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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 247 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 247 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-247
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-12-02-013 - Arrêté conjoint n°248/ARS du 02 décembre 2019 portant
modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) (3 pages) Page 4
R03-2019-12-12-003 - Arrêté n°2019-250-ARS-DSP du 12 décembre 2019 portant
restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Ouanary (1 page) Page 8
R03-2019-12-12-002 - Arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant
désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans
le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire de la Guyane (3 pages) Page 10
R03-2019-12-12-001 - Décision tarifaire n°109/2019/ARS/DA du 12/12/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale CSAPA géré par le Centre Hospitalier de
Cayenne pour l'année 2019 (3 pages) Page 14
Cabinet
R03-2019-12-10-005 - Arrêté interdiction circulation RN1 VS 023 (2 pages) Page 18
R03-2019-12-10-004 - Arrête maritime du VS 023 (3 pages) Page 21
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-10-18-002 - Délégation de signature CHC 122-2019 de Monsieur Eddy
Constantin (1 page) Page 25
R03-2019-09-12-004 - Délégation de signature modificative CHC 116-2019 de Mme
Chantal LE BOT (2 pages) Page 27
DEAL
R03-2019-12-12-005 - AP DOTM Ratamina DS (2 pages) Page 30
R03-2019-12-12-004 - AP Wakiza RM DS (2 pages) Page 33
R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard (8 pages) Page 36
R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis (8 pages) Page 45
R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot (8
pages) Page 54
R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium (8 pages) Page 63
R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika (8 pages) Page 72
SGAR
R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de
Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré
opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de
Convergence 2019-2022. (8 pages) Page 81
2 R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de
Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré
opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de
Convergence 2019-2022. (8 pages) Page 90
3 ARS
R03-2019-12-02-013
Arrêté conjoint n°248/ARS du 02 décembre 2019 portant
modification de la composition du sous-comité des
transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS)
ARS - R03-2019-12-02-013 - Arrêté conjoint n°248/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 4 ar = = © D Agence Régonak de Santé Liberté » Égalité » Fraternité Guyane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE CONJOINT N%48/ARS du 02 décembre 2019
portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Guyane Française.
(CODAMUPS-TS)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
et
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants et R.6313-1 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-3 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2006-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL
GRANDE (Maro) ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu Parrêté n°157/ARS du 17 août 2018 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane
Française (CODAMUPS-TS) ;
Considérant les propositions des membres sollicités, partenaires de l’aide médicale urgente et des organismes
siégeant au CODAMUPS-TS ;
ARS - R03-2019-12-02-013 - Arrêté conjoint n°248/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 5 ARRETENT :
ARTICLE 1 : Le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente de la
permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française (CODAMUPS-TS) est co-présidé par
le Préfet de Guyane ou son représentant, et par la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
ou son représentant.
Il est composé, comme suit :
Deux représentants des collectivités territoriales nommés pour la durée de leur mandat électif :
e Madame Catherine LEO, conseillère territoriale, vice-présidente de la Collectivité territoriale de
Guyane :
e Monsieur Jean GANTY, maire de Rémire-Montjoly
Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente ou son représentant :
e En cours de désignation
Le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
e Monsieur Crépin KEZZA représentant le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais
Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :
e Colonel Frédérique ROBERT
Le médecin chef départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :
e Monsieur Jean LAVERSANNE,
L’officier de sapeurs-pompiers du service d’incendie et de secours ou son représentant :
e Lieutenant-colonel Jean-Albert LAMA,
Un médecin d’exercice libéral désigné par ses pairs :
e En cours de désignation
Les représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires les plus représentatives au
plan départemental :
e Monsieur Enrico WILLIAM, représentant le syndicat patronal des ambulances de Guyane, titulaire.
e Monsieur Paul-Henri LAIDLOW, suppléant
e Monsieur Gérard FRANCOURT, représentant l’union syndicale des ambulanciers de Guyane, titulaire.
e Monsieur Antoine MAZIA, suppléant
Le représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence de Guyane :
e Monsieur Gérard FRANCOURT, titulaire.
°e Monsieur Paulus HARICOT, suppléant
ARS - R03-2019-12-02-013 - Arrêté conjoint n°248/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 6 ARTICLE 2 : A l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur
mandat électif, les membres du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l’agence régionale de
santé de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l’article L. 6312-2 du code de la santé
publique.
