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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete defavorable Signe PC 050 410 25 0 0020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
050410
25 00020
date de dépôt
: 28 mai
2025
date affichage
en Mairie
:
295
JUC2285
_——
Lou
demandeur
:
Mairie
Pontorson
représentée
par
P
O
N
T
O
R
S
O
N
Monsieur
BELLOIR
André-Jean
|
|
pour
:Construction
d'une
dalle
Beton
de
35m?
pour
CITÉ
DU
PRÉ-SALÉ
un
installer
des
Box
Vélo
sécurisé
a coté
de
la
Gare.
Commune
de PONTORSON
Les
Box Vélo
seront
en Acier couleur
RAL
1001,
pour
s'identifier au
mobilier
installer sur le Pole d'échange
multimodale
fraichement
réalisé.
(Photo
en Pièce
Jointe). adresse
terrain
: Place
de
la
Gare
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
28
mai
2025
par
la
Mairie
de
Pontorson
représentée
par
Monsieur
BELLOIR
André-Jean,
demeurant
2
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
50170
Pontorson.
Vu
l'objet
de
la déclaration :
*__
pour
un
projet
de
construction
d'une
dalle
Beton
de
35m?
pour
un
installer
des
Box
Vélo
sécurisé
a
coté
de
la
Gare.
Les
Box
Vélo
seront
en
Acier
couleur
RAL
1001,
pour
s'identifier
au
mobilier
installer
sur
le
Pole
d'échange
multimodale
fraichement
réalisé.
(Photo
en
Pièce
Jointe)
:
-
sur
un
terrain
situé
Place
de
la
Gare
50170
Pontorson ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
-
Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et exécutoire
le 25 juillet
2020,
Zone
Uh
;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°23NT702275
du
7 juillet
2023 ;
Vu
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et exécutoire
le 29
janvier
2025 :
Vu
le refus
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
20
juin
2025
:
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
R.
425-1
du
code
de
l'urbanisme
«
Lorsque
le projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées.»
;
Considérant
que
l'architecte
des
bâtiments
de
France
par
décision
en
date
du
20
juin
2025
a
refusé
de
donner
son
accord
au
motif
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords
et
qu'il
convient
par
conséquent
de
refuser
le
présent
projet
;
Considérant
que
l'article
R
431-1
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
projet
architectural
prévu
à
l'article
L 431-2
doit
être
établi
par
un
architecte,
Considérant
que
l’article
R
431-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
pour
l'application
de
l'article
4 de
la
loi
n°
77-2
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture,
ne
sont
toutefois
pas
tenues
de
recourir
à
un
architecte
les
personnes
physiques
ou
les
exploitations
agricoles
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
elles-mêmes a)
Une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
cent
cinquante
mètres
carrés :
b)
Une
construction
à
usage
agricole
dont
à
la
fois
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
au
sens
de
l'article
R.
420-1
n'excèdent
pas
huit
cents
mètres
carrés ;
c)
Des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à
quatre
mètres
et
dont
à
la
fois
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
au
sens
de
l'article
R.
420-1
n'excèdent
pas
deux
mille
mètres
carrés.
La
demande
précise
que
le
demandeur
et,
le
cas
échéant,
l'architecte,
ont
connaissance
de
l'existence
de
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
chapitre
ler
du
titre
ler
du
livre
ler
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
des
règles
d'accessibilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code
et
de
l'obligation
de
respecter
ces
règles.
Les
demandeurs
d'un
permis
de
construire
sont
tenus
de
recourir
à
un
architecte
pour
les
projets
de
travaux
sur
construction
existante
conduisant
soit
la
surface
de
plancher,
soit
l'emprise
au
sol
de
l'ensemble
à
dépasser
l'un
des
plafonds
fixés
par
le
présent
article.
Considérant
que
le
projet
d'installation
de
box
vélo
n'a
pas
été
établi
par
un
architecte
alors
qu'il
est
déposé
par
une
personne
morale
à
savoir
la Commune
de
Pontorson,
qu'ainsi
il contrevient
aux
articles
précités
du
code
de
l'urbanisme
:
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
Fait
à
PONTORSON,
le
11/07/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adijoint
à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
fa
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr I! peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
PC
050410
25
00020
PAGE
2/2