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Convocation - Convocation CM 15 04 2024
Procès Verbal - PV 30 septembre 2024 VF
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Landéda.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 septembre 2024 VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE LANDEDA
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du l u n d i 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 à 18h30
Date de convocation L’an deux mille vingt, le 30 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LANDEDA (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni Salle du Conseil municipal
en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur David KERLAN, Maire. 24 septembre 2024
Date d’affichage du
compte rendu PRÉSENTS
2 octobre 2024 David KERLAN, Anne POULNOT-MADEC, Laurent LE GOFF, Jean-Luc CATTIN, Danielle
FAVE, Philippe COAT, Céline SIMIER (arrivée à 18h40), Catherine COUSTANCE,
Laurent QUEZEDE, SORDET Camille, VAUTIER Marine, Daniel GODEC, Hervé
LOUARN, Muriel COLLOMBAT, Christine CHEVALIER, Jean-Luc LE ROUX, Martine
KERFOURN, Clément FORICHER, Italia BIANCHI-RAMEL, Christophe ARZUR
Nombre
de
conseillers
en exercice présents
27 20 ABSENTS EXCUSÉS
Pouvoirs donnés TREGUER Alexandre donne procuration à KERLAN David GAILLARD Jean Pierre donne procuration à GODEC Daniel
LOUBOUTIN Marie Laure donne procuration à LE GOFF Laurent
BOSSARD Nolwenn donne procuration à CHEVALIER Christine
BIHANNIC Pascale donne procuration à ARZUR Christophe
5
Secrétaire de séance POULLAIN Isabelle et Rachel BODENES
Philippe COAT
RAPPORT N° 00-07/2024 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 JUILLET 2024
Présentation : KERLAN David
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 juillet
2024.
L’approbation du procès-verbal du 15 juillet 2024 est reportée au 4 novembre 2024.
RAPPORT N° 01-07/2024 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU CONGRÈS DES MAIRES
Présentation : KERLAN David
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à
effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour. À ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions
en application des articles L.2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi l’article L.2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale
donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur
présentation d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S’agissant des frais de garde
d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance. »
Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- A des élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- Accomplie dans l’intérêt communal ;
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.
-
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat
spécial à l’élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
Le Congrès des Maires se déroule du 19 au 21 novembre 2024. Une délégation d’élus en charge de
différents dossiers va accompagner Monsieur le Maire. Voici la liste :
o Anne POULNOT-MADEC
o Philippe COAT
o Alexandre TREGUER
Le départ est prévu le 19/11 et retour le 21/11. Ainsi la Commune prend en charge directement les frais liés
au transport et à l’hébergement. Les autres frais seront remboursés à chaque élu susnommé.
Je vous propose donc :
- de donner mandat spécial à :
o Anne POULNOT-MADEC
o Philippe COAT
o Alexandre TREGUER
- pour leur déplacement dans le cadre du Congrès des Maires à Paris du 19 novembre au 21 novembre 2024 inclus ;
- de préciser que les frais inhérents à cette mission seront pris en charge par la Commune pour l’hébergement et le transport et remboursés à chaque élu pour le reste.
Discussions :
À noter également la présence d’Hervé LOUARN, conseiller délégué sur ses propres deniers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de donner mandat spécial à :
o Anne POULNOT-MADEC
o Philippe COAT
o Alexandre TREGUER
Pour leur déplacement dans le cadre du Congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal décide de préciser que les frais inhérents à cette mission seront pris en
charge par la Commune pour l’hébergement et le transport et remboursés à chaque élu pour les autres
dépenses liées au Congrès des maires et à l’intérêt communal.
RAPPORT N° 02-07/2024 AUTORISATION DU DROIT DU SOL - RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION AVEC LA CCPA
Présentation : KERLAN David
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis fin à la mise à
disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols
au plus tard au 1er juillet 2015.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment l’article L.5211-4-2 dispose qu’en dehors
même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services
communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
En complément, l’article R.423-15 du code de l’urbanisme dispose que la commune, autorité compétente,
peut charger de l’instruction le service d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
En date du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire a ainsi créé le service commun d’instruction à
l’échelle communautaire, défini le périmètre et le contenu de ses missions et établi un partenariat à l’échelle
intercommunautaire pour réunir les deux services communs en un service ADS mutualisé Abers-Iroise.
Une convention relative à l’instruction des actes d’urbanisme valant création d’un service commun entre la
CCPA et ses communes membres a été établie en 2015 pour une durée de 6 ans reconductible. Elle définit
les rôles, missions ainsi que les modalités de coopération et de travail entre le service ADS Abers-Iroise et
chaque commune du Pays des Abers souhaitant y adhérer.
Cette convention appelle à être renouvelée.
En parallèle, la dématérialisation des actes d’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (impliquant la
réception comme l’instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme) a
modifié l’organisation et les pratiques de l’instruction.
Pour y répondre, la CCPA et Pays d’Iroise Communauté ont mis en place un guichet unique, nommé Portail
de l’urbanisme, accessible à tous les pétitionnaires. Ce portail a été mis à disposition de l’ensemble des
communes du territoire, y compris des communes de moins de 3 500 habitants, pour répondre aux
obligations du code des relations entre le public et l’administration : à savoir que toutes les communes devaient être en mesure de recevoir les saisines par voie électronique (SVE) à compter du 1er janvier 2022.
De plus, depuis sa création en 2015, le service mutualisé Abers-Iroise a développé des missions
complémentaires à l’instruction des dossiers d’autorisations qu’il apparaissait également nécessaire
d’intégrer à cette nouvelle convention.
Il convient donc aujourd’hui de renouveler la convention relative à l’instruction des ADS entre la CCPA et
nous.
Un renouvellement des conventions nécessaire pour tenir compte de la dématérialisation des actes
d’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ainsi que de l’évolution des missions du service ADS
Abers-Iroise.
La majeure partie des dispositions de la convention existante en 2015 a été reconduite.
Le projet de nouvelle convention fait l’objet de certaines actualisations et compléments qui portent sur :
La dématérialisation des actes d’urbanisme
Au regard des évolutions en termes d’organisation et de pratiques liées à la dématérialisation de la filière de
l’instruction des actes d’urbanisme, des compléments sont apportés à la convention :
- Un contenu légèrement complété sur les tâches réalisées par la commune comme le service instructeur avec la distinction selon les deux modalités de dépôt aujourd’hui possibles des demandes d’autorisation d’urbanisme (dépôts en version papier et version dématérialisée),
- La mention de nouveaux dispositifs techniques liés à la dématérialisation tels que PLAT’AU (transmission vers les institutions de l’Etat pour instruction ou contrôle de légalité),
- Une partie consacrée au logiciel d’instruction communautaire.
La commune, autorité compétente et interlocutrice privilégiée des pétitionnaires
Le renouvellement de la convention est l’occasion de rappeler que la commune, en tant qu’autorité
compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, est et reste l’interlocutrice privilégiée
des pétitionnaires aux différents stade du processus d’instruction.
Les différentes missions réalisées par le service ADS
La convention précise également les missions complémentaires à l’instruction des dossiers de demandes
qu’assurent le service ADS pour les communes en tant qu’aide à la décision et appui technique pour les
communes :
- Assistance et expertise technique aux communes par le biais de la pré-instruction sur des dossiers à enjeux en lien avec les services communautaires en charge du document d’urbanisme, des échanges techniques et juridiques en amont ou au cours de l’instruction afin d’accompagner au mieux la prise de décision,
- Formations et informations : veille juridique partagée avec les communes, formations sur le logiciel d’instruction pour les agents communaux,
- Réunions d’échanges et bilan de l’activité ADS : bilan d’activité du service et de la dynamique des autorisations d’urbanisme, rencontres deux fois par an entre la CCPA et les communes afin de partager les évolutions législatives, doctrines, nouveautés techniques….
- Statistiques : données SITADEL transmises chaque mois par le service instructeur pour l’ensemble des communes,
- Participation aux échanges mis en place par la CCPA sur les évolutions du ou des documents d’urbanisme.
Le logiciel d’instruction communautaire
Compte-tenu des évolutions liées à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et l’acquisition d’un
logiciel permettant la gestion des dossiers d’urbanisme (dépôt, instruction et délivrance), ce sujet est
détaillé : formation des agents en commune sur logiciel, relation avec l’éditeur de logiciel concernant les évolutions à venir, gestion du visualiseur cartographique X’map (mise en ligne des documents
d’urbanisme…).
Les conseils juridiques et contentieux
Il est rappelé :
- D’une part que le service ADS assure une mission de conseil juridique par le biais d’échanges, de réunions entre le service et la commune sur des dossiers ou problématiques spécifiques notamment. De plus, dans les cas de précontentieux et contentieux, le service instructeur accompagne et assiste la commune en apportant les informations et explications nécessaires sur les motifs ayant amené le service instructeur à établir sa proposition de décision ;
- D’autre part, qu’il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme et que le traitement des recours précontentieux et contentieux engagés est pris en charge financièrement par la commune.
Il est ajouté à la nouvelle convention le fait que la commune renonce à appeler la communauté dont elle
dépend en garantie.
La durée de la nouvelle convention
La durée de la convention est portée au 1er janvier 2032, soit une durée de 7 ans. Son entrée en application
est au 1er janvier 2025.
La commission d’urbanisme du 18 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Par conséquent, le conseil municipal décide :
- D’approuver la convention annexée ;
- D’autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à signer la convention.
Discussions :
Christine CHEVALIER, Daniel GODEC : Les pétitionnaires doivent passer obligatoirement par les communes.
Les dossiers qui arrivent directement sont parfois incomplets. Cela entraine une surcharge de travail pour le
service instructeur, une rallonge des délais …
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 18 septembre 2024,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention annexée.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à
signer la convention. RAPPORT N° 03-07/2024 VENTE DE PARCELLES COMMUNALES
Présentation : KERLAN David
La parcelle AZ298 située 60 Kistillig fait l’objet d’une vente. Or ce terrain intégre deux parcelles communales
cadastrées AZ74 et AZ78 de surfaces respectives de 52 m² et 65 m².
Les futurs acquéreurs souhaitent les acquérir. Une proposition leur a été faite à 22 €/m². Le prix a été établi
sur les dernières estimations de France Domaine. Pour rappel, les terrains sont en UHTi et donc ne peuvent
servir que d’agrément et ne peuvent être construits.
Les futurs propriétaires ont donné un avis favorable et la commission d’urbanisme du 18 septembre 2024 a
également émis un avis favorable.
Je vous propose donc de :
- Vendre les parcelles AZ74 et AZ78 pour 22 €/m² à M. et Mme DUBIGEON Thibault demeurant à Brest ;
- Autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Discussions : Néant.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de vendre les parcelles AZ74 et AZ78 pour 22 €/m² à M. et Mme
DUBIGEON Thibault demeurant à Brest.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer
tous les documents se rapportant à cette délibération.
RAPPORT N° 04-07/2024 TRANSFERT D'UNE VOIRIE DANS LA ZONE D'ACTIVITÉS DE BEL AIR
DANS LE DOMAINE PUBLIC
Présentation : KERLAN David
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la
Commune dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités communale de Bel Air.
Il y a donc lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie.
Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut
être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ainsi les parcelles cadastrées BV114 et BV123 sont intégrées dans le domaine public communal car elles
constituent la voie d’accès à la zone d’activités de la commune. La longueur de voirie est de 130,75 m. Elle
s’ajoute à la VC24 déjà existante.
Je vous propose donc de :
- Classer dans le domaine public les parcelles mentionnées,
- Valider la modification apportée au tableau de voirie,
- Autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Discussions : Néant.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal valide la modification apportée au tableau de voirie.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer
tous documents relatifs à cette délibération.
RAPPORT N° 05-07/2024 AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE CAMPING-CARS
Présentation : CATTIN Jean-Luc
I. Description du projet
Actuellement, il n'existe pas d'aire de service dédiée aux camping-cars sur Landéda. Face à leur
augmentation croissante, il convient d'en créer. Au regard du foncier disponible, elle serait créée sur un
parking offrant du stationnement pour une ou plusieurs nuits et tous les services nécessaires aux camping-
caristes en itinérance : vidange, eau, électricité, WIFI...
Cette aire sera payante et fera l'objet d'une gestion déléguée.
Ce projet répond à plusieurs objectifs :
- permettre d'améliorer l'offre (tant en termes de stationnement que de services) auprès de la clientèle
itinérante
- réglementer le stationnement des camping-cars sur certains parkings littoraux
- Développer le tourisme sur les ailes de saison
II. Plan de financement (HT) du projet
Dépenses € HT Recettes € %
Fourniture et 55 000€ Fonds de concours 27 500 € 50% installation des
équipements
dédiés à l’aire de
service
tourisme CCPA
Autofinancement 27 500 € 50%
Total 55 000 € Total 55 000 € 100%
Je vous propose :
- De poursuivre la réflexion sur le projet d’aménagement d’une aire dédiée aux camping-cars et de
valider in fine l’emplacement et le budget du projet à un prochain conseil.
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la Commune de Landéda,
des subventions auprès des financeurs susmentionnés selon le plan de financement ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents aux présents dossiers de
demande de subvention.
Discussions :
Christophe ARZUR souhaite un rectificatif dans le libellé de la délibération afin de ne pas valider aujourd’hui
ce projet d’aménagement mais bien valider une demande de subvention puis un retour en conseil municipal
pour validation après un travail du groupe en charge de ce dossier
David KERLAN OK pour la reprise du libellé.
Anne POULNOT-MADEC souhaiterait connaitre les prémices du projet, le choix du projet et la recherche du
plan de financement
Jean-Luc CATTIN précise que cette aire devrait compter environ 25 emplacements
David KERLAN dit qu’une implantation proche du bourg pourrait être intéressante, mais ces terrains sont
constructibles, il faut donc continuer à rechercher le meilleur lieu d’implantation.
Dès l’instant où une aire de camping-cars existe, il est alors possible de réguler l’afflux des camping caristes
Laurent LE GOFF précise que d’avoir une installation facilitera la tâche de la Police Municipale
Christophe ARZUR : la réglementation n’interdit pas aux véhicules de se poser sur un parking, dès l’instant
ou table, chaises, marche pied ne sont pas déployés
Jean-Luc LEROUX : ne sommes-nous pas en contradiction avec le plan vélo et l’écologie ?
Hervé LOUARN : les camping caristes ne polluent pas autant que ça ! (Environ 5000 km par an) ce qui pollue
est le déplacement journalier (domicile travail)
Christine CHEVALIER : ne faut-il pas prévoir des plots pour limiter le stationnement gênant, à prévoir dans le
budget ?
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur Jean-Luc CATTIN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de poursuivre la réflexion sur le projet d’aménagement d’une aire
dédiée aux camping-cars et de valider in fine l’emplacement et le budget du projet à un prochain conseil.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune, des
subventions auprès des financeurs susmentionnés selon le plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents aux
présents dossiers de demande de subvention. RAPPORT N° 06-07/2024 APPROBATION DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU PROJET
D'AMÉNAGEMENT CYCLABLE PAR LE FONDS DE CONCOURS
MOBILITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
ANNÉE 2024
Présentation : David KERLAN
I. Description d’opération
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil de communauté du Pays des Abers a adopté les
dispositions relatives à l’attribution de fonds de concours pour la création d’aménagements cyclables et de
stationnements vélo.
C’est dans le cadre du financement de ces équipements que la commune de Landéda a sollicité le fonds de
concours de la Communauté de communes.
Le bureau de communauté du 14 mars 2024 a émis un avis favorable à l’attribution de fonds de concours
pour la création d’aménagements cyclables pour la commune de Landéda. Le conseil de communauté du 28
mars 2024 a validé l’attribution de ce fonds de concours.
Le projet concerne :
- Aménagement en voie verte du tronçon n° 138 entre le port de l'aber Wrac'h et la presqu'île de Sainte-Marguerite
- Aménagement en voie verte du tronçon n°158 entre secteur du Vilh et le bourg
II. Plan de financement (HT) de l’opération
Le plan de financement est le suivant :
Financeur
Dépense
subventionnable
Montant HT
Taux de financement
sollicité
Montant de la
subvention sollicité
Fonds de concours
Pays des Abers
88 670 € 20 % 17 734 €
Sous-total des aides
sollicitées
20 % 17 734 €
Montant du reste à
charge de la commune
70 936 €
Une convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions de versement de ce fonds de
concours de la Communauté de communes à la commune de Landéda.
Le conseil municipal est invité à :
- Approuver cette contribution au financement du projet d’aménagement cyclable par le fonds de concours
mobilités de la Communauté de communes du Pays des Abers ;
- Approuver la convention précisant les conditions de versement de ce fonds de concours ;
- Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Discussions :
Laurent LE GOFF : il sera intéressant de voir comment vont réagir ces chemins avec les engins agricoles.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve cette contribution au financement du projet d’aménagement
cyclable par le fonds de concours mobilités de la Communauté de communes du Pays des Abers.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal approuve la convention précisant les conditions de versement de ce fonds
de concours.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
RAPPORT N° 07-07/2024 GESTE COMMERCIAL - TI COWORKING - TEMPÊTE CIARAN
Présentation : CATTIN Jean-Luc
La tempête CIARAN du 1er et 2 novembre 2023 a fortement impacté le réseau internet du coworking
(réduction de débit, déconnexions intempestives). Un important travail de recherche de la panne a été
effectué à la suite de la tempête par le fournisseur internet mais sans succès.
Le réseau est à nouveau pleinement opérationnel depuis le changement d’opérateur, effectué au début de
l’été 2024.
Le coworking est occupé à l’année par deux coworkers qui occupent les deux bureaux individuels. Ces soucis
internet ont fortement impacté leur activité professionnelle et elles sollicitent aujourd’hui un geste
commercial de la part de la commune, ainsi que le remboursement des frais engagés par elles, pour
maintenir un débit suffisant dans l’attente de la remise en état du réseau par la commune.
La commission économie – tourisme propose, pour chacune, une gratuité des mois d’octobre et novembre
2024 (soit 448€) et le remboursement des frais engagés (200 € pour les 2 maximum), sur fourniture d’une
facture et explication des dépenses engagées.
Je vous propose :
- De valider le geste commercial exposé ci-dessus à la suite des désagréments causés par la tempête CIARAN.
Discussions :
Christine CHEVALIER pour Nolwenn BOSSARD : Les cas de force majeure sont-ils évoqués dans le
règlement ?
Jean-Luc CATTIN : oui
Anne POULNOT MADEC : à combien sont estimés les frais engagés ?
David KERLAN après discussions : pour ce qui concerne les frais engagés : plafond de 200€, sur fourniture
de factures et explications des dépenses engagées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur Jean-Luc CATTIN, rapporteur entendu, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal valide le geste commercial exposé ci-dessus à la suite des désagréments
causés par la tempête Ciaran.
RAPPORT N° 08-07/2024 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
Présentation : COAT Philippe
Le service du multi-accueil a été municipalisé le 1er janvier 2021. Lors du conseil municipal du 20 février
2021 la municipalité a instauré un règlement de fonctionnement et un projet d’établissement pour la
structure.
Aujourd’hui, il est nécessaire de mettre le règlement de fonctionnement à jour et d’y annexer les différents
protocoles. Cela permet également de prendre en compte les modifications qui interviennent dans le
fonctionnement de ce service rendu à la population.
Il amène à préciser les modalités de fonctionnement, les protocoles d'accueils individualisés et les objectifs
afin que les familles disposent d'informations plus complètes.
Le règlement de fonctionnement précise également les conditions d'accueil, d’inscription ainsi que la
facturation.
Ces documents seront remis aux familles à l’inscription et signés afin que les familles s'engagent de manière
formelle à respecter les directives de ces documents.
De plus, un groupe de travail s’est réuni les 13 mai et 20 juin 2024 afin de créer une commission d’attribution
des places au multi-accueil et de définir les critères prioritaires suite à l’augmentation des demandes
d’accueil.
Le groupe de travail propose que l’attribution des places soit évaluée par la commission d’attribution des
places, composée du Maire, de la directrice du multi-accueil, de la responsable enfance jeunesse, de l’adjoint
à l’enfance-jeunesse et de l’animatrice du Relais Petite Enfance qui se réunira afin de statuer sur les
demandes. La commission se réunira en fonction du nombre des demandes et des places disponibles (le
plus fréquemment en mai et octobre). Ce calendrier coïncident avec les dates de rentrées scolaires de
septembre et janvier.
Les critères de priorité qui ont été définis sont :
• Les enfants des familles résidant à Landéda
• Regroupement de fratrie
• Ancienneté sur la liste d’attente
• Famille monoparentale
• Toutes autres critères que la commission trouvera prioritaire.
•
Une priorité sera accordée aux enfants en situation de handicap et aux enfants orientés par le PMI.
Je vous propose donc d’adopter le règlement de fonctionnement ainsi que les annexes et de valider la
création de commission d’attribution des places au multi-accueil. Discussions :
David KERLAN précise que c’est la première fois qu’il faut installer une commission d’attribution des places.
Il précise également le refus de l’école publique de prendre des enfants au mois de janvier, d’où un impact
important sur le multi accueil.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur Philippe COAT, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter le règlement de fonctionnement ainsi que les annexes et
de valider la création de commission d’attribution des places au multi-accueil.
RAPPORT N° 09-07/2024 BAFA
Présentation : COAT Philippe
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non
professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Afin de faciliter l’accès aux formations préparant au BAFA, une aide financière est prévue par la municipalité
dans le cadre du contrat territorial global. La mairie de Landéda interviendra à hauteur 300 € par dossier
pour trois dossiers par an.
Le dossier de candidature pour le financement partiel est à retirer en mairie.
Je propose au conseil municipal :
- D’attribuer une aide financière à hauteur de 300 € par dossier pour trois dossiers de BAFA par an à
compter du 1er janvier 2023.
- Je vous prie de bien vouloir délibérer.
Discussions : Néant.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur Philippe COAT, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
Vu le contrat territorial global,
DÉLIBÈRE ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide d’attribuer une aide financière de 300 €pour trois dossiers de BAFA
par an à compter du 1er janvier 2023. Le versement interviendra après le stage effectué dans la structure de
Landéda.
RAPPORT N° 10-07/2024 MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME
Présentation : KERLAN David
L’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques
d’une organisation. Il donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et des fonctions au sein d’une
structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandements
ainsi que les rapports de subordination.
Aujourd’hui, il est nécessaire d’actualiser l’organigramme de la collectivité.
La comité social territorial basé au Centre de Gestion a été saisi afin d’émettre un avis concernant cet
organigramme.
Je propose au conseil municipal :
- De valider l’organigramme des services ;
- De m’autoriser à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à
signer les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
-
Je vous prie de bien en vouloir délibérer
Discussions :
La communication est dispatchée sur l’ensemble des services.
Laurent LE GOFF, ne faut-il pas placer les adjoints sur cet organigramme ?
Hervé LOUARN, la Communauté de Communes doit connaître la porte d’entrée pour la communication.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de valider l’organigramme des services ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes
à cette opération, notamment à signer les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
RAPPORT N° 11-07/2024 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Présentation : KERLAN David
Afin d’adapter les effectifs à la réalité du fonctionnement des services de la collectivité, il est souhaitable de
modifier le tableau des emplois comme proposé ci-dessous. 1 – Suppression d’emploi suivie de création
Dans le cadre de la réorganisation d’un service, il est proposé de modifier le temps de travail de l’emploi
d’animatrice de garderie :
Emploi
supprimé Grade autorisé
Durée
hebdomadaire
de l'emploi
Date prévue de
modification
Motif de la
modification
Animatrice de
garderie
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
23 h
01/10/2024 Modification du temps de travail Emploi créé Grade autorisé
Durée
hebdomadaire
de l'emploi
Animatrice de
garderie
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
26 h
2- Modification de dénomination
Suite à la modification de l’organigramme, il y a lieu d’opérer les changements de dénominations suivants :
• Adjoint au responsable enfance jeunesse => responsable jeunesse et sport
• Animateur enfance jeunesse => adjoint au responsable enfance et agent en charge du périscolaire
• Agent en charge de la logistique : agent de la logistique et de l’informatique
• Agent enfance jeunesse polyvalent => assistante administrative et financière
• Responsable voirie => adjoint au responsable des services techniques et responsable voirie
• Animatrice enfance jeunesse => animatrice enfance jeunesse et agent postal
Je propose au conseil municipal :
- De créer et supprimer les postes comme indiqués ci-dessus ;
- De modifier les grades et temps de travail comme indiqués ci-dessus ;
- De modifier les dénominations de poste tels qu’indiqués.
Je vous prie de bien vouloir délibérer.
Discussions : Néant.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour,
Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de créer et supprimer les postes comme indiqués ci-dessus.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal décide de modifier les grades et temps de travail comme indiqués ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal décide de modifier les dénominations de poste tels qu’indiqués.
FIN DE LA SÉANCE À 20H04
David KERLAN, les dates des prochains conseils municipaux seront transmises rapidement.
Prochain Conseil municipal le 4 novembre à 18h.
Intervention de Jean-François TREGUER, rapport d’activité CCPA.
Débat d’orientations budgétaires.
Informations diverses sur les manifestations à venir.
Procès-verbal approuvé en séance du 4 novembre 2024,
Le Président de séance,
Le Maire
David KERLAN
Le Secrétaire de Séance,
Philippe COAT