitent d’être modifiés.
La commission Travaux et Services Techniques qui s’est réunie le 4 novembre dernier a étudié
les proposition suivantes :
Suppression du tarif « VL demi-journée »,
Passage à de la tarification à l'heure pour le camion 3,5T et le porte outil auto tracté
avec outil,
Ajout du compacteur dans la grille tarifaire à 20€ / heure.
Vu l'avis favorable de la commission travaux et services techniques,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
FIXE les montants des prestations comme indiqués dans le tableau ci-dessus
Tarifs au 1°’ janvier 2026
Main d’œuvre 30 € / heure
Matériel
Véhicule VL 12 € / intervention
Camion 3.5 T 10 € / heure
Camion 10 T 24 € / heure
Camion 26 T 35 € / heure
Unimog équipé déneigement 82 € / heure
Mini pelle 22€/heure
Mecalac Tractopelle 43 € / heure
Epareuse / balayeuse 41 € / heure
Tracteur + lame 30 € / heure
Prestation de recherche réseaux 30 € / heure
(personnel et matériel)
Porte outil auto tracté avec outil 10 € / heure
Compacteur 20 € / heure
APPROUVE l'augmentation des tarifs de refacturation des prestations à compter du 1er janvier 2026.
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 077-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-77
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 077-DE
Délibération n°20251205-077 Participation à Félaboration du plan corps de rue simplifié du Gard
Dans le cadre de la loi dite « anti-endommagement » des réseaux, le déploiement du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) devra être effectif sur l’ensemble du territoire national au 1€ janvier 2026.
L'objectif est de disposer d’un fond de plan unique pour répondre aux Déclarations de Travaux et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DT - DICT), pour réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés et d’équilibrer le partage des responsablités.
En Lozère, l'élaboration du PCRS est portée par le SDÉE 48 et soutenu financièrement par le Département.
Dans le Gard, le syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG) s’est positionné pour porter le projet, pour un montant total de 750 000 € HT.
Outre des financements FEDER, d'ENEDIS et d’Open 1G, le SMEG a sollicité une participation financière auprès des EPCI.
Seules deux communes sont concernées par ce projet sur notre territoire pour une population de 483 habitants.
Dans un soucis d'équité, le SMEG à adapté le mode de calcul de la contribution des EPCI dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, pour prendre en compte uniquement la superficie effectivement située dans le Gard.
La participation financière demandée à la communauté de communes Mont-Lozère s'établit désormais à 800 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la participation à l'élaboration du PCRS gardois pour un montant de 800 €.
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _078-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-78
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
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LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
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MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
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PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
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SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
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BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _078-DE
Délibération n°20251205-078 Mise à disposition du centre de secours du Bleymard
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0015 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Mont-Lozère,
Vu larrêté interpréfectoral n° PREF-BICCL-2019-029-0002 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère et notamment l'intégration de la compétence facultative de gestion du centre de secours du Bleymardl,
Vu l'article L.5271-5 III du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code générale des collectivités territoriales,
Suite au transfert de la compétence de gestion du centre de secours du Bleymard à la communauté de communes, aucun procès verbal de mise à disposition du bien n'avait été signé. Il convient de régulariser cette situation, notamment en prévision d’un projet d’agrandissement du centre demandé par le SDIS 48 et la cheffe du centre.
Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise du bien a lieu à titre gratuit. La communauté de communes assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion.
La communauté de communes peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La communauté de communes est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. C'est la commune qui informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation du bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l'exercice la compétence par la communauté de communes, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état du bien et l'évaluation de l’éventuelle remise en état.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition du centre de secours du Bleymard et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _079-DE
NZ mont-lozère Département de la Lozère Communauté de communes Mont-Lozère communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20251205-079
Séance du 5 décembre 2025
Objet : Signature du marché de construction de l’accueil de loisirs de Villefort
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs
PRÉSENTS
ANDRE Jean-Bernard
:5 votants : 31
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian nn
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert nn
MALONS ET ELZE OLIVA Jean en MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET DOUL AT Die k
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian
PIED DE BORNE CASTRO jocé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE CURE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude Jean-Claude ROUX
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _079-DE
Délibération n°20251205-079 signature du marché de construction de l'accueil de loisirs de Villefort
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes à achevé les travaux de construction d’un accueil de loisirs à Brenoux. Les travaux de réaménagement de l’accueil de loisirs de Mont-Lozère et Goulet sont en cours.
