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Déliberation - 14 commission dsp fixation conditions de depot des listes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maussane-les-Alpilles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE
de
MAUSSANE
les
ALPILLES
---ooOoo--
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2023
N°2023/12/20/14
-
Objet
:
Commission
de
délégations
de
services
publics
(bSP)
et
de
concessions
—
Fixation
des
conditions
de
dép8t des
listes.
Le
vingt
décembre
deux
mil
vingt-trois
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de Maussane
les
Alpilles,
régulièrement
convoqué,
conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
quinze
décembre 2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en réunion
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Christophe
CARRE,
Maire.
Etaient
Présents
: CARRÉ
Jean-Christophe,
FUSAT Marc,
Fabienne
CITI,
Daminique
STEKELOROM,
Bernadette
SAMUEL,
REYNQUD
Henri,
Lourent
JUGLARET
à partir
du
point
n°6,
FABRE
Thierry,
LAFFITTE
Patrick,
WAJS
Alexandre,
Marie-Pierre
CALLET
Pouvoirs
Mathieu
BONARD
a donné
pouvoir
à Jean-Christophe
CARRE,
Sébastien
THOMAS
à Marc
FUSAT,
Murielle
GARZINO
à
Henri
REYNOUD,
A loin
CHAIX
à
Marie-Pierre
CALLET,
[milie
GERMAIN
à
Alexandre
WAJS Absents
excusés
Fanny
ARSAC,
Lourent
JUGLARET jusqu’au
point
n°5 inclus,
Lucie BABIN,
Christïne GARCIN
GOURILLON Secrétaire
de
séance
: Marie-Pierre
CALLET
Rapporteur
Jean-Christaphe
CARRE
Monsieur
le
Rapporteur
rappelle
à l’assemblée
les
éléments
suivants
Vu
le
code
général
des collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L
1410-1,
L
1410-3,
L
1411-5,
R
1410-1,
R
1410-2,
R
1411-1
et
D
1411-3
à D
1411-5;
Vu
le
cade
de
la
commande
publique
et,
notamment,
ses
articles
L
1121-1,
L
1121-2
à L
1121-4;
Vu
le
rapport
en
date
du
06
décembre
2023
par
lequel
M.
le
Maire
expose
ce
qui
suit:
I
-
Cadre
juridique
Les
contrats
de
concessions
sont définis
à
l’article
L
1121-1
du
cade
de
la
commande
publique.
Il
s’agit
de
contrats
par
lesquels
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
audit
cade
confient
l’exécution
de
travaux
au
la
gestion
d’un
service
à un ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l’exploitation
de
l’ouvrage
ou
du
service,
en
contrepartie
Soit
du
droit
d’exploiter
l’ouvrage
ou
le
service
qui
fait
l’objet
du
contrat,
soit
de
ce
droit
assorti
d’un
prix.
La
part
de
risque
transférée
au
concessionnaire
implique une
réelle
exposition
aux
aléas
du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
théorique
ou
négligeable.
Le
concessionnaire
assume
le
risque
d’exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d’exploitation
normales,
il
n’est
pas
assuré
d’amortir
les
investissements
ou
les
coûts,
liés à
l’exploitation
de
l’ouvrage
ou
du
service,
qu’il
o supportés.
Il
existe
des
concessions
de:
-
travaux.
Un
tel
contrat
a
pour
objet
1°
soit
l’exécution,
soit
la
conception
et
l’exécution
de
travaux
dont
la
liste figure
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique;
2°
soit
la
réalisation, soit
la
conception
et
la
réalisation,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
d’un
ouvrage
répondant
aux
exigences
fixées
par
l’autorité
concédante.
Un
ouvrage
est
le
résultat
d’un
ensemble
de
travaux
de
bâtiment
ou
de
génie
civil
destiné
à remplir
par
lui-
même
une
fonction
économique
ou
technique
(art.
L
1121-2
du
code
de
la
commande
publique).
-
services.
Un
tel
contrat
o pour
objet
la
gestion
d’un
service.
[l
peut
consister
à concéder
la
gestion
d’un
service
public.
Le
concessionnaire
peut
être
chargé
de
construire
un
ouvrage
ou
d’acquérir
des
biens
nécessaires
au
service.
La
délégation
de
service
public
mentionnée
à
l’article
L
1411-1
du
code général des
collectivités
territoriales
est
une
concession de
services
oyant
pour
objet
un
service
public
et
conclue
par
une
collectivité
territoriale,
béla,
et
vo,e
de
recours
: la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administrat,f
de
Marse,lle
(31,
rue
Jeon
François
Leca
à
13235
MAISETLLE
Cedex
2
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20231220-DELIB_202312_14-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 un
établissement
public
local,
un
de
leurs
groupements,
ou
plusieurs
de
ces personnes
morales
(art.
L
112
1-3
du
code
de
la
commande
publique).
La
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
à
l’attribution
des
concessions
fait
intervenir
une
commission
dite
de
«
délégations
de
services
publics
et
de
concessions
»
(art.
L
1410-3
du
CGCT)
dont
la
composition
est
fixée
à l’article
L
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CCT).
II
- Modalités de
composition
de
la
commission
de
délégations
de
services
publics
et
de
concessions
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
En
application
de
l’article
L
1411-5
du
CGCT,
la
commission
est
composée par
l’autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
de
concession
ou
son
représentant,
président,
et
par
3 membres
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires. Lorsqu’ils
y sont
invités par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des personnalités
ou un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission, en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
délégation de
service
public.
En
outre,
l’article
R
1410-2
du
code
de
la
commande
publique
rend
applicable
à
la
commission
de
délégations
de
services
publics
et
de
concessions
les
dispositions
prévues
aux
articles
b
1411-3
à b
1411-5
du
CGCT
-
article
b
1411-3
«
Les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
(...)
prévue
à l’article
L 1411-5,
(...)
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
»
-
Article
b
1411-4
«
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms qu’il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d’égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des candidats
susceptibles
d’âtre
proclamés
élus.
»
-
Article
b
1411—5
«
L ‘assemblée
délibérante
locale
fixe
les conditions
de
dépôt
des
listes.»
Pour
l’application
de
l’article
b
1411-5
du
CGCT,
il incombe
donc
au
Conseil municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
en
vue
de
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégations
de
services
publics
et
de
concessions. En
conséquence,
il
est
proposé
ou
Conseil
municipal
que
les
listes
de
candidats soient déposées
auprès
du
Maire de Maussane
les
Alpilles
au
plus
tard
à
l’ouverture
de
la
séance
de
Conseil
dont
l’ordre
du
jour
comportera
l’élection
de
cette
commission.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
Rapporteur,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés, bELIBEPE En
vue
de
procéder
à
l’élection
des
membres
de
toute
commission
de
délégations
de
services
publics
et
de
concessions
durant
le
mandat
en
cours,
les
listes
de
candidats
seront
déposées auprès
du
Maire
de
Maussane
les
Alpilles
au
plus
tard
à
l’ouverture
de
la
séance
de
Conseil
dont
l’ordre
du
jour
comportera
l’élection
de
cette
commission.
Fait
et
délibéré
à Maussane
les
Alpilles,
en
l’Hôtel
de
Ville
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme
bélibération
exécutoire
par
sa
publication
et
la?
transmission
en
sous-préfecture
d’Arles
le
L
L.
Secrétaire
de
séance
,.
Le
Maire,
le
22
P
7”
q
bélai
et
vo,e
de
recours;
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(31.
rue
Jean
François
Leca
è
13235
MAPSETLLE
Cedex
2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notificotion.
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20231220-DELIB_202312_14-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023