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Déliberation - cms n 26
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Réf. : SAJ/LG N° 26.04.09.07
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2026
Date de convocation du Conseil : 03 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 16 avril 2026
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Armand GRIGORYAN
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme
MOULIN, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, Adjoints, Mme PENARD, Mme
BOIX, M. LAPRUGNE, Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M.
SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP, Mme
SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M.
BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER, Mme DERVAHANIAN (à
compter de 19h 27), Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. AMOROS), M. GUESMIA (procuration à Mme CHAMARD), M. MANSERI (procuration à M. ALLOIN), M. BOUZON (procuration à Mme
DERVAHANIAN),
Absents : -
Objet : Prise en charge des frais de garde pour les élus municipaux
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2123-18-2,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction
peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et
après délibération du Conseil Municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article
L. 2123-1 du même Code, c'est-à-dire :
Aux séances plénières de ce conseil ; - Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du
conseil municipal ;
- Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été
désigné pour représenter la commune ;
- Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département
ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
- Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités
territoriales ou des établissements publics en relevant ;
- Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail
et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
- Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
CONSIDERANT que ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du
salaire minimum de croissance,
CONSIDERANT qu'afin de permettre la meilleure implication de tous dans la vie
institutionnelle de notre commune, je vous propose de fixer le montant de cette indemnité au
niveau du SMIC horaire brut (soit 12,02 euros au 1er janvier 2026),
EN CONSEQUENCE, il est proposé au Conseil Municipal de :
e FIXER les frais de garde comme exposé,
e DIRE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au
chapitre « 65 » frais de personnel,
e AUTORISER Madame le Maire, où en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
José AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. WiLLE LE Réf. : SAJ/LG N° 26.04.09.07
35 - Mme FAUTRA, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme MOULIN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, M. GUESMIA (par procuration), Mme PENARD, M. MANSERI (par procuration), Mme BOIX, M. LAPRUGNE, Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP, Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER, M. BOUZON (par procuration), Mme DERVAHANIAN
POUR
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260409-D-SAJ-26040907-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026