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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 60 du 24 nov 2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 60 du 24 nov 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 60
du 24 novembre 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Convention d'utilisation pour la mise à disposition d'une partie de la cité administrative de Mulhouse (Bât C, 3ème étage) au profit du GIP FCIP Alsace 4
CABINET
Arrêté n° 2016323-0001 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 5
Arrêté n° 2016323-0002 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 7
Arrêté n° 2016323-0003 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 9
Arrêté n° 2016323-0004 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 11
Arrêté n° 2016323-0005 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 13 Arrêté n° 2016323-0006 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 15
Arrêté n° 2016323-0007 CAB PS du 18 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 17
Arrêté n° 2016328-0002 CAB PS du 23 novembre 2016 au torisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 19
Arrêté du 16 novembre 2016 de la promotion du 4 décembre 2016 concernant l’attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 21
DRLP
Arrêté n° 2016-323 du 18 novembre 2016 portant habil itation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée « FUCHS SAS » 30
Arrêté n° 2016-327 du 22 novembre 2016 portant retra it de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Soultzeren 32
DCLPP
Arrêté du 17 novembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre de la commune de LIEPVRE 34
Arrêté du 17 novembre 2016 portant :
- retrait de la communauté de communes Porte de France – Rhin Sud du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1er décembre 2016 ;
- adhésion des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmar- sheim et Petit-Landau au syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1er décembre 2016 ;
- changement de dénomination du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud :
- approbation des statuts modifiés du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM
Rhin Sud 35 35 35 35
Arrêté du 22 novembre 2016 portant autorisation d'exploiter la déchetterie à Kingersheim au titre de l'enregistrement au SIVOM de la Région Mulhousienne 39
Arrêté du 18 novembre 2016 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 45
2 AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/2826 du 17 novembre 201 6 portant modification d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres 47
Arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/2845 du 22 novembre 201 6 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de décembre 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté du 16 novembre 2016 portant mesure de fermeture au public à titre exceptionnel de la Trésorerie d’Altkirch le 22 novembre, toute la journée et le 24 novembre 2016, matin 60
Arrêté du 17 novembre 2016 portant mesure de fermeture au public à titre exceptionnel du SIP-SIE de Guebwiller du 28 au 30 décembre 2016 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 21 novembre 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de Burnhaupt-le-Haut 62
Arrêté du 21 novembre 2016 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Masevaux-Niederbruck 66
Arrêté du 22 novembre 2016-92-ER portant extension de formation de l’auto-école DES COTEAUX à MULHOUSE 73
Arrêté du 22 novembre 2016-091-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école EURO LEADER à MULHOUSE 75
Arrrêté n° 2016-1335 du 23 novembre 2016 prescrivant les dates de battues sur le territoire de la Réserve de faune des Iles du Rhin 77
JUSTICE
Décision de la Cour d’Appel de Colmar du 10 novembre 2016 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 79
SNCF RESEAU
Décision du directeur territorial Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne de SNCF Réseau du 21 novembre 2016 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à DANNEMARIE 83
3 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'une partie d’immeuble à
MULHOUSE
Par conventions d'utilisation n°068-2016-0226 et n° 068-2014-0217 du 23 novembre 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 20 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - le Groupe d’Intérêt Public Formation Continue et Insertion professionnelle Alsace (GIP FCIP Alsace), représenté par M. Marc GERONIMI, Directeur du GIP FCIP Alsace et Délégué Académique à la Formation Continue, dont les bureaux sont à STRASBOURG (67000), 16 rue de Bouxwiller, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice des missions de l’antenne de MULHOUSE du Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA), la mise à disposition d’une partie de la cité administrative de Colmar située à MULHOUSE, située à MULHOUSE (68091), 12 rue Coehorn, Cité administrative, bâtiment C, 3ème étage.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Directeur du GIP FCIP Alsace
Signé : Marc GERONIMI
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. RS
Liborté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0001 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa}, 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www. haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le lundi 21 novembre 2016 ;
Considérant, dès fors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. ie Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le lundi 21 novembre 2016, de 14h30 à 16h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière de Pfetterhouse,
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d’Altkirch et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
gr
Laurent TOUVET EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET -— AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0002 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www. haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l'Allemagne et la Suisse le mardi 22 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Atticle 1% — Le mardi 22 novembre 2016, de 17h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Aipes / rue du Rhin à Ottmarsheim, - poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le à
Le Préfet,
qui”
Laurent TOUVET po
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0003 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le mercredi 23 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le mercredi 23 novembre 2016, de 15h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière de Courtavon,
- centre du village, rue du Général de Gaulle à Village-Neuf,
- rue de Village-Neuf à Rosenau,
- rue Nathan Katz à Blotzheim,
- rue de Bourgselden à Hésingue,
- rond-point nord, route du SIPES à Kembs,
- rond-point Eugène Moser (salle des fêtes) à Kembs,
- RD 66 / RD 21.1 à Bartenheim,
- RD 66 face aux établissements Stoecklin à Bartenheim,
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Ottmarsheim, - poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d’Altkirch, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le
i8i
Le Préfet,
[X Laurent TOUVET Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0004 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des Véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur Ia voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l Allemagne et la Suisse le jeudi 24 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à Pinspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1*— Le jeudi 24 novembre 2016, de 15h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Aiticle 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- RD 66 / RD 21.1 (Intermarché) à Bartenheim,
- rue du Rhin à hauteur du restaurant « Schaefferhof » à Kembs,
- route du SIPES, rond-point Energie à Kembs,
- RD 468, entrée Nord à Kembs,
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Ottmarsheim,
- poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg / D 468 à Bantzenheim.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, e sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de [a République de MULHOUSE.
4 8 NOV, 26 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
EN Laurent TOUVET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-REIN
CABINET- AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0005 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Va les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-6290 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du. 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68026 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le vendredi 25 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le vendredi 25 novembre 2016, de 15h30 à 18h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à Particle 1% sont effectués :
- poste frontière de Wnkel,
- rue de Bourgselden à Hégenheim,
- centre du village, rue du Général de Gaulle à Village-Neuf,
- Rd 201 à Hésingue,
- rue Nathan Katz à Blotzheim,
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d’Alikirch, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de ia République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
ent
Laurent TOUVET +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0006 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et Ia fouille des bagages, et Ia visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à Pétat d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 201$ portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU ie décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le samedi 26 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le samedi 26 novembre 2016, de 15h30 à 18h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur fa voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- rue de Bourgselden à Hégenheim,
- Rd 201 à Hésingue,
- rue de Benken à Leymen.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République de MULHOUSE.
pm Co as Er Fait à Colmar, le &
Le Préfet,
ea
Laurent TOUVET Liherté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET — AB
ARRÊTÉ N° 2016323-0007 CAB PS DU 18 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et Ia visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant P’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°.de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, Allemagne et la Suisse le dimanche 27 ovembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1* — Le dimanche 27 novembre 2016, de 15h30 à 17h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- RD 468, route du SIPES (entrée Nord) à Kembs,
- route du SIPES — rond-point Energie à Kembs,
- rue de Saint-Louis, parking de la boulangerie Wilson à Bartenheim,
- RD 66 / RD 201 (IME) à Bartenheim.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
ot
Laurent TOUVET Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
-
AB
ARRÊTÉ
N°
2016328-0002
CAB
PS
DU
23
NOVEMBRE
2016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8° alinéa),
78-2-2
et 78-2-4
;
Vu
la loi n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la loi n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
du
20
janvier
2014,
paru
au
Journal
Officiel
du
21
janvier
2014,
portant
nomination
de
M.
Christophe
MARX
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
5
février
2014
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
le
nombre
important
de
personnes
attendues
lors
de
la
foire
Sainte
Catherine
qui
se
tiendra
le
jeudi
24
novembre
2016
à Altkirch
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
sacs
et
à
l’ouverture
des
coffres
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la proposition
de
M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1“ — Le jeudi
24
novembre
2016,
de
7h00
à 21h00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public.
Article
2
—
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
dans
les
lieux
suivants
de
la
commune
d’Altkirch ; - rue
du
3°
Zouave
RD
419,
- route
de
Thann
RD
432,
- rue
des
Alliés,
- rue
de
Givet,
- rue
de
l'Tl
RD
432,
- rue
du
8°
Hussard,
- faubourg
de
Belfort,
- route
de
Carspach,
- avenue
Foch.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
d’Altkirch
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République
de
MULHOUSE.
Fait
à
Colmar,
le
7
3
NU.
