Procès Verbal - PV 15 Juillet 2024 VF

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Procès Verbal - PV 15 Juillet 2024 VF Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Landéda. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 Juillet 2024 VF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE LANDEDA

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du l u n d i 1 5 j u i l l e t 2 0 2 4 à 18h30

Date de convocation L’an deux mille vingt-quatre, le 15 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LANDEDA (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni Salle du Conseil municipal

en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur David KERLAN, Maire. 9 juillet 2024

Date d’affichage du

compte rendu PRÉSENTS

16 Juillet 2024 David KERLAN, Alexandre TREGUER, Anne POULNOT-MADEC, Laurent LE GOFF, Jean-Luc CATTIN, Danielle FAVE, Céline PRONOST, Isabelle POULLAIN, Catherine

COUSTANCE, Rachel BODENES, Laurent QUEZEDE, Jean-Pierre GAILLARD, Marie-

Laure LOUBOUTIN, Hervé LOUARN, Muriel COLLOMBAT, Christine CHEVALIER, Jean-

Luc LE ROUX, Martine KERFOURN, Clément FORICHER, Italia BIANCHI-RAMEL,

Christophe ARZUR, Pascale BIHANNIC

Nombre

de

conseillers

en exercice présents

27 22 ABSENTS EXCUSÉS

Pouvoirs donnés Daniel GODEC donne procuration à Alexandre TREGUER Philippe COAT donne procuration à David KERLAN

Nolwenn DAUPHIN donne procuration à Laurent LE GOFF

Marine VAUTIER donne procuration à Jean-Luc CATTIN

Camille SORDET donne procuration à Muriel COLLOMBAT

5

Secrétaire de séance

Hervé LOUARN

RAPPORT N° 00-06/2024 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 JUIN 2024

Présentation : KERLAN David

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 17 juin

2024.

Discussions

Danielle Favé : le renouvellement du bail de Pokou sera-t-il au prochain conseil ? Oubli donc oui au prochain

conseil.

Convention Horizon : La cuisine est-elle dans la convention. En fait la cuisine n’est pas dans la convention car

elle est en location normale.

Pas d’autres remarques.

RAPPORT N° 01-06/2024 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIÈRES POUR LES ÉLÈVES

DES ÉCOLES

Présentation : David KerlanI- Partie activités scolaires

Les activités scolaires sont subventionnées pour chaque école. Je vous propose de fixer les montants ainsi :

- Les activités scolaires seront subventionnées à hauteur de 24€ par élève.

- La commune participera à hauteur de 9€ par enfant et par séance pour les activités nautiques pour

deux niveaux. Le versement de cette subvention dans sa globalité se fera sur présentation de

factures par les établissements.

- La commune participera à hauteur de 3,50€ par enfant et par séance pour l’activité piscine pour 3

niveaux. Le versement de cette subvention dans sa globalité se fera sur présentation de factures

par les établissements.

Prévues pour l’année scolaire 2023/2024 Prévues pour l’année scolaire 2024/2025

Activités

scolaires

Piscine Voile Activités

scolaires

Piscine Voile

Dépenses

Ecole Notre

Dame des

Anges

2280 € 750 € 1700 € 2280 € 750 € 1950 €

Dépenses

Ecole Joseph

Signor

3480 € 2050 € 2700 € 3480 € 1710 € 2550 €

II – Subvention fournitures scolaires et pédagogiques à l’école publique

Je vous propose de fixer la subvention fournitures scolaires et pédagogique à un montant de 60€ par élève

pour l’année 2024/2025 (pour rappel 60€ en 2023/2024, 60€ en 2022/2021).

Chaque année un versement de 20% (30% en 2023/2024) interviendra sur le compte de l’OCCE, l’autre partie

permettra à la mairie de régler directement les factures.