A Villefort, l'accueil de loisirs occupant les locaux de l’école, un projet avait été validé sur le toit-terrasse de la halle des sports, pour un montant total de travaux estimé à 444 275 € HT.
Le plan de financement global de l’opération s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Financements Montant HT Taux
MOE et études 44 869,85 € | Etat - DETR 158 068,17 € | 32%
Travaux 444 275,00 € | CD48 131 691,00 € | 27 %
CCSS à solliciter
Autofinancement 199 385,68 € | 41%
TOTAL 489 144,85 € TOTAL | 489 144,85 €
Le marché public, en procédure adaptée, a été publié le 25 août 2025.
Suite à l’analyse des offres par la commission d'appel d'offres réunie le 15 octobre 2025, le montant total des offres les mieux-disantes s'élève à 448 304,06 € HT.
Une procédure de négociation a été entamée pour 4 lots. A l'issue de cette procédure, le montant total des offres les mieux-disantes s'élève à 442 699,51 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 15 octobre 2025, Vu le compte-rendu d'analyse des offres négociées,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le président à signer le marché de travaux avec les entreprises retenues dans l’analyse des offres négociées, pour un montant total de 442 699,51 € HT ;
AUTORISE le président à solliciter une subvention auprès de la caisse commune de sécurité sociale ;
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 080-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-80
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 080-DE
Délibération n°20251205-080 Réfection de la toiture de la base nautique
La toiture de la voilerie à la base nautique du lac de Villefort est vétuste et présente de multiples fuites.
Trois entreprises ont été consultées pour la réfection de cette toiture.
Vu les crédits prévus en section d'investissement à l’article 21352 - Installations générales des constructions bâtiments privés - et à l'opération 99 - Autres opérations ;
Vu l'offre de la SAS Yayla pour un montant de 29 692,78 € HT ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE le projet de réfection de la toiture de la base nautique,
ACCEPTE l'offre de la SAS Yayla, sous réserve de l'obtention de l'autorisation des travaux.
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _081-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-81
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _081-DE
Délibération n°20251205-081 immobilier touristique : subvention à un projet de gîte à Saint- Frézal d’Albuges
Dans le cadre du dispositif d'aide à limmobilier touristique, un dossier de demande d'attribution d'aide a été reçu au premier semestre 2025.
M. et Mme BOISSET Lionel et Séverine sont exploitants agricoles et propriétaires d’une grange
qu'ils souhaitent rénover afin de proposer un gîte sur la commune de Saint Frézal d’Albuges
dans le village de La Pevyre.
Le projet consiste à créer un gîte qui permettra d'accueillir 5 personnes.
Le coût éligible du projet est de 72 602,30 € HT. Le plan de financement est le suivant :
Subvention Département 10 800 €
Subvention communauté de communes 7 200 €
Autofinancement 54 602,30 €
Il est proposé au conseil communautaire d'accorder une aide au projet de M. et Mme BOISSET à hauteur de 7 200 €, conformément à la convention de délégation de l'octroi d’aide à l’immobilier touristique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d'accorder une aide au projet de M. et Mme BOISSET à hauteur de 7 200 €, conformément à la convention de délégation de l'octroi d'aide à limmobilier touristique.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures visant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _082-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-82
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
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MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
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ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
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FERRIER André
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SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
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M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _082-DE
Délibération n°20251205-082 Désignation d’une nouvelle directrice de l’office de tourisme
Conformément aux statuts de la régie Office de tourisme Mont-Lozère, le directeur ou la directrice doit être nommée par le conseil communautaire, sur proposition du Président de la communauté de communes.
Ces fonctions étaient occupées jusqu’à présent par Madame Carys JACKSON, qui à pris la direction générale de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DESIGNE Madame Aline MOUSSET en tant que directrice de l'office de tourisme à compter du ler janvier 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 083-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-83
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
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MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 083-DE
Délibération n°20251205-083 Partenariat de l'office de tourisme avec le CDT pour le label « Accueil Vélo »
France Vélo Tourisme assure la promotion nationale de la marque Accueil Vélo, en s'appuyant
sur les grands itinéraires cyclables. Elle cible une clientèle en recherche d'itinérance, de
découverte et de nature.
En tant qu’animateur territorial, Lozère Tourisme souhaite développer le label Accueil Vélo en
partenariat avec les offices de tourisme du département, qui joueront le rôle de référents
qualité.
