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Déliberation - 05 delib Commission DSP Fixation conditions depot des listes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05 delib Commission DSP Fixation conditions depot des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
SEPTEMBRE
2024
DELIB-2024-51
5 k:
Saint-Symphorien-
2
f
4
|
NH
ZONnsciters
LI
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
17
septembre,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
É
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
11
septembre,
s'est
réuni,
bn.
Présents
: 22
ES
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
Pouvoir:
7 É
BALLESIO
Maire.
En)
ABronts:.
#7
ON
Guorum:
15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
-
René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Valérie
SPYCKERELLE
-
Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Patrizia
MAURIN
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Jean-Christophe
LEGENDRE
Laurence
BECKERS
qui
a donné
procuration
à
Françoise
HAMAÏLI
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Mireille
SIMIAN
Sylvie
COLOMBET
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Nadine
BROUTY
OBJET
:
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
- FIXATION
DES
CONDITIONS
DE
DEPOT
DES
LISTES
MM/Traité
en
commission
« Administration
générale
» le 6 septembre
2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-1
à
L1411-19,
l'article
D1411-8,
l'article
D1411-4
et
l'article
D
1411-5
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
créer,
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
une
commission
de
délégation
de
service
public,
Considérant
que
cette
commission
dans
les
communes
de
3
500
habitants
est
présidée
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
et
compte
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste ;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
conformément
à
l'article
D1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
fixer
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la
façon
suivante :
°
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(6
titulaires
et
5
suppléants)
+
les
listes
pourront
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
M.
le
Maire
jusqu'à
l'ouverture
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
au
cours
de
laquelle
il sera
procédé
à
l'élection
des
membres,
soit
le
mardi
15
octobre
2024,
M
télétransmis
en
Préfecture
La
secrétaire
de
séance,
Le
19
septembre
2024
mu
Hi Dote
de
mise
en
ligne
sur
=
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
19
septembre
2024
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dar
°
L
Fo
ot
TT
‘on
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délide
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240917-DELIB2024-51-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024