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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA du 24 juin 2016
Document publié le Vendredi 24 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA du 24 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil spécial N° 30 (Vidéo protection)
du 24 juin 2016
Sommaire du recueil
Préfecture du Haut-Rhin :
Cabinet
Arrêté n° 2016-168-001 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 21 rue du Nord à COLMAR 9
Arrêté n° 2016-168-002 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 4 Place de Verdun à ENSISHEIM 12
Arrêté n° 2016-168-003 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 33 rue de la Libération à FESSENHEIM 15
Arrêté n° 2016-168-004 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 5 rue d’Avignon à MULHOUSE 18
Arrêté n° 2016-168-005 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 25 route de Strasbourg à SAINT-LOUIS 21 Arrêté n° 2016-168-006 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 35-37 avenue Aristide Briand à MULHOUSE 24
Arrêté n° 2016-168-007 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 21a rue de Thann à MULHOUSE 27
Arrêté n° 2016-168-008 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 10 rue des Rabbins à MULHOUSE 30
Arrêté n° 2016-168-009 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 2 rue de Schlierbach à KEMBS 33
Arrêté n° 2016-168-010 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 22 rue des Carrières à DIDENHEIM 36
Arrêté n° 2016-168-011 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER 39
Arrêté n° 2016-168-012 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS 42
Arrêté n° 2016-168-013 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM 45
Arrêté n° 2016-168-014 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 15 avenue de Cusset à SAUSHEIM 48
Arrêté n° 2016-168-015 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 2 Place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR 51
Arrêté n° 2016-168-016 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 2 route de Herrlisheim à EGUISHEIM 54
Arrêté n° 2016-168-017 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 4 rue de la Gare à BARTENHEIM 57
Arrêté n° 2016-168-018 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE Place de l’Europe à VOLGELSHEIM 60
Arrêté n° 2016-168-019 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 63
Arrêté n° 2016-168-020 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 22 rue Zuber à RIXHEIM 66
Arrêté n° 2016-168-021 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE 69
2 Arrêté n° 2016-168-022 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 32 rue du GMA à SEPPOIS LE BAS 72
Arrêté n° 2016-168-023 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX 75
Arrêté n° 2016-168-024 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 2 rue de la Mairie à VILLAGE NEUF 78
Arrêté n° 2016-168-025 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH 81
Arrêté n° 2016-168-026 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 59 Grand’rue à FELLERING 84
Arrêté n° 2016-168-027 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 27-29 rue Neuve à PFASTATT 87
Arrêté n° 2016-168-028 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 9 rue Croisée des Lys à ST LOUIS 90
Arrêté n° 2016-168-029 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 78 avenue d’Alsace à COLMAR 93
Arrêté n° 2016-168-030 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 8 rue de Boulangers à COLMAR 96
Arrêté n° 2016-168-031 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 20 rue du Docteur Laennec à MULHOUSE 99
Arrêté n° 2016-168-032 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 8 avenue François Mitterrand à MULHOUSE 102
Arrêté n° 2016-168-033 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 15 rue du Docteur Kientzler à MULHOUSE 105
Arrêté n° 2016-168-034 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 7 avenue de la République à COLMAR 108
3 Arrêté n° 2016-168-035 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 138 rue de la République à GUEBWILLER 111
Arrêté n° 2016-168-036 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 76 rue de la Vallée à SOULTZMATT 114
Arrêté n° 2016-168-037 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 18 Place du Maréchal Joffre à THANN 117
Arrêté n° 2016-168-038 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 4 rue de Guebwiller à PULVERSHEIM 120
Arrêté n° 2016-168-039 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 31 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG 123
Arrêté n° 2016-168-040 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 52 Grand’rue à TURCKHEIM 126
Arrêté n° 2016-168-041 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM 129
Arrêté n° 2016-168-042 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 16 rue de Thann à CERNAY 132
Arrêté n° 2016-168-043 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 57 rue du Général de Gaulle à ST AMARIN 135
Arrêté n° 2016-168-044 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 15a rue Poincaré à SIERENTZ 138
Arrêté n° 2016-168-045 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 10 Place du Marché à SEPPOIS LE BAS 141
Arrêté n° 2016-168-046 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 8 Place du Marché à MUNSTER 144
4 Arrêté n° 2016-168-047 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 15 rue Clémenceau à LIEPVRE 147
Arrêté n° 2016-168-048 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 7 rue Principale à MUNTZENHEIM 150
Arrêté n° 2016-168-049 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 45 rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE 153
Arrêté n° 2016-168-050 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS TELGUY - INTERMARCHE – 17 rue de Thann à PFASTATT 156
Arrêté n° 2016-168-051 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à l’EURL BEAUTE VEGETALE – YVES ROCHER – 2a rue des Clés à COLMAR 159
Arrêté n° 2016-168-052 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à ALVIN SARL 52 rue des Marchands à COLMAR 162
Arrêté n° 2016-168-053 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à « LA PLUME LAVEE » 6-8 rue des Bouchers à MULHOUSE 165
Arrêté n° 2016-168-054 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à IKRAM MARKET 6 rue Henri Schwartz à MULHOUSE 168
Arrêté n° 2016-168-055 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à GIFI route de Soultz/rue de Lorraine à WITTENHEIM 171
Arrêté n° 2016-168-056 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à DECATHLON rue des Mines Anna à WITTENHEIM 174
Arrêté n° 2016-168-057 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection au Parc des Expos de COLMAR – COLMAR EXPO – avenue de la Foire aux Vins à COLMAR 177
Arrêté n° 2016-168-058 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet dentaire Ludovic HEINRICH 15 rue Charles Zwickert à COLMAR 180
Arrêté n° 2016-168-059 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SNC LUNN 18 rue des Boulangers à MULHOUSE 183
5 Arrêté n° 2016-168-060 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à SBT DISTRIBUTION – BABOU 1 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE 186
Arrêté n° 2016-168-061 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie STUDER – 2 rue des Grains à MULHOUSE 189
Arrêté n° 2016-168-062 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL OKI COLMAR – 2 rue André Kiener à COLMAR 192
Arrêté n° 2016-168-063 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE 195
Arrêté n° 2016-168-064 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat à COLMAR 203
Arrêté n° 2016-168-065 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à QUINGER SARL - RESTAURANT QUICK – Zone commerciale à KINGERSHEIM 206
Arrêté n° 2016-168-066 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection au Centre Culturel Kurde 3 rue de Wattwiller à MULHOUSE 209
Arrêté n° 2016-168-067 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SCM DREY-BUCHHOLZ 6 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM 212
Arrêté n° 2016-168-068 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SCI SCRAT 23 rue du Chemin de Fer à DURMENACH 215
Arrêté n° 2016-168-069 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 218
Arrêté n° 2016-168-070 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à l’EHPAD LES MAGNOLIAS 1 rue Clémenceau à WINTZENHEIM 221
Arrêté n° 2016-168-071 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie 13 rue Saint Michel à GUEBWILLER 223
Arrêté n° 2016-168-072 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à U EXPRESS – FLORIDIS 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER 226
Arrêté n° 2016-168-073 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de STEINBACH 229
Arrêté n° 2016-168-074 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de CERNAY 232
6 Arrêté n° 2016-168-075 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS 236
Arrêté n° 2016-168-076 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac MICHEL 52 rue de la 1ère Armée à THANN 239
Arrêté n° 2016-168-077 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Piscine route de Mulhouse à TAGOLSHEIM 242
Arrêté n° 2016-168-078 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS FREDUCCI - LA MODE EST A VOUS Centre commercial Carrefour Ile Napoléon à ILLZACH 245
Arrêté n° 2016-168-079 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection au Grand Conseil St Etienne 1 Grand’rue à KIENTZHEIM 248
Arrêté n° 2016-168-080 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à C&A Avenue d’Alsace à CERNAY 251
Arrêté n° 2016-168-081 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINT AMARIN 254
Arrêté n° 2016-168-082 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection aux aires de tri 4 rue des Fabriques à FELLERING 257
Arrêté n° 2016-168-083 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WALTENHEIM 260
Arrêté n° 2016-168-084 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection aux écluses et sur les berges du Grand Canal d’Alsace à FESSENHEIM 263
Arrêté n° 2016-168-085 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Armurerie FIESINGER 5 rue du Château à ALTKIRCH 266
Arrêté n° 2016-168-086 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la JARDINERIE DE L’ILL Parc d’Activités Nord à ALTKIRCH 269
Arrêté n° 2016-168-087 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de GUEWENHEIM 272
Arrêté n° 2016-168-088 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL FL DISTRIBUTION 3 Place de la Paix à LANDSER 275
Arrêté n° 2016-168-089 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à HOMEBOX « LES BOXES DE MULHOUSE »rue de la Rampe à HABSHEIM 278
7 Arrêté n° 2016-168-090 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS Pâtisserie MARX 39 Grand’rue à EGUISHEIM 281
Arrêté n° 2016-168-091 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EARL DOMAINE ZIND HUMBRECHT 4 route de Colmar à TURCKHEIM 284
Arrêté n° 2016-168-092 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de BIESHEIM 287
Arrêté n° 2016-168-093 du 16 juin 2016 portant modif ication d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac LE SCORE 56 Grand’rue à MUNSTER 290
Arrêté n° 2016-168-094 du 16 juin 2016 autorisant l’ installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE 72 rue de Delle à FOLGENSBOURG 292
Arrêté n° 2016-168-095 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE 23 rue Saint Antoine à LIEPVRE 295
Arrêté n° 2016-168-096 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM 298
Arrêté n° 2016-168-097 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 3 Place du Général de Gaulle à MULHOUSE 301
Arrêté n° 2016-168-098 du 16 juin 2016 portant renou vellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 21 avenue de l’Europe à COLMAR 304
8 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-001 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 21, rue du Nord à COLMAR
Sous le n° 68-99273
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 000282 du 3 février 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-32 du 25 novembre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 21, rue du Nord à COLMAR, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-330-32 du 25 novembre 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-99273. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection 21, rue du Nord à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 000282 du 3 février 2000 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-002 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 4, Place de Verdun à ENSISHEIM
Sous le n° 68-02460
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022970 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-333-40 du 26 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, Place de Verdun à ENSISHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022970 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02460. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 4, Place de Verdun à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-333-40 du 26 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-003 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 33, rue de la Libération à FESSENHEIM
