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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°60 du 24 juin 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°60 du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 60 – 2025
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-175-01 du 24 juin 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé au 2 rue de l’Ill à Hirsingue et de l’établissement complémentaire situé au 18 rue d’Altkirch à Wittersdorf, relevant de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller» 8 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-175-01 du 24 juin 2025
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 23 mai 2025 publié au JO du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, monsieur Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l’au- torisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la région Grand Est ;
Vu l’urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1°, de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment le 2° permet d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ; que le 3° dispose d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ; que le 4° prévoit la régulation des flux de transport ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face ;
Considérant l’installation illégale des gens du voyage sur différents sites de la circonscription de Colmar ; Considérant que les secteurs d’installation des gens du voyage ne sont pas couverts par des caméras de vidéo-protection, notamment sur les chemins, les espaces verts et les accès aux parkings ;
Considérant l’installation illicite des gens du voyage, laquelle constitue à elle seule un trouble à l’ordre public ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le drone est le moyen d’appui le plus adéquat ;
Considérant que le besoin de réguler le flux de circulation, au vu du nombre important de véhicules installés anarchiquement sur les différents sites et d’en sécuriser les abords ; que cela permettra aux effectifs de terrain d’adapter leur dispositif ;
Considérant le risque sérieux de perturbation des flux de transport, et des risques que les déplacements des caravanes sont susceptibles d’engendrer sur la population ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision en grand angle, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’intervention ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1er : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre des opérations de prévention d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, de la prévention d’actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur le drone DJI Mavic 2.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, dans la commune de Colmar, la zone délimitée par la rue de la Soie, la rue du Noyer, la rue du Prunier et l’A35.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération, fixée du 25 juin 2025 7h30 au 29 juin 2025 19h00.
Article 5 : l’information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l’objet d’une communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 24 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
pour le préfet par intérim et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas DIMICHELE DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 13 juin 2025
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé au 2 rue de l’Ill à Hirsingue et de l’établissement complémentaire situé au 18 rue d’Altkirch à Wittersdorf, relevant de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-078 du 19 mars 2018 modifié, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans (jusqu’au 10 février 2024) de l’établissement complémentaire situé au 18 rue d’Altkirch à Wittersdorf (68130) et relevant de la société (SARL) dénommée « Pompes Funèbres Muller » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans (jusqu’au 1er janvier 2026) de l’établissement principal situé au 2 rue de l’Ill à Hirsingue (68560) et relevant de la société (SARL) dénommée « Pompes Funèbres Muller » ;
Vu la demande présentée initialement le 21 mars 2025 et complétée en dernier lieu le 3 juin 2025 par la société (SARL) dénommée «Pompes Funèbres Muller» (RCS TJ de Mulhouse n°538 210 592) dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560) et représentée par ses gérants M. David Bannwarth et Mme Peggy Bannwarth, en vue d’obtenir le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire de ses établissements principal et complémentaire (Siret n°538210592-00019/00027) situés respectivement aux 2, rue de l’Ill à Hirsingue et 18, rue d’Altkirch à Wittersdorf ;
1 Vu l’extrait Kbis du 24 février 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres Muller», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement principal, situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue (68560) relevant de la société (SARL) dénommée «Pompes Funèbres Muller», représentée par ses gérants M. et Mme David et Peggy Bannwarth et dont le siège social est également situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (6, rue de l’Église à Hirsingue) - Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0032.
Article 3 : L’établissement complémentaire, situé au 18, rue d’Altkirch à Wittersdorf (68130) relevant de la société (SARL) dénommée «Pompes Funèbres Muller», représentée par ses gérants M. et Mme David et Peggy Bannwarth et dont le siège social est situé au 2, rue de l’Ill à Hirsingue, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (18, rue d’Altkirch à Wittersdorf)
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 4 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0116.
Article 5 : Les présentes habilitations sont valables pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juin 2025, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant leur date d’échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (3 juin 2030), elles expirent d’office.
Les dossiers complets de demandes de renouvellement des habilitations sont à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 3 avril 2030.
2 Leurs renouvellements ou leurs maintiens seront notamment subordonnés à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par les établissements précités.
Article 6 : Les responsables des établissements doivent informer, par voie d’affichage, leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans (jusqu’au 1er janvier 2026) de l’établissement principal situé au 2 rue de l’Ill à Hirsingue (68560) et relevant de la société (SARL) dénommée « Pompes Funèbres Muller » est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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