Le sous-comité peut être saisi par l’un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaire. Il est
tenu informé de toutes décisions d’agrément d’entreprises de transports sanitaires.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°157/ARS du 17 août 2018 portant composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française (CODAMUPS-
TS) est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le Préfet et la Directrice générale de l’Agence régionale de la santé de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le — 2 DEC, 2019
Le Préfet, fl La Directrice générale de l’ARS,
Le directeur général adjoint
Marc DEL GRANDE de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-02-013 - Arrêté conjoint n°248/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 7 ARS
R03-2019-12-12-003
Arrêté n°2019-250-ARS-DSP du 12 décembre 2019
portant restriction d'usage de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Ouanary
ARS - R03-2019-12-12-003 - Arrêté n°2019-250-ARS-DSP du 12 décembre 2019 portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ouanary 8 ,
| Al + is ES RE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA GUYANE ARRETE PREFECTORAL n° D9-2S00 3 ARS (DS do 1 2 DEC 2019
Portant restriction d'usage de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Ouanary
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-26 à R.1321-30 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
M. Marc Del Grande ;
CONSIDERANT que les prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire par l'Agence
régionale de santé de Guyane ont mis en évidence des dépassements fréquents et récurrents des
exigences de qualité des paramètres microbiologiques sur l’eau distribuée par le réseau de Ouanary
CONSIDERANT les alertes transmises à la mairie de Ouanary par l'Agence régionale de santé,
linformant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée dans sa commune et lui demandant de prendre
des mesures correctives, notamment par la remise en service du système de désinfection de l’eau et
le maintien en permanence d'un résiduel de désinfection dans l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la collectivité n’a pas pris les mesures correctives pour rétablir une distribution
de l’eau conforme à la réglementation ;
CONSIDERANT que la distribution de l’eau en l’état constitue un risque pour la santé des personnes,
en raison de la présence de micro-organismes qui pourraient être responsables de maladies telles
que gastro-entérites, parasitoses, hépatite À ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : L'eau distribuée par la commune de Ouanary ne peut être utilisée en l'état pour les usages
alimentaires de la population (boisson, préparation des aliments, etc...) ni pour l'hygiène corporelle
des personnes sensibles (enfants, personnes âgées ou immunodéprimées, femmes enceintes).Ces
éléments seront portés à la connaissance des usagers, ainsi que la note d’information ci jointe.
Par ailleurs la mairie assurera la livraison d'eau embouteillée.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification et restera en vigueur jusqu'à
notification d'un nouvel arrêté actant le rétablissement de la conformité de l’eau distribuée aux
critères réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Ouanary afin d’être porté à la connaissance de la
population.
Article 4 : Monsieur le Maire de Ouanary est chargé de l'exécution dyfrésent arrêté.
Le Préfet de la Région Guyane
Marc DEL GRAND
ARS - R03-2019-12-12-003 - Arrêté n°2019-250-ARS-DSP du 12 décembre 2019 portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ouanary 9 ARS
R03-2019-12-12-002
Arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant
désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de
bilan et intervention précoce pour les enfants présentant
des troubles du neuro-développement sur le territoire de la
Guyane
ARS - R03-2019-12-12-002 - Arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de la 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° Ÿ4 [o%1{ JARSIDA en date du { 2 DEC. 2019 Portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de la Guyane
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L312-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.2135-1, L.3221-1, L.4331-1,
L.4332-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-17, L.174-8, L.162-5,
L.162-9 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et
intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l’article L.2135-1 du code de la
santé publique ;
Vu la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des
plateformes d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
Vu la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des
parcours de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-
développement et structuration des relations entre les professionnels de santé, les
psychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale.
Considérant que pour l'accompagnement des enfants de moins de 7 ans susceptibles de
présenter un trouble du neuro-développement un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même
que le diagnostic ne soit stabilisé ;
Considérant que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté de la
directrice générale de l'agence régionale de santé ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-12-12-002 - Arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de la 11 Considérant que la structure désignée passe une convention avec d'autres
établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l’article
L.2135-1 pour constituer la plateforme de coordination et d'orientation de
ces parcours de bilan et intervention précoce ;
Considérant que l’objet de cette convention est l’organisation du parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque
partie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;
Considérant qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot et la structure désignée afin de définir le schéma de
facturation et de préciser les modalités de versement des acomptes et de
remboursement des forfaits ;
Considérant que les objectifs et les modalités de mise en œuvre et de suivi du parcours seront
inscrits dans le CPOM de l'ADAPEI Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation pour le territoire de la
Guyane, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pour les
enfants âgés de 0 à 7 ans présentant des troubles du neuro-développement est l'équipe mobile
autisme/TED, numéro FINESS géographique : 97 030555 3, gérée par l'ADAPEI Guyane
(Association Départementale des Amis et Parents des personnes handicapées), numéro FINESS
juridique : 97 030 247 7, dont le siège social est situé: BP727 rue Sadecky, Cité Grant, 97336
Cayenne Cedex.
ARTICLE 2
La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L.2135-1, R.2135-1 et suivants
du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente désignation,
formaliser et contractualiser avec d’autres établissements ou services dans le cadre d'une convention
constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
de moins de 7 ans susceptibles de présenter des troubles du neuro-développement et de constituer
une plateforme de coordination et d'orientation.
Une liste des éléments devant figurer dans la convention constitutive territoriale est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 4
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-12-12-002 - Arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de la 12 ARTICLE 5
La directrice de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Madame la directrice générale de
l'agence régionale de santé de
Guyane
de l'agence régishale/dé £anté de Guyane
Se
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2019-12-12-002 - Arrêté n°249/2019/ARS/DA en date du 12/12/2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de la 13 ARS
R03-2019-12-12-001
Décision tarifaire n°109/2019/ARS/DA du 12/12/2019
portant fixation du budget et de la dotation globale CSAPA
géré par le Centre Hospitalier de Cayenne pour l'année
2019
ARS - R03-2019-12-12-001 - Décision tarifaire n°109/2019/ARS/DA du 12/12/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne pour l'année 2019 14 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°1 64 /ARSIDA du {2 DEC. 2019
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA géré par le CHAR pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 119 8)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant la transformation du CSST en Centre Spécialisé de Soins
aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de Cayenne ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre 2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA géré par
le CHAR (97 030 202 2) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 août
2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-12-12-001 - Décision tarifaire n°109/2019/ARS/DA du 12/12/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne pour l'année 2019 15 DECIDE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le CHAR sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 628,01 dont CNR 0.00
Sreups ls 770 649.78.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES
Groupe III : 85 410 24
Dépenses afférentes à la structure |
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 988 686.03
Groupe |
Produits de la tarification 956 666.05
dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES aires produits relatifs à l'exploitation
roupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 988 686.03
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 988 686.03 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 82 390.50 €.
À compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 988 686.03 €
(douzième applicable s'élevant à 82 390.50 €)
ARS - R03-2019-12-12-001 - Décision tarifaire n°109/2019/ARS/DA du 12/12/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne pour l'année 2019 16 Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le { ? DEC, 2019
f| La diregtrice générale,
Le directeur d
de l'agence régiorle
éféral adjoint
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-12-001 - Décision tarifaire n°109/2019/ARS/DA du 12/12/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne pour l'année 2019 17 Cabinet
R03-2019-12-10-005
Arrêté interdiction circulation RN1 VS 023
Cabinet - R03-2019-12-10-005 - Arrêté interdiction circulation RN1 VS 023 18 D TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE du 10 décembre 2019
Portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation
automobile à l'occasion du prochain lancement au centre spatial Guyanais.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande présentée par le CNES, dans le cadre du prochain lancement de fusée ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, gestionnaire de la route nationale
Considérant que le terrain de la zone CIRAD appartenant au CNES sera évacué lors du lancement de tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments en prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol ;
Considérant que la zone CIRAD étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Cabinet - R03-2019-12-10-005 - Arrêté interdiction circulation RN1 VS 023 19 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Lors du prochain lancement, la circulation automobile sera interdite sur la RNI entre le PK 95,8 et PK 109,3 , 15 mn avant le lancement effectif et 2mn après
le tir . En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps
de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l’axe sera
effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.
En cas de report de tir, le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes formes ;
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN 1
et sur la piste sera assurée par les effectifs de la gendarmerie nationale ;
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet, le Directeur de la DEAL, le
général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs.
Cayenne, le 10 décembre 2019
Pour le préfet,
us-préfet, Directeur du cabinet
Daniel FERMON
Cabinet - R03-2019-12-10-005 - Arrêté interdiction circulation RN1 VS 023 20 Cabinet
R03-2019-12-10-004
Arrête maritime du VS 023
Cabinet - R03-2019-12-10-004 - Arrête maritime du VS 023 21 EE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE du 10/12/2019
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans Paire spéciale de surveillance
du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 023 du 17/12/2019
au centre spatial Guyanais.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre IT et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-S5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU Finstruction interministérielle particulière pour La sécurité de l’activité spatiale en Guyane n°
4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié Le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1“: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le lundi 16 décembre 2019 de
17 h 54 à 06 h 54, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes
dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir, le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes formes
Article 3 : En cas d’annulation du tir, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article f.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération
de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel
établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, il n°y aura pas d’évacuation des iles.
Article 7 : Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larivot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 13i-13 et R610-5 du code
pénal ».
Cabinet - R03-2019-12-10-004 - Arrête maritime du VS 023 22 Article 8 :
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code
pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de
cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 10 décembre 2019
Pour le préfet,
. Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
URe
Daniel FERMON
Cabinet - R03-2019-12-10-004 - Arrête maritime du VS 023 23 sn
à
Le
SLR 1 «992 L6G0 N 19 Oÿ LE Cabinet - R03-2019-12-10-004 - Arrête maritime du VS 023 24 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-10-18-002
Délégation de signature CHC 122-2019 de Monsieur Eddy
Constantin
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eddy CONSTANTIN, en tant que Directeur adjoint
au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-10-18-002 - Délégation de signature CHC 122-2019 de Monsieur Eddy Constantin 25 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
*ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamhoyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°122/2019
Portant
Vu le Code
délégation de signature
LE DIRECTEUR
de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°
2016-360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur
Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019
Vu l'arrêté du Centre national de gestion nommant Monsieur Eddy CONSTANTIN, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier de Cayenne au 1 septembre 2019,
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Signatures
Destinataires
Monsieur Eddy CONSTANTIN ° -
DECIDE
Monsieur Eddy CONSTANTIN reçoit délégation pour régler l'ensemble des problèmes
survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première
heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les
mesures nécessaires et d'en rendre compte au Directeur du centre hospitalier de Cayenne
Cette délégation prend effet à compter du 21 octobre 2019 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil
des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 18 octobre 2019
“
Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
- Intéressés
- Receveur du CHAR
ARS
Page 1/1
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-10-18-002 - Délégation de signature CHC 122-2019 de Monsieur Eddy Constantin 26 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-09-12-004
Délégation de signature modificative CHC 116-2019 de
Mme Chantal LE BOT
Modification de la signature de Madame Chantal LE BOT, Directrice adjointe chargée des
ressources humaines au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-004 - Délégation de signature modificative CHC 116-2019 de Mme Chantal LE BOT 27 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 116/2019
Portant modification
de délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement
public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-
360,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Christophe
ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Chantal LE BOT, en
qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Délégation de signature est donnée à Madame Chantal LE BOT pour les actes suivants :
A- Gestion administrative du personnel non médical
1. Toutes décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires
2; Toutes décisions relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers
3. Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
4. Formation (Compte personnel de formation, Développement professionnel continu, Evaluation
professionnelle, Plan de Formation, etc) et participation aux instances de l'ANFH
s À Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences
6. Préparation des instances (CTE, CAPL et CAPD)
Concours (organisation et participation au jury)
Elections professionnelles
Recrutements
10. Dialogue social
11. Suivi des délégations syndicales
12. Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux
13. Gestion du collège des psychologues
14. Représentation du Directeur dans les instances de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
15. Référent de gestion des secrétariats médicaux
16. Gestion du budget annexe des instituts de formation et conventions de stages des étudiants et élèves
des instituts.