Sous le n° 68-03530
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-174-4 du 23 juin 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-25 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 33, rue de la Libération à FESSENHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2003-174-4 du 23 juin 2003 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-003530. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 33, rue de la Libération à FESSENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-25 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-004 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 5, rue d’Avignon à MULHOUSE
Sous le n° 68-04645
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-17 du 23 décembre 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-38 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue d’Avignon à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2004-358-17 du 23 décembre 2004 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04645. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 5, rue d’Avignon à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-38 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-005 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 25, route de Strasbourg à SAINT LOUIS
Sous le n° 68-03553
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-297-16 du 24 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-041-1 du 9 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 25, route de Strasbourg à SAINT LOUIS, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2003-297-16 du 24 octobre 2003 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03553. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 25, route de Strasbourg à SAINT LOUIS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-041-1 du 9 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-006 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 35-37, avenue Aristide Briand à MULHOUSE
Sous le n° 68-02478
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022975 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-36 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 35-37, avenue Aristide Briand à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022975 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02478. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 35-37, avenue Aristide Briand à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-36 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-007 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 21a, rue de Thann à MULHOUSE
Sous le n° 68-98086-8
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981073 du 8 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-180-1 du 28 juin 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 21a, rue de Thann à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-180-1 du 28 juin 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98086-8. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 21a, rue de Thann à MULHOUSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 981073 du 8 avril 1998 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-008 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 10, rue des Rabbins à MULHOUSE
Sous le n° 68-98087-2
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-25 du 25 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-28 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 10, rue des Rabbins à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-28 du 13 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98087-2. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 10, rue des Rabbins à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-330-25 du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-009 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 2, rue de Schlierbach à KEMBS
Sous le n° 68-05665
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-19-5 du 19 janvier 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-14 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de Schlierbach à KEMBS, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2005-19-5 du 19 janvier 2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05665. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2, rue de Schlierbach à KEMBS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-14 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-010 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 22, rue des Carrières à DIDENHEIM
Sous le n° 68-02455
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022967 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-22 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 22, rue des Carrières à DIDENHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022967 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02455. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 22, rue des Carrières à DIDENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-22 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-011 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 9, rue des Pépinières à BOLLWILLER
Sous le n° 68-03512
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-171-7 du 20 juin 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-23 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 9, rue des Pépinières à BOLLWILLER, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2003-171-7 du 20 juin 2003 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03512. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 9, rue des Pépinières à BOLLWILLER conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-23 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-012 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 2, rue du Moulin à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 68-04646
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-16 du 23 décembre 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-15 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue du Moulin à MORSCHWILLER LE BAS, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2004-358-16 du 23 décembre 2004 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04646. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 2, rue du Moulin à MORSCHWILLER LE BAS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-15 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-013 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM
Sous le n° 2010-0038
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-18 du 23 décembre 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-130-5 du 7 mai 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2004-358-18 du 23 décembre 2004 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0038. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-130-5 du 7 mai 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-014 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 15, avenue de Cusset à SAUSHEIM
Sous le n° 68-02463
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022964 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-12 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 15, avenue de Cusset à SAUSHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022964 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02463. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 15, avenue de Cusset à SAUSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-12 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-015 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 2, Place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR
Sous le n° 68-02458
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022969 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-333-35 du 26 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, Place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022969 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02458. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2, Place Fernand Zeyer à RIQUEWIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-333-35 du 26 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-016 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 2, route de Herrlisheim à EGUISHEIM
Sous le n° 68-05714
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-319-19 du 15 novembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-32 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, route de Herrlisheim à EGUISHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2005-319-19 du 15 novembre 2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05714. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 2, route de Herrlisheim à EGUISHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-32 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-017 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 4, rue de la Gare à BARTENHEIM
Sous le n° 68-06734
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-31-23 du 31 janvier 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-180-3 du 28 juin 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de la Gare à BARTENHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-31-23 du 31 janvier 2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-06734. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 4, rue de la Gare à BARTENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-180-3 du 28 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-018 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – Place de l’Europe à VOLGELSHEIM
Sous le n° 68-04612
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-33 du 8 février 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-12 du 6 octobre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Place de l’Europe à VOLGELSHEIM présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-12 du 6 octobre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04612. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection Place de l’Europe à VOLGELSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-33 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-019 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 55, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Sous le n° 68-02477
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-13 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 55, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02477. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 55, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-13 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-020 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 22, rue Zuber à RIXHEIM
Sous le n° 68-05707
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-250-3 du 7 septembre 2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-17 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 22, rue Zuber à RIXHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2005-250-3 du 7 septembre 2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05707. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 22, rue Zuber à RIXHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-17 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-021 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 5, rue de l’Hôpital à DANNEMARIE
Sous le n° 2010-0180
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-2 du 1er octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue de l’Hôpital à DANNEMARIE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-277-2 du 1er octobre 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0180. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 5, rue de l’Hôpital à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-022 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 32, rue du GMA à SEPPOIS LE BAS
Sous le n° 2010-0119
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-8 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 32, rue du GMA à SEPPOIS LE BAS, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-274-8 du 30 septembre 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0119. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 32, rue du GMA à SEPPOIS LE BAS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-023 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 8, rue du Maréchal Foch à MASEVAUX
Sous le n° 68-04653
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-202-13 du 21 juillet 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-45 du 27 juin 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, rue du Maréchal Foch à MASEVAUX, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-202-13 du 21 juillet 2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04653. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 8, rue du Maréchal Foch à MASEVAUX conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-179-45 du 27 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-024 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 2, rue de la Mairie à VILLAGE NEUF