L'objectif principal est de déployer cette labellisation sur les principaux itinéraires cyclables
de la Lozère que sont la Grande Traversée du Massif Central (GTMC), la Vallée du Lot à Vélo
ou la Via Allier.
Le département avait, un temps, envisagé de créer un "Tour de Lozère à Vélo” labellisé, mais
le coût de 16 €/km a conduit à l'abandon du projet.
Ainsi, le CDT demande aux offices de tourisme de signer la convention ci-annexée pour que
les agents de l'office de tourisme :
réalisent les visites de labellisation
collectent la redevance de la marque, fixée à 200 € pour 3 ans, répartie comme suit :
100 € pour l'office de tourisme
50 € pour le CDT (qui fournit le kit de communication)
50 € pour la marque Accueil Vélo (conservés par l'office de tourisme en cas de première adhésion à la marque)
À ce jour, cinq hébergeurs du territoire ont déjà manifesté leur intérêt pour rejoindre la
démarche.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _084-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-84
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _084-DE
Délibération n°20251205-084 Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de l'accord collectif local
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance»,
Vu l'avis favorable du bureau et du comité social territorial en date du 29 septembre 2025,
Le Président rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale de la Lozère.
213 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 084-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
ADOPTE l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère;
DÉCIDE D’ADHÉRER à la convention de participation relative au risque prévoyance proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans;
FIXE le montant de participation de la communauté de communes par agent et par mois à compter du T°" janvier 2026, à 50 % du montant de la cotisation de l'agent ;
APPLIQUE cette participation en référence uniquement à l'offre de base ;
INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
t-lozere 16
de commune é mmunauté
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
313
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 085-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-85
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 085-DE
LEA
Levrault
Délibération n°20251205-085 Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L522-27 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du comité social territorial du 5 décembre 2025 ;
Monsieur le Président rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre O et 100%.
Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer les taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :
Agents Taux de
Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement g promotion promouvables ,
proposé
FILIERE ADMINISTRATIVE
À Ï Ï ère
Rédacteur principal de 2ème classe B Rédacteur principal de 1 1 100 % classe (avec examen)
Adjoint administratif C Adjoint administratif L 100 % principal 2ème classe (avec examen)
FILIÈERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 2ème Adjoint technique principal o C | 1 100 %
classe 1ère classe
Adjoint technique c Adjoint technique principal 6 100 %
2ème classe (avec examen)
Agent de maîtrise C Agent de maîtrise principal 3 100 %
DIT que lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
212
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- Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 086-DE
NZ mont-lozère Département de la Lozère Communauté de communes Mont-Lozère communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20251205-086
Séance du 5 décembre 2025
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de service de deux emplois
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs
PRÉSENTS
ANDRE Jean-Bernard
:5 votants : 31
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian nn
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert nn
MALONS ET ELZE OLIVA Jean en MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET DOUL AT Die k
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian
PIED DE BORNE CASTRO jocé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE CURE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude Jean-Claude ROUX
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X CUBIZOLLE Jeannine
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 086-DE
Délibération n°20251205-086 Modification de la durée hebdomadaire de service de deux emplois
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité d'augmenter la durée de travail hebdomadaire de l'emploi de gardien de la déchetterie du Bleymard pour faire face à la complexité croissante des consignes de tri et permettre à l’agent de ranger et entretenir le site en dehors des horaires d'ouverture,
Considérant la nécessité d'augmenter la durée de travail hebdomadaire de l'emploi d'agent d'entretien du secteur de Villefort afin d'assurer une meilleur veille et un nettoyage de la halle des sports les week-ends,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
la suppression de l'emploi permanent d'adjoint technique territorial à 8 heures hebdomadaires ;
la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à 12 heures hebdomadaires ;
DIT que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 alinéa 3° du Code général de la fonction publique - pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. En cas de recours à un agent contractuel, ce dernier exercera les fonctions de gardien de déchetterie. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience. Son niveau de rémunération pourra ainsi être défini entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 387.
DECIDE :
la suppression de l'emploi permanent d'entretien d’adjoint technique territorial à 15 heures hebdomadaires ;
la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à 19 heures hebdomadaires ;
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o Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
DIT que cet emploi pourra être pourvu par un agent d I1D::048-200069128-20251205-20251205:086:DE
l’article L. 332-8 alinéa 3° du Code général de la fonction publique - pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. En cas de recours à un agent contractuel, ce dernier exercera les fonctions d'agent d'entretien et de surveillance. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience. Son niveau de rémunération pourra ainsi être défini entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 387.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian BRUGERON Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
313
- Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 087-DE
LEA
Levreult
Date et réf de la
délibération créant
ou modifiant le poste
Cat. Grade
Durée
hebdo du
poste
Mission type - emploi
Possibilité pourvoir
emploi par un non
titulaire
Statut
Temps
de
travail
20170829-91 A Attaché 35 Secrétaire général h/f NON Stagiaire 100%
20231208-114 A Attaché 35 Agent de développement h/f OUI - L.332-8-3° CDD 100%
20210409-047 B Rédacteur ppal 1e cl 35 Responsable comptable h/f NON Titulaire 100%
20200127-020 B Rédacteur ppal 2e cl 35 Secrétaire de mairie h/f NON Titulaire 100%
2017-12 B Rédacteur 35 Agent administratif polyvalent h/f NON 01/11/2020
20240405-031 C Adjoint administratif 35 Agent administratif polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° 01/08/2024
20200619-048 B Rédacteur ppal 1e cl 35 Conseiller France services h/f NON Titulaire 100%
20170829-91 C Adjoint administratif ppal 1e cl 35 Responsable France services h/f NON 01/11/2024
20190215-021 C Adjoint administratif ppal 2e cl 35 Agent administratif polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20211203-096 C Adjoint administratif 35 Conseiller France services h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20240405-031 C Adjoint administratif 35 Conseiller France services h/f OUI - L.332-8-3° CDD 100%
20250214-011 C Adjoint administratif ppal 2e cl 35 Directeur de l'office de tourisme h/f NON Titulaire 100%
20190913-109 C Adjoint administratif 35 Chargé d'accueil et de qualité h/f NON Titulaire 80%
20191203-122 C Adjoint administratif 35 Chargé de promotion touristique h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20210409-070 B Animateur 35 Coordinateur de l'animation h/f OUI - L.332-8-3° 15/09/2024
20240223-008 C Adjoint d'animation 35 Animateur polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20220617-057 C Adjoint d'animation 28 Directeur ALSH h/f OUI - L.332-8-3° 09/01/2025
20230929-078 C Adjoint d'animation 28 Animateur - directeur adjoint ALSH h/f OUI - L.332-8-3° CDD 100%
20190614-089 B Technicien ppal 1e cl 35 Direction ST h/f NON 01/06/2025
20240913-066 B Technicien 35 Coordinateur services techniques h/f OUI - L.332-8-3° Stagiaire 100%
20230929-078 B Technicien 35 Technicien Eau et assainissement h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20240913-066 C Agent de maîtrise 35 Agent technique polyvalent encadrant h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20240913-066 C Agent de maîtrise 35 Agent technique polyvalent encadrant h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20210409-069 C Agent de maîtrise 35 Technicien Eau et assainissement h/f NON Titulaire 100%
20220408-032 C Agent de maîtrise 35 Agent technique polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20210409-069 C Agent de maîtrise 35 Technicien SPANC h/f NON 02/01/2025
2017-12 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique en charge des OM h/f NON Titulaire 100%
20220218-010 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON 02/01/2025
20200127-020 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20200127-020 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON 02/01/2025
20170829-91 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20180907-100 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20180907-100 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20240405-052 C Adjoint technique ppal 1e cl 30 Agent d'accueil du golf h/f NON Titulaire 100%
20240405-052 C Adjoint technique ppal 1e cl 28 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
2017-12 C Adjoint technique ppal 1e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON 01/01/2023
20221007-076 C Adjoint technique ppal 2e cl 20 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
2017-12 C Adjoint technique ppal 2e cl 35 Agent technique polyvalent h/f NON 01/11/2020