B - Fonction d’ordonnateur secondaire :
-Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625
-Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du
budget principal et des budgets annexes.
C - Autres décisions :
-Actes relevant de procédures contentieuses.
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-004 - Délégation de signature modificative CHC 116-2019 de Mme Chantal LE BOT 28 Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Signatures
Madame Chantal LE BOT
Mme Marie-Josèphe BAKOUÆ®
Madame Adeline GUERARD
Madame Chantal LE BOT a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la
réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des ressources humaines.
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Madame Chantal LE BOT reçoit
délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-ävis des tiers dans sa sphère de
compétence, au moyen d'une signature électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de 25 000
Euros sans signature électronique, sous réserve du respect des seuils de la commande publique.
Madame Chantal LE BOT à délégation pour présider le Comité Technique d’Etablissement.
Inscrit au tableau de l’astreinte de direction, Madame Chantal LE BOT reçoit délégation générale de
signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant
d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la
loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de
prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal LE BOT, délégation est donnée à Madame
Marie-Josèphe BAKOUA et à Madame Adeline GUERARD), Attachées d'administration hospitalière,
pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 1. Cet article exclut les décisions se rapportant
à l’article 3.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Chantal LE BOT et de Monsieur Christophe
ROBERT, délégation est donnée à Madame Sandrine TAMBAT, Attachée d'administration
hospitalière à la Direction des Affaires Financières, pour signer les actes et décisions mentionnés à
l’article 1-B alinéa 2. Cet article exclut les décisions se rapportant à l’article 3
Cette délégation prend effet à compter du 12 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée
au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Fait à Cayenne, le 12 septembre 2019
Madame Sandrine TAMBAT.
Destinataires :
- Receveur du CHAR
- Intéressés
- ARS
- Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-09-12-004 - Délégation de signature modificative CHC 116-2019 de Mme Chantal LE BOT 29 DEAL
R03-2019-12-12-005
AP DOTM Ratamina DS
DEAL - R03-2019-12-12-005 - AP DOTM Ratamina DS 30 ed
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d'ouverture des
travaux miniers (DOTM) dans le PER « Ratamina 2» (campagne de travaux de reconnaissance) sur
les communes de Régina et Ouanary en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion :
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU larrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SANDS Ressources relative au projet
DOTM dans le PER « Ratamina 2 » (campagne de travaux de reconnaissance) sur les communes de
Régina et de Ouanary déclarée complète le 19 novembre 2019 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur 7 zones
totalisant 965 ha;
Considérant que le projet pour à 36 % dans le domaine forestier permanent (DFP) aménagé et en série
d’intérêt écologique et à 76% en DFP non aménagé et en ZNIEFF 2 « Monts de l’Observatoire et rivière
Ouanary », ainsi qu’en ce qui concerne le secteur de la crique Cassa, et de manière plus limitée, les
secteurs des criques Ouanary 1 et 2.
Considérant que le projet est également situé en zone forestière de développement durable au parc naturel
régional de Guyane (PNRG) pour les zones de la crique Ouanary 1 et Ouanary 2, les autres zones étant
hors PNRG ;
DEAL - R03-2019-12-12-005 - AP DOTM Ratamina DS 31 Considérant que la masse d’eau impactée pour la crique Ratamina, la rivière Kourouaï, la rivière
Ouanary, la crique Cipanama, est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en état
écologique avec report d'objectif DCE à 2027, en raison de l’orpaillage illégal ;
Considérant que le projet nécessitera la création de près de 44km de pistes (17,5 ha) non stabilisées en
évitant au maximum le franchissement de cours d’eau et le creusement de 730 puits ;
Considérant que les arbres d’un diamètre supérieur à 30cm seront épargnés, que les puits seront
rebouchés après échantillonnage en respectant l’ordre des horizons ;
Considérant que la durée du chantier n’excédera pas 4,5 mois programmée sur au moins une année, hors
saison des pluies ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître de risques d’impacts majeurs au regard des enjeux
environnementaux présents, et compte tenu des mesures de réduction d’impacts annoncés,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la société SANDS Ressources est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour
le projet DOTM dans le PER « Ratamina 2 » (campagne de travaux de reconnaissance) sur les
communes de Régina et de Ouanary.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | els
Pour le Préfet et \par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur|Adjoint,
WA
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. |
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-12-12-005 - AP DOTM Ratamina DS 32 DEAL
R03-2019-12-12-004
AP Wakiza RM DS
DEAL - R03-2019-12-12-004 - AP Wakiza RM DS 33 Ex LL Le Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement « WAKIZA » sur la commune de Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° RO03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SCCV WAKIZA-PROMEOR relative au projet d'aménagement « WAKIZA » sur la commune de Rémire-Montjoly, déclarée complète le 20 novembre 2019 ;
Considérant que ce projet consiste à construire 24 logements de type T2 et T3 répartis en 4 bâtiments à caractère social et 32 maisons de ville avec garages et jardins pour une surface plancher de 4045m°? et à réaliser les plates- formes et ouvrages de collecte des eaux pluviales, ainsi que les voiries et réseaux divers,
Considérant que ce projet nécessite au préalable le déboisement de 8000 m° d’un terrain d’environ 1,25 ha et la démolition du bâti existant (une maison et ses annexes),
Considérant que ce projet est situé en zone UD au PLU de la commune, hors emprise de la ZNIEFF « crique Fouillée » en limite, mais à l’extérieur, de la trame verte et du réservoir de biodiversité du SCOT, hors d’un espace naturel remarquable du littoral, et sur une zone déjà anthropisée,
Considérant que ce projet n’est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation ou de mouvement de terrain,
DEAL - R03-2019-12-12-004 - AP Wakiza RM DS 34 Considérant que ce projet prend en compte l’assainissement des eaux pluviales par un bassin de compensation
permettant de tamponner les débits et de retenir les MES avant rejet dans la zone humide de la crique Fouillée,
Considérant que le réseau d’assainissement des eaux usées sera distinct de celui des eaux pluviales,
Considérant que la route d’Attila Cabassou sur laquelle le projet débouche, sera prochainement réhabilitée de
façon à résoudre la problématique hydraulique existante sur le secteur, ainsi qu’à prendre en compte le supplément
de trafic occasionné par ce projet,
Considérant qu’au vu des éléments du dossier, le projet n’entraînera pas d’impacts notables vis-à-vis d’enjeux
environnementaux importants avérés ;
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la société SCCV WAKIZA -PROMEOR est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact
pour le projet d’aménagement « WAKIZA » à Rémire-Montjoly,