Sous le n° 2010-0014
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-130-6 du 7 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de la Mairie à VILLAGE NEUF, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-130-6 du 7 mai 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0014. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 2, rue de la Mairie à VILLAGE NEUF conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-025 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 19, rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH
Sous le n° 68-02457
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-34 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-19 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 19, rue de Strasbourg à NEUF BRISACH présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-19 du 13 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02457. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 19, rue de Strasbourg à NEUF BRISACH conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-34 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-026 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE – 59, Grand’rue à FELLERING
Sous le n° 68-06786
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0042 du 13 juin 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 59, Grand’rue à FELLERING, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 59, Grand’rue à FELLERING, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013164-0042 du 13 juin 2013susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-027 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 27-29, rue Neuve à PFASTATT
Sous le n° 68-02425
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-13 du 25 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-19 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 27-29, rue Neuve à PFASTATT, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-126-19 du 5 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02425. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 27-29, rue Neuve à PFASTATT conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-330-13 du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-028 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 9, rue Croisée des Lys à ST LOUIS
Sous le n° 68-00285
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 000995 du 6 avril 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-11 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 9, rue Croisée des Lys à ST LOUIS, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-126-11 du 5 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-00285. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 9, rue Croisée des Lys à ST LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 000995 du 6 avril 2000 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police de ST LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-029 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 78, avenue d’ Alsace à COLMAR
Sous le n° 2009-0062
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-8 du 16 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-62 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 78, avenue d’Alsace à COLMAR, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-62 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0062. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 78, avenue d’Alsace à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2009-322-8 du 16 novembre 2009 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-030 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 8, rue des Boulangers à COLMAR
Sous le n° 68-98103
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981612 du 18 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, rue des Boulangers à COLMAR, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981612 du 18 juin 1998 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98103. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 8, rue des Boulangers à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-031 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 20, rue du Docteur Laennec à MULHOUSE
Sous le n° 2011-0127
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-24 du 5 mai 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 20, rue du Docteur Laennec à MULHOUSE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-126-24 du 5 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0127. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 20, rue du Docteur Laennec à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-032 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 8, avenue François Mitterrand à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0140
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8, avenue François Mitterrand à MULHOUSE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 8, avenue François Mitterrand à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-033 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 15, rue du Docteur Kientzler à MULHOUSE
Sous le n° 68-01339
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-21 du 25 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-64 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 15, rue du Docteur Kientzler à MULHOUSE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-64 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-01339. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 15, rue du Docteur Kientzler à MULHOUSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-330-21 du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-034 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 7, avenue de la République à COLMAR
Sous le n° 68-97021-1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981044 du 8 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-60 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 7, avenue de la République à COLMAR, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-60 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97021-1. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 7, avenue de la République à COLMAR conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 981044 du 8 avril 1998 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-035 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 138, rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 2011-0157
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-52 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-15 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 138, rue de la République à GUEBWILLER, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-126-15 du 5 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0157. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 138, rue de la République à GUEBWILLER conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-040-52 du 8 février 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-036 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 76, rue de la Vallée à SOULTZMATT
Sous le n° 68-03542
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-11 du 25 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-31 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 76, rue de la Vallée à SOULTZMATT, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-31 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03542. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 76, rue de la Vallée à SOULTZMATT conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-330-11 du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-037 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 18, Place du Maréchal Joffre à THANN
Sous le n° 68-99264
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-333-52 du 26 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-26 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 18, Place du Maréchal Joffre à THANN, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-126-26 du 5 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-99264. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 18, Place du Maréchal Joffre à THANN conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-333-52 du 26 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-038 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 4, rue de Guebwiller à PULVERSHEIM
Sous le n° 68-00323
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 010032 du 10 janvier 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-46 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de Guebwiller à PULVERSHEIM, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-46 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-00323. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 4, rue de Guebwiller à PULVERSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 010032 du 10 janvier 2001 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-039 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 31, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG
Sous le n° 68-02424
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 021097 du 24 avril 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-31 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 31, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011- 126-31 du 5 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02424. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 31, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 021097 du 24 avril 2002 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-040 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 52, Grand’rue à TURCKHEIM
Sous le n° 68-03538
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-296-5 du 23 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-54 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 52, Grand’rue à TURCKHEIM, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-54 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03538. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 52, Grand’rue à TURCKHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2003-296-5 du 23 octobre 2003 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-041 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 31, rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM
Sous le n° 2009-0089
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-21 du 16 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 31, rue d’Ensisheim à WTTELSHEIM, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-322-21 du 16 novembre 2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0089. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 31, rue d’Ensisheim à WTTELSHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-042 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 16, rue de Thann à CERNAY
Sous le n° 03-541
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-333-47 du 26 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-34 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 16, rue de Thann à CERNAY, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-34 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 03-541. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 16, rue de Thann à CERNAY conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-333-47 du 26 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-043 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 57, rue du Général de Gaulle à ST AMARIN
Sous le n° 68-99254
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 992395 du 30 septembre 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-42 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 57, rue du Général de Gaulle à ST AMARIN, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-125-42 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-99254. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 57, rue du Général de Gaulle à ST AMARIN conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 992395 du 30 septembre 1999 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-044 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 15a, rue Poincaré à SIERENTZ
Sous le n° 68-03543
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-205-29 du 23 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-36 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0132 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 15a, rue Poincaré à SIERENTZ, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 15a, rue Poincaré à SIERENTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-125-36 du 3 mai 2011 susvisé.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009-205-29 du 23 juillet 2009 et n° 2014106-0132 du 16 avril 2014 susvisés sont abrogés.