2016
Pour
le
Rréfet
et par
délégation
aire
Général,
ristophe
MARX Liberté « Libené « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
En date du ? & HV, 2018 portant
attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers
VU ie décret n° 68-1055 du 22 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
ARRETE
Article 1% : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent qui ont constamment fait preuve de dévouement :
VERMEIL AVEC ROSETTE
Monsieur Pierre STOCKEL Médecin Lieutenant Colonel au Service de Santé et de Secours Médical
ARGENT AVEC ROSETTE
Madame Marie-Claire BLIND Infimier au Service de Santé et de Secours Médical KOESSEL
Monsieur Serge BRESCIANI Adjudant Chef au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse- Rhin
Monsieur Nicolas DI STEFANO Adjudant Chef au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Monsieur Bernard D'OSUALDO Lieutenant au CS Thur et Doller - Groupement Centre
Monsieur Sylvain DREYER Adjudant au CPI Thur et Doller - Groupement Centre Monsieur Henri GSELL
Monsieur Sami KACEM
Monsieur Antoine KARCHER
Monsieur Charles SCHUBNEL
Madame Stéphanie TOME
TSCHAMBER
Monsieur Vincent VAY
Monsieur Roland ZUSSY
Moxsieur Stéphane BANNWARTH
Monsieur Stéphan BERBETH
Monsieur Jean BERGER
Monsieur Michel BUHR
Monsieur Philippe CHEVALIER
Monsieur Gilbert DIETSCH
Monsieur Vincent DOLL
Monsieur Jean-Luc DOPPLER
Monsieur Dominique EDENWALD
Monsieur François ENTZ
Monsieur José FARINHA
Monsieur Christophe FELLMANN
Monsieur Christophe GSELL
Monsieur Eric GUYOT
Monsieur Marc HEITZ
Monsieur Philippe HENRY-
ZEHRINGER
Monsieur Clément HERRO
* Lieutenant au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Médecin Capitaine au Service de Santé et de Secours
Médical
Lieutenant au CPI Hil et Vignoble - Groupement Centre
Adjudant Honoraire au CS Thur et Doller - Groupement
Centre
Expert au Service de Santé et de Secours Médical
Lieutenant au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Sergent au CPI Thur et Doller - Groupement Centre
MEDAILLE D'OR
Adjudant Chef au CPI Pays de Colmar — Groupement
Nord
Caporal Chef au CPI Nil et Vignoble — Groupement
Centre
Sergent au CS Trois Vallées — Groupement Sud
Sergent au CPI I et Vignoble — Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Rhin et Jura -— Groupement Sud
Adjudant Chef au CPI Ried et Taennchel - Groupement
Nord
Adjudant au CPI Hi et Vignoble — Groupement Centre
Adjudant au CPI Rhin et Jura — Groupement Sud
Adjudant Chef au CS Montagne — Groupement Nord
Caporal Chef au CS Thur et Doller — Groupement Centre
Sergent Chef au CPI Ried et Taennchel - Groupement
Nord
Lieutenant au CS Thur et Doller — Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Pays de Colmar — Groupement
Nord 7
Caporal au CPI El et Vignoble — Groupement Centre
Caporal au CPI Mulhouse — Groupement Mulhouse-Rhin
Sergent au CPI Montagne — Groupement Nord
Sergent au CPI Trois Vallées — Groupement Sud Monsieur François HIPPER
Monsieur Serge KAISER
Monsieur Eric KLINGER
Monsieur Philippe KNOLL
Monsieur Christophe MARSCHALL
Monsieur Eric METZGER
Monsieur Philippe MULLER
Monsieur Henri RUDOLF
Monsieur Christophe STIRMANN
Monsieur Bertrand STRUB
Monsieur Philippe TRO
Monsieur Bernard WENTZ
Monsieur Philippe ZIEGLER
Monsieur Jean-Luc ZIMMERMANN
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Jean-François BELLICAM
Monsieur Christian BERBETT
Monsieur Sylvain BILLOT
Monsieur Jacques BONZANI
Monsieur Stéphan BRUGGER
Monsieur Frédéric BURTSCHY
Madame Virginie CARREIRA née
BEHRA
Monsieur Frédéric COMPERE
Monsieur Laurent CURIR
-3-
Capitaine au CPI Rhin et Jura — Groupement Sud
Caporal Chef au CPI Il et Vignoble — Groupement
Centre
Sapeur 1ère Classe au CPI Ried et Taennchel —
Groupement Nord
Sergent Chef au CPI Trois Vallées — Groupement Sud
Sergent Chef au CPI Ried et Taennchel — Groupement
Nord
Adjudant Chef au CPI Il et Vignoble — Groupement
Centre
Caporal Chef au CPI Ried et Taennchel — Groupement
Nord
Caporal Chef au CPI Ried et Taennchel — Groupement
Nord
Adjudant Chef au CPE Il et Vignoble — Groupement
Centre
Adjudant Chef au CS Trois Vallées — Groupement Sud
Caporal Chef au CS Mulhouse — Groupement Mulhouse-
Rhin
Caporal Chef au CPI IN et Vignoble — Groupement
Centre
Adjudant Chef au CPI Ried et Taennchel — Groupement
Nord
Caporal Chef au C$ Trois Vallées — Groupement Sud
Sergent au CPI Thur et Doiller — Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Trois Vallées — Groupement Sud
Lieutenant au CPI Mulhouse — Groupement Mulhouse-
Rhin
Caporal Chef au CPI Ried et Taennchel — Groupement
Nord
Sergent au CPI Trois Vallées — Groupement Sud
Caporal au CPI Trois Vallées — Groupement Sud
Adjudant au CPI Rhin et Jura -- Groupement Sud
Caporal Chef au CPI Thur et Doller — Groupement
Centre
Sergent Chef au CPI Thur et Doller — Grpt Centre Monsieur Michel DI BATTISTA
Monsieur Jean-Marc FAESCH
Monsieur Fabien GASSER
Monsieur Bertrand HEYBERGER
Monsieur Joël IDOUX
Monsieur Rémy JAEGGY
Monsieur Marc JEANVOINE
Monsieur Bertrand JOESSEL
Monsieur Gilbert KOEHLER
Monsieur Didier LEMAIRE
Monsieur Stéphane LUNEAU
Monsieur Marc MARKERT
Monsieur Jean-Philippe
MASSONNEAU
Monsieur Jean-Marc MEYER
Monsieur Mathieu MEYER
Monsieur Paul MEVYER
Monsieur Raymond MEYER
Monsieur Dominique MILLOT
Monsieur Alain MORGANTI
Monsieur Raphaël MULLER
Monsieur Patrick MUNSCH
Monsieur Jean-Luc NEMETH
Monsieur Alexis PAJOT
Madame Katia PALCZEWSKT née
SOLTNER
Monsieur Alain REBERT
Sergent au CPI Mulhouse — Groupement Mulhouse-Rhin
Adjudant au CPI Mulhouse — Groupement Mulhouse-Rhin
Sergent au CPI Trois Vallées — Groupement Sud
Caporal Chef au CPI Pays de Colmar — Groupement
Nord
Sergent au CS Montagne — Groupement Nord
Adjudant Chef au CPI H et Vignoble — Groupement
Centre
Adjudant au CPI Pays de Colmar — Groupement Nord
Adjudant au CPI Rhin et Jura — Groupement Sud
Adjudant Chef au CPI Ried et Taennchel — Groupement
Nord
Sergent Chef au CS Porte du Sundgau - Groupement
Sud
Adjudant au CS Mulhouse — Groupement Mulhouse-Rhin
Sergent Chef au CSP Rhin et Jura — Groupement Sud
Lieutenant au CS Ii et Vignoble — Groupement Centre
Sergent au CPI Ried et Taennchel — Groupement Nord
Caporal Chef au CPI Pays de Colmar — Groupement
Nord
Caporal Chef au CPI Thur et Doller — Groupement
Centre
Caporal Chef au CPI Trois Vallées — Groupement Sud
Adjudant Chef au CPI Mulhouse — Groupement
Mulhouse-Rhin
Sapeur 2ème Classe au CPI Montagne — Groupement
Nord
Sergent au CS Trois Vallées - Groupement Sud
Sergent au CPI Thur et Doller — Groupement Centre
Caporal Chef au CPI EL et Vignoble — Groupement
Centre
Adjudant au CS Thur et Doller — Groupement Centre
Sergent Chef au CPI Mulhouse — Groupement Mulhouse-
Rhin
Sapeur 2ème Classe au CPI Pays de Colmar —
Groupement Nord Monsieur Serge RIEGER
Monsieur Philippe ROVER
Monsieur Franck SCHERRER
Monsieur Hubert SCHIELE
Monsieur Laurent SCHNOERING
Monsieur Peter SCHWEITZER
Monsieur Stéphane SISSLER
Monsieur Stéphane SPECKER
Monsieur Guy STEINBRUNNER
Monsieur Alain SUTTER
Monsieur Olivier SYMKO
Monsieur Frédéric TOME
Monsieur Henri VIVO
Monsieur Christian WEISSE
Monsieur Pascal WOLF
Monsieur Cédric ANCEL
Madame Séverine ANTONY
Monsieur Sébastien BABULA
Monsieur Cédric BARMES
Monsieur Philippe BATOT
Monsieur Philippe BAUMGARTNER
Monsieur Grégory BEDOUILLAT
Monsieur Fabrice BERRON
Monsieur Grésory BEYL
Monsieur Christian BILLIG
_-5-
Sergent au CPI Hl et Vignoble — Groupement Centre
Adjudant au CPI Perte du Sundgau -— Groupement Sud
Lieutenant au CS Trois Vallées — Groupement Sud
Caporal Chef au CPI Montagne — Groupement Nord
Caporal Chef au CPI Thur et Doller - Groupement
Centre
Sergent Chef au CPI Rhin et Jura — Groupement Sud
Adjudant au CS Montagne — Groupement Nord
Adjudant Chef au CSP Mulhouse — Groupement
Mulhouse-Rhin .