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
|
_ Didier RÉNARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher
— BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-12-12-004 - AP Wakiza RM DS 35 DEAL
R03-2019-12-03-008
Convention études pré op Lindor-Beauregard
Réalisation des études pré opérationnelles du secteur OIN n°3 de Lindor-Beauregard et des études
opérationnelles d'une 1ère phase au stade avant-projet
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 36 y
* Liberté + Égalité « Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 2102 794 673
Références de la convention : N°
| Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation des études pré opérationnelles
du secteur OIN n°3 de Lindor-Beauregard
et des études opérationnelles d’une 1ère
phase au stade avant-projet.
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Établissement public de l’État à caractère industriel et commercial
Adresse complète : La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
de la cité d’affaire - 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 640.000,00 €
Assiette éligible : 800.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE —SAUCL / AU
19 septembre 2019 Date du Comité du FRAFU
1/7
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 37 : Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles KR. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de PÉtat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Va le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 12 août 2019 présenté par le - bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d’ Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État, |
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/7
D C-
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 38 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le
cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
«Réalisation des études pré opérationnelles du secteur OIN n°3 de Lindor-Beauregard
et des études opérationnelles d’une 1ère phase au stade avant-projet. ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 640.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense
subventionnable de 800.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’EPFA Guyane suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 00001005217 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de [a banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
DC- | | 3/7
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 39 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Étape 1 - Schéma directeur à l’échelle multisectorielle des 3 95.000,00 secteurs OIN (1, 2 et 3) et à l’échelle sectorielle de 'OIN n°3
: Étape 2 - Études préliminaires des espaces publics 145.000,00
Étape 3 - Études réglementaires (compatibilité du PLU, création | 135.000,00 ZAC, étude d'impact, concertation publique, ....)
Étape 4 — Études annexes (topographie, mobilité, géotechnique, 175.000,00
faisabilité des projets immobiliers, ..)
Étape 5 — Etude de maîtrise d’œuvre urbaine d’une 1ère phase au 250.000,00 stade avant-projet (AVP)
PLAN DE FINANCEMENT
800.000,00 640.000,00 160.000,00
100 % 80 % .. 20%
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 -— Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
4/7
D €
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 40 Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur. :
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
. attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de notification de l'acte.
D Ês : 5/7
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 41 En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques. .) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ...).
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces clauses tout au long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Dés 6/7
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 42 Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet. ,
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à.
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane,
en ce cas, sera le tribunal compétent.
2 5 NOV.201
Le bénéficiaire
Marc DEL GRANDE
FLa Fabrique Amazonienne
14, Esplanade de la
Gite d'Affaire
9735 MATOURY
717
DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 43 DEAL - R03-2019-12-03-008 - Convention études pré op Lindor-Beauregard 44 DEAL
R03-2019-12-03-006
Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis
Réalisation des études pré opérationnelles de la phase 1 de l'OIN n°23 de Malgaches-Paradis à
Saint-Laurent
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 45 | E =" Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 2102 794 674
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation des études pré opérationnelles
de Ia phase 1 de l’OIN n°23 de Malgaches-
Paradis à Saint-Laurent
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut e Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial
Adresse complète : La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
de la cité d’affaire - 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 400.000,00 €
Assiette éligible : 500.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019
pc 1/7
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 46 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ; |
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
. Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 12 août 2019 présenté par le
bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
: JA 2/7
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 47 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 —Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le
cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des études pré opérationnelles de la phase 1 de l’OIN n°23 de Malgaches-
Paradis à Saint-Laurent ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 400.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense
subventionnable de 500.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
_ acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’'EPFA Guyane suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 00001005217 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
pl
3/7
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 48 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Relevés topographiques | | 30.000,00
Études géotechniques —G1 à G2 PRO 40.000,00
Élaboration d’un plan de composition de quartier 240.006,00
Etude d’impact environnementale 30.000,00
Etude de maîtrise d'œuvre au stade avant-projet pour les voiries 160.000,00 structurantes
PLAN DE FINANCEMENT
500.000,00 400.000,00 90.000,00
100 % 80 % 20%
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
D US 4/7
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 49 présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICEE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention. |
ARTICLE 7 —- Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
—- le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE S - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-c1 P
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
D Ç= 5/7
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 50 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAT..
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
"étre particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de Ia mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement P £ P
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des
travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ...).