2 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-045 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 10, Place du Marché à SEPPOIS LE BAS
Sous le n° 68-03540
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-296-3 du 23 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-43 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 10, Place du Marché à SEPPOIS LE BAS, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-179-43 du 27 juin 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03540. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 10, Place du Marché à SEPPOIS LE BAS conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2003-296-3 du 23 octobre 2003 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-046 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 8, Place du Marché à MUNSTER
Sous le n° 97-021-6
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-336-25 du 28 novembre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-56 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, Place du Marché à MUNSTER, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011- 125-56 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 97-021-6. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 8, Place du Marché à MUNSTER conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2008-336-25 du 28 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-047 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 15, rue Clémenceau à LIEPVRE
Sous le n° 68-03539
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-297-23 du 24 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-42 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 15, rue Clémenceau à LIEPVRE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-179-42 du 27 juin 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03539. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 15, rue Clémenceau à LIEPVRE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2003-297-23 du 24 octobre 2003 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-048 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 7, rue Principale à MUNTZENHEIM
Sous le n° 2005-693
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-8 du 25 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-29 du 3 mai 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 7, rue Principale à MUNTZENHEIM, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011- 125-29 du 3 mai 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2005-693. Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 7, rue Principale à MUNTZENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P.0489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-330-8 du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-049 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 45, rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE
Sous le n° 2003-537
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-296-6 du 23 octobre 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-055 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 45, rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 45, rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2003-296-6 du 23 octobre 2003 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable du service sécurité de la Caisse d’Epargne d’Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2015-159-055 du 8 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-050 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS TELGUY – INTERMARCHE – 17, rue de Thann à PFASTATT
Sous le n° 68-9932
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 990808 du 28 avril 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 17, rue de Thann à PFASTATT, présentée par Monsieur Pascal DI CATERINA, PCA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Pascal DI CATERINA, PCA , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 36 caméras de vidéoprotection 17, rue de Thann à PFASTATT conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 26 et 31 à 40. .
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 990808 du 28 avril 1999 susvisé.
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7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Pascal DI CATERINA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-051 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l’EURL BEAUTE VEGETALE – YVES ROCHER – 2a, rue des Clés à COLMAR
Sous le n° 2014-0005
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0119 du 16 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2a, rue des Clés à COLMAR présentée par Mme Adeline N’GUYEN, gérante de l’EURL Beauté Végétale – Yves Rocher ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Mme Adeline N’GUYEN, gérante de l’EURL Beauté Végétale – Yves Rocher, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 2a, rue des Clés à COLMAR conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014106-0119 du 16 avril 2014 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme Adeline N’GUYEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
singé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-052 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ALVIN SARL – 52, rue des Marchands à COLMAR
Sous le n° 2016-0213
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 52, rue des Marchands à COLMAR, présentée par Monsieur Alexandre GROSHENY, gérant d’ALVIN Sarl ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Alexandre GROSHENY, gérant d’ALVIN Sarl, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 52, rue des Marchands à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras à l’intérieur du commerce ainsi que celle située à l’extérieur mais orientée vers l’intérieur du commerce.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Alexandre GROSHENY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-053 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à « LA PLUME LAVEE » - 6-8, rue des Bouchers à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0002
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6-8, rue des Bouchers à MULHOUSE, présentée par Monsieur Roland MULLNER, gérant de « La Plume Lavée » ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Roland MULLNER, gérant de « La Plume Lavée », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 6-8, rue des Bouchers à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
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7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Roland MULLNER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-054 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à IKRAM MARKET – 6, rue Henri Schwartz à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0212
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue Henri Schwartz à MULHOUSE, présentée par Monsieur Abdelhadi OTMANI, gérant d’Ikram Market ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Abdelhadi OTMANI, gérant d’Ikram Market, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 6, rue Henri Schwartz à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
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• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Abdelhadi OTMANI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-055 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à GIFI – Route de Soultz/rue de Lorraine à WITTENHEIM
Sous le n° 2016-0214
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route de Soultz/rue de Lorraine à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Fabrice DELESTRE, responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles pour le groupe GIFI ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Fabrice DELESTRE, responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles pour le groupe GIFI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection Route de Soultz/rue de Lorraine à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant les lieux accessibles au grand public.
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• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Fabrice DELESTRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
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A R R E T E
N° 2016-168-056 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à DECATHLON – rue des Mines Anna à WITTENHEIM
Sous le n° 68-99221
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 991634 du 13 juillet 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-130-17 du 7 mai 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-38 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé rue des Mines Anna à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Simon MARECHAL, directeur de DECATHLON – WITTENHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- :Monsieur Simon MARECHAL, directeur de DECATHLON – WITTENHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection rue des Mines Anna à WITTENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
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7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-274-38 du 30 septembre 2010 susvisé.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : M. Simon MARECHAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 991634 du 13 juillet 1999 et 2010-130-17 du 7 mai 2010 susvisés sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-057 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Parc des Expos de COLMAR – COLMAR EXPO – avenue de la Foire aux Vins à COLMAR
Sous le n° 2016-0223