Sergent au CPI Pays de Colmar — Groupement Nord
Adjudant au CPI Pays de Colmar — Groupement Nord
Sergent au CSP Pays de Colmar — Groupement Nord
Adjudant Chef au CS Trois Vallées —- Groupement Sud
Adjudant Chef au CPI Mulhouse — Groupement
Mulhouse-Rhin
Adjudant au CPI Pays de Colmar — Groupement Nord
Adjudant au CPT Porte du Sundgau — Groupement Sud
MEDAILLE D'ARGENT
Sergent Chef au CPI Thur et Doller - Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Trois Vallées - Groupement Sud
Adjudant au CPI I et Vignoble - Groupement Centre
Adjudant au CS Montagne - Groupement Nord
Adjudant au CS Montagne - Groupement Nord
Sergent au CPI Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Sergent au CPI Hl et Vignoble - Groupement Centre
Caporal Chef au CS Il et Vignoble - Groupement Centre
Adjudant Chef au CPI Mulhouse - Groupement
Mulhouse-Rhin
Sapeur lère Classe au CPI Rhin et Jura - Groupement
Sud Monsieur Jean-Paul BLASY
Monsieur Christian BOEGLEN
Monsieur Gilles BOUTEILLE
Monsieur Cédric BRESSAC
Monsieur Fabrice BURGEL
Monsieur Dominique COLARD
Madame Florence COSME
Monsieur Florent DAMOTTE
Monsieur Nicolas DELLA-GIUSTA
Monsieur Laurent DEVEILLE
Monsieur Stéphane DIDIER
Madame Tatiana DUTHILLEUL née
DANGEL
Monsieur Didier ENDERLEN
Monsieur Bertrand ERTLE
Monsieur René FELDMANN
Monsieur Norbert FINCK
Monsieur Alexandre FOECHTERLE
Monsieur Jean-François
FOECHTERLE
Monsieur Cédric GOETZ
Madame Karine GUDIN
Monsieur Stéphane GUGLIELMI
Monsieur Sébastien GULLUNG
Monsieur Lionel GUYOT
Monsieur Christophe HABERKORN
Madame Elisabeth HIPPER
Monsieur Jean-Pierre HOLTZER
Monsieur Cyril HUMMEL
-6-
Adjudant au CS Ried et Taennchel - Groupement Nord
Sapeur au CPI Trois Vallées - Groupement Sud
Caporal Chef au CS Il et Vignoble - Groupement Centre
Lieutenant au CS Trois Vallées - Groupement Sud
Adjudant au CSP Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Sergent au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Adjudant au CSP Rhin et Jura - Groupement Sud
Sergent au CS Porte du Sundgau - Groupement Sud
Sergent Chef au CSP Rhin et Jura - Groupement Sud
Sergent au CS Trois Vallées -Groupement Sud
Adjudant Chef au CS Montagne - Groupement Nord
Caporal Chef au CPI Thur et Doller - Groupement Centre
Adjudant Chef au CS Trois Vallées - Groupement Sud
Caporal Chef au CPI Porte du Sundgau - Groupement
Sud
Adjudant au CPI Porte du Sundgau - Groupement Sud
Adjudant Chef au CPI Pays de Colmar - Groupement
Nord
Caporal Chef au CPI Ried et Taennchel - Groupement
Nord
Sergent Chef au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-
Rhin
Adjudant au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Infirmier au Service de Santé et de Secours Médical
Sergent Chef au CPI Ill et Vignoble - Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Ill et Vignoble:- Groupement Centre
Caporal Chef au CPI I et Vignoble - Groupement Centre
Sergent Chef au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Sergent au CPT Rhin et Jura - Groupement Sud
Sergent au CPI Trois Vallées - Groupement Sud
Sergent Chef au Développement et Mise en Œuvre des Monsieur Philippe IMHOFF
Monsieur David KAUFFMANN
Monsieur Dominique KEMPF
Mossieur Florent KIEFFER
Monsieur Stéphane KRANZER
Monsieur Yves KUEHN
Monsieur Jérôme LAMBERGER
Monsieur Jérémy LANG
Monsieur Franck LANOIX
Madame Sandrine LAROCHE
Monsieur Guillaume LATSCHA
Monsieur Alexandre LEHMANN
Monsieur Jean-Christophe LINCK
Monsieur Jérôme LOUREAU
Monsieur Bruno LUDWIG
Monsieur Fabien MAHLER
Monsieur Emmanuel MANNUCCI
Monsieur Clément MARTIN
Monsieur Stéphan MEYER
Monsieur Benoît MILANESI
Monsieur Stéphan MOSER
Monsieur Manuel NEIVA
Monsieur Guillaume PANTOFEL
Monsieur Eric PETER
Monsieur Sébastien PETIT
Monsieur Cédric PFIFFERLING
-7-
Formations
Adjudant au CPI Ried et T'aennchel - Groupement Nord
Sergent au CPE Pays de Colmar - Groupement Nord
Caporal au CS Montagne - Groupement Nord
Sergent Chef au CSP Mulhouse - Groupement Mulhouse-
Rhin
Adjudant au CPI Il et Vignoble - Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Ried et Taennchel - Groupement
Nord
Caporal Chef au CPE Montagne - Groupement Nord
Adjudant au Développement et Mise en Œuvre des Formations
Caporal Chef au CPI Thur et Doller - Groupement Centre
Caporal Chef au CPI Trois Vallées - Groupement Sud
Sergent au CPI Rhin et Jura - Groupement Sud
Adjudant au CSP Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Adjudant au CS Montagne - Groupement Nord
Sergent Chef au CS II et Vignoble - Groupement Centre
Adjudant au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Sergent au CPI Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Adjudant au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Caporal Chef au CPI Rhin et Jura - Groupement Sud
Sapeur 2ème Classe au CPI Ried et Taennchel -
Groupement Nord
Commandant - Groupement Centre
Sapeur au CPI Porte du Sundgau - Groupement Sud
Sergent au CPI Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Infirmier au Service de Santé et de Secours Médical
Sergent au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Capitaine - Groupement Centre
Sergent Chef au CSP Mulhouse - Groupement Mulhouse-
Rhin Monsieur Vincent RANCE
Monsieur Thomas RITZENTHALER
Monsieur Guillaume RUSCH
Monsieur Franck SCHLIENGER
Monsieur David SCHMIDT
Monsieur Jean-Christophe SCHOEN
Monsieur F rançois SCHURRER
Monsieur Cyrille SEITHER
Monsieur Alexandre SERY
Monsieur Sébastien SISSLER
Mosieur Cédric STACHOWIAK
Madame Marie STAHL née SIMLER
Monsieur Olivier STINTZI
Madame Sandra TACQUARD née
EBERLIN
Monsieur Stéphane THROO
Monsieur Yves TISSERAND
Monsieur Julien TSCHIRHART
Monsieur Yannick VIAROUGE
Monsieur Nicolas VIELLARD
Monsieur Lionel VILMAIN
Monsieur Emmanuel VOLANTI
Monsieur Daniel WEBER
Monsieur Yves WENTZEL
Monsieur David WIEST
Sergent au CPE Rhin et Jura - Groupement Sud
Sapeur 2ème Classe au CPI Pays de Colmar -
Groupement Nord
Caporal Chef au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-
Rhin
Sergent Chef au CPI Mulhouse - Groupement Mulhouse-
Rhin
Adjudant Chef au CPI Pays de Colmar - Groupement
Nord
Adjudant Chef au CPI Mulhouse - Groupement
Mulhouse-Rhin
Sapeur 1ère Classe au CPI Rhin et Jura - Groupement
Sud
Adjudant au CPI Porte du Sundgau - Groupement Sud
Infirmier au Service de Santé et de Secours Médical
Sergent au CS Montagne - Groupement Nord
Sergent au CPI Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Caporal au CPI Ried et Taennchel - Groupement Nord
Sapeur au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Caporal Chef au CPI Porte du Sundgau - Groupement
Sud
Caporal Chef au CPI Thur et Doller - Groupement Centre
Sergent au CS Montagne - Groupement Nord
Adjudant au CSP - Groupement Mulhouse-Rhin
Adjudant au CPI Rhin et Jura - Groupement Sud
Caporal Chef au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord
Adjudant au CS Montagne - Groupement Nord
Sergent au CPI Rhin et Jura - Groupement Sud
Caporal Chef au CS Mulhouse - Groupement Mulhouse-
T1
Caporal Chef au CPI Ried et Taennchel - Groupement
Nord
Adjudant au CPI Pays de Colmar - Groupement Nord -9-
Monsieur Nicolas WITTIG Adjudant au CPI Mulhouse - Groupement Mulhouse-Rhin
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le Ÿ 6 NOV, 5j6 Fo EÙ)
Re ———,
Le Préfet,
Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ N° 2016-323 du 18/11/2016
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «FUCHS SAS »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-357-1 du 23 décembre 2010, portant habilitation, pour une durée de 6 ans, dans le domaine funéraire, de l’entreprise dénommée «Ets Fuchs Etterlen» (sàrl), dont le siège social est situé au 9, rue Gassel à Urbès et représentée par ses gérants MM. Bernard et Jean-Marc Fuchs (habilitation N°10.68.129) ;
VU la demande déposée le 4 octobre 2016 et complétée en dernier lieu le 17 novembre 2016 par l’entreprise dénommée «FUCHS SAS» (RCS 808 861 892 Mulhouse TI), dont le siège social est situé au 7, rue Gassel à Urbès (68121) et représentée par son président M. Bernard Fuchs, en vue d’obtenir l’habilitation, dans le domaine funéraire, pour son établissement principal et unique situé également au 7, rue Gassel à Urbès ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que les activités anciennement exploitées par la sàrl «Ets Fuchs Etterlen» ont été reprises par ce même pétitionnaire ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal, situé au 7, rue Gassel à Urbès (68121), relevant de la société dénommée «FUCHS SAS», dont le siège social est situé à la même adresse et qui est représentée par son président M. Bernard Fuchs, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-129.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable jusqu’au 23/12/2022.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ n° 2016-327 du 22/11/2016