20251205-086 C Adjoint technique 19 Agent de propreté h/f NON Titulaire 100%
2017-12 C Adjoint technique 15 Agent de propreté h/f OUI CDI 100%
20220617-056 C Adjoint technique 7 Agent de propreté h/f OUI - L.332-8-3° CDI 100%
20190412-041 C Adjoint technique 30 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20190913-094 C Adjoint technique 28 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20190913-094 C Adjoint technique 35 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20200619-036 C Adjoint technique 35 Agent technique polyvalent h/f NON Titulaire 100%
20210903-080 C Adjoint technique 35 Agent technique polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° Titulaire 100%
20251205-086 C Adjoint technique 12 Gardien de déchetterie h/f OUI - L.332-8-3° CDD 100%
20190614-091 C Adjoint technique 35 Agent technique polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° Stagiaire 100%
20250404-031 C Adjoint technique 17,5 Agent technique polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° Stagiaire 100%
20211203-093 C Adjoint technique 35 Agent technique polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° 15/01/2023
20251205-087 C Adjoint technique 35 Agent technique polyvalent h/f OUI - L.332-8-3° 05/12/2025
* date d'ouverture de l'emploi
Services administratifs
France Services
Office de tourisme
Services animation
Service techniques
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE - TABLEAU DES EMPLOIS au 05 décembre 2025
Poste vacant
depuis le
Poste occupé Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 _087-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-87
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 _087-DE
Délibération n°20251205-087 Création d’un emploi d’adjoint technique territorial
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité de renforcer les services techniques afin d'assurer les prestations liées à l’eau potable et à l'assainissement collectif pour les communes membres demandeuses, le déneigement et l'entretien des bâtiments intercommunaux,
Vu l'avis favorable des membres de la commission services techniques et travaux réunie le 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent ;
DIT que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 alinéa 3° du Code général de la fonction publique - pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. En cas de recours à un agent contractuel, ce dernier exercera les fonctions d'agent technique polyvalent. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience. Son niveau de rémunération pourra ainsi être défini entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 387 ;
VALIDE la modification du tableau des emplois ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 EM
ID : 048-200069128-20251205-20251205 088B-DE
PLAN DE SAUVEGARDE EN CAS DE POLLUTION ACCIDENTELLE |
Zone sous surveillance
e Baignade du lac de Villefort
e Zones de fréquentations supplémentaires identifiées
o Château de Castanet
o Base nautique
o Aire de pique-nique bord de l’eau - accrobranches
o Rampe d'accès mise à l’eau — Pont de Bossoule
e Bassin versant de la rivière Altier
o Rivière Altier
o Affluents rivière Altier
"Ruisseau de Morangiès (rive gauche)
“ Ruisseau de Bossoule (rive gauche)
" Ruisseau des Combes (rive gauche)
“Ruisseau de Malanèche (rive gauche)
" Ruisseau de la Rouvière (rive gauche)
“Ruisseau de l’Outre (rive droite)
"Ruisseau du Cougnet (rive droite)
“Ruisseau de Montredon (rive gauche)
"Ruisseau des Panaches (rive droite)
"Ruisseau de Banassac (rive droite)
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Plan de sauvegarde en cas de pollution accidentelle — zone de baignade du lac de Villefort Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 088B-DE
Communes bassin versant amont impliquées dans la chaîne d'alerte en cas de pollution
e Mont-Lozère et Goulet (Mas d’Orcières)
Cubières
Altier
Pourcharesses
Villefort
Risques potentiels identifiés
e Risques de pollution bactériologique à proximité immédiate (annexe 1 — zone de transfert de
10h)
o Rejet domestique
o Fuite d'assainissement
o Rejet agricole
e Risques de pollution aux hydrocarbures et produits toxiques à proximité immédiate (annexe 2
— carte générale)
o Accident routier
o Fuite de cuve à fuel
e Risques de dégradation via aléa naturel (annexe 2 — carte générale)
o Ruissellement eaux pluviales
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O
O
O
Phénomènes météorologiques violents
Rupture ancrages pisciculture
Développement d’algues vertes et/ou de cyanobactéries
Côte de déversement du lac au-dessus de la côte 615 NGF
Synthèse des sources de pollution (issu du profil de baignade — p16)
SOURCE DE POLLUTION ORGANISME RESPONSABLE FACTEURS DE DECLENCHEMNT
DES POLLUTIONS