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Avenue de la Foire aux Vins à COLMAR, présentée par Monsieur Marc FRUH, directeur administratif et financier Colmar SA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Marc FRUH, directeur administratif et financier Colmar SA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection Avenue de la Foire aux Vins à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Marc FRUH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-058 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet dentaire Ludovic HEINRICH – 15, rue Charles Zwickert à COLMAR
Sous le n° 2016-0169
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15, rue Charles Zwickert à COLMAR, présentée par Monsieur Ludovic HEINRICH, gérant du cabinet dentaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Ludovic HEINRICH, gérant du cabinet dentaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 15, rue Charles Zwickert à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur Ludovic HEINRICH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-059 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SNC LUNN – 18, rue des Boulangers à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0141
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18, rue des Boulangers à MULHOUSE, présentée par Monsieur Robert OSTERMANN, gérant de la SNC LUNN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Robert OSTERMANN, gérant de la SNC LUNN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 18, rue des Boulangers à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Robert OSTERMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-060 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SBT DISTRIBUTION – BABOU
1, Boulevard de l’Europe à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0138
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, présentée par Monsieur Saber BELGHAOUI, gérant de SBT Distribution ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Saber BELGHAOUI, gérant de SBT Distribution, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection 1, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Saber BELGHAOUI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
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N° 2016-168-061 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie STUDER – 2, rue des Grains à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0136
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue des Grains à MULHOUSE, présentée par Monsieur Alain STUDER, pharmacien titulaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Alain STUDER, pharmacien titulaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 2, des Grains à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Alain STUDER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-062 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL OKI COLMAR – 2, rue André Kiener à COLMAR
Sous le n° 2016-0135
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue André Kiener à COLMAR, présentée par Monsieur Thierry GRAEFF, gérant de la SARL OKI COLMAR ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Thierry GRAEFF, gérant de la SARL OKI COLMAR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 2, rue André Kiener à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Thierry GRAEFF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-063 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE Sous le n° 2016-0281
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-205-37 du 23 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-014 du 1er octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé dans les rues de la Ville de MULHOUSE figurant sur la liste ci-jointe, présentée par Monsieur le Maire de la Ville de MULHOUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur le Maire de la Ville de MULHOUSE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 229 caméras de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE figurant sur la liste ci-jointe, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2009-205-37 du 23 juillet 2009 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la Ville de MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2015-274-014 du 1er octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 Place des Victoires
Place Réunion / Henriette
Place Réunion Guillausson
Place Werkhof
Rue Lambert
Rues Sauvage-Maréchaux
Porte Jeune
Porte Jeune
Rue Pasteur
Rue de Metz
Parking Salvator
Rues Sauvage-Cordiers
Place de la République
Square de la Bourse
17 Novembre
Gare
Gare Leclerc-Foch
Parvis gare
Leclerc
Pont Riedisheim
Voie Sud
Dessous Parvis
Rue de la Sinne -Théatre
Place de Paix
Rue de la Synagogue
Rue de la Loi
Grand Rue
Rues Stoessel-Preiss
Porte Haute
Place de la Concorde
Ave Kennedy
Rue Schlumberger
Parking Arrière Mairie
Parking Ballon
Rue Henriette / Raisin / Fleurs
Rue du Raisin / Trois Rois
Angle Halles / Fleurs
Place des Maréchaux
Carrefour des 5 Lanternes
Porte Miroir
Rue du Manège
Quai d’Isly
Rue de la Fonderie
Rue Gay Lussac
Rues Stoessel-Nessel
Douves et Berges
Boulevard Roosevelt
Pont des Fabriques
Rue Oberkampf
Rue de Strasbourg
Rue des Abeilles
Place Sainte Thérèse
Place Vogel
Dalle du Marché
Angle Briand / Fabrique
Angle Aigle /Cerf Angle Briand/Aigle
79 Strasbourg
Rue de Seine-Pfastatt
Rue D.M.C. Collège VILLON
Rues de Thann-Jean Martin
Rue du Fil
Rue de Galfingue
Boulevard Stoessel-Dolfus
Piscine
Rond Point Stricker
Palais des Sports
Rue de Brunstatt
Parking Patinoire
Parvis Patinoire-Piscine
Rond Point Krafft
Rue Fénélon
Boulevard Nations-Fénélon
Rue de l'Illberg-SDE
Rue François Millet
Rue Henri Matisse
Terminus Coteaux
Centre Culturel Coteaux
Rue Kientzler
Boulevard des Nations-Simply
Rue Pierre Loti Bibliothèque
Angle Verne / Delacroix
Rond-Point Monnet/Verne/Cézanne
Angle Verne/Camus
Matisse (centre de la rue)
Loti
Parking Starcky
Rue Hubner
Angle Place Franklin / rue Filature
Angle Briand / Colmar Grand REX
Angle Colmar / Hirondelles
Avenue Schuman-Colmar
Avenue Schuman-Stalingrad
Allée Wyler
Avenue Schumann-Hugwald
Rue Pflimling
Rue de la Navigation
Rue du 57èmeR.T.
Rue de Provence
Rue du Drouot
Rue de Bretagne
Rue du Languedoc
Rue de l’Ill-Thur
Rue de la Navigation Boule Marine
Angle Provence / Staedelin
Angle Artois / Franche Comté
25 Navigation
Rue de la Martre
Rue d’Agen
Rue de Vesoul
Centre Culturel Wagner
Angle Lefèbvre - Mertzau Angle Toulouse / Marseillaise
Pôle 63
Pôle 63
Pôle 63
Place du rattachement
Rue de Bennwihr
Parking PM
Rue de Ribeauvillé
Rue de Kaysersberg
Rue des Romains
Rue de Kingersheim-St Nazaire
Rue de Toulon
Rue de Bordeaux
Rue Pierre Brossolette
Rue Saint Nazaire / Armistice
Rue de Kingersheim-Armistice
Rue de la Tuilerie
Rue de Gunsbach
Rue de Toulon - Gymnase 1
Angle Brossolette - Saint - Nazaire
Angle Brossolette - Grimont
Angle Grimont / Rochelle
Angle Quimper - Brest
Rue de Riquewihr
Pont de Bourtzwiller / Kingersheim
Rue Dreyfus-Avenue Schuman
Parking Branche
Roses Diamant Noir
Angle Saule/Illzach
Caserne Lefèbvre
Caserne Lefèbvre
Caserne Lefèbvre
Angle Kennedy / Colmar / Sauvage
Rue de Metz
Porte de Bâle
Avenue Schuman/Colmar
Avenue Wicky
Angle Pasteur / Justice
Place Tonneliers / rue Tondeurs
Angle Pont d'Altkirch - Leclerc
Parvis de la Gare centrale
Porte de Bâle / Angle Bonnes Gens /Tassigny
Angle Justice / Sauvage
Angle Poincaré / rue du Havre / rue de la Bourse
Angle Strasbourg -Roosevelt
Place Buffon
Rue de Strasbourg
Carrefour Thann - DMC
Rue Willer / Masevaux
Angle Thann - Mitterand
Carrefour Thann - Belfort
Rond-point Cézanne
Monnet/Mugnier
rond-point Monnet
Mugnier
Rond-point Mugnier Angle Koechlin-Dollfus / bld Stoessel
Angle Saint-Sauveur / Saint Michel
Angle Charité / rue des Pins
Rue Josué Heilman / rue Franklin
Angle Filature - Runtz
Parking Filature
Rue Starcky (parking)
Rue Ile Napoléon/Bretagne
Rue Flandres/Drouot
Caserne Drouot
Angle Ill Napoléon - Juin
Angle Juin - Katz
Angle Illzach / Pyrénées
Rue des Chaudronniers
Passage des Roses
Place Vauban
Angle Buhler / Branche
Rue des Merles
Angle Illzach / Saule
Rue d'Ensisheim
Rue RTM parking Hôtel de Police
Pont Bourtzwiller - Hoffer
Carrefour Marseillaise - Mertzau
Angle Colmar / Hirondelles
Rue de Toulon - Gymnase 2
Angle DivB - Div Col
Rue de Verdun
Rue du Moulin / rue de Bruebach
Lycée Lavoisier
rue Lavoisier
Parvis Adrien Zeller sur bâtiment
Parvis Adrien Zeller sur bâtiment
Thénard/Lavoisier/Siphon/Fabriques
Abeilles
Buhler/Branche/Neppert/Vergers
Chaudronniers/Roses/Colmar
Angle Place du Rattachement/rue Dinet
Parvis de la Gare centrale
Angle avenue Kennedy/rue d'Alsace
Square Steinbach - avenue Wicky
Square Steinbach
Angle Porte de Bâle/avenue Tassigny/rue des Bonnes Gens
Angle Pont d'Altkirch/avenue Leclerc
Boulevard Wallach
Angle rue de la Sinne/Passage de l'Hôtel de Ville
Angle rue de la Justice/rue Pasteur
Jardin es Senteurs
Rue des Franciscains
Angle Maréchaux/Bons Enfants
Rue Lavoisier
54, avenue Briand
Rue Kientzler
Rue Kientzler/boulevard des Nations
Rue Thierstein
Rue Anna Schoen
Rue de la Navitation Allée Wyler
19, boulevard de l'Europe
Square de la Liberté
Rue du Runtz/rue du Gaz
Parking de l'Eglise/rue Hubner
Parking du Gymnase Erbland
Parc Adolphe May
Place Kléber/rue Kléber
Rue du Moulin à Vent
Zoo de Mulhouse
29, rue de Toulouse BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-064 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Préfecture du Haut-Rhin – 7, rue Bruat à COLMAR
Sous le n° 68-97048