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Soultzeren
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (3°) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-0059 du 5 janvier 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Soultzerern, pour une durée de 6 ans sous le numéro 11-68-96 ;
Considérant que la commune a été habilitée en dernier lieu en 2011 pour assurer la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; activités qui se limitaient à l’accomplissement de travaux d’inhumation des urnes suite aux crémations ;
Considérant que par message électronique du 15 novembre 2016, les services communaux ont indiqué que la commune de Soultzeren avait cessé d’effectuer en régie les travaux d’inhumation des urnes et que par conséquent il n’y a plus lieu de renouveler l’habilitation ;
Considérant que seuls sont soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet les opérateurs funéraires qui habituellement fournissent directement aux familles, contre rémunération, des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation funéraire n°11-68-96 délivrée à la commune de Soultzeren - Hôtel de Ville, 36 route de la Schlucht, 68140 Soultzeren, par arrêté préfectoral n°2011-0059 du 5 janvier 2011 est abrogée en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation d’activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROCEDURES PUBLIQUES BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSES
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES
Remaniement du cadastre de la commune de LIEPVRE
Par arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (à l'exception des habitations), de la commune de LIEPVRE et de celles des communes limitrophes dans le cadre des opérations de remaniement du
cadastre.
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MARX EX | Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Pubiiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du portant :
-__ retrait de la communauté de communes Porte de France - Rhin Sud du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1° décembre 2016 ;
- adhésion des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau au syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1° décembre 2016 ;
- changement de dénomination du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud ;
-__ approbation des statuts modifiés du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-19, L.
5211-20, L. 5211-25-1 et L. 5711-1;
l'arrêté préfectoral n°85706 du 28 août 1987 portant constitution du syndicat mixte District Essor du Rhin et SIVOM Rhin Sud, modifié par l'arrêté préfectoral n°930901 du 17 juin 1993 :
l'arrêté préfectoral n°003646 du 19 décembre 2000 portant transformation du district Essor du Rhin en communauté de communes ;
l'arrêt préfectoral n°02-3444 du 27 novembre 2002 portant création de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud se substituant de plein droit au SIVOM Rhin Sud ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud, aux termes desquels l'adhésion du groupement au syndicat mixte constitué avec la communauté de communes Essor du Rhin pour la construction et l'équipement de la maison de retraite médicalisée « Les Molènes » à Bantzenheim prend fin le 1°" décembre 2016 ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud (31 août 2016), le conseil communautaire de la communauté de communes Essor du Rhin (26 septembre 2016) et le conseil communautaire de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud (26 septembre 2016) ont approuvé le retrait de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1% décembre 2016 avec abandon de l'actif et du passif au profit du syndicat, l'adhésion au syndicat des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit- Landau au 1° décembre 2016, et les statuts modifiés du syndicat ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwn.haut-rhin.gouv.fr VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bantzenheim (13 septembre 2016), Chalampé (9 novembre 2016), Hombourg (14 septembre 2016), Niffer (12 octobre 2016), Otimarsheim { 5 octobre 2016) et Petit-Landau (27 septembre 2616) ont demandé l'adhésion de leur commune au syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1° décembre 2016 et ont approuvé les statuts modifiés du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — La communauté de communes Porte de France —Rhin Sud est retirée du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1° décembre 2016.
Conformément à la volonté des organes délibérants concernés, la totalité de l'actif et du passif est attribuée au syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud.
Article 2 — Les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit- Landau adhèrent au syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud au 1°” décembre 2016.
Article 3 — À compter du 1° décembre 2016, le syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud est dénommé « syndicat mixte EHPAD Les Molènes ».
Article 4 - Les statuts modifiés du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud, qui entrent en vigueur au 1° décembre 2016, sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général de Ia préfecture, les sous-préfets de Mulhouse et de Thann- Guebwiller, les présidents du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud, de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud et les maires des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
gr”
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans Un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. STATUTS DU SYNDICAF MIXTE
"EHPAD LES MOLENES"
Préambule : Le syndicat mixte « District Essor du Rhin et SIVOM Rhin Sud » a été créé par arrêté
préfectoral n° 85706 du 28/08/1987. Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral n°930901 du 17/06/1993. ‘
L'application des nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale issus de la loi
NOTRe impacte les compétences des membres et la composition du Syndicat mixte.
Vu l'arrêté préfectoral du 14/06/2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes Porte de France Rhin Sud, cette évolution entraine la substitution de la communauté de
communes Porte de France Rhin Sud par ses communes membres.
C'est dans ce contexte que les statuts du Syndicat mixte sont modifiés et remplacés par ce qui suit :
Article 1° - Objet
Le syndicat mixte fermé à pour objet l'étude, la création, l'aménagement et l'extension d’un EHPAD à Bantzenheim. !l est régi selon les articles 15711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du code général de collectivités territoriales. 1l portera la dénomination de « Syndicat mixte EHPAD Les Molènes ».
Article 2 — Champ d'application territoriale et durée
Le syndicat mixte est composé par la communauté de communes Essor du Rhin et les communes de
Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-landau.
Sa durée est illimitée,
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat mixte est situé 2, rue du Rhin à FESSENHEIM (68740).
Âriicie 4 — Modalités de représentation
Le syndicat mixte est administré par un comité directeur au sein duquel siègent quatorze délégués
titulaires et quatorze délégués suppléants en remplacement des titulaires empêchés, répartis comme
suit :
e 7 titulaires + 7 suppléants pour la communauté de communes Essor du Rhin ;
+ _2titulaires +2 suppléants pour la commune de Bantzenheim ;
e 1titulaire + 1 suppléant par commune pour les communes de Chalampé, Hombourg, Niffer,
Ottmarsheim et Petit-landau.
Chaque délégué titulaire ne dispose que d'une seule voix. Les suppléants sont appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires (article L. 5211-7 du
CGCT).
Article 5 - Composition du bureau
Le comité directeur élit en son sein un bureau composé de 3 membres, dont le Président du syndicat
mixte qui préside le bureau, et un maximum de 2 Vice-présidents.
Article 6 - Modalités de répartition des dépenses
Pour mener à bien les compétences, le syndicat mixte sollicite un financement de ses membres, qui
revêt un caractère obligatoire. La contribution des membres aux dépenses du syndicat comprendra :
1. des fonds nécessaires pour l'étude, la création, l'aménagement et l'extension d’un EHPAD ;
2. des crédits pour le fonctionnement du syndicat mixte.
Le montant de ces contributions est déterminé par le comité directeur et réparti sur la base des critères
suivants :
Modifications des statuts 2016 1/2 e 47,50 % à la charge de la communauté de communes
Essor du Rhin ; 9 52,50 %
à la charge des communes membres, répartis selon les critères
suivants : > 50 % selon les bases
fiscales nettes définitives N-1 des trois taxes ménages (TH,
TFB, TFNB) ;
> 50 % selon la population légaie municipale année N.