L'Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces clauses tout au long
du déroulement du projet.
ARTICLE 10 — Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Dé 6/1
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 51 ARTICEE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations. |
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane,
en ce cas, sera le tribunal compétent.
15 NW.US
14, Esplanade de la
Cité d'Affaire
97351 MATOURY
7/7
DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 52 DEAL - R03-2019-12-03-006 - Convention Etudes pré op Malgaches-Paradis 53 DEAL
R03-2019-12-03-007
Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot
Réalisation des études pré opérationnelles sur la parcelle CY11 du secteur OIN n°5 de Cogneau
Larivot à Matoury
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 54 a
Liberté + Égalité - Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
_ Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
| CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 2102 802 908
{Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation des études pré opérationnelles
sur la parcelle CY11 du secteur OIN n°5
de Cogneau-Larivot | |
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial
Adresse complète : de la cité d’affaire - 97351 MATOURY La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
Qualité du signataire : | Le Directeur Général
Montant du concours financier : 360.000,00 €
Assiette éligible : 450.000,00 €
| Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur :
Date du Comité du FRAFU
DEAL GUYANE — SAUCL / AU
19 septembre 2019
ne 1/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 55 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à KR. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de FEtat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 12 août 2019 présenté par le
bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « Le bénéficiaire ».
QUE 2/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 56 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de 1 ‘Aménagement et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le
cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des études pré opérationnelles sur la parcelle CY11 du secteur OIN n°5 de
Cogneau-Larivot ». |
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à F'EPFA Guyane.
ARTICLE 2— Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 360.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense
subventionnable de 450.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’EPFA Guyane suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 00001005217 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) FRESOR PUBLIC de Cayenne
[S) (Ca 3/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 57 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Études de maîtrise d’œuvre urbaine jusqu’à la phase Avant-Projet 450.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
450.000,00 _ 360.000,00 90.000,00
| 100 % 80 % 20%
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur,
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
O GC 4/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 58 ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— . Je montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
- les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans
les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte. | :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée dé plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jouis suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
DG 5/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 59 ARTICLE 9 — Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL..
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant. :
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
“être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des
travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ......).
L'Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces clauses tout au long
du déroulement du projet.
ARTICLE 10 — Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
6/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 60 ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane,
en ce cas, sera le tribunal compétent.
1 5 NOV. 20 08
Le bénéficiaire :
oe mi
ee E
: Marc DEL GRANDE ia Fabrique Amazonienne & |" 44 Esplanade de la Cité d'Maire
97951 MATOURY
7/7
DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 61 DEAL - R03-2019-12-03-007 - Convention études pré op parcelle CY11-Cogneau-Larivot 62 DEAL
R03-2019-12-03-004
Convention VRD1 Melodies de Morthium
Réalisation des VRD primaires du lotissement Les Mélodies de Morthium sur le secteur OIN n°8
de Sud Bourg à Matoury
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 63 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
__ PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 2102 795 413
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de opération : Réalisation des VRD primaires du
lotissement Les mélodies de Morthium sur
le secteur OIN n°8 de Sud Bourg à
Matoury
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012 |
Établissement public de l'État à Statut : caractère industriel et commercial
Adresse complète : La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
Qualité du signataire :
de la cité d’affaire — 97351 MATOURY
_ Le Directeur Général
Montant du concours financier : 1.108.628,00 €
Assiette éligible : 1.478.171,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019
1/7
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 64 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles KR. 340-1 à KR. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
_ d’investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ; :
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 10 septembre 2019 présenté par le bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
DC- 2/7
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 65 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est Le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le
cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
«Réalisation des VRD primaires du lotissement Les mélodies de Morthium sur le
secteur OIN n°8 de Sud Bourg à Matoury ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de Ia subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 5 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le prèmier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur : du dossier avant le terme du délai précité. :
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 1.108.628,00 € correspondant à 75% d'une dépense
subventionnable de 1.478.171,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’'EPFA Guyane suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 000010052177 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76.1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 66 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Études de maîtrise d'œuvre — à partir de la phase PRO | | Co 1063 85,00
Déforestage | | 40.619,00
Terrassement et Voiries : 385 070,00
Réseaux AEP / EU / EP | 294.211,00
Réseaux Télécom 32.862,00
Réseaux électricité et éclairage | | 190.673,00
Parvis | 251.423,00
Bassin de compensation | 63.131,00
Voirie Est 113.797,00
* La dépense éligible au titre des VRD primaires correspond à un taux de 63,22% de la dépense totale éligible VRD de lopération
PLAN DE FINANCEMENT
1.478.171,00 1.108.628,00 369.543,00
100 % 75 % : 25 D
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
477
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 67 Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation. |
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention. |
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICEE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan
d’aménagement prévisionnel permettant d’apprécier l’impact du dispositif du FRAFU sur les
charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit
de l’opération. Lors de la demande de solde de l’opération, la subvention pourra être recalculée
à la baisse en fonction du déficit de l’opération d’aménagement inscrit dans le bilan de clôture.
Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et
d’Engagement du FRAFU.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans
les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
f
NC 5/1
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 68 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 6 ans à compter de la date de
notification de l'acte. |
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAT..
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
" être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
=" être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;
“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
| la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des
travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
=" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air ...).