Enveloppe finale selon inscription à l’école au mois de septembre

2023/2024 2024/2025

Subvention

globale

maximum

pour l’année

scolaire

8700 €

8700 €

Versement

OCCE

maximum

pour l’année

scolaire

2610 € 1740 €

III – Subvention cantine et garderie pour l’école Notre Dame des Anges

Je vous propose d’attribuer une subvention cantine pour l’école Notre Dame des Anges à hauteur de 0,94€ /

repas. L’enveloppe pour l’année scolaire 2024/2025 maximum est de 9600 €

Il est également proposé d’arrondir le montant de la subvention garderie à 2600€ (2 576€ en 2023/2024).

Je vous propose donc :- de fixer le montant de la subvention activités scolaires à hauteur de 24€ par élève sur présentation

de facture,

- de fixer un montant de 9€ par élève et par séance qui sera versée sur présentation de facture pour

financer les activités nautiques,

- de fixer un montant de 3,50€ par élève et par séance qui sera versée sur présentation de facture

pour financer l’activité piscine,

- de fixer le montant de la subvention fournitures scolaires et pédagogique à l’école publique à

hauteur de 60€ par élève,

- de fixer une subvention cantine pour l’école Notre Dame des Anges à hauteur de 0,94€ / repas,

- de fixer la subvention à 2 600 € pour la garderie de l’école Notre Dame des Anges.

Je vous prie de bien vouloir délibérer.

Discussions :

Jean-Luc Cattin : pourquoi baisse d’une partie des subventions. Réponse : car une partie est réglée

directement par la municipalité.

Pas d’autres questions.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour,

Monsieur David Kerlan, Maire, rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la subvention activités scolaires à hauteur de

24€ par élève sur présentation de facture.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal décide de fixer un montant de 9€ par élèves et par séance qui sera versée

sur présentation de facture pour financer les activités nautiques.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal décide de fixer un montant de 3,50€ par élève et par séance qui sera versée

sur présentation de facture pour financer l’activité piscine.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la subvention fournitures scolaires et

pédagogique à l’école publique à hauteur de 60€ par élève.

ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal décide de fixer une subvention cantine pour l’école Notre Dame des Anges à

hauteur de 0,94€ / repas.

ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal décide de fixer la subvention à 2 600 € pour la garderie de l’école Notre

Dame des Anges.RAPPORT N° 02-06/2024 TARIFS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Présentation : COAT Philippe

Le service enfance jeunesse est impacté par l’inflation (+4.9% en 2023, 5.2% en 2022) et il a vu le prix de

livraison des repas par la commune de Lannilis revalorisé à hauteur de 18% en 2 ans. Le service enfance

jeunesse voit son budget de fonctionnement augmenter également dû à la revalorisation du SMIC,

l’augmentation du coût de l’énergie, la hausse des prix des denrées alimentaires (goûter, petits pots, pain …)

et les autres achats nécessaires au fonctionnement du service (couches, matériels pédagogiques …).

Afin de maintenir la qualité de service, des activités et des sorties proposées, nous devons revoir les grilles

tarifaires du service enfance jeunesse.

1 – La restauration scolaire

Suite à la hausse de 18% du prix du repas facturé par la commune de Lannilis (+ 8% en 2023, + 10% en

2024). Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :

Proposition de grille tarifaire

QF Tarif

QF1 1,00 €

QF2 1,00 €

QF3 4,16 €

QF4 4,34 €

QF5 4,75 €

QF6 5,16 €

QF7 et non renseigné 5,27 €

2 - Accueils périscolaires

2.1 - ALSH mercredis et vacances scolaires :

Au vu de l’évolution du service : augmentation de la capacité d’accueil, du personnel, l’élargissement des

horaires d’accueil, de l’augmentation du prix des repas, nous vous proposons de modifier les tarifs ainsi :

Proposition de grille tarifaire ALSH

Tranche QF Journée Demi-journée + Repas

QF1 3,93 € 2,25 € 1,19 €

QF2 5,56 € 3,37 € 1,19 €

QF3 7,85 € 5,62 € 4,16 €

QF4 11,22 € 6,73 € 4,34 €

QF5 12,34 € 7,85 € 4,75 €

QF6 13,47 € 8,97 € 5,16 €

QF7 et non renseigné 14,60 € 10,10 € 5,27 €

Supplément de 3€ (additionnel au coût de la journée) en cas de retard répétitifs / ou non avertissement de la

responsable de la structure (délibération du 2 mai 2022).2.2 Accueil périscolaire Joseph Signor

Au vu de l’évolution du service : l’élargissement des horaires d’accueil, de l’augmentation du prix des denrées

alimentaires, nous vous proposons de modifier les tarifs ainsi :

Tarifs à la minute À titre d’indication

Moins de 300 minutes par mois (5h) 0,060€/min 3,63 € / heure

Entre 300 et 900 minutes par mois (entre 5h et 15h) 0,056/min 3,37€ / heure

Entre 900 et 1200 minutes par mois (entre 15 et 20h) 0,051/ min 3.05 € / heure

Plus de 1200 minutes par mois (+ de 20h) 0,049€/min 2,92€ / heure

Goûter 0,82 €

Petit déjeuner 0,82 €

2.3 Adhésion périscolaire

La pause méridienne est un temps d’accueil qui se situe entre les temps de classe/accueil de loisirs du matin

et celui de l’après-midi et qui intègre un temps de repas et un temps d’animations éducatives.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf permet de reconnaitre le temps

du repas comme faisant partie intégrale du temps éducatif de la pause méridienne dans les Alsh

périscolaires.

La pause méridienne devient donc un Alsh périscolaire et elle est associée directement à l’accueil

périscolaire du matin et du soir (garderie). Elle constitue un temps éducatif inscrit dans le projet éducatif

global de l’Alsh.

La commission enfance jeunesse propose donc de supprimer l’adhésion annuelle à la garderie d’un montant

de 10€ par une adhésion à l’ensemble du périscolaire (soit la garderie du matin et du soir, la pause

méridienne et les activités) :

Proposition de grille tarifaire

QF Tarif adhésion annuelle

QF1 5 €

QF2 5 €

QF3 6 €

QF4 7 €

QF5 8 €

QF6 9 €

QF7 et non renseigné 10 €

3 – Objectif vacances

3.1 – Objectif vacancesProposition de grille tarifaire

QF Tarif Avec sortie extérieure (+ 5,00€)

QF1 4,49 € 9.49 €

QF2 6,18 € 11.18 €

QF3 7,86 € 12.86 €

QF4 11,23 € 16.23 €

QF5 13,48 € 18.48 €

QF6 15,72 € 20.72 €

QF7 et non renseigné 17,41 € 22.41 €

3.2 - Tarifs camp surf

Objectif vacances propose d’organiser 1 camp de 5 jours à la Torche pour les 12- 17 ans.

Nous vous proposons de fixer les tarifs des séjours ainsi :

Proposition de grille tarifaire

QF Tarif

QF1 90,00 €

QF2 90,00 €

QF3 90,00 €

QF4 216,00 €

QF5 270,00 €

QF6 302,40 €

QF7 et non renseigné 324,00 €

4 – École des sports

Proposition de grille tarifaire

QF Tarif

QF1 74,58 €

QF2 80,87 €

QF3 84,80 €

QF4 88,96 €QF5 93,00 €

QF6 97,05 €

QF7 et non renseigné 101,09 €

5 – Voile pour tous

Proposition de grille tarifaire

QF Tarif

QF1 56,16 €

QF2 67,39 €

QF3 89,86 €

QF4 101,09 €

QF5 117,94 €

QF6 125,80 €

QF7 et non renseigné 125,80 €

Rappel : financement du CCAS pour les QF1 et 2.

La commission enfance jeunesse du 2 juillet 2024 a émis un avis favorable à ces propositions.

Par conséquent, je vous propose :

- D’adopter la tarification des services enfance jeunesse telle que proposée ci-dessus à compter du 1er septembre 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Discussions :

Présentation par Mr le Maire expliquant le contexte des coûts.