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980540 du 25 février 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-014 du 9 décembre 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 7, rue Bruat et 11, avenue de la République à COLMAR, présentée par Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 7, rue Bruat et 11, avenue de la République à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2015-343-014 du 9 décembre 2015 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Pascal LELARGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 980540 du 25 février 1998 susvisé est abrogé.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-065 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à QUINGER SARL – RESTAURANT QUICK – Zone commerciale à KINGERSHEIM
Sous le n° 2016-0237
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Zone commerciale à KINGERSHEIM, présentée par Monsieur Christophe LE COZ, gérant de QUICK KINGERSHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Christophe LE COZ, gérant de QUICK KINGERSHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection Zone commerciale à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 4 et 11 à 18.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Monsieur Christophe LE COZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-066 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Centre Culturel Kurde – 3, rue de Wattwiller à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0275
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3, rue de Wattwiller à MULHOUSE, présentée par Madame Hanim CAN, Présidente du Centre Culturel Kurde de Mulhouse ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Madame Hanim CAN, Présidente du Centre Culturel Kurde de Mulhouse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 3, rue de Wattwiller à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Hanim CAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-067 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SCM DREY-BUCHHOLZ – 6, rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM
Sous le n° 2016-0172
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM, présentée par Madame Karin HEINRICH, co-gérante de la SCM DREY-BUCHHOLZ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Madame Karin HEINRICH, co-gérante de la SCM DREY-BUCHHOLZ, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 6, rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Karin HEINRICH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-068 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SCI SCRAT – 23, rue du Chemin de Fer à DURMENACH
Sous le n° 2016-0280
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23, rue du Chemin de Fer à DURMENACH, présentée par Monsieur Franck EICH, gérant de la SCI SCRAT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Franck EICH, gérant de la SCI SCRAT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 23, rue du Chemin de Fer à DURMENACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Monsieur Franck EICH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-069 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Sous le n° 2015-0386
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-049 du 9 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à SAINTE- CROIX-EN-PLAINE :
– Rue de Bâle
– Place de la République
– Ruelle Etroite
– Place de la Mairie
– Bâtiment Culturel
– Parking Bâtiment Culturel/Ruelle Etroite
– Aire de Jeux du Général Chappuis
– Cour intérieure de la Mairie-Bibliothèque
– Salle des Fêtes Schweitzer
présentée par Monsieur le Maire de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1er- : Monsieur le Maire de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE :
– Rue de Bâle
– Place de la République
– Ruelle Etroite
– Place de la Mairie
– Bâtiment Culturel
– Parking Bâtiment Culturel/Ruelle Etroite
– Aire de Jeux du Général Chappuis
– Cour intérieure de la Mairie-Bibliothèque
– Salle des Fêtes Schweitzer
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2015-343-049 du 9 décembre 2015 susvisé.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-070 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à l’EHPAD LES MAGNOLIAS - 1, rue Clémenceau à WINTZENHEIM
Sous le n° 2011-0185
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-32 du 27 juin 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, rue Clémenceau à WINTZENHEIM, présentée par Madame Hélène BULLE, directrice de l’EHPAD LES MAGNOLIAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-179-32 du 27 juin 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0185. Madame Hélène BULLE, directrice de l’EHPAD LES MAGNOLIAS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, rue Clémenceau à WINTZENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 6, 7 et 8.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Hélène BULLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
singé :
Gabor ARANY
2 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-071 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie – 13, rue Saint Michel à GUEBWILLER
Sous le n° 2013-0374
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0078 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13, rue Saint Michel à GUEBWILLER, présentée par Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Hauat-Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Hauat-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 13, rue Saint Michel à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013351-0078 du 17 décembre 2013 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Constant CAYLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
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N° 2016-168-072 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à U EXPRESS – FLORIDIS – 12, rue du 17 Novembre à GUEBWILLER
Sous le n° 68-05692
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-194-21 du 12 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0108 du 16 avril 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 12, rue du 17 Novembre à GUEBWILLER présentée par Madame Nadia MENDELEWSKI, gérante de U Express – Floridis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Madame Nadia MENDELEWSKI, gérante de U Express – Floridis, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 25 caméras de vidéoprotection 12, rue du 17 Novembre à GUEBWILLER conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 25.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014106-0108 du 16 avril 2014 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Nadia MENDELEWSKI , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-194-21 du 12 juillet 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-073 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de STEINBACH
Sous le n° 2010-0008
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-040-22 du 8 février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à STEINBACH : – Atelier technique
– Plateau sportif
– 11, rue du 152ème RI
présentée par Monsieur le Maire de STEINBACH ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur le maire de STEINBACH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection à STEINBACH :
– Atelier technique
– Plateau sportif
– 11, rue du 152ème RI
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-040-22 du 8 février 2010 susvisé.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de STEINBACH , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-074 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de CERNAY
Sous le n° 2012-0241
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-6 du 1er octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015094-0001 du 4 avril 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-23 du 8 juin 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à CERNAY − Centre Ville – Carrefour Match
− Pont Mourier-Eiffel
− Passerelle Espace Grün
− Parc Jeux Espace Grün
− Porte de Thann
− Place Abbé Pierre
− Rue James Barbier – Mairie
− Hôtellerie d’Alsace/Wittelsheim
− Eglise rue Foch/rue de Thann
− Gare n° 10A et 10B
− Parking Ferrette
− Pont Basset
− CTM
− Rue d’Alsace
− Rond Point Mc Donald-Faubourg de Belfort
− Rond Point MIA – ZI Europe CD 2 BIS II
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr − Rue de Wittelsheim – Lycée des Métiers du Bâtiment et des TP − Carrefour rue Montaigne et Faubourg de Colmar
− Place du Donon
− Parc des Rives de la Thur
− Rond Point Cimetière Militaire
− Faubourg des Vosges
− Camping/Parc des Cigognes
− ZAC Croisière
− ZAI les Pins
− ZAC des Rives de la Thur
− Rue du Bramont
− Square rue Amélie Zurcher
− Rue Amélie Zurcher
− Rue de l’Asile
présentée par Monsieur le Maire de CERNAY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur le Maire de la Ville de CERNAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 81 caméras de vidéoprotection à CERNAY :
− Centre Ville – Carrefour Match
− Pont Mourier-Eiffel
− Passerelle Espace Grün
− Parc Jeux Espace Grün
− Porte de Thann
− Place Abbé Pierre
− Rue James Barbier – Mairie
− Hôtellerie d’Alsace/Wittelsheim
− Eglise rue Foch/rue de Thann
− Gare n° 10A et 10B
− Parking Ferrette
− Pont Basset
− CTM
− Rue d’Alsace
− Rond Point Mc Donald-Faubourg de Belfort
− Rond Point MIA – ZI Europe CD 2 BIS II
− Rue de Wittelsheim – Lycée des Métiers du Bâtiment et des TP − Carrefour rue Montaigne et Faubourg de Colmar
− Place du Donon
− Parc des Rives de la Thur
− Rond Point Cimetière Militaire
− Faubourg des Vosges
− Camping/Parc des Cigognes
− ZAC Croisière
− ZAI les Pins
2 − ZAC des Rives de la Thur
− Rue du Bramont
− Square rue Amélie Zurcher
− Rue Amélie Zurcher
− Rue de l’Asile
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-277-6 du 1er octobre 2010 susvisé.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de CERNAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2015-159-23 du 8 juin 2015 susvisé est abrogé.