D
6/7
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 69 9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre fancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
... L'Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet. |
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
. devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane,
en ce cas, sera le tribunal compétent. L
019
25 NV 18
Le bénéficiaire
ne) | Marc DEL GRANDE La Fabrique Amazanienne
14, Esplanade de la
Cité d'Afaire
92351 MATOURY
7/7
DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 70 DEAL - R03-2019-12-03-004 - Convention VRD1 Melodies de Morthium 71 DEAL
R03-2019-12-03-005
Convention VRD2 ZAC Palika
Réalisation des travaux de VRD secondaires des 3 phases opérationnelles de la ZAC Palika à
Cayenne - Périmètre OIN
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 72 "à ‘ | Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE.
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbaïn de la Guyane |
HORS CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 2102 798 254
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention : |
Intitulé de l'opération : Réalisation des travaux de VRD
secondaires des 3 phases opérationnelles
de la ZAC Palika à Cayenne — Périmètre
OIN L
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret: 824 961 098 00012
Statut : Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial
Adresse complète : La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade _ de la cité d’affaire - 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 1.450.000,00 €
Assiette éligible : 5.775.948,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019
Ya
we 1/7
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 73 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; :
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018- 514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 6 juin 2018 présenté par le bénéficiaire
IL est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'État »,
_ et d'autre part,
l’'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
oO 2/7
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 74 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le
cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des travaux de VRD secondaires des 3 phases opérationnelles de la ZAC
Palika à Cayenne — Périmètre OIN ». | |
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité. |
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 1.450.000,00 € correspondant à 25,10% d'une
dépense subventionnable de 5.775.948,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum
peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du
projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à
l'article 7, seront versés sur le compte de l’EPFA Guyane suivant :
10071 (code banque) 973 00 (code guichet) 00001005217 (numéro de compte) O2 (clé REB)
IBAN : FR76 1007 1973 6000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
- 3/7
DE.
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 75 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
)% de la dépense VRD*.
Acquisition des terrains d’emprise des voiries 427.716,00
Études - Maîtrise d’œuvre VRD (à partir de la phase Projet) __ 331.601,00
Études - CSPS et contrôle technique | : 29.329,00
Travaux - Terrassements | , 573.360,00
Travaux — Remblaiement interne flot | 1.403.742,00
Travaux — Aménagement de surface : | 1.562.748,00
Travaux — Réseaux eaux pluviales . | 293.329,00
Travaux — Bassin de compensation des eaux pluviales 0,00 *
Travaux — Réseaux eaux usées 336.371,00
Travaux — Réseaux d’alimentation en eau potable 155.189,00
Travaux — Réseaux d’électricité HT/BT 348.305,00
Travaux — Éclairage public | = 215.324,00
Travaux — Réseaux Télécom | 98.934,00
* La dépense éligible au titre des VRD secondaires correspond à un taux de 35,90% de la dépense totale éligible VRD de l'opération hors bassin de compensation des eaux pluviales (taux à 0%).
PLAN DE FINANCEMENT
5.775.948,00 1.450.000,00 4.325.948,00
100 % 25,10 % 74,90 %
BOP 123 Action 1
pe 4/7
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 76 ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur. . |
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
‘ Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
- le montant initial de la subvention allouée,
_ le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
_ les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de Ia production d’un bilan
d’aménagement prévisionnel permettant d’apprécier l’impact du dispositif du FRAFU sur les
charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit
de l’opération. Lors de la demande de solde de l’opération, la subvention pourra être recalculée
à la baisse en fonction du déficit de l’opération d’aménagement inscrit dans le bilan de clôture.
Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et
d’Engagement du FRAFU.
(72 | | 5/7
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 77 Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées. .
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans
les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 6 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. [1 devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
=“ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des
travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
=" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
“ être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
: 6/7
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 78 aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air ...).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet. Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au long du déroulement du projet. :
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti- cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas dé divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d' elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
DEC. 2019
État Le bénéficiaire
GRANDE
7/7
DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 79 DEAL - R03-2019-12-03-005 - Convention VRD2 ZAC Palika 80 SGAR
R03-2019-12-09-006
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour
l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du
secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du
Contrat de Convergence 2019-2022.
SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 81 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 2402$b 45 US
Références de la convention : N°
Date de la notification de la
convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation de l’étude pré opérationnelle
d’aménagement du secteur Stoupan /
Mogès de Matoury
Bénéficiaire : Commune de Matoury
Siret : 219 733 078 00014
Statut : Collectivité territoriale
Adresse complète : Hôtel de Ville - 1, rue Victor Céïde — BP 59
97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Maire
Montant du concours financier : 50.000,00 €
Assiette éligible : 125.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE -— SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019
1/7
SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 82 Vu le Code de FUrbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
Vu Parrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 12 septembre 2019 présenté par le
bénéficiaire.
Ïl est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part -] 3
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'Etat »,
et d'autre part,
la Commune de Matoury, 1 rue Victor Céïde, 97351 MATOURY, représentée par le Maire,
bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 83 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41}
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation de l’étude pré opérationnelle d’aménagement du secteur Stoupan / Mogès
de Matoury »
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter La réalisation en allouant des moyens financiers à la commune de Matoury.