Pollutions à court terme
Route RD 906 Conseil Général de la Lozère Fortes pluies
Parking de la plage Communauté de Communes Fortes pluies
Hôtel du Lac Propriétaire Hôtel Dysfonctionnements ANC
Pollutions chroniques
Base nautique Communauté de Communes Absence assainissement
Pisciculture SCI Pisciculture
Exploitations agricoles Exploitants agricoles Mauvaises pratiques
Pollutions accidentelles
Route RD 906 Conseil Général de la Lozère Accidents de la route
Dépôts depuis bord de lac Mairie de Villefort Dépôts déchets volontaires
Hôtel du Lac Propriétaire Hôtel Ruptures de cuve fioul
Station d'épuration Morangiès Mairie de Pourcharesses Dysfonctionnements station
Maison de la pêche Gestionnaire maison pêche Dysfonctionnements ANC
Barques maison de la pêche Gestionnaire maison pêche Fuites hydrocarbures moteur
Base nautique Communauté de Communes Fuites hydrocarbures moteur
Plan de sauvegarde en cas de pollution accidentelle — zone de baignade du lac de Villefort Publié le 19/12/2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 088B-DE
interlocuteurs concernés
Maires des communes des bassins versants
o Mont-Lozère et Goulet — Pascal BEAURY — 06.88.94.13.68
p.beaury@montlozeregoulet.fr
Altier — Jean-Louis BALME — 06.74.19.86.76 — balme.jean-louis@wanadoo.fr
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o Villefort — Jean-Claude BAJAC-LEYANTOU -— 06.30.64.37.00 — jchajac@orange.fr
Cubières — Stéphan MASSADOR -— 06.81.74.49.27 — stephan.massador@wanadoo.fr
Pourcharesses — Audrey MALAVAL — 06.88.45.18.06 — audreymalaval84@orange.fr
Président de la Communauté de Communes Mont-Lozère — Jean DELESCURE — 06.80.33.35.36
— president@ccmontlozere.fr
Services de l’État
o Service Interministériel de défense et de protection civile — Olivier CHEVALLIER —
olivier.chevallier@lozere.gouv.fr
o Gendarmerie de Villefort — Major Frédéric CELLIER — 04.66.46.80.05
frederic.cellier@gendarmerie.interieur.gouv.fr
o Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers de Villefort — Adjudant Mickaël FRAISSE —
06.82.56.30.78 — cisvillefort@sdis48.fr
Parc National des Cévennes — Stéphan GARNIER — 06.77.90.37.26
stephan.garnier@cevennes-parcnational.fr
EDF Hydro-Chassezac — Simon MONNOT — 06.76.67.37.47 — simon.monnot@edf.fr
Agence Régionale de Santé — Fabrice GAUTIER — 06.64.22.94.46 — fabrice.gautier@ars.sante.fr
Office Français de la Biodiversité — sd48@ofb.gouv.fr
Établissement Public Territorial de Bassin versant Ardèche — Zoé LEVALLOIS — 04.75.37.82.20 —
06.56.78.37.74 - baignades@ardeche-eau.fr
Chaînes de transmission
3 échelons dans la chaîne de transmission
Information / Alerte
e OFB/DDT service eau
PNC
EPTB Ardèche
Gendarmerie
Sapeurs-Pompiers
Collectivités
EDF Hydro-Chassezac
ARS
Fédération Départementale de Pêche
FRAPNA
Citoyens
Décision
SIDPC (Préfecture)
ARS
e Collectivités
Mise en œuvre des mesures de
sauvegarde et de protection
e Services techniques des collectivités
e Gendarmerie
e Sapeurs-Pompiers
Plan de sauvegarde en cas de pollution accidentelle — zone de baignade du lac de Villefort Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ID : 048-200069128-20251205-20251205 088B-DE
eldentification de la source de la pollution
eidentification des risques potentiels de diffusion de la pollution
eTransmission de l'information à l'échelon de la décision
eAvis de l'ARS
eAvis du service interministériel de défense et de protection civile
Arrêtés de mise en protection des personnes et des milieux (Préfecture et/ou Communes)
eTransmission de la décision à l'échelon de la mise en oeuvre et information à lensemble des
acteurs concernés
Affichage des arrêtés par les services techniques des collectivités
eContrôle de l'application des mesures de protection par les services de la gendarmerie
«Prise en compte des mesures de protection pour les interventions des services de secours et Mise en . _ , information à l'ensemble des acteurs concernés.
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Plan de sauvegarde en cas de pollution accidentelle — zone de baignade du lac de Villefort 1403
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| Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 088B-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-88
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
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MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude
BIE Bruno de LESCURE Jean
M. Christian BRUGERON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 088B-DE
Délibération n°20251205-088 Approbation du plan de sauvegarde de la baignade du lac de Villefort
Monsieur le Président informe l'assemblée que l’obtention du label Pavillon Bleu est désormais conditionnée à la rédaction d’un plan de sauvegarde de la baignade en cas de pollution accidentelle.