3 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
4 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-075 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL – 6, avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 68-08968
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-17 du 10 juillet 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0133 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015094-0001 du 4 avril 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS, présentée par le directeur régional de LIDL;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Le directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection 6, avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- lutte contre les cambriolages et les agressions.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 17, 18 et 19.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2008-192-17 du 10 juillet 2008 susvisé.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le directeur régional de LIDL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2014106-0133 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1. Fait à COLMAR le 16 juin 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-076 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac MICHEL – 52, rue de la 1ère Armée à THANN
Sous le n° 68-01386
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0014 du 13 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 52, rue de la 1ère Armée à THANN présentée par Monsieur Michel LATORRE, gérant du Tabac Michel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Michel LATORRE, gérant du Tabac Michel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 52, rue de la 1ère Armée à THANN conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 4.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013164-0014 du 13 juin 2013 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Michel LATORRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-077 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Piscine - route de Mulhouse à TAGOLSHEIM
Sous le n° 2016-0224
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015094-0001 du 4 avril 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route de Mulhouse à TAGOLSHEIM, présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du secteur d’Illfurth ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du secteur d’Illfurth, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection à la piscine - route de Mulhouse à TAGOLSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du secteur d’Illfurth, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-078 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS FREDUCCI – LA MODE EST A VOUS - Centre commercial Carrefour – Ile Napoléon à ILLZACH
Sous le n° 2015-0393
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-047 du 4 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au centre commercial Carrefour – Ile Napoléon à ILLZACH, présentée par Monsieur Frédérik CORNUAUD, représentant légal de FREDUCCI ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- :Monsieur Frédérik CORNUAUD, représentant légal de FREDUCCI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection au centre commercial Carrefour – Ile Napoléon à ILLZACH conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2016-035-047 du 4 février 2016 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Frédérik CORNUAUD , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-079 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Grand Conseil St Etienne – 1, Grand’rue à KIENTZHEIM
sous le n° 68-00296
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 001729 du 23 juin 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, Grand’rue à KIENTZHEIM, présentée par Monsieur Eric FARGEAS, délégué général du Grand Conseil St Etienne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 001729 du 23 juin 2000 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-00296. Monsieur Eric FARGEAS, délégué général du Grand Conseil St Etienne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 1, Grand’rue à KIENTZHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Eric FARGEAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-080 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à C & A – Avenue d’Alsace à CERNAY
Sous le n° 2016-0173
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue d’Alsace à CERNAY, présentée par Monsieur Denis MARZIAC, risk manager chez C & A ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Denis MARZIAC, risk manager chez C & A, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection avenue d’Alsace à CERNAY conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 14.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Denis MARZIAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-081 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINT AMARIN Sous le n° 2016-0234
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’extérieur et en périphérie de l’aire de jeux de SAINT AMARIN :
- Parc droit
- Parc gauche
- Terrain
présentée par Monsieur Charles WEHRLEN, Maire de SAINT AMARIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Charles WEHRLEN, Maire de SAINT AMARIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection à l’extérieur et en périphérie de l’aire de jeux de SAINT AMARIN :
- Parc droit
- Parc gauche
- Terrain
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Charles WEHRLEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-082 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux aires de tri - 4, rue des Fabriques à FELLERING
Sous le n° 2016-0161
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue des Fabriques à FELLERING, présentée par Monsieur François TACQUARD, président de la communauté de communes de la vallée de ST AMARIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur François TACQUARD, président de la communauté de communes de la vallée de ST AMARIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 4, rue des Fabriques à FELLERING, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des incivilités,
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur François TACQUARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-083 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WALTENHEIM Sous le n° 2016-0174
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à WALTENHEIM
- à la déchetterie,
- 37, rue Principale
- à la salle polyvalente
présentée par Monsieur Guy PICQUET, Maire de Waltenheim ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Guy PICQUET, Maire de Waltenheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection à WALTENHEIM :
- à la déchetterie,
- 37, rue Principale
- à la salle polyvalente
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité de la déchetterie.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Guy PICQUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-084 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux écluses et sur les berges du Grand Canal d’Alsace à FESSENHEIM
Sous le n° 2016-0211
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé aux écluses et sur les berges du Grand Canal d’Alsace à FESSENHEIM, présentée par Monsieur Jacky LETZELTER, directeur du groupe d’exploitation hydraulique Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Jacky LETZELTER, directeur du groupe d’exploitation hydraulique Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection aux écluses et sur les berges du Grand Canal d’Alsace à FESSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jacky LETZELTER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-085 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Armurerie FIESINGER – 5, rue du Château à ALTKIRCH
Sous le n° 2016-0225
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5, rue du Château à ALTKIRCH, présentée par Monsieur Christian FIESINGER, gérant de l’Armurerie FIESINGER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Christian FIESINGER, gérant de l’Armurerie FIESINGER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 5, rue du Château à ALTKIRCH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Christian FIESINGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-086 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la JARDINERIE DE L’ILL – Parc d’Activités Nord à ALTKIRCH
Sous le n° 2016-0251
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Parc d’Activités Nord à ALTKIRCH, présentée par Monsieur Eric HESSMANN, directeur de la Jardinerie de l’Ill ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Eric HESSMANN, directeur de la Jardinerie de l’Ill, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection Parc d’Activités Nord à ALTKIRCH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 : Monsieur Eric HESSMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-087 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de GUEWENHEIM Sous le n° 2016-0235
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’extérieur et en périphérie de la mairie de GUEWENHEIM :
- Côté forum
- Côté Eglise
- Auvent
- Entrée personnel
présentée par Monsieur Jean-Luc BARBERON, Maire de GUEWENHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Jean-Luc BARBERON, Maire de GUEWENHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection à l’extérieur et en périphérie de la mairie de GUEWENHEIM :
- Côté forum