ARTICEE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'obiet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de
la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date
d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée
au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 50.000,00 € correspondant à 40% d'une dépense
subventionnable de 125.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être versée
au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet. Les acomptes
et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur
le compte de la Commune de Matoury suivant :
RIB : 30001 00064 — 2C530000000-63
IBAN : FR92-3000-1000-642C-5300-0000-063
Adresse : TP Municipale de Cayenne
1555, Route de Baduel
BP 6004
97306 CAYENNE
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SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 84 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Etude pré opérationnelle d'aménagement 88.750,00
Phase 1 — Diagnostic
Phase 2 - Stratégie d'aménagement
Phase 3 — Programme d'aménagement
Phase 1 bis — Etude hydraulique 35.000,00
Cartographie 2D (complément d'étude) 1.250,00
PLAN DE FINANCEMENT
125.000,00 50.000,00 50.000,00 25.000,00
100 % 40 % 40 % 20 %
| AMENDI
BOP 123 Action 2 Chapitre 905
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document
faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes
habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan
final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée
dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
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SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 85 Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans ja
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article
1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra procéder
à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme
du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
- le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
_ les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée,
faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement
du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les
12 mois suivant la date d'achèvement de l’opération.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
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CS
SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 86 l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera
tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAÏL..
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de feurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9,2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
“être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les
mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
“être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement et
de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement
le cas échéant ;
“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
"être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides présents
dans l'emprise du projet.
Le service MNBSP de fa DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air .....).
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre Ia mise en place et le respect de ces clauses tout au long
du déroulement du projet.
ARTICLE 10 — Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
d 6/7
Se
SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 87 ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 -— Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire
0 9 DEC. 2019
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SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 88 MATOURY
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
MAIRIE DE MATOURY 5
TP-MUNICIPALE DE CAYENNE
1555, route de Baduel
BP 6004
97306 CAYENNE CEDEX
DOMICILIATION
BANQUE DE France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
R.1.B: 30001 00064-2C530000000-63
IBAN: FR92-3000-1000-642C-5300-0000-063
BIC: BDFEFRPPECT
Hôtel de ville : 1, rue Victor Céïde — BP 59 -
97351 Matoury
TEL: 19 (594) 35.32.32 — TELECOPIE : 35.32.75
SIRET 219.733.078.000.14 APE 751A -
SGAR - R03-2019-12-09-006 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 50 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle du secteur Stoupan / Mogès de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 89 SGAR
R03-2019-12-09-007
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour
l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle
d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du
Contrat de Convergence 2019-2022.
SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 90 . CT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA
GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
CONTRAT DE CONVERGENCE 2019-2022
EJ : 210286 LS lb
Références de la convention : N°
Date de la notification de la
convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation de l’étude pré opérationnelle
d’aménagement du bourg de Matoury
Bénéficiaire : Commune de Matoury
Siret : 219 733 078 00014
Statut : Collectivité territoriale
Adresse complète : Hôtel de Ville - 1, rue Victor Céïde — BP 59 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Maire
Montant du concours financier : 56.000,00 €
Assiette éligible : 140.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Date limite de paiement :
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 19 septembre 2019
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SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 91 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales :
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 19 septembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 12 septembre 2019 présenté par le
bénéficiaire.
I est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l’État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Commune de Matoury, 1 rue Victor Céïde, 97351 MATOURY, représentée par le Maire,
bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 92 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Téi : 0594-39-81-27 - Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation de l’étude pré opérationnelle d’aménagement du bourg de Matoury »
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation
en allouant des moyens financiers à la commune de Matoury.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de
la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date
d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée
au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 56.000,00 € correspondant à 40% d'une dépense
subventionnable de 140.000,00 €, sera versée par mandat, Une avance de 5% maximum peut-être versée
au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet. Les acomptes
et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur
le compte de la Commune de Matoury suivant :
RIB : 30001 00064 - 2C530000000-63
IBAN : FR92-3000-1000-642C-5300-0000-063
Adresse : TP Municipale de Cayenne
1555, Route de Baduel
BP 6004
97306 CAYENNE
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SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 93 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Etude pré opérationnelle d'aménagement 128.750,00
Phase 1 — Diagnostic
Phase 2 - Stratégie d'aménagement
Phase 3 — Programme d’aménagement
Phase 3 bis — Etude de dérogation à la Loi Barnier 10.000,00
Cartographie 2D (complément d’étude) 1.250,00
PLAN DE FINANCEMENT
140.000,00 56.000,00 56.000,00 28.000,00
100% 40 % 40% 20 %
BOP 123 AMENDI Chapitre 905
Action 2
ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur fa demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document
faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes
habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de [a subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan
final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par ie Président ou par une personne habilitée
dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
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SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 94 Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente
voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article
1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder
à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme
du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie
de la subvention.
ARTICLE 7 — Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée,
faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement
du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les
12 mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet,
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte,
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
GE
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SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 95 l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera
tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
"être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les
mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet :
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement et
de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement
le cas échéant ;
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par aïlleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
“être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides présents
dans Pemprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ......).
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces clauses tout au long
du déroulement du projet.
ARTICLE 19 — Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication où publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
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SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 96 ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire
SS
SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 97 MATOURY
IP] \: LES
: |
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
MAIRIE DE MATOURY (5
TP-MUNICIPALE DE CAYENNE
1555, route de Baduel
BP 6004
97306 CAYENNE CEDEX
DOMICILIATION
BANQUE DE France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
R.I.B: 30001 00064-2C530000000-63
IBAN: FR92-3000-1000-642C-5300-0000-063
BIC: BDFEFRPPCCT
Hôtel de ville : 1, rue Victor Céïde — BP 59 -
97351 Matoury
TEL: 19 (594) 35.32.32 — TELECOPIE : 35.32.75
SIRET 219.733.078.000.14 APE 751A -
SGAR - R03-2019-12-09-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 56 000€ pour l'opération "Réalisation de l'étude pré opérationnelle d'aménagement du bourg de Matoury", dans le cadre du Contrat de Convergence 2019-2022. 98