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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 24 juin 2020
Document publié le Mercredi 24 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 24 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
En PREFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
L DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELAPRÉFECTURE
_ RECUEI
N°54
du
24 juin
2020
CCC
Sommaire
PRÉFECTURE Cabinet Arrêté
BDSC-2020-171-01
du
19
juin
2020
portant
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
3
Arrêté
BDSC-2020-171-02
du
19
juin
2020
portant
renouvellement
d'habilitation
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin
pour
les
formations
aux
premiers
secours
5
Brevet
national
de
sécurité
et
de
Sauvetage
aquatique
organisé
par
le
centre
départemental
du
Haut-Rhin
de
la
fédération
nationale
des
métiers
de
la
natation
et
du
sport
7
Consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
à
l'adresse:
http://www.
haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication:
pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Récépissé
de
dépôt
de
dossier
de
déclaration
donnant
accord
pour
commence-
ment
des
travaux
concernant
les
travaux
de
réfection
des
réseaux
d'eaux
pluviales
-
commune
de
ETEIMBES
8
Arrêté
préfectoral
portant
homologation
de
la
convention
cadre
action
cœur
de
ville
en
convention
d'opération
de
revitalisation
de
territoire
de
la
ville
de
Colmar
1
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Arrêté
du
23
juin
2020
portant
autorisation
de
réaliser
le
prélèvement
biologique
rhinopharyngé
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
« détection
du
génome
du
SARS-Cov?2
par
RT
PCR
»
18
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENA-
GEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Arrêté
DREAL
SG-2020-24
du
1°
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
20 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
C ABINET DU PRÉFET
S ERVICE DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
B UREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2020-171-01 du 19 juin 2020
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2020-134-01 du 13 mai 2020 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
Considérant le certificat de condition d’exercice n°2020-020 du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : après délibération du jury d’examen en date du 12 juin 2020 au 152ème régiment d’infanterie de Colmar, le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Eliza CALICI - M. Louis JOURDAIN-PIECK
- M. Damien GERMANN - Mme Noémie KLOSS
- M. Niall GODFREY - M. Paul MINEAU
- M. Benjamin JACQUOT - M. Charly TRAMEAUX
1 Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ainsi que M. le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Á Colmar, le 19 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Fabien SĒSĒ
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ SISPC
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
C ABINET DU PRÉFET
S ERVICE DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
B UREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2020-171-02 du 19 juin 2020
portant renouvellement d’habilitation
au service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin (SDIS68) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »,
Considérant la demande présentée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation pour les formations aux premiers secours accordée en date du 4 novembre 1994 au service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin et régulièrement renouvelée selon les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2020 et accordée pour les formations aux premiers secours organisées en vue de l’obtention du diplôme de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
1 Article 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme et notamment dans la mise en œuvre de la présente habilitation, cette activité peut être suspendue et l’habilitation peut être retirée conformément à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ainsi que M. le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Á Colmar, le 19 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Fabien SĒSĒ
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ SISPC
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)
A la suite de l’examen organisé le 13 juin 2020 à Village-Neuf par le centre départemental du Haut- Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Karima BLOUL - M. Baptiste MANCA
- Mme Fanny BORER - M. Luc PACHOT
- Mme Florie DIETRICH-FRARE - M. Mathieu RAMBUR
- Mme Agathe DURRINGER - M. Ilane SOUICI
- M. Mathias HOPPE PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX DE RÉFECTION DES RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES
COMMUNE DE ETEIMBES
DOSSIER N° 68-2020-00078
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 juin 2020, présenté par la commune d’Eteimbes représenté par monsieur le maire, enregistré sous le n° 68-2020-00078 et relatif aux travaux de réfection des réseaux d'eaux pluviales ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Commune de Eteimbes
7, rue de Bretten
68210 ETEIMBES
concernant les travaux de réfection des réseaux d'eaux pluviales dont la réalisation est prévue à ETEIMBES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'Eteimbes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Eteimbes, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 16 juin 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Christophe KAUFFMANN
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DE LA CONVENTION-CADRE ACTION COEUR DE VILLE EN CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COLMAR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 303-2 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'instruction NOR/TERR1800859C du ministère de la Cohésion des Territoires, en date du
10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action cœur de ville » ;
VU Pinstruction interministérielle D18017213 du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l'État des projets d’aménagement des territoires ;
VU la convention « Action cœur de ville », signée le 23 août 2018, entre l’État et les partenaires
financiers du programme, ainsi que la ville de Colmar et Colmar agglomération ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité de projet local « Action cœur de ville » en date du 29 novembre 2019 :
VU la demande de transformation de la convention-cadre « Action coeur de ville » (ACV) en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), formulée par courrier du 4 décembre 2019 des maires des communes de Colmar, Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckeim et Wintzenheim
et du président de Colmar agglomération, accompagné des pièces justificatives afférentes ;
CONSIDÉRANT que ladite convention présente l’ensemble des éléments constitutifs de l’opération de revitalisation de territoire requis, tels que définis à l’article L. 303-2 du code susvisé ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable, avec demande d’accélérer le travail sur le volet habitat et la
précision du programme d’actions sur les centralités secondaires, émis par le comité régional d’engagement financier le 3 décembre 2019 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE:
Article 1 : La convention-cadre « Action cœur de ville » de la ville de Colmar est homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Article 2 : La carte des périmètres d’intervention de cette ORT est annexée au présent arrêté.