- Côté Eglise
- Auvent
- Entrée personnel,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-Luc BARBERON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-088 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL FL DISTRIBUTION – 3, Place de la Paix à LANDSER
Sous le n° 2016-0166
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3, Place de la Paix à LANDSER, présentée par Monsieur Lionel FLURY, gérant de la SARL FL DISTRIBUTION ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Lionel FLURY, gérant de la SARL FL DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 3, Place de la Paix à LANDSER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est accordée pour les caméras filmant les lieux ouverts au grand public.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur Lionel FLURY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-089 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à HOMEBOX - « LES BOXES DE MULHOUSE » - rue de la Rampe à HABSHEIM
Sous le n° 2016-0163
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de la Rampe à HABSHEIM, présentée par Monsieur Christophe HELBERT, Directeur du centre Homebox ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Christophe HELBERT, Directeur du centre Homebox, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection rue de la Rampe à HABSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Christophe HELBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-090 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS Pâtisserie MARX
39, Grand’rue à EGUISHEIM
Sous le n° 2016-0230
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39, Grand’rue à EGUISHEIM présentée par Madame Muriel ROESCH, présidente de la SAS Pâtisserie MARX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Madame Muriel ROESCH, présidente de la SAS Pâtisserie MARX, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 39, Grand’rue à EGUISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Muriel ROESCH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-091 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EARL DOMAINE ZIND HUMBRECHT – 4, route de Colmar à TURCKHEIM
Sous le n° 2016-0167
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, route de Colmar à TURCKHEIM, présentée par Monsieur Olivier HUMBRECHT, gérant de l’EARL Domaine Zind Humbrecht ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Olivier HUMBRECHT, gérant de l’EARL Domaine Zind Humbrecht, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 4, route de Colmar à TURCKHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2, 3, 7 et 8.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Olivier HUMBRECHT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-092 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de BIESHEIM
Sous le n° 2016-0282
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à BIESHEIM :, - entrée Nord de Biesheim, CD468
- entrée Nord-Ouest de Biesheim, CD12
- entrée Sud de Biesheim, rond-point CD468
- entrée Sud de Biesheim, rond-point CD29
- entrée Sud-Est de Biesheim, en provenance de Volgelsheim, intersection rue des Pêcheurs et rue du Giessen
- entrée Est de Biesheim, en provenance CD52
- rond-point du Stade, de l’Ecole et Rhiwald
- entrée Port Rhénan, rond-point CD52/CD29
- hall d’accueil de la Mairie
- façade Nord de la Mairie, Grand’rue
- angle Sud-Est du Capitole
- façade Sud du Capitole
- façade Nord du Capitole
- façade centre de soins CCAS, rue Lucien Weil à l’arrière de l’Église
- rue de l’Ecole, angle ouest du groupe scolaire
- groupe scolaire
- rond-point, angle Ouest du groupe scolaire, rue des Ecoles
- façade Nord Est de la Mairie, Grand’rue
- face à l’entrée du Stade de football
- aire de jeux
- centre Plaine de jeux
présentée par Monsieur le Maire de BIESHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur le Maire de BIESHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 40 caméras de vidéoprotection à BIESHEIM :
- entrée Nord de Biesheim, CD468
- entrée Nord-Ouest de Biesheim, CD12
- entrée Sud de Biesheim, rond-point CD468
- entrée Sud de Biesheim, rond-point CD29
- entrée Sud-Est de Bisheim, en provenance de Volgelsheim, intersection rue des Pêcheurs et rue du Giessen
- entrée Est de Bisheim, en provenance CD52
- rond-point du Stade, de l’Ecole et Rhiwald
- entrée Port Rhénan, rond-point CD52/CD29
- hall d’accueil de la Mairie
- façade Nord de la Mairie, Grand’rue
- angle Sud-Est du Capitole
- façade Sud du Capitole
- façade Nord du Capitole
- façade centre de soins CCAS, rue Lucien Weil à l’arrière de l’Église
- rue de l’Ecole, angle ouest du groupe scolaire
- groupe scolaire
- rond-point, angle Ouest du groupe scolaire, rue des Ecoles
- façade Nord Est de la Mairie, Grand’rue
- face à l’entrée du Stade de football
- aire de jeux
- centre Plaine de jeux
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- constatation des infractions aux règles de circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2 Article 4 : Monsieur le Maire de BIESHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-093 du 16 juin 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac LE SCORE – 56, Grand’rue à MUNSTER
Sous le n° 68-98089
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-45-11 du 14 février 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 56, Grand’rue à MUNSTER présentée par Monsieur Bruno ANSEL, gérant du Tabac « Le Score » ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Bruno ANSEL, gérant du Tabac « Le Score », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 56, Grand’rue à MUNSTER conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 4.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2003-45-11 du 14 février 2003 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Bruno ANSEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-094 du 16 juin 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE – 72, rue de Delle à FOLGENSBOURG
Sous le n° 2016-0233
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 72, rue de Delle à FOLGENSBOURG, présentée par Monsieur Denis WIEDERKEHR, Président de la communauté de communes Porte du Sundgau ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Denis WIEDERKEHR, Président de la communauté de communes Porte du Sundgau, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 72, rue de Delle à FOLGENSBOURG, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics..
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Denis WIEDERKEHR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-095 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 23, rue Saint Antoine à LIEPVRE
Sous le n° 68-05720
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-25-7 du 25 janvier 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-46 du 27 juin 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 23, rue Saint Antoine à LIEPVRE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-25-7 du 25 janvier 2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05720. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 23, rue Saint Antoine à LIEPVRE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-179-46 du 27 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET,
MB
A R R E T E
N° 2016-168-096 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 1, rue de Hagenthal à HEGENHEIM
Sous le n° 68-02462
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022965 du 18 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-333-38 du 26 novembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de Hagenthal à HEGENHEIM, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022965 du 18 octobre 2002 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-02462. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 1, rue de Hagenthal à HEGENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-333-38 du 26 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-97 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 3, Place du Général de Gaulle à MULHOUSE
Sous le n° 68-98086-10
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981075 du 8 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-7 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 3, Place du Général de Gaulle à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-274-7 du 30 septembre 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-98086-10. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection 3, Place du Général de Gaulle à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 981075 du 8 avril 1998 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
A R R E T E
N° 2016-168-98 du 16 juin 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 21, avenue de l’Europe à COLMAR
Sous le n° 2009-0080
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-320-22 du 13 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 21, avenue de l’Europe à COLMAR, présentée par le responsable sûreté territorial de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1er juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-320-22 du 13 novembre 2009 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0080. Le responsable sûreté territorial de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 21, avenue de l’Europe à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUAT,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté territorial de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3