Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 232 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 232 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2017 Document publié le Mardi 10 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 232 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-232

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-011 - Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud (4 pages) Page 3

13-2017-10-09-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Trésorerie de CHATEAURENARD (2 pages) Page 8

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-10-10-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare

Saint- Charles. (2 pages) Page 11

13-2017-10-10-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare

Saint- Charles. (2 pages) Page 14

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-10-001 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 autorisant le déroulement d'une

course motorisée dénommée "moto tour 2017" le vendredi 13 octobre 2017 (3 pages) Page 17

13-2017-10-09-003 - Auto-Ecole TOP CONDUITE, n° E1201312640, Monsieur Nordine

MENKOUCHA, 90 C avenue de mazargues 13009 Marseille (2 pages) Page 21

2Direction générale des finances publiques

13-2017-10-02-011

Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-011 - Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence sud

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Sud , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 76 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-011 - Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud 4c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GERNELLE-MOREL Valérie GUERIN Virginie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

GHIPPONI Anne-Marie

PIOCH Valérie

HUSSON Lionel

MALGOUYRES Michèle

COMBET Laurence

OPILLARD Simone

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

PELTIER Ghislaine

RIVALAN Magali

HAZOTTE Hélène

PAYAN Cécile

GAVAZZA Sophie

JONQUOIS Marie Josée

DAURES Agnès

NASONE Valérie

VEZOLLES Magali

VUIDEPOT Stéphanie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-011 - Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GERNELLE-MOREL

GUERIN Virginie

HUSSON Lionel

MALGOUYRES Michèle

Inspecteur

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

15 000 €

15 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

4 mois

4 mois

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

COMBET Laurence

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

PAYAN Cécile

PELTIER Ghislaine

Contrôleur

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000€

10 000 €

RIVALAN Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € HAZOTTE Hélène Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € JONQUOIS Marie Josée Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € DAURES Agnès

NASONE Valérie

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VUIDEPOT Stéphanie

OPILLARD Simone

BLANC Marie-Anne

DOMPTAIL Dominique

FOUQUE Evélyne

JOLY Léa

MAUREL Frédérique

PRIGENT Marianne

SAS Elia

CASSAN Cyrielle

DAUBRY Déborah

CESARI Christophe

DE CHIARA Michael

Contrôleur

Contrôleur principal

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000€

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-011 - Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud 6Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix en Provence le 2 octobre 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises d'Aix-en-Provence Sud

signé

Xavier HUMBERT

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-02-011 - Délégation de signature - SIE d'Aix-en-Provence Sud 7Direction générale des finances publiques

13-2017-10-09-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Trésorerie de CHATEAURENARD

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-09-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de CHATEAURENARD 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques - Trésorerie de CHATEAURENARD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie GAYRAUD, Inspecteur des Fi-

nances Publiques - adjoint au comptable, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ex-

céder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-09-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de CHATEAURENARD 92°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Xavier MAILLARD B 1 000 € 6 mois 6 000 € Clément MARTEL B 1 000 € 6 mois 6 000 € Déborah SOUBRAT B 1 000 € 6 mois 6 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 10 octobre 2017 et sera publié au recueil des actes administratif

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Châteaurenard, le 09 octobre 2017

Le comptable,

signé

Pascal WIART

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-09-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de CHATEAURENARD 10Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-10-10-002

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le

périmètre de la gare Saint-

Charles.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-10-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 11Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint- Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-10-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 12Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er

Le mercredi 11 octobre 2017 à partir de 04h00 jusqu’à jeudi 12 octobre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Cours Belsunce, Rue d’Aix, Bd Camille Pelletan, Bd de Strasbourg, Bd national, Bd de la Libération, La canebière, Cours Belsunce.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 10 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier DE MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-10-002 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 13Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-10-10-003

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le

périmètre de la gare Saint-

Charles.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-10-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur le périmètre de la gare Saint- Charles.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-10-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 15Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er

Le mardi 10 octobre 2017 à partir de 04h00 jusqu’à mercredi 11 octobre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur le territoire de la commune de Marseille, sur les voies de circulation et dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Cours Belsunce, Rue d’Aix, Bd Camille Pelletan, Bd de Strasbourg, Bd national, Bd de la Libération, La canebière, Cours Belsunce.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 10 octobre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier DE MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-10-10-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-10-001

arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 autorisant le

déroulement d'une course motorisée dénommée "moto tour

2017" le vendredi 13 octobre 2017

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-10-001 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "moto tour 2017" le vendredi 13 octobre 2017 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« Moto Tour 2017 »

le vendredi 13 octobre 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2016, réglementant l’accès, la circulation, la présence et les travaux dans les massifs forestiers et les espaces exposés aux risques incendies de forêt ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2017 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Marc FONTAN, président de l’association « A.D.P.S.M. », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le vendredi 13 octobre 2017, une course motorisée dénommée « Moto Tour 2017 » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 5 septembre 2017 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-10-001 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "moto tour 2017" le vendredi 13 octobre 2017 18A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « A.D.P.S.M. », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le vendredi 13 octobre 2017, une course motorisée dénommée « Moto Tour 2017 » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : ZAC Valgora - rue Ambroise Paré - "l'Impérial B" - 83160 La Valette du Var Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : M. Marc FONTAN

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Marc FONTAN.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.

Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être vêtus d’équipements de protection individuels (EPI classe 2 norme EN471/CE 95).

Une attention particulière devra être portée par les concurrents sur la RD11 entre Vauvenargues et Jouques en raison de l’étroitesse et sinuosité de la route.

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.

Les organisateurs effectueront une reconnaissance du parcours et un état des lieux avant et après l’épreuve en s’adressant à une personne du Service Gestionnaire de la Voie du Conseil Départemental, Direction des Routes et des Ports au 04.13.31.05.33 / 05.20 Arrondissement d’Aix-en-Provence – CE de Jouques / CE du Jas.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-10-001 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "moto tour 2017" le vendredi 13 octobre 2017 19Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Directeur adjoint de l’Administration générale

SIGNE

Jean-Michel RAMON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-10-001 - arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "moto tour 2017" le vendredi 13 octobre 2017 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-09-003

Auto-Ecole TOP CONDUITE, n° E1201312640, Monsieur

Nordine MENKOUCHA, 90 C avenue de mazargues

13009 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-09-003 - Auto-Ecole TOP CONDUITE, n° E1201312640, Monsieur Nordine MENKOUCHA, 90 C avenue de mazargues 13009 Marseille 21PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 26 juillet 2012 autorisant Monsieur Nordine MENKOUCHA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 04 juillet 2017 par Monsieur Nordine MENKOUCHA ;

Vu les constatations effectuées le 19 septembre 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Nordine MENKOUCHA , demeurant 17 rue Peyssonnel 13003 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " TOP CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE TOP CONDUITE

90 C AVENUE DE MAZARGUES

13008 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 1264 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-09-003 - Auto-Ecole TOP CONDUITE, n° E1201312640, Monsieur Nordine MENKOUCHA, 90 C avenue de mazargues 13009 Marseille 22ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 1264 0. Sa validité expire le 19 septembre 2022.

ART. 3 : Monsieur Amine ABBOU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0008 0 délivrée le 26 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie A et B.

Monsieur Franck ZAORSKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0083 0 délivrée le 02 juillet 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

09 OCTOBRE 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-09-003 - Auto-Ecole TOP CONDUITE, n° E1201312640, Monsieur Nordine MENKOUCHA, 90 C avenue de mazargues 13009 Marseille 23