Elaboré avec l’appui technique de l'Etablissement Publi Territorial de Bassin Versant Ardèche, ce document recense les risques potentiels de pollution, les interlocuteurs concernés et la chaîne de transmission de l'information, de la décision et de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde et de protection.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le plan de sauvegarde de la baignade du lac de Villefort ci-annexé ;
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NZ mont-lozère Envoyé en préfecture le 26/01/2026 Reçu en préfecture le 26/01/2026 Publié le 26/01/2026 ID : 048-200069128-20251205-20251205 089-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-88
Séance du O5 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIERES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
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Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
ID : 048-200069128-20251205-20251205 089-DE
Délibération n°20251205-089 création d'un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet pour la coordination du contrat local de santé
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le principe d'élaboration d’un contrat local de santé sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes à été validé par
délibération en date du 26 septembre 2025.
Le contrat local de santé implique le recrutement d’un coordonnateur CLS, dont le poste est porté par la communauté de communes et financé à 50 % par l’ARS, dans la limite de 30 000 € par an.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,
Vu le décret n° 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet de contrat local de santé,
Monsieur le Président propose la création d’un emploi non-permanent de coordinateur de contrat local de santé à temps complet, à compter du 1€ juin 2026, afin de mener à bien l'élaboration et la coordination du premier contrat local de santé sur le territoire de la communauté de communes Mont-Lozère.
Cet emploi relève du grade d’attaché territorial, de la catégorie hiérarchique A.
Il est créé pour une durée de 6 ans, soit du 1€" juin 2026 au 31 mai 2032 inclus.
L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du CGFP.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux, en prenant en compte la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience. Au regard des fonctions occupées, son niveau de rémunération pourra être défini entre l'indice majoré 395 et l'indice majoré 518.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE la création de l'emploi tel que proposé ;
ADOPTE là modification du tableau des emplois et des effectifs ;
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- Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
ID : 048-200069128-20251205-20251205 089-DE
Délibération n°20251205-089 création d'un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat
de projet pour la coordination du contrat local de santé
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'établissement ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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- Envoyé en gréfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le 26/01/2026 ins
Pubié le 26/04/2006 EE
ID : 048-200969128-20251205-20251905 ORS-DE
LL LS Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère
NS mont-lozère Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025 ID : 048-200069128-20251205-20251205 090-DE communauté de communes
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION n°20251205-90
Séance du O5 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cina, le cinq décembre à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère au Bleymard, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 27 novembre 2025.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 26 pouvoirs : 5 votants : 31
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick TAURISSON Olivier CHADENET ARBOUSSET Antonin
CUBIÈRES MASSADOR Stéphane
CUBIERETTES BENOIT Christian EE BRUGERON Christian
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert ne
MALONS ET ELZE OLIVA Jean on MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
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MONT LOZERE ET GOULET Bonn ar one \
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier
PREVENCHERES BRUNEL Didier MAURIN Olivier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DCE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude ROUX Jean-Claude
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BIE Bruno de LESCURE Jean
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Publié le 19/12/2025
ID : 048-200069128-20251205-20251205 090-DE
Délibération n°20251205-090 Autorisation de signature du marché de transport à la demande
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le dispositif de transport à la demande est financé à 70 % par la Région, autorité organisatrice de la mobilité. Les modalités de mise en œuvre sur le territoire de la communauté de communes ont été définis dans une convention validée lors du conseil communautaire du 20 juin 2025.
Le service permettra le transport des administrés depuis divers points d'arrêt vers :
la Gare SNCF et la place du Bosquet à Villefort et le centre hospitalier de Ponteils les lundis et jeudis matin ;
la Gare SNCF de Chadenet, la pharmacie de Bagnols-les-Bains et le stade et la maison médicale du Bleymard les mardis et vendredis.
Le marché public, en procédure adaptée, est décomposé en lots correspondants aux circuits retenus pour le service.
Ce marché sera conclu pour une durée de 2 ans, permettant d’expérimenter le dispositif. Une clause de réexamen a été intégrée pour permettre à la communauté de communes d'adapter le marché si besoin (création ou suppression de lignes ou points d'arrêt, modification des jours ou horaires de circulation...).
Deux entreprises ont répondu à la consultation :
HUGON Tourisme (48000 MENDEO) a remis une offre pour chaque lot ;
la Coopérative des autocaristes réunis (30100 ALES) a remis un offre pour les lots 3 et 4.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché public de transport à la demande avec la société HUGON Tourisme, pour une indemnité kilométrique allant de 2,75 € à 3,80 € HT selon les lots.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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