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Arrêté - Arrete Defavorable Signe PC 050 410 25 0 0003
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable Signe PC 050 410 25 0 0003)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
050410
25 00003
date
de
dépôt
: 24 janvier
2025
date
affichage
en mairie:
2? 6 MARS
2025
Lu
demandeur
:Monsieur
Régis
BRAULT
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
:Construction
d'un
garage
attenant
à
la
maison
en
parpaing
avec
ravalement
enduit
couleur
sable,
CITÉ DU PRÉ-SALÉ
adresse
terrain
: 3 bis
Rue
de
Damaïigne,
Curey
Commune
de PONTORSON
50170 Pontorson
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
24
janvier
2025
par
Monsieur
Régis
BRAULT,
demeurant
3bis
Rue
de
Damaigne-
Curey
50170
Pontorson.
Vu
l'objet
de
la déclaration :
+ __ pour
un
projet
de
construction
d'un
garage
attenant
à
la maison
en
parpaing
avec
ravalement
enduit
couleur
sable,
construction
d'un
carport
attenant
au
garage
ouvert
sur
3
côtés.
+
sur
un
terrain
situé
3 bis
Rue
de
Damaigne,
Curey
50170
Pontorson
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
-
Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et exécutoire
le 25
juillet 2020,
Zone
Uh :
|
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023
;
Vu
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et exécutoire
le 29
janvier
2025 ;
Considérant
que
le titre
2
11 5
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Avranches
Mont
Saint
Michel
stipule
notamment
que
les
extensions
et
annexes
peuvent
être
implantées
en
limites
séparatives
latérales
et de
fond
de
parcelles,
dans
la
mesure
où
leur
hauteur
n'excède
pas
3
m
au
faitage
ou
à
l’acrotère
et leur
surface
n'excède
pas
20
m’;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
précité
dans
la
mesure
où
il prévoit
une
extension
de
l'habitation
pour
l'ajout
d'un
garage
et d'un
carport,
que
la surface
à construire
dépasse
le seuil
des
20
m*
et qu'il
prévoit
la construction
en
limite
séparative,
ce
qui
amène
donc
à
refuser
le
présent
projet
;
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSE. Fait
à
PONTORSON,
le 20/03/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adjoint
à
l'urbanisme
Frédéric
DUPRE.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunai
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
PC
050410
25
00003
PAGE
2/2