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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2024 04 151 deleg. signature Mme PERRIN 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRETE DU MAIRE
À XYZ N° 2024/04/151
SAINT-CYR L'ÉCOLE" (YVELINES)
Service juridique
JPB
Objet : Arrêté de délégation de signature à Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1°" classe titulaire, employée à la Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole.
Le Maire de de la commune de Saint Cyr l'École,
Vu l’article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article R.113-10,
Vu l’article R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints au Maire, sa signature à un ou des agents communaux pour accomplir les formalités indiquées audit article,
Vu l'arrêté municipal n° SS/SE/2024-98 du 19 février 2024 portant recrutement par voie de mutation de Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1*® classe titulaire, au 9Ÿ" échelon de son grade,
Considérant qu’en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints au Maire, dans un souci de bon fonctionnement des services publics municipaux et afin de faciliter les démarches des administrés, il apparaît souhaitable de donner délégation de signature à Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1°" classe titulaire, exerçant les fonctions d'agent du Service de l'état civil et des élections.
ARRETE :
Article 1 : Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1°® classe titulaire, reçoit, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature pour les dossiers et les domaines suivants :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures.
Article 2 : La signature par Madame Sandrine PERRIN des pièces et actes mentionnés à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ». . Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et une copie en sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le 1 8 AVR 20%
Sonia BRAU
Maire
Conseiller départemental
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Certifié exécutoire
par publication en ligne le: 1 & AVR 7024
et
par transmission
en Préfecture des Yvelines le : 1 £ AVR 2024
Signé électroniquement par :
Sonia BRAU
Notifié le 1A au ri\ 2o2U = Signature du délégataire,
Madame Sandrine P
Le 18 avril 2024
078-217805480 202404 18-2024 04-151-AR Date de télétransmission : “pmmune de Saint-Cyr-l'École - Institutions et vie politique Date de réception préfecture : 18/04/