Les présents statuts annulent et remplacent ceux approuvés
par arrêté préfectoral du 28 août 1987 et modifiés par arrêté
préfectoral du 17 juin 1993 avec prise d'effet au 1° décembre 2016.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes
délibérants décidant d’adhérer au syndicat mixte
Modifications des statuts 2016 2/2 Libarté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et
Installations
Classées
ARRÊTÉ
du
2 2
NOV.
2016
portant
enregistrement
au
SIVOM
de
la
Région
Mulhousienne
pour
l’exploitation
de
la
déchetterie
située
rue
de
la
Griotte
à
KINGERSHEIM
en
référence
au
titre
I‘
du
Livre
V
du
Code
de
l'Environnement
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
et
R.512-46-1
à
R.512-46-
30;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
portant
prescription
générales
relatif
aux
installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
le
producteur
initial
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-2
;
VU
le SDAGE
du
bassin
Rhin-Meuse
approuvé
le 30
novembre
2015
;
VU
le
SAGE
III-Nappe-Rhin
approuvé
le
1°
juin
2015
et
notamment
son
annexe
13
encadrant
l’infiltration
des
eaux
pluviales
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Kingersheim
;
VU
la
demande
d’enregistrement
présentée
le
06
juillet
2016
par
le
STVOM
de
la
Région
Mulhousienne
dont
le
siège
social
est
situé
25
avenue
du
Président
Kennedy
à
Mulhouse
(68200)
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’exploiter
une
installation
de
déchetterie
(rubriques
n°2710-2
et
n°2710-1)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Kingersheim
;
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet,
le
complément
du
8 septembre
2016
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
dont
l’aménagement
est
sollicité
pour
les
articles
32
et
36
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29 juillet
2016
ordonnant
l’organisation
d’une
consultation
du
public
pour
une
durée
de
quatre
semaines
du
29
août
2016
au
26
septembre
2016
inclus,
sur
le
territoire
des
communes
de
Kingersheim,
Richwiller
et
Wittenheim
;
7, RUE
BRUAT
- B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03.89.29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr VU
les
observations
du
public
recueillies
;
VU
les
observations
du
conseil
municipal
de
Kingersheim
en
date
du
21
septembre
2016
;
VU
les
observations
du
conseil
municipal
de
Richwiller
en
date
du
19
septembre
2016
;
VU
les
observations
du
conseil
municipal
de
Wittenheim
en
date
du
30
septembre
2016
;
VU
l'avis
du
maire
de
Kingersheim
sur
la proposition
d’usage
futur
du
site ;
VU
l'avis
favorable
de
la DDT
en
date
du
12
septembre2016
;
VU
le
rapport
en
date
du
18
octobre
2016
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
10
novembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d’enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
(à
l’exception
des
articles
32
et
36
de
l’arrêté
du
26
mars
2012)
et
que
le
respect
de
celles-ci
ainsi
que
des
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
rejet
des
eaux
pluviales
au
réseau
de
la
ville
de
Kingersheim
est
impossible
en
raison
de
la
surcharge
hydraulique
de
ce
réseau
par
temps
de
pluie
et
que
par
conséquent,
exploitant
demande
l’aménagement
des
prescriptions
des
articles
32
et
36
de
l’arrêté
du
26
mars
2012
pour
pouvoir
infiltrer
les
eaux
pluviales
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
SAGE
III-Nappe-Rhin
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
permettent
le
rejet
en
nappe
des
eaux
pluviales
sous
certaines
conditions
qu’il
définit
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
donc
d’adapter
les
prescriptions
des
articles
32
et
36
de
l’arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
aux
circonstances
locales,
comme
le
prévoit
l’article
L.512-7-3
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d’autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
émanant
du
SIVOM
de
la
Région
Mulhousienne
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d’arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
l’usage
compatible
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Kingersheim
;
CONSIDÉRANT
que
les
consultations
effectuées
n’ont
pas
mis
en
évidence
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
projet
initial
et
que
les
mesures
imposées
à
l’exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’enregistrement
sont
réunies
;
APRÈS
communication
au
demandeur
du
projet
d’arrêté
sur
sa demande
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Haut-Rhin
; ARRÊTE
TITRE
I - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Chapitre
1.1
- Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
—
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
du
SIVOM
de
la
Région
Mulhousienne,
représenté
par
Monsieur
Rottner,
dont
le
siège
social
est
situé
25
avenue
du
Président
Kennedy
à Mulhouse
(68200),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
6 juillet
2016,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Kingersheïm,
rue
de
la
Griotte.
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L’arrêté
d’enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf cas
de
force
majeure,
l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l’exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l’environnement).
Chapitre
1.2
— Nature
et localisation
des
installations
Article
1.2.1
- Liste
des
installations
classées
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Volume
autorisé
Installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le producteur
initial
de
ces
déchets
:
2.
Collecte
de
déchets
non
dangereux
:
le
volume
de
déchets
susceptible
d’être
présent
dans
linstallation
étant : b)
Supérieur
ou
égal
à 300
m°
et inférieur
à 600
m°.
2710-2-b
356
m°
E
(Enregistrement)
Volume:
élément
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
nomenclature
des
installations
classes.
À
noter
qu’une
installation
de
collecte
de
déchets
dangereux
soumise
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2710-1-b
est
également
exploitée
sur
le site
par
le SIVOM
de
la Région
Mulhousienne.
Article
1.2.2
- Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
151
section
23
2 227
m°
KINGERSHEIM
247
section
23
622
m°?
249
section
23
665
m°?
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l’établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. Chapitre
1.3
— Conformité
au
dossier
d’enregistrement
Article
1.3.1
- Conformité
au
dossier
d’enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l’exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
06 juillet
2016.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aménagées
par
le présent
arrêté.
Chapitre
1.4
— Mise
à l’arrêt
définitif
Article
1.4.1
- Mise
à l’arrêt
définitif
Après
arrêt
définitif
des
installations,
Le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d’enregistrement,
pour
un
usage
compatible
avec
la
zone
UE1
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Kingersheim.
Chapitre
1.5
— Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.5.1
- Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
°
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L.512-7)
du
26
mars
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-2.
TITRE
II - PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
Chapitre
2.1
- Aménagement
des
prescriptions
générales
Article
2.1.1
—- Aménagement
de
l’article
32
de
l’arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
32
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
+
Les
eaux
de
ruissellement
de
toutes
les
surfaces
imperméabilisées
(hors
toitures)
transitent
par
un
(ou
plusieurs)
séparateur
d’hydrocarbures
avant
infiltration.
+
Les
séparateurs
d’hydrocarbures
sont
munis
d’une
vanne
d’isolement
en
aval,
manœuvrable
en
cas
de
déversement
accidentel
ou
d’incendie,
afin
de
permettre
le
confinement
de
la
pollution
ou
des
eaux
d’extinction
sur
les
aires
imperméabilisées.
° __
Lutilisation
de
by-pass
ou
autre
moyens
similaires
est
interdit.
e _
L’infiltration
des
eaux
de
ruissellement
se
fait
par
des
noues
d’infiltration
(dont
le
fond
sera
à
1 m
au-dessus
de
la
cote
des
plus
hautes
eaux
centennales),
afin
qu’une
surveillance
visuelle
des
rejets
soit
possible
facilement.
+
Les
rejets
destinés
à
être
infiltrés
respectent
les
valeurs
limites
suivantes
en
sortie
de
débourbeur-
séparateur
d'hydrocarbures
: Température
< 30°C
pH
5,5 — 8,5
Paramètre
Concentration
moyenne
journalière
(mg/l)
Matières
en
suspension
35
DCO
125
DBOS
30
Hydrocarbures
totaux
5
Métaux
totaux
(Pb,Cu,Cr,Ni,Zn,Sn,Cd,Hg,Fe,
Al)
15
Indice
phénols
0,3
Chrome
hexavalent
0,1
Cyanures
totaux
0,1
AOX
5
Arsenic
0,1
*
Au
moins
une
fois
par
an,
une
analyse
des
paramètres
ci-dessus
est
effectuée
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
chargé
de
l’environnement.
Ces
mesures
sont
effectuées
sur
un
échantillon
représentatif
du
fonctionnement
de
l'installation
et
constitué
soit
par
un
prélèvement
continu
d'une
demi-heure,
soit
par
au
moins
deux
prélèvements
instantanés
espacés
d'une
demi-heure.
°
Tous
les
séparateurs
d’hydrocarbures
sont
vidangés
(hydrocarbures
et
boues)
et
curés
lorsque
le
volume
des
boues
atteint
la
moitié
du
volume
utile
du
débourbeur
et
dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an,
sauf
justification
apportée
par
l'exploitant
relative
au
report
de
cette
opération
sur
la
base
de
contrôles
visuels
réguliers
enregistrés
et
tenus
à
disposition
de
l'inspection.
En
tout
état
de
cause,
le
report
de
cette
opération
ne
pourra
pas
excéder
deux
ans.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à
la
norme,
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Titre
III
-
MODALITÉS
D’EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
3.1
—
Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l’exploitant.
