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Déliberation - 2021.24 conditions de depot des listes designation des membres de la commission de DSP 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
février
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
février
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
20.02.2071
présidence
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne
Excusés
:
IE
—
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
7
SONNEVILLE
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël
-
9
fans
2021
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
:POLONIA
Alexi
COURRIER
ARRIVÉ
Délibération
n°
2021.24
'
Objet
de
la délibération
|
CONDITIONS
DE
DÉPÔT
DES
LISTES
EN
VUE
DE
LA
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Il
est
rappelé
que
la
passation
des
délégations
de
service
public
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et de
leurs
établissements
publics
est
notamment
soumise
aux
règles
définies
aux
articles
L. 1411-
1 et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
procédure
de
passation
régie
par
ces
dispositions
prévoit
l'intervention
d’une
Commission
de
délégation
de
service
public.
Aux
termes
de
l’article
L. 1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
intervient
à plusieurs
reprises
dans
la
procédure
de
dévolution
pour
:
-
Examen
des
candidatures
;
-
Dresser
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
;
-
Ouvrir
les
plis
contenant
les
offres
;
-
Examiner
les
offres
et
formuler
un
avis
sur
celles-ci.
Conformément
à l’article
L. 1411-6,
elle
est
également
obligatoirement
consultée
sur tout
projet
d’avenant
à un
contrat
de
délégation
de
service
public
« entrainant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%».
Ces
prérogatives
sont
exclusives
de
toute
autre.
Sa
composition
et
le
mode
de
désignation
de
ses
membres
sont
arrêtés
par
l’article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
prévoit :
| -
Du
Maire
ou
son
représentant
qui
en
est
président
;
-
De
trois
membres
du
Conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
; étant
précisé
qu’il
doit
être
procédé,
selon
les mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires
;
-
Du
comptable
de
la
Commune
et
d’un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
avec
voix
consultative,
lorsqu'ils
sont
invités
par
le président
de
la commission ;
-
Eventuellement,
avec
voix
consultative,
de
personnalités
ou
d’un
ou
plusieurs
agents
de
la
Commune
désignés
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
délégation
de
service
public.
Ilest
rappelé
que
par
délibération
du
18
juin
2020,
le Conseil
municipal
avait
déjà
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes
et
pris
acte
de
l'élection
des
membres
de
la
commission
au
scrutin
de
liste
pour
la
durée
du
mandat
des
élus
du
Conseil
municipal
mais
un
audit
juridique
de
cette
délibération
a mis
en
évidence
sa
fragilité
liée
au
fait
que
le
juge
administratif
considère
habituellement
que
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
doit
s’opérer
en
deux
étapes
distinctes
par
deux
délibérations
successives.
Dès
lors,
pour
assurer
la
sécurité
juridique
de
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
de
confier
à
un
opérateur
économique
la
gestion
du
bar
restaurant
«
LA
COVAGNE
» il
est
préalablement
proposé
au
Conseil
municipal
d'annuler
et de
remplacer
la délibération
du
18 juin
2020.
Il y
aura
ensuite
lieu
de
procéder,
dans
une
première
délibération,
à
la
fixation
des
conditions
de
dépôts
des
listes
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A
cette
fin,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
:
-
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
à
pourvoir
(3 titulaires,
3 suppléants);
-
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléant ;
-
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le
bureau
du
Maire,
président
de
séance,
jusqu’à
l’appel
du
point
de
l’ordre
du jour
relatif à la désignation
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public;
-
Le
dépôt
d’une
liste
unique
est
possible
dès
lors
qu'il
est
précisé
qu’elle
résulte
de
la
volonté
de
constituer
une
liste
unique
d’union
des
différentes
composantes
politiques
de
l’assemblée
délibérante;
-
Toute
liste
ne
respectant
pas
les
conditions
de
dépôts
précitées
sera
déclarée
irrecevable.
Dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
les
personnes
qui
sont
susceptibles
d’être
considérées
comme
étant
intéressées,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
aux
affaires
qui
seront
traitées
dans
le
cadre
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
ne
doivent
pas
faire
acte
de
candidature
(article
432-12
et
432-14
du
code
pénal
portant
respectivement
sur
la prise
illégale
d’intérêts
et sur
les atteintes
à la liberté
d'accès
et
à l'égalité
des
candidats
dans
les
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.
1411-5
et
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- _
DECIDE
d'annuler
et
de
remplacer
la délibération
du
18 juin
2020
relative
à l'élection
des
membres
de
la
CDSP
-
FIXE
comme
suit
les
conditions
de
dépôt
des
listes
:
o
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(3
titulaires,
3 suppléants) ;
o
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et de
suppléants
;
o
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le
bureau
du
Président,
président
de
séance,
jusqu’à
l'appel
du
point
de
l’ordre
du
jour
relatif à la désignation
des
membres
de
la commission
de
DSP -
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
GE
Q
te
SaŸ
Se
af
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :