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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 247 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 247 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-247
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni sur la crique Mousse (18 pages) Page 3
R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de
Maripasoula (10 pages) Page 22
DRL
R03-2017-11-02-020 - arrêté modficatif de l'arrêté fixant les modalités de candidature à
l'élection de la CMA (1 page) Page 33
SGAR
R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f
associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 35
R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA,
d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 42
R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM
Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 49
R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech,
d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 56
R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver
Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 63
R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 70
R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes
gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 77
R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko,
d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 84
R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de
Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 91
R03-2017-11-03-001 - Arrêté attribuant une subvention à l'association sportive du lycée
polyvalent LAMA PREVOT, d'un montant de 5000€, dans le cadre de la réserve
parlementaire 2017. (2 pages) Page 98
2 DEAL
R03-2017-11-02-021
Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la
crique Mousse Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 3 =
Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 17/2017
Autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Mousse »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d’autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni sur la crique « Mousse » déposé le 6 décembre 2016 par la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) ;
VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 3 octobre 2017;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 11 octobre 2017.
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l’article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 4 CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des
installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L’AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) domiciliée 17, jardin Les Loussais - 97351 MATOURY, ci-après désigné par l'exploitant, est
autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Mousse ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux d'exploitation. |
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l’environnement :
Rubrique
e . 7 de L Désignation Activité classemen Régime
t
mstalations. ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours la surface soustraite étant
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) nr ts ou égale à 10 000 3.2.2.0 A 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et . au inférieure à 10 000 m°....(D) (base-vie + exploitation)
Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau, permanents ou
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) non dont la superficie 3230 A
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à | cumulée est supérieure ou TT
3 ha (D) égale à 3ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidanges de bassin dont la 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 | D supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m°? navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du code de l’environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code..(D)
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : L A
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 -ONgUeUr SPAS à 100m. 3.1.2.0 A m (A). (5 2000 m) b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 5 Rubrique
Désignation Activité de Régime classemen t
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, .
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin “a sas ee projet naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet 9m 2 + 2.1.5.0 D étant : Dassin versant est sLpéreure - Supérieur ou égale à 20 ha (A) à na mais INIérIeure à a - Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315,0 A
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m2. TU
brochet Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) plus de 200 m°.
- dans les autres cas (D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets
sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG9S5 ci-
après :
X YŸ
172998 564927
173205 564472
171385 563642
171178 564097
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche,
contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
- production en or (extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m°) ;
- montant des dépenses ;
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 6 - d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées,
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office
National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à Faccord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l’objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Atticle 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter
à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données
initiales du dossier de demande.
Atticle 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1* août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20
février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d’une redevance d’archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service
régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d’affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire
déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique,
que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende).
Atticle 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Atticle 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Atticle 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Atticle_3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Atticle 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être
utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le
renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d’eau.
4/16
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 7 ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Réhabilitation
Mise en place Poursuite de la Exploitation 12 chantiers Exploitation 20 chantiers réhabilitation/revégétalisation
Exploitation 8 chantiers Début de réhabilitation finalisation de la réhabilitation | Démantèlement des installations.
Phase 1 de la phase et début de | Comblement des canaux de dérivation
revégétalisation de la phase
1. Regévétalisation finale.
Début de réhabilitation de la | Reprofilage des criques.
phase 2
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par
la DEAL.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison
sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à
l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique
en toute circonstance. Les digues des bassins sont d’une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d’érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage
des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l’état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Atticle 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l’impact sur l’environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau nécessaire au
fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
5/16
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 8 Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d’eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux
aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/i (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder lors d'une inspection, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d’eau est supérieure à 7,5 mètres.
Ces dites zones ne pourront faire l’objet d'aucun détournement du cours d'eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Atticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 9 - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu
hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement
complet et qu’il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d’un captage d’eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ....).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts. |
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces mécaniques
usagées, ...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage.....).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l’exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 10 Atticle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4
du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres
matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les
4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm
au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Atticle 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d’une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, ....) de manière à garantir la qualité bactériologique
de l’eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d’eau potable.
Atticle 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 11 Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d’éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles,
il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans
les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre l° de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour
sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et_les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable
par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui
circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n’est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 12 Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l’infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « AEX n° 17/2017 » est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Atticle 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des tèrres de surface, le délai entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Atticle 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Atticle 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon
drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Atticle 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en
place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d’une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d’Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICEE 10 : PROCÉDURE D’ARRÊT DES TRAVAUX
Atticle 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L.
161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 13 DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 14 Annexe 1
Polygone d’une superficie de 1 km? :
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
X Y
172998 564927
173205 564472
171385 563642
171178 564097
(AEX n° 17 - 2017)
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DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 15 Annexe 2 (AEX n° 17 - 2017)
Plan de phasage des travaux
Global
| NS ” \ [PHASE 1: chantiers 1a8 | Ja Amont 7 PHASE 3 : chantiers 22 à 42 | 8 Les
‘ a
| PHASE 2 : chantiers 9 à 21 |
14 D VE Mousse" | |
U
ÀEX “Crique Mousse”
* Orpaillage manuel (anciens)
X Chantiers orpaillage (monitor)
C1 Chantiers programmés
EM Bassin de dépôt
— Canal dé dérivation
EM Bassin en eau
Fi Camp S.AG. SARL
@ Point de prélévement
—3 Sens de progression des chanbers ef de la remise en état
RAI HENNTQUEDE PAC DESTONDELEAUETDES RAA
Se déc ar dal de Conception : GRANDS PLACERS } septembre 2017 | Echele: # / 12 000 ème
SOURCE : 1.GH. Extrait de la carte IGN - BASSE MANA
PETITIONNAIRE : S.A.G. SARL
13
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 16 Annexe 2 (AEX n° 17 — 2017)
“Aval > 3
PHASE 1 Démarrage des travaux
AEX "Criquée Mousse" CT
— Canal de dérivaton
æ Point de prélévement d'eau
EN Bassin de dépui
EM Chentiers d'extraction
2 Sens de pogreson dés chartiers ef de: di restes er best
ans ONE IFTE AN rene Canceptien: GRANDS PLACERS / s4ptembes 2017 __. 11120 éme
SQURCE : LG AL Extras de la carie IGN - BASSE MARA
PETITIONNAIRE : S.AG. SARL
LAEX” Crquo Mousse" |
PHASE 1.1
Poursuite des travaux vers lamçont
AEX "Crique Mousse" 1
—— Cars dé dérralion
EN Chantiers d'edrecion
EN Sassins de décantation
BI Chantier réhabaté
à Sére de propession dés chenoers ot do ls recréer enr tal
NUEEDR DECESTONUE AE DESRAA Parme tan da
Lancepiion :GRANDS PLACERS j #2piemtse 2017 Even : 1! 10 000 br
SOURCE : LGN Extrait de la carte IGN - BASSE MAMA
PETITIONNAIRE : 5 4G. SARL
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 17 Annexe 2 (AEX n° 17 - 2017)
Fa
EE,
Ÿ PHASE 1:sxploñalionse] 4
PHASE 2 chantiers 9 à 21
Repassage (oplion)
fan PEN : ©)\ PHASE 2 Démarragecesbts vers Faval JA Sd ne Poe à HAN DRE 1
ses UNEMIINEDRE Mn MU
| AEX" Cine Mousse | RER (TR EU PA *
Canal de dérraton
DM Chantiers d'extraction
D gassins de décantation
Conception:GRANDS FLACERS! septembre 2017 sen 11 1) (OD ee ES Chatier rénabatés SOURCE : LGM. Entrat de la carte IGN - BASSE MANA Bande de revégétaksaton — Canalée dérvakon réhabané PETITIONNAIRE : SA G. SARL
PHASE 2 : chantiers 9 à 21
Rips (épis)
PHASE 2.1
Poursuite des travaux vers l'aval
4 4 Sens de progression des chanders et de la rerese en état
Éie e2 eu NE GRETA Pan qua — Canal de dértrabon Œ Chaners d'extractn | ON Bassins de décartation
ŒS Chantiers réhabütés Conception : GRANDS PLACERS ! séptembne 2017 be 12 DC éme SOURCE : LGN Extra de la carte IGN - BASSE MANA Eande de remégétahsalion eo PETITIONNAIRE | SA G, SARL
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 18 Annexe 2 (AEX n° 17 - 2017)
[PHASE 1: Travaux achevés | 4. Lt Amont
| PHASE 2 : Travaux achevés |
TE À | EX" Crique Mousse" 10 Fe LA EART O PHASE 3 1:17 Sens de progression des chantiers et de la remise en état PL Poursuite des (TaNaUX a ————— —— | AEX “Crique Mousse” p=À = Canal de dérivation EM Chantiers d'extraction
EM Bassins de décantation
{Mi Chantiers réhabilités
ed Bande de revégétalisation
— Canal de dérivation réhabilité
NEEDS DST EEE AN Pagani ee voriné ta dat ein
Conception : GRANDS PLACERS / septembre 2017 lEchete : 1112000 ême
SOURCE : I.G.N, Extrait de la carte IGN - BASSE MANA
PETITIONNAIRE : S.A.G. SARL
HASE 3 : chantiers 22 à 42
rs
Poursuite el fn des travaux d'expéoitatson
M Crantiers cextracten
PA Bassins de décantation
Chantiers réhatitsés
Bande de revégétalisaton
le lt ar
Conception : GRANDS FLACERS s5piembne 2ÛNT |Ectete 1 Er
SOURCE LGN Extrait de la carte IGN - BASSE MANA
PETITIONNAIRE : 5.AG, SARL
16
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 19 Annexe 2 (AEX n° 17 — 2017)
[PHASE 1 : Travaux achevés |
| PHASE 2 : Tax Ahoves |
PHASE 3
nl A ner RE dE OM} Chantiers réhabilités Conception: GRANDS PLACERS / septembre 2017 |Echele: 11 12000 ème 7 EAN de rONeprioneseon SOURCE : LG.N. Extrait de la carte IGN : BASSE MANA Canal de dérivation réhabikié PETITIONNAIRE: S.A.G. SARL
SN OUR LE = ; PHASE 1 : Chantier 1 à 6 Travaux achevés
PHASE 3 : chantiers 22 à 42 Ë Travaux achevés 4 1
F A4
ADN ES
PHASE 2 : chantiers 7 à 21
Travaux achevés
7 | AEX * Crique Mousse* Es
Enenr FINAL REVEGETALISATION PAR BANDES |
AEX “CriqueMousse” [= ETAT FINAL DULITM LT MAJEUR APRES REVEGETALISATION Camp S.A.G. SARL METHODE PAR BANDES
OM 8assins réhabilités AEX ‘Crique Mousse”
we Bande de revégétalisation Conception : GRANDS PLACERS / septembre 2017 |Echele: 11 12,000 ême Canal de dérivation réhabilité SOURCE :LG.N. Extrait de la carte IGN - BASSE MANA 3 Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : S.A.G. SARL
17
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 20 Annexe 2 (AEX n° 17 - 2017)
D
D
PHASE 1: chantier
TER
PHASE 2 : chantiers 9 à 21
Repassage (option)
Aval , ©) [ETAT FINAL REHABILITATION| |
AEX "Crique Mousse” jus
Camp S.A.G. SARL
DA Bassins réhabilités
= Canal de dérivation réhabilité
—s Sens de progression des chantiers et de la remise en état
EE EU ETS RAT re
Conception : GRANDS PLACERS/ septembre 2017 |Echele : 1112009 ème
SOURCE : L.G.N. Extrait de la carte IGN - BASSE MANA
PETITIONNAIRE : S.A.G. SARL
18
DEAL - R03-2017-11-02-021 - Arrêté autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique Mousse 21 DEAL
R03-2017-10-31-012
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière
ININI, territoire de la commune de Maripasoula
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mon-
sieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l’intérieur reconnaissant l'absence
de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Santi ;
Vu la note technique du 9 août 2017 du BRGM présentant les données à fournir et leurs méthodes
d'acquisition, pour évaluer l'impact de l’activité extractive sur le Lawa dans le cadre d'une demande
d'AOT sur le domaine public fluvial ;
Vu la demande initiale déposée, par SAS Maripasoula énergie Guyane en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 08 novembre 2016;
Vu l'avis de la Mairie de Maripasoula, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis rectificatif de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 23 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la SAS Maripasoula Energie Guyane, demeurant 67, impasse chèvrefeuille 97351
Matoury, SIRET N° 804 618 387 est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa
demande, pour le dragage de sable sur la rivière l'Inini.
La surface autorisée est constituée d’une bande de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les
points GPS sont les suivants :
N° Longitude N Latitude W
Point 1 3°39'33,82" 53°57 53,87”
| Point 2 3°39'33,26" 53°57 53,34”
Point 3 3°39’24,06" 53°58'05,52”
Point 4 3°39'24,61” 53°58'06,78”
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 625,00 € par an (six cent vingt-cinq euros) par
tronçon et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ressources
Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à
ne pas créer d'excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.
L’extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la société SAS Maripasoula Energie sur la totalité
des zones définies dans l’article 1 du présent arrêté.
Cette dernière devra faire parvenir à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
l'ensemble des données et éléments figurant dans l’article 4 du présent arrêté.
Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Inini à plus de 3,80 mètres des
berges et seront sortis de l'eau par un ponton qui bénéficiera également d’une AOT.
L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :
Du 15 avril au 15 juin.
Du 15 octobre au 15 décembre
Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d'étiage.
Article 4 : Données sur l’activité de dragage
Conformément à la note technique du BRGM datée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit
fournir au service fleuves de la DEAL toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l'activité
extractive sur le fleuve, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que :
- la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95);
- un résumé de l'état de référence du banc au 1” jour de la période d'acquisition:
- le cubage en m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la
hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1° jour), après
extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur
moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l'état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande
d'AOT ;
Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l'annexe jointe.
Article 5 : Signalisation
De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en
nombre suffisant pour indiquer son contour. |
La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son
incapacité à bouger.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 24 Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la
présente autorisation.
Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des
berges.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbure.
— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.
— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la
gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Cayenne le A1 eclobre +
Le Préfet de la Région Guyane
NO Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement.
La Directrice Adjointe de l'Environnement
de a ei du Logement LA
/ MurieHOER LE CORRE
CE
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 25 ANNEXE
BRGM/GUYANE
Domaine de Suzini
Route de Montabo, BP 10552
97333 Cayenne cedex 2
Cayenne, le 09/08/2017
Note technique du 9 août 2017 présentant les données à fournir et leurs méthodes
d’acquisition, pour évaluer l’impact de l’activité extractive sur l’Inini et le Lawa dans
le cadre d’une demande d’AOT sur le domaine public fluvial.
Rédacteurs : G. Aertgeerts et C. Baudon
Données demandées
À la suite, de l'obtention de l'autorisation d'extraire, un suivi comportant les informations
suivantes par bancs d'exploitation doit être fourni par le demandeur de l'AOT:
- un résumé de l’état de référence du banc à f'; - le cubage en m° durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;
- le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction
(to), après extraction (t), et après la saison des pluies;
- la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur,
hauteur moyenne) ;
- les profils bathymétriques à l'état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la
demande d'AOT ;
Les périodes d'exploitation étant fractionnées par les saisons des pluies, l'extraction n’est
autorisée que du 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 octobre (début de l'étiage).
Ainsi les données ci-dessus doivent être acquises, par tronçon, de la manière suivante :
Avant ... Pendant le A la fin de l'extraction t période k l'AOT exploitation - dimensions du - dimensions du ; banc (surface et - hauteur du banc | banc (surface et Résultats atienidie dans hauteur cubage en fé au centre de hauteur moyenne) ; l'extraction ; moyenne) ;
le cahier des - hauteur du banc | - 5 profils - hauteur du charges de la à relevé hauteur batt pra) b rnande au centre e deal at ymétriques : anc au centre d'AOT l'extraction; - dimensionnement | de l'extraction; - 5 profils de la fosse - 5 profils bathymétriques bathymétriques mensuel et/ou
Exemple : 15 décembre journalier pendant 15 avril d
4 mois
* chaque nouvelle période d'exploitation fera l’objet de nouvelle acquisition de données à to
et t, ainsi pour n périodes d'exploitations du même banc de la même AOT, n études de
suivis sont attendues ; plus, une étude finale (après toutes extractions).
to = jour 1 de la période d'exploitation, avant toute activité / t;= dernier jour de la période d’exploitation
? Une période d’exploitation est définie par une exploitation journalière pendant un temps donnée (exemple du 15 décembre au 15 avril). G) Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 26 Méthodes principales d'acquisition
Pour rappel :
Ces protocoles constituent des propositions méthodologiques à fournir aux exploitants. Une
attention particulière doit être apportée aux résultats attendus. En effet, le caractère
répétable et homogène des résultats est nécessaire pour une étude comparative des
demandes et le suivi à plus long terme de l’activité.
Pour toutes les méthodes d'acquisition suivantes il est nécessaire de disposer d’une pirogue,
d'une tige métallique graduée et d’un câble muni d’un poids.
Les volumes, s'ils sont donnés en tonnes devront être justifiés par l'étude granulométrique
des granulats évalués. (Exemple : densité du sable 0/2R ou O/4R (norme SN 670 050)
équivalent sec: 1nŸ=1.4 T). Une estimation en m est à privilégier.
- Dimension des bancs / Calcul de la hauteur moyenne du banc :
Enfoncer une tige métallique graduée le plus verticalement possible, jusqu'à
rencontrer une résistance différente de celle du banc, tous les mètres, suivant 3
profils (Illustration 2). Le résultat sera la moyenne pondérée de toutes les hauteurs
calculées.
- Relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse :
A l’aide de la même tige métallique graduée et de la même méthode que ci-dessus,
mesurer la hauteur du banc en un point précis au centre de l'extraction en fonction du
temps (à t, t-et après une saison des pluies).
- Profils bathymétriques :
5 profils minimum sont effectués perpendiculaire à l'écoulement (Illustration 3) (un en
amont, un en aval et 3 minimum au centre des tronçons). Depuis la pirogue, tous les
10 m, plonger un câble gradué muni d’un poids (de minimum 1 kg) jusqu’à toucher
le fond (Illustration 4). Lire la mesure à la surface de l’eau en s’assurant que le poids
est tombé le plus verticalement possible à l'endroit où la mesure est souhaitée. Les
graduations du câble doivent prendre en compte la taille du poids.
- Relevé de la hauteur d'eau :
il se fait en un unique et même endroit, dans le temps (à chaque cubages ainsi qu’à t
et t;), à l’aide du même dispositif que pour la bathymétrie (câble muni d’un poids), lire
la hauteur de l’eau à la surface quand le poids touche le fond (Illustration 3lllustration
À).
ù bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 27 Rappel des protocoles plus détaillés, issus de la note technique fournie le 02 août
2017
- une tige métallique graduée
- décamètre ou repère gradué
Une approximation de la longueur et la largeur des bancs au sein des tronçons
doit être mesurée (suivant le principe décrit par l'Illustration 2) soit à l’aide d’un
repère gradué sur la pirogue, soit à l’aide d’un décamètre, soit à l’aide d'outil de
traitement photographique. L'outil utilisé doit être précisé et dépend des
capacités matérielles et des dimensions du banc.
La largeur moyenne et la longueur des bancs au sein du tronçon doit permettre
de calculer la surface moyenne par banc.
Une hauteur de sable est prise tous les mètres, suivant les profils de l'Illustratior
2, à l’aide d'une tige graduée. Il faut enfoncer la tige jusqu'à rencontrer Une
résistance différente de celle du banc.
Le banc de sable n'ayant pas une géométrie clairement défini il est important de
prendre ces multiples points de mesure. Le résultat sera la moyenne pondérée
de toutes les hauteurs calculées.
En possédant la surface et la moyenne pondérée de la hauteur du banc! le
volume de granulat peut être approximé.
-Cartographie des tronçons, photographie avec délimitation des bancs au sein
des tronçons (Illustration 1 : Localisation et cartographie)
-Tableau comportant, par banc, sa longueur, largeur, le calcul de la moyenne
pondérée de sa hauteur et le volume estimé (en r)
-Relevés de la hauteur du banc au même point (au centre de l'extraction) :
avant extraction / après / après la saison des pluies.
e bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 28 Tronçon exemple 1 : Localisation et cartographie des bancs
Sommet x Y
Légende A 168813 399492 + Points GPS |Tronçon Exemple1 B 168867 399574
Délimitation = 168486 399750
CT] rionçon +
Étass_|BancA
4 50 100
ms Mètres
Illustration 1 : Localisation et cartographie
Troncon Exemple 1 : Dimensionnement d'un Dane
Légende Mesures Largeur [m] Longeur [m]
— Profils de mesure de largeur/longeur [m] 1 205,5 79,2
Délimitation 2 169,7 811
[___ ]Banc : =
FE] Troncon 3 ; 138,1 59 + Points GPS MOYENNE 171,1 73,1
100
EE
Conception et réalisation : Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 2 : Exemple de dimensionnement d'un banc
@ bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 29 - Un fil gradué muni d’un poids
and Alber 2013)
- OÙ (si les moyens techniques le permettent) échosondeur muni d’un GPS
(exemple : GPS de marine Garmin, équipé d’un sondeur (50 et 200 Hz)) (Braud
requis par tronçon.
Pour ce faire :
taille du poids (Illustration 4).
du point, et la hauteur d'eau.).
Les profils sont délimités aux préalables (Illustration 3): en amont, en aval et au
centre des tronçons (perpendiculaire à l'écoulement). Ils sont faits de façon à
décrire le mieux les bancs de sable en présence, un minimum de 5 profils est
Depuis la pirogue, prendre une mesure bathymétrique tous les 10 m.
- plonger le fil jusqu'à toucher le fond et lire la mesure. Le poids au bout du fil
sert à assurer que le fil tombe bien perpendiculaire au fond, il faut faire attention
au courant qui peut décaler le fil. Les graduations doivent prendre en compte la
- OÙ plonger la sonde jusqu'à toucher le fond (la sonde prendra la position GPS
- Localisation des profils sur une carte/photo (Illustration 3)
identification des bancs
- Profils à fournir avant et après extraction
- Profils bathymétriques =profondeur du lit en fonction de la distance
(avec tous les points de mesures, ne pas lisser les courbes) avec
Géosciences pour une Terre durable
brgm
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 30 L2%A)
}
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x]
L
de
es Troncon Exemple 1 : Localisation des profils bathymétriqu
Légende 1 Er 2 me: 17 > Cat €
Profil bathymétrique
Délimitation
| Banc
[___] Troncon
+ Points GPS
7,
2
0 50 100
ne hi ètres
| Conception et alisation ; Claire Baudon. BRGM Guyane. ORTHO_SAT® 2015 IGN.
Illustration 3: Profils bathymétriques
la hauteur d'eau au point X
est égale à :
Htot= Hcable + Hpoid
Htot Hcable
| poids de1kgl
minimum |
Illustration 4:
F IP es PPT LE, cf CRC LD ARR 1 D TES
hymétrie E
o brar pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 31 Tapez une équation ici.
Bibliographie
Braud, Stéphane and Adrien Alber. 2013. Synthèses Des Connaissances & Proposition D'une Méthode D'évaluation de L'impact Des Ouvrages Transversaux Sur La Continuité Sédimentaire Des Cours D'eau.
Marteau, P., P. Bourbon, O. Brivois, B. François, and B. Joseph. 2011. Flux Sédimentaires et Activités Extractives Dans Les Lits Mineurs Du Lawa À Grand-Santi, de La Camopi et de l'Oyapock À Camopi (Guyane) - Bilan, Impacts et Prospective - Rapport BRGM/RP- 60530-FR. 92 Pages, 32 Figures, 2 Annexes. Commune de Maripasoula.
MARTEAU, P., C. OLIVEROS, B. JOSEPH, and P. LAPORTE. 2003. /mpact de L'activité Extractive Dans Le Lit Mineur Du Fleuve Lawa et Prospective Région Maripasoula (Guyane) — Rapport BRGM/RP-52717-FR - 49 Pages, 9 Figures, 14 Tableaux, 2 Annexes.
© bror pour une Terre durable
DEAL - R03-2017-10-31-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur la rivière ININI, territoire de la commune de Maripasoula 32 DRL
R03-2017-11-02-020
arrêté modficatif de l'arrêté fixant les modalités de
candidature à l'élection de la CMA
DRL - R03-2017-11-02-020 - arrêté modficatif de l'arrêté fixant les modalités de candidature à l'élection de la CMA 33 we : Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation, et
de la légalité
Bureau de la réglementation
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N° R03-2017-10-30-006 fixant les dates et heures de dépôt des documents électoraux des candidats à l'élection 2017 des membres de la CMA de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'artisanat ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementale et l'élection de leurs membres et notamment son article 19 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice)
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture,
VU l'arrêté n° R03-2017-10-30-004 du 30 octobre 2017 portant convocation des électeurs et fixant les conditions du vote par correspondance pour l'élection des membres de la CMA de la Guyane
Vu l'arrêté N° R03-2017-10-30-006 fixant les dates et heures de dépôt des documents électoraux des candidats à l'élection 2017 des membres de la CMA de Guyane
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRETE:
Article 1*.- A l'alinéa 1 de l'article 1° de l'arrêté N° R03-2017-10-30-006 fixant les dates et heures de dépôt des documents électoraux des candidats à l'élection 2017 des membres de la CMA de Guyane, les mots « 12 novembre 2017 » sont remplacés par les mots « 13 novembre 2017 ».
Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Stanislas ALFONSI
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
tél : 05-94-39-45-00 - Télex : 910 532 FG - Télécopie : 05-94-30-02-77
Le 2.X1. 2011.
DRL - R03-2017-11-02-020 - arrêté modficatif de l'arrêté fixant les modalités de candidature à l'élection de la CMA 34 SGAR
R03-2017-11-02-001
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au
titre de l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 35 | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire 2F ASSOCIES - DECO & QUARTZ
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 7186,79€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Dar limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 36 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 37 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
2F ASSOCIES - DECO & QUARTZ
n° siret : 49199633600013
Statut : SARL
Coordonnées : CARREFOUR DU LARIVOT LOTISSEMENT DALMAZIR 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 31521 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de Fopération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 38 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du publie, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 7186,79 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 39 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifrant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, où des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues,
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
s
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 40 Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
ee affaires régionales
——— —_—
-Mhrie RENAUD
9 2 NOV. 2017
SGAR - R03-2017-11-02-001 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société 2f associés - Déco&quartz, d'un montant de 7186.79€ au titre de l'aide au fret 2017. 41 SGAR
R03-2017-11-02-002
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 42 DE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Aluminiums Automatismes Accessoires -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 22800€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2017
nr limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
LI | 4 . . LE Ki # #
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 43 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane,
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 maï 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 44 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
Aluminiums Automatismes Accessoires
n° siret : 413 361 601 00029
Statut : SARL
Coordonnées : ROUTE DE REMIRE PK 9 5 97354 REMIRE MONTJOLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 100000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 45 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 22800 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de La disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 46 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à Particle 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 47 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d’apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention où du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affajres régionales
Nüv0
SGAR - R03-2017-11-02-002 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société AAA, d'un montant de 22800.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 48 SGAR
R03-2017-11-02-003
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre
de l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALM Environnement
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 13680€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Dale limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 50 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE,
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 51 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
ALM Environnement
n° siret : 530 436 419 00036
Statut : SARL
Coordonnées : 44-46 AVENUE RASPAIL 94250 GENTILLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité). |
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 60000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 52 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 13680 euros correspondant à 22,8%
de ia tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 53 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de lopération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
\
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 54 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de D" D
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
EE: res régionales cs
Le Male RENAUD
0 2 NOV, 207
Re >
SGAR - R03-2017-11-02-003 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société ALM Environnement, d'un montant de 13680.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 55 SGAR
R03-2017-11-02-004
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 56 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALUTECH -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 5244€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2017
Date limite de fin de lopération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2017
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 57 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 58 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
ALUTECH
n° siret : 41294202100012
Statut : SARL
Coordonnées : 72 ZI PARIACABO - BP 397
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de ia Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 23000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 59 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budeétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 5244 euros correspondant à 22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FÉDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 60 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est Le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe,
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant [a part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues,.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
\
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 61 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l’opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affqires régionales
TT FR
ne ie RENAUD 0 2 NOV, 2017
SGAR - R03-2017-11-02-004 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Alutech, d'un montant de 5244.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 62 SGAR
R03-2017-11-02-006
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de
l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALUVER GUYANE
Intitulé de l’opération
Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 10146€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
DA limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 64 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu je dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 65 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
ALUVER GUYANE
n° siret : 40767644400018
Statut : SARL
Coordonnées : BP 437-RC -Z.I. COLLERY I
Cette aide à pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût totai prévisionnel s’établit à 44500 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 66 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L’aide de FEtat est plafonnée au montant maximum de 10146 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 67 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À Pissue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par Le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant Ia
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 68 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention où du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