Article
3.2
Délais
et voies
de
recours
(art.
L.514-6
du
code
de
l'environnement)
En
application
de
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur
a été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation. Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Article
3.3
- Exécution
Un
avis
faisant
connaître
qu’une
copie
de
l’arrêté
portant
enregistrement
est
déposée
à
la
mairie
de
Kingersheim
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant
dans
deux
journaux
locaux.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
Les
prescriptions
auxquelles
l’installation
est
soumise
sera
affiché
à la
mairie
de
Kingersheim
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l’installation
par
les
soins
de
l’exploitant.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est,
chargée
de
l’Inspection
des
Installations
Classées,
le
Maire
de
la
commune
de
Kingersheim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
notifiée
à l’exploitant.
Le
Préfet,
Pour
le Préfetgt
par
délégation,
Le
secrétâire
général,
Christophe
MARX Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du portant
modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et
R.5211-19àR. 5211-40 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-140-0005 du 20 mai 2014 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale- formation plénière et formation restreinte;
l'arrêté préfectoral n° 2014-181-0003 du 30 juin 2014 portant fixation de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 2015103-0011 du 13 avril 2015 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ; :
é
é
4
4
é
€
l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant modification de la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la délibération n° 16CP-2568 du 23 septembre 2016 de la commission permanente du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine désignant les membres du conseil régional au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 — Le point IV. de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-181-0003 du 30 juin 2014 modifié portant fixation de la liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Régional de la Région Grand Est :
(2 sièges)
TITULAIRES :
e Mme Françoise BOOG
e M. Jean-Paul OMEVER
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www-haut-rhin.gouv.ft Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet,
anti
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n°2016/%92C du Â+ novembre 2016
Portant modification d'agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1, R.6312-1 à
R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2016-2620 du 20 octobre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
l'autorisation d'agrément délivrée à l’entreprise «Ambulances du Val d'Orbey» portant le
numéro 93, en date du 25 juin 2007 ;
La demande de modification d'implantation de l'entreprise« Ambulances du Val d'Orbey »
en date du 2 octobre 2015;
L'accord de la Directrice générale par intérim de l'ARS Alsace sur le transfert
d'implantation des « Ambulances du Val d'Orbey», en date du 9 octobre 2015 :
l'attestation sur l'honneur certifiant que les installations matérielles répondent aux normes
figurant dans l’arrêté du 10 février 2009 modifié et prévue au 3°de l’article R. 6312-13 du code de la santé publique ;
l'extrait Kbis de l’entreprise « Ambulances du Val d'Orbey» en date du 3 mai 2016 modifiant le siège social de l’entreprise ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant que la demande d'agrément remplit les conditions réglementaires prévues par le Code
de la Santé Publique ;
Considérant que l’entreprise reste sur le secteur de garde de Ribeauvillé qui comporte 4 sociétés
de transports sanitaires, qu'il s’en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont
toujours satisfaits et que la situation locale de la concurrence sur le secteur Ribeauvillé de reste
inchangée ;
Considérant que la demande présentée le 2 octobre 2015 ne concerne que le changement
d'adresse du siège social de l’entreprise de transports sanitaires, que le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires reste identique, qu'aucune demande de modification de
catégorie de véhicules n’accompagne cette demande de transfert, qu'il s'en suit que les dépenses
des transports sanitaires restent inchangées au regard des dépenses de l'assurance maladie ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément numéro 98 de transports sanitaires délivré à l’entreprise agréée de transports
sanitaires, jusqu'alors « Ambulances du Val d’Orbey», sise 21 a, rue du Général de Gaulle à
Orbey, exploitée par Monsieur Franck MADER, gérant, est transférée au sise 44 a, route de
Lapoutroie à Kaysersberg-Vignoble, en date du 1° novembre 2016 ;
Article 2 : Le nombre d'autorisations détenues par l’entreprise est de 4 autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires dont 2 ambulances ;
Article 3 : Toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent
arrêté doit être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Article 4: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à
R.6314-6 du code de la santé publique ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ;
Article 6 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié qui sera notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources
d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service
d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
2 SUN René NETHING
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE ARS/DT Alsace n°2016/ 2845 qu 29[ M{£olc
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de décembre 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des
charges départemental de la garde ambulancière :
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS N° 2016/2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements
de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2003 ;
VU l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° décembre 2016 au 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
AW René NETHING ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
DECEMBRE 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 1-déc-16 JACQUAT A Vendredi 2-déc-16 JACQUAT A Samedi 3-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 4-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 5-déc-16 JACQUAT A Mardi 6-déc-16 JACQUAT A Mercredi 7-déc-16 JACQUAT A Jeudi 8-déc-16 JACQUAT A Vendredi 9-déc-16 JACQUAT A Samedi 10-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 11-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 12-déc-16 JACQUAT A Mardi 13-déc-16 JACQUAT A Mercredi 14-déc-16 JACQUAT A Jeudi 15-déc-16 JACQUAT A Vendredi 16-déc-16 JACQUAT A Samedi 17-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 18-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 19-déc-16 JACQUAT A Mardi 20-déc-16 JACQUAT A Mercredi 21-déc-16 JACQUAT A Jeudi 22-déc-16 JACQUAT A Vendredi 23-déc-16 JACQUAT A Samedi 24-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 25-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 26-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A Mardi 27-déc-16 JACQUAT A Mercredi 28-déc-16 JACQUAT A Jeudi 29-déc-16 JACQUAT A Vendredi 30-déc-16 JACQUAT A Samedi 31-déc-16 JACQUAT A JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
venue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM
N° d'identification : 68250078 0
Tél. 03
Fol4
39 61 74 74
RET 19€ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
|
Agenc # Cite ss
ue CEDEX 67084 Sinndev vo
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
DECEMBRE 2016
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Jeudi 1-déc-16 A Vendredi 2-déc-16 A Samedi 3-déc-16 A Dimanche 4-déc-16 A Lundi 5-déc-16 A Mardi 6-déc-16 A Mercredi 7-déc-16 A Jeudi 8-déc-16 A Vendredi 9-déc-16 A Samedi 10-déc-16 A Dimanche 11-déc-16 A Lundi 12-déc-16 A Mardi 13-déc-16 A Mercredi 14-déc-16 A Jeudi 15-déc-16 A Vendredi 16-déc-16 A Samedi 17-déc-16 A Dimanche 18-déc-16 A Lundi 19-déc-16 A Mardi 20-déc-16 A Mercredi 21-déc-16 A Jeudi 22-déc-16 A endredi 23-déc-16 A Samedi 24-déc-16 A imanche 25-déc-16 A Lundi 26-déc-16 A Mardi 27-déc-16 A Mercredi 28-déc-16 A eudi 29-déc-16 A endredi 30-déc-16 A i 31-déc-16 A
COLMAR Ambulances > 03.89.32.76.12 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG D 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances du VAL d'ORBEY
Stationnement : KAYSERSBERG
ATSU 68 - Autoport£
À i local à à
1d Alsace - 1, avenue Charle: le Gaull 68390 SA
ciatior ul
Tél. 03 89 61 74
N° d'identification : 68250098 8
03.89.71.33.25
N° d'identification : 68250093 9
03 89 61 8041
J019 - APE 9499 Z Fol N° SIRET ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
DECEMBRE 2016
El LC DATE I JOUR 7H à 19H Rd NUIT 19H à 7H
1-déc-16
2-déc-16
3-déc-
Dimanche 4-déc-16
Lundi 5-déc-16
Mardi 6-déc-16
Mercredi 7-déc-16
9-déc-16
Samedi 10-déc-16
1-déc-16
Lundi 12-déc-16
Mardi 13-déc-16
Mercredi 14-déc-16
Jeudi 16
16-déc-16
Samedi -déc-16
16
Lundi 1 16
Mardi 20-déc-16
Mercredi 21-déc-16
16
16
>|»>|>|»|»>|»>|>
>|»>|>|>|>|>|>1>
>|>|»>|»>|>|>|>
-1
27-déc-16
28-déc-16
29-déc-16
16
31-déc-1
>|>
>|>|>|>>|>|>|>|>|»>|>|>|> >
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg > 03.89.32.72.92 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
st
Agence Régionale de _ ue ité administrail
Sa ue du Maréchal SD x 67084 STRASBOUR
ATSU 68 Autoport Sud Alsace 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] N° SIRET 329 198 295 OUO19 - APE 9499 2 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des ciations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol 40 aence Régionale de Santé Grand Est
Cite administrative Gaujot
44 rue du Maréchal Juin
57084 STRAS
ATSU 68
QURG CEDEX
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
DECEMBRE 2016
tion de
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
ercredi
eudi
endredi
medi
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
DATE
1-déc-16
2-déc-16
3-déc-16
4-déc-16
5-déc-16
6-déc-16
7-déc-16
8-déc-16
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10-déc-16
11-déc-16
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16-déc-16
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1 -16
19-déc-16
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23-déc-16
24-déc-16
25-déc-16
26-déc-16
27-déc-16
28-déc-16
29-déc-16
30-déc-16
31-déc-16
