Arrêté - Arrete n° 2024 04 150. Mme PERRIN delegation fonctions OEC

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Arrêté - Arrete n° 2024 04 150. Mme PERRIN delegation fonctions OEC Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 04 150. Mme PERRIN delegation fonctions OEC)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE N° 2024/04/150

SAINT-CYRL'ÉCOLE* (WELINES

Service juridique

JPB

OBJET : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil à Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1°® classe titulaire, employée à la Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole.

Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'École,

Vu l’article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie de ses fonctions d'officier de l'état civil à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil relatives à la célébration des mariages,

Vu l'article 60 du Code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIÈ" siècle,

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, notamment son article 16 complétant l'article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil,

Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, notamment son article 5 complétant l’article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu l'arrêté municipal n° SS/SE/2024-98 du 19 février 2024 portant recrutement par voie de mutation de Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1*® classe titulaire, au 9°"e échelon de son grade,

Considérant que le Maire a la possibilité de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires territoriaux titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.ARRETE:

Article 1 : Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1° classe titulaire, reçoit, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation pour exercer les fonctions d'officier de l’état civil en vue :

- de délivrer toutes copies et extraits des actes de l’état civil, quelle que soit la nature des actes,

- de recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) et dresser tous actes relatifs aux PACS, - de la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage OU à sa transcription,

- de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- de la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

- de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, à l'exclusion de la célébration de mariages et de l'établissement de l'acte authentique de consentement des parents au mariage de leur enfant mineur,

- de la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes,

- de recevoir les demandes de changement de prénom.

Article 2 : Les copies et les extraits des actes ainsi délivrés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué mentionné à l’article 1 ci-dessus, précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.

Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles, remise à Madame Sandrine PERRIN, adjoint administratif territorial principal de 1°® classe titulaire et annexée au registre de l'état civil de la commune de Saint-Cyr-l'École.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 18 AVR 20%

Sonia BRAU

Maire

Certifié exécutoire

par publication en ligne le : 1 & AVR 2024

et Conseiller départemental par transmission Vice-Président de Versailles Grand Parc en Préfecture des Yvelines le : 1 & AVR 2974 Signé électroniquement par: "n Sonia BRAU

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20240418-2024-04-150-AR

Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024

Commune de Saint-Cyr-l'Ecole - Institutions et vie politique Le 18 avril 2024