pour les gffaires régionales ant
Ce rie RENAUD
Q 2 NOV. ?m7
SGAR - R03-2017-11-02-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Aluver Guyane, d'un montant de 10146.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 69 SGAR
R03-2017-11-02-009
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de
l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 70 DA eu À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Brasserie Guyanaise -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 4847,28€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2017
Paie limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 71 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 72 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
Brasserie Guyanaise
n° siret : 750 869 885 00012
Statut : SAS
Coordonnées : 3 CHEMIN MOGES 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Cotlectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 21260 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1“ janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 73 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
‘le soutien au fret dans les DOM» référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’État :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 4847,28 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 74 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de laide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 75 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
our les affgires régionales
és-Marie RENAUD
SGAR - R03-2017-11-02-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Brasserie Guyanaise, d'un montant de 4847.28€ au titre de l'aide au fret 2017. 76 SGAR
R03-2017-11-02-010
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au
titre de l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CARAIBES GOUTTIERES GUYANE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 5920,48€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2017
DEue limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 78 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l'article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 79 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
CARAIBES GOUTTIERES GUYANE
n° siret : 402 005 631 00039
Statut : SARL
Coordonnées : COGNEAU NORD RUE YAYAMADOU 46 PARC D'ACTIVITE DE MATOURY
97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret,
Le coût total prévisionnel s’établit à 25967 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 80 Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-CO001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 5920,48 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FÉDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 81 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 82 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l’opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
ET les afffires régionales he
ie RENAUD
0 2 NOV. 2017
SGAR - R03-2017-11-02-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société caraïbes gouttières Guyane, d'un montant de 5920.48€ au titre de l'aide au fret 2017. 83 SGAR
R03-2017-11-02-011
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret
2017.
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 84 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CEMKO -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 8817,66€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 85 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 86 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
CEMKO
n° siret : 42809610100012
Statut : SARL
Coordonnées : B 64 ZI PARIACABO 97310 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 38673,96 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 87 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 8817,66 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 88 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éfigibilité des dépenses encourues,
# \
En cas d’'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
\
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 89 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affires régionales
SGAR - R03-2017-11-02-011 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société Cemko, d'un montant de 8817.66€ au titre de l'aide au fret 2017. 90 L\#
SGAR
R03-2017-11-02-015
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide
au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 91 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Délices de Guyane
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 22800€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1" janvier 2017
Date limite de fin de l’opération (date limite à décenibre 2017
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2018
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 92 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 93 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
Délices de Guyane
n° siret : 500 633 029 00011
Statut : SAS
Coordonnées : DEGRAD DES CANNES 97354 REMIRE MONTJOLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 100000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1% janvier 2017 au 31
décembre 2017. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 94 Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 22800 euros correspondant à 22,8%
de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 95 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 96 Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affjires régionales
D 2 NOV. 2017
SGAR - R03-2017-11-02-015 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société délice de Guyane, d'un montant de 22800€ au titre de l'aide au fret 2017. 97 SGAR
R03-2017-11-03-001
Arrêté attribuant une subvention à l'association sportive du
lycée polyvalent LAMA PREVOT, d'un montant de
5000€, dans le cadre de la réserve parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-11-03-001 - Arrêté attribuant une subvention à l'association sportive du lycée polyvalent LAMA PREVOT, d'un montant de 5000€, dans le cadre de la réserve parlementaire 2017. 98 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 €
à l'Association sportive du lycée polyvalent LAMA-PREVOT
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 14 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée
"Association sportive du lycée polyvalent LAMA-PREVOT ", située :
Lycée Polyvalent LAMA-PREVOT
REMIRE 2
97354 REMIRE MONTJOLY
siret n°20001843000013
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante :
« Projet scolaire " Vies d'esclaves " ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association sportive du lycée polyvalent LAMA-PREVOT
Domiciliation : BNP Paribas Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
| 11729 09684 | 07006100001 61
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123
de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de
contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la
clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte-
rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée.
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ;
l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera
tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-11-03-001 - Arrêté attribuant une subvention à l'association sportive du lycée polyvalent LAMA PREVOT, d'un montant de 5000€, dans le cadre de la réserve parlementaire 2017. 99 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recoc'rs contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, où de son rejet implicite.
Cayenne, le |) 3 NOV. 2017
Le Préfet,
Pourlepréfet .
taire général AO le secrétaire générant
pour les a nires FÉRiOna
ae RENAUD
SGAR - R03-2017-11-03-001 - Arrêté attribuant une subvention à l'association sportive du lycée polyvalent LAMA PREVOT, d'un montant de 5000€, dans le cadre de la réserve parlementaire 2017. 100