JOUR 7H à 19H
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du Vignoble/Bergholtz
Stationnement Bergholtz
Autoport Su
droit Hat
390 SAUSHEIM
XVIIIFoi 4t
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
LE
HU R
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER >|>|>l>|>1>l21>1>/>»l-1>l-|xl>l5lrlxl»l>l>>l>l>l»l>|>l>l»|x>
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 68250094 7
06.18.10.93.81
N° d'identification : 68250215 8
3 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41
IRET : 329 198 295 00019 _ APE 9499 7
r'él. US ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
DECEMBRE 2016
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
redi
Dimanche
Lundi
DATE
1-déc-16
2-déc-16
3-déc-16
4-déc-16
5-déc-16
6-déc-16
7-déc-16
8-déc-16
9-déc-16
10-déc-16
11-déc-16
12-déc-16
13-déc-16
14-déc-16
15-déc-16
16-déc-16
17-déc-16
18-déc-16
19-déc-16
20-déc-16
21-déc-16
22-déc-16
23-déc-16
24-déc-16
25-déc-16
26-déc-16
27-déc-16
28-déc-16
29-déc-16
30-déc-16
31-déc-16
Ambulances de la HARDT
Lieu de stationnement: MULHOUSE
N° d'identification : 68250035 0 D» 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement: MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 à 03.89.43.79.79
I JOUR 7H à 19H lwd
AIC
Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 b 03.89.50.88.1
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 D 03.89.59.58.:
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O0 D 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM Associalion de droit local à but non lucratit inscrite au Registre des Associations XVII - Fol.40
NUIT 19H à 7H
AIC
HARDT
HARDT
>-|»|>|>l>/>21>2L2>|»-lrl-|>l>l>l>l>|»lrl>l»l>l>l>l»l>|>|>|l>|x>
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
Mulhouse \ X
Tél. 03 89 61 74 7
N° SIRET
lc
>|>|>|>|>|>|>|>|»>|>|>l>|>|>l>l>l»>l>l>l>lrl>l>l>|x
Fax 03 89 61 80 41
295 00019 - APE 9499 Z agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gauic:
44 rue du Maréchal Jui
67084 STRASBOURG CEDEX
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
DECEMBRE 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 1-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 2-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 3-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 4-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 5-déc-16 BON SAUVEUR A Mardi 6-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 7-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 8-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 9-déc-16 A Samedi 10-déc-16 BON SAUVEUR A A Dimanche 11-déc-16 BON SAUVEUR A A Lundi 12-déc-16 BON SAUVEUR A Mardi 13-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 14-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 15-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 16-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 17-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 18-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 19-déc-16 BON SAUVEUR A Mardi 20-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 21-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 22-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 23-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 24-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 25-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 26-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 27-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 28-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 29-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 30-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 31-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
SAUSHEIM
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
DECEMBRE 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 2-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 3-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 4-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 5-déc-16 BON SAUVEUR A Mardi 6-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 7-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 8-déc-16 BON SAUVEUR À Vendredi 9-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 10-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche | 11-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 12-déc-16 BON SAUVEUR A Mardi 13-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 14-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 15-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 16-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 17-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 18-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 19-déc-16 BON SAUVEUR À Mardi 20-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 21-déc-16 BON SAUVEUR A Jeudi 22-déc-16 BON SAUVEUR À Vendredi 23-déc-16 BON SAUVEUR À Samedi 24-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Dimanche | 25-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 26-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 27-déc-16 BON SAUVEUR A Mercredi 28-déc-16 BON SAUVEUR À Jeudi 29-déc-16 BON SAUVEUR A Vendredi 30-déc-16 BON SAUVEUR A Samedi 31-déc-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
port Sud Alsace
pale de Santé GrandER
î ive Gaujot dministrative j
RE du Maréchal
Juin
67084 STRASBOURG
CED
ce Régl
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
9 61 74 74 - Fax 03 8 Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
DECEMBRE 2016
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H 1-déc-16 BON SAUVEUR
2-déc-16 BON SAUVEUR 3-déc-16
4-déc-16
5-déc-16
6-déc-16
7-déc-16
8-déc-16
9-déc-16
10 16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR 11-déc-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR 12-déc-16 BON SAUVEUR 13-déc-16 BON SAUVEUR 14-déc-16 BON SAUVEUR 15-déc-16 BON SAUVEUR 16-déc-16 BON SAUVEUR 17-déc-16
18-déc-16
19-déc-16
20-déc-16
21-déc-16
22-déc-16
23-déc-16
24-déc-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR 25-déc-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR 26-déc-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR 27-déc-16 BON SAUVEUR 28-déc-16 BON SAUVEUR 29-déc-16 BON SAUVEUR 30-déc-16 BON SAUVEUR 31-déc-16
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU ( Autoport Sud A Isace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 & Reg) \ 15 de Mulh 1 4 IRCT 329 198 205 00019 : APE 9499
212|>12/2|22/2>2I22I2R|5>|>>|5R>|5l»|2l»l>l»|>l»|»l»|>|»
al ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gauut
44 rue du Maréchal Ju:*
Stationnement : SAINT-LOUIS
8 - Autoport Sud Alsace
t local à but no
N° d'identification : 68250004 6
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
DECEMBRE 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 1-déc-16 HUNGLER A
Vendredi 2-déc-16 HUNGLER A Samedi 3-déc-16 \R A HUNGLER A
Dimanche 4-déc-16 A A HUNGLER A
Lundi 5-déc-16 HUNGLER A Mardi 6-déc-16 HUNGLER A
Mercredi 7-déc-16 HUNGLER A Jeudi 8-déc-16 HUNGLER A
Vendredi 9-déc-16 HUNGLER A Samedi 10-déc-16 HUNGLER A HUNGLER A
Dimanche 11-déc-16 HUNGLER A HUNGLER A
Lundi 12-déc-16 HUNGLER A Mardi 13-déc-16 HUNGLER A
Mercredi 14-déc-16 HUNGLER A Jeudi 15-déc-16 HUNGLER A
Vendredi 16-déc-16 HUNGLER A Samedi 17-déc-16 HUNGLER A [ne A Dimanche 18-déc-16 HUNGLER AÏ] MARQUES A
Lundi 19-déc-16 HUNGLER A
Mardi 20-déc-16 HUNGLER A
Mercredi 21-déc-16 HUNGLER A
Jeudi 22-déc-16 HUNGLER A Vendredi 23-déc-16 HUNGLER A Samedi 24-déc-16 ___ MARQU A
Dimanche 25-déc-16 A Lundi 26-déc-16 A
Mardi 27-déc-16 S A Mercredi 28-déc-16 RQUE LE A Jeudi 29-déc-16 Ë IARQUES |A
Vendredi 30-déc-16 É MARQUES. |A Samedi 31-déc-16 HUNGLER A HUNGLER A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ae À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 novembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Altkirch situés au 13 rue du Château, 68130 ALTKIRCH, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mardi 22 novembre 2016, ainsi que la matinée du jeudi 24 novembre 2016. Il est rappelé que la Trésorerie est habituellement fermée au public le jeudi après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Jean-François KRAFT NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ae À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 17 novembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – Service des Impôts des Particuliers et des Entrepises de Guebwiller situés au 10 rue du Général Gouraud, 68500 GUEBWILLER, seront fermés au public, à titre exceptionnel, du mercredi 28 décembre 2016 au vendredi 30 décembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Jean-François KRAFT
Ferm_sipsieGueb_20161228 E = Er
Liberté + Égalltd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
ARRETE
du 21 N0V. 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises sur la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT
. 5 84 LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n°DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n°DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n°DGPE/SDFCB/2015- 1167 du 30 décembre 2015,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société EMC VACANCES SARL, mandataire, enregistrée le 20 octobre 2016... _
VU l'extrait des délibérations de la commune de Burnhaupt-le-Haut, propriétaire, en date du 14 septembre 2015,
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 13 mai 2016,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Téi : 03 89 24 81 37 CONSIDERANT la localisation de la parcelle au sein de la Plaine d'Alsace, région naturelle
du Sundgau,
CONSIDERANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l'objet de la demande de défrichement justifient l’application d'un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des boisements exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
CONSIDERANT que le maintien des massifs bôisés participe à l'équilibre biologique de la Plaine d'Alsace,
CONSIDÉRANT par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé,
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : La société EMC VACANCES SARL, mandataire, est autorisée, au nom du propriétaire, à défricher une surface totale de terrain boisé de 0,8059 ha sur le ban communal de Burnhaupt-le-Haut, parcelles cadastrales section 28 n°51 pour partie de 0,3894 ha et n°52 pour partie de 0,4165 ha au lieu-dit «Helgenmattenwald».