Article 3 : A l'issue des études réalisées lors de la phase d’initialisation, notamment celles relatives à l’habitat, la convention du 23 août 2018 fera l’objet d’amendements par voie d’avenant, à la demande des collectivités bénéficiaires ou de toute autre partenaire signataire, après consultation du comité régional d'engagement financier.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 8 février 2020
Le préfet du Haut-Rhin
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 51 038 - 67070 STRASBOURG CEDEX ;le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, cette voie de saisie étant obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et ies organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Périmètres de l'opération de revitalisation de territoire
Secteur d'intervention de Colmar
J SP A Ï \
D Périmètres d'opérations de
Camar revitalisation des territoire:
— —
Légende
NON Secteurs d'intervention sur le banc de Cofmar
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Secteur d'intervention d'Ingersheim
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Secteur d'intervention de Wintzenheim
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TH Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ HaAUT-RHIN DE
L'ARS Gnranb EsT
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 23 ju 4 . portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin :
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé
autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en
dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2:
VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 10- 2 ;
\
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant que le développement de l'épidémie dans la ville de Colmar a placé cetté
dernière dans une situation d’une particulière gravité sur le plan sanitaire; qu'en tant que foyer urbain densément peuplé, le risque de reprise de l'épidémie y demeure élevé :
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est organise une campagne de dépistage collectif gratuit et sans ordonnance sur le
territoire de la ville de Colmar ; que cette opération est déléguée au laboratoire de biologie
médicale BARRAND-ALSACE - 9 RUE ROBERT SCHUMAN - 68000 COLMAR:
Considérant qu'il y a lieu, pour procéder à cette campagne de dépistage, de permettre que
les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent
être réalisés dans un lieu fréquenté par le grand public :
Considérant que le lieu Place RAPP - 68000 COLMAR répond à ce besoin : que l'installation
temporaire prévue pour l'installation du lieu de prélèvement présente les garanties
suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire :
Considérant que le prélèvèment de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un
des sites du laboratoire de biologie médicale BARRAND-ALSACE - 9 RUE ROBERT
SCHUMAN - 68000 COLMAR, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est :
ARRÊTE
Article 1*: Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de
biologie médicale BARRAND-ALSACE - 9 RUE ROBERT SCHUMAN - 68000 COLMAR dans le lieu dédié :
- Place RAPP - 68000 COLMAR ;
Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la
santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 23 mars 2020 sus-visé;
_ Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté. 29 jun 9020
À Colmar, le
Blgné : Laurent TOUVET f
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Grand Est
Arrêté DREAL SG-2020 – 24 du 1er mars 2020
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, directrice régionale adjointe,
- Mireille MAESTRI, directrice régionale adjointe,
- Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur régional adjoint à compter du 1er janvier 2020, - Jérôme GIURICI, directeur régional adjoint,
- Jean-Philippe TORTEROTOT, directeur régional adjoint,
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 dans les conditions et limites suivantes :
1- Véhicules et transport routier :
1-1 : Réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles, motocyclettes, bi- cycles, tricycles et quadricycles à moteur et de leurs remorques
a. Réceptions individuelles et à titre isolé ;
b. Réceptions de type 1-2 : Réceptions des citernes de transports de matières dangereuses a. Réceptions individuelles et à titre isolé ;
b. Réceptions de type
1-3 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes
1-4 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
1-5 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et des citernes de matières dangereuses par route
1-6 : Agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules poids lourds à l’exclusion des retraits d’agrément et des décisions requérant l’avis d’une commission 1-7 : Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrô- leurs y intervenant,
1-8 : Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dange- reuses.
agents actes 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8
Guy Treffot a et b a et b ● ● ● ● ● ●
Etienne Hilt a et b a et b ● ● ● ● ● ●
Manuel Vermuse a et b a et b ● ● ● ● ● ●
François Codet a et b a et b ● ● ● ● ● ●
Patrick Karman a et b a et b ● ● ● ● ● ●
Benjamin Benoît a et b a et b ● ● ● ● ● ●
Fabrice Joguet-Reccordon a a ● ● ● ● ●
Sébastien Jung a ● ● ● ●
Colette Scherdann a ● ● ● ●
2 – Protection des espèces
2-1 : Décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97,
2-2 : Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
2-3 : Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
2-4 : Décisions relatives au transport des spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement ; 2-5 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-5 du code de l’environnement ;
2-6 : Décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ;
2-7 : Décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégées, sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ; 2-8 : Décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées.
agents actes 2-1 2-2 2-3 2-4 2-5 2-6 2-7 2-8
Charles Vergobbi ● ● ● ● ● ● ● ●
Marie-Pierre Laigre ● ● ● ● ● ● ● ●
Karine Prunera ● ● ● ● ● ● ● ●
Alain Lercher ● ● ● ● ● ● ● ●
Benoît Pleis ● ● ● ● ● ● ● ●
Dominique Orth ● ● ● ● ● ● ● ●
Rémi Stocky ● ● ● ●
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
signé
Hervé VANLAER