Article 2 : L'autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 1,6118 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace. Le projet de boisement sera préalablemént soumis à l'agrément technique de -la Direction Départementale des Territoires et devra se situer dans le département du Haut-Rhin. Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 16 215 Euros, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 : La société EMC VACANCES SARL dispose d'un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 16 215 Euros.
Article 4 : La non réalisation des travaux prévus à l'article 2 dans un déiai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher sera déposé par les soins du bénéficiaire à la mairie de situation des bois. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la commune de Burnhaupt-le-Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de Burnhaupt-le-Haut et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 21 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoi Haut-Rhin,
Par subdélégation, l'Adjoint au Directeur,
Chef du Service de l'Eau, de l'Envirorfnement et des Espaces Naturels,
Pierre SCHI
ffication si vous estimez qu'il a été fait une application
Sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivel
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le pet
tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de ia période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE
du 2 1 NOV. 2016 portant application
du régime forestier à des parcelles appartenant
à la commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU la délibération de la commune de Masevaux-Niederbruck en date du 28 juin 2016,
VU l'avis favorable de M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de
Mulhouse en date du 27 septembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 291-1 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR la proposition du Chef du Bureau Nature Chasse Forêt de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : le régime forestier est appliqué aux 14 parcelles suivantes, propriété de la commune de Masevaux-Niederbruck (ancien ban de Masevaux), pour une surface totale de 46,1361 ha:
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Masevaux 7 55 Kreuzmatte 1,0825
Masevaux 11 14 Brandmutschy 0,1603
Masevaux 11 221 Brandmutschy 0,0306
Masevaux 12 24 Goetzenbach 0,2746
Masevaux 14 36 Behring 17,8143
DOT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Masevaux 14 37 Behring 0,0044
Masevaux 14 63 Schaeferweide 9,0732
Masevaux 14 64 Schaeferweide 8,7311
Masevaux 14 65 Schaeferweide 3,7375
Masevaux 23 8 Vordere Nollen 2,7030
Masevaux 23 9 Vordere Nollen 1,3801
Masevaux 23 10 Vordere Nollen 0,5024
Masevaux 23 14 Vordere Nollen 0,6108
Masevaux 25 3 Schimmel . 0,0313
Article 2 : Le Maire de la commune de Masevaux-Niederbruck, le Directeur Territorial de
l'Office National des Forêts à Strasbourg et le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de Masevaux-Niederbruck et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 1 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l'Adjoint au Directeur,
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
Pierre SCH
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 00 '
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Tertaires du Haut Rhin
Service Transports Risques et Sécurité
ARRETE
22 novembre 2016 - 092 - ER
portant extension de formation de l'auto-école DES COTEAUX à MULHOUSE
LE PREFET OÙ HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026 du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
n° INTS 1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant
on du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de condui
s conditions
VU l'arrêté préfectoral 073 ER du 25 juillet 2016 autorisant Madame Mina NAJEM à exploiter sous le
n° E 16 068 0008 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DES COTEAUX » et situé à MULHOUSE, 43 rue du Dr
Alphonse Kienzler,
vu r éfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 291 - 1 du 17 octobre 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande d'extension à la formation A2 présentée par Madame Mina NAJEM relative à
l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Tertre du Haut Rhin Cité administrative - Biment Tour 69026 COLMAR CEDEX = Tél 4 0241 M7 Fax: 3 KO 24 8S D CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Aticle 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- A2 - B1/B/A.AC
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ai Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Colmar, le 22 NOV. 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécu Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée àl'Éducation Routière
Karine JACOBERGER Lien » Élu » Fratenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Dépanememtale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transpons, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TÉL: 89 24 87 00 Fax 203 89 24 87 IS
ARRETE
22 novembre 2016 — 091 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école EURO LEADER à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 etR 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-218-16 du 6 août 2003 autorisant M Pascal MONIN à exploiter sous le n° E 03 068 0459 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE EURO LEADER » et situé à MULHOUSE, 99 rue d'Hlzach ,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Terroir
VU l'arrêté n° 2016 291 - 1 du 17 octobre 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par M Pascal MONIN en date du 3 novembre 2016 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité à compter du 7 novembre 2016,
Direction Dépanementae des Territoire du Haut-Rhin Cité aminisrtise - Bitiment Tour 68026 COLMAR CEDEX = Tél: 03 0241 37 Fax 21 AO 24 &S D SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-218-16 du 6 août 2003 autorisant M Pascal MONIN à exploiter sous le n° E 03 068 0459 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE EURO LEADER» est abrogé et l'agrément
délivré à M MONIN est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 NOV 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Fe
Karine JACOBÉRGER Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ
N° 2016-1335 du 23 novembre 2016
prescrivant les dates de battues
sur le territoire de la Réserve de faune
des Îles du Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
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l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles pour le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin :
é l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport établi par M. Roland NOBLAT, lieutenant de louveterie, avant les battues et constatant l'importance des indices de présence de sangliers et de renard sur le territoire de la réserve de faune
des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et de renard,
CONSIDERANT les dégâts agricoles dûs aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la réserve de faune
des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le territoire des communes périphériques ;
CONSIDERANT la nécessité de remédier au déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de la
réserve ;
SUR proposition du chef de service eau, environnement et espaces naturels,
7 RUE BRUAT B.P. 10480 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr -21/12-
ARRÊTE
Article I :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers et aux renards, sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin.
Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve, en vue de réduire la population de sangliers et de renards.
Les battues se dérouleront les jours suivants :
+ __ le jeudi 8 décembre 2016,
<__ le jeudi 22 décembre 2016,
< le jeudi 12 janvier 2017,
- le jeudi 26 janvier 2017, sous réserve d’indices de présence de sangliers.
Article 2 :
La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée :
* au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin,
+ à l'est, par la frontière franco-allemande,
- au sud, par la Himite nord du ban communal de Kembs,
+ à l'ouest, par la route de service E.R.D.F. de Niffer à Volgelsheim.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 3 NOV. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Fait à Colmar, le
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Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous\adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés.ci-dé£Sous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux pics. la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux meis#’partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa, Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, ele fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 4
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Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 10 novembre 2016 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 08 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Rémy Heitz aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer Les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de
Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président
Jean-François Thony Rémy Heitz unony
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24 DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE-ARDENNE
E2
rue
des Francs Bour
RÉSEAU
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SNCF
RESEAU
AL
8849-01
Décision
n°
20160177
Gestionnaire
: SNCF
IMMOBILIER
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.2111-9
à
L.
2111-26 ;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1, Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
article
50
et
51-2,
Vu
la
loi
n°2014-872
portant
réforme
ferroviaire,
Vu
l’Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
ou
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet,
Vu
l’Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
la
décision
du
01
juillet
2016
portant
délégations
de
pouvoirs
au
directeur
territorial
pour
les
régions
Alsace,
Lorraine
et
Champagne
-— Ardenne,
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
reçu
par
mail
du
14/03/2016,
Vu
l'autorisation
du
Préfet
du
Département
du
Haut
—
Rhin
en
date
du
28
avril
2016,
DECIDE
:
|
ARTICLE
1°"
Les
terrains
sis
à
DANNEMARIE
(Haut-Rhin)
tels
qu'ils
apparaissent
dans
le
tableau
ci-
dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
figurant
sous
teinte
jaune
sont
déclassés
du
domaine
public
ferroviaire.
F- TERRAINS
DE
PLAIN-PIED
:
ET
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
DANNEMARIE
RUE
DE
LA
GARE
04
290/110
6694
Chemin
de
fer
DANNEMARIE
Paris
Bâle
05
370/173
5114
TOTAL
11
818
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
consultable
sur
son
site
Internet
(www.sncf-reseau.fr)
|
ARÇBIZIEN
nt
-
Faure
Fait
à
Strasbourg,
le _
q 1
mov,
ZOÉ NW V
COMMUNE DE DANNEMARIE
SECTION 4
Section 4
SJNOI]LL
Sap any
; ÈS
214110 é
SRGE 357 Gt
Commune de Dannemant
Chemin ral
Je soussigné demande la-réumien-
la division des parcelles m'appartenant
| conformément au plan ci-dessus et
l'inscription au Livre Foncier de leurs
nouvelles désignations cadastrales.
SN.CF: réseau
[£ À
= 1/2500 EXPERT
Ter ae Loris Canpages
15.rue dos Franca-Bourgeols 87082 STRASBOURG CEDEX
2016-046 N-4H16: Z
COMMUNE DE DANNEMARIE
SECTION 5
#8
La Dannemanenne
ALARTII Ro
S9a93
Je soussigné demande le-réurien
la division des pärcelles m'appartenant
conformément au plan ci-dessus et
l'inscription au Livre Foncier de leurs
nouvelles désignations cadastrales.
SNCF.
SNCF RESEAU,
Drainage
Francs-Bourgcois