ALSH cout à la journée

Accueil périscolaire tarif à la minute (rappel plus il y a de temps passé à la garderie plus le cout à la minute

est faible).

Prix du gouter et petit déjeuner stable.

Objectif vacances en hausse. Tarifs des communes extérieures plus fort sur pratiquement tous les postes.

Il y aura un courrier à tous les parents. Rappel que Landéda ne maitrise pas ce que Lannilis fera en janvier.

Une hausse pourrait nous mettre en difficultés.

Questions :

Jean-Luc Le Roux : pour la garderie est ce que les évolutions augmenteront le résultat financier ? Non le

changement d’abonnement nous fera perdre de l’argent mais qui sera contre balancé par les aides de la

CAF. Bilan globalement positif.

Anne Poulnot-Madec : rappel que la restauration n’est pas une activité autofinancée. Participation de la

commune nécessaire. C’est donc la politique communale qui subventionne le budget.

David Kerlan : Service enfance jeunesse : 14 personnes. Si le point augmente cout pour la commune. Risque

financier impliquant qu’il y a un seuil à ne pas dépasser.Anne Pounot-Madec : si l’aide disparaissait risque de perdre le repas à 1€ et marche énorme à franchir et

problème de défection de cantine.

David Kerlan : Landeda est la seule commune à avoir mis en place QF2 à 1€.

Jean-Luc Cattin : beaucoup d’enfant en 1 et 2 ? David : QF1 3% - QF 2 16%. 20% concernés par le tarif à 1€.

David Kerlan : 3 derniers QF 70% pour le centre de loisirs et 58% pour la cantine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour,

Monsieur David Kerlan, Maire, rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 2 juillet 2024,

Vu le rapport de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal adopte la tarification des services enfance jeunesse telle que proposée ci-

dessus à compter du 1er septembre 2024.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à

signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

RAPPORT N° 03-06/2024 FIXATION DU PRIX AU M² DE VENTE DES LOTS DU VILLAGE ARTISANAL

DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE BEL AIR

Présentation : KERLAN David

Par délibération en date du 10 juillet 2023, le conseil municipal a décidé de lancer l’opération de village

artisanal dans la zone d’activités de Bel Air.

Pour rappel, le coût de l’opération est estimé à 344 273 € TTC.

Il était indiqué que des personnes souhaitaient acquérir les lots. Suite à différentes rencontres avec elles, un

redécoupage n’engendrant pas de modification substantielle a été formalisé.

Ainsi, suivant le plan cadastral établi par le Cabinet OLLIVIER, la répartition des lots se fait de la manière

suivante :

Lot Surface Acquéreur

1 387 m² Brasserie CEZON

2 1 755 m² Christophe NEDELEC

3 279 m² Pokoù Glaces

4 249 m² Fabian LE DOSSEUR

5 1 141 m² EN COURS

Au vu de la surface et du montant de l’opération qui n’a pas évolué, il est proposé aux différents acquéreurs

de devenir propriétaire pour 82,76 € du m². Par conséquent, cela représente :

Lot Surface Acquéreur

1 387 m² 37 707,77 €

2 1 755 m² 137 976,46 €

3 279 m² 27 184,67 €4 249 m² 24 261,59 €

5 1 141 m² 117 142,41 €

Les différents acquéreurs ont décidé d’accepter l’offre faite.

Toutefois, le contexte économique actuel pourrait ne pas permettre à certains acquéreurs de s’installer au

vu de la difficulté d’obtenir des prêts ou encore du prix des matériaux pour la construction. De ce fait, il

serait judicieux que le Conseil municipal donne mandat à M. le Maire pour proposer différentes manières de

contractualiser la vente pour faciliter l’installation des entreprises dans la zone sans modifier le prix au m²

comme le bail à construction, la location-vente…

Par conséquent, je vous propose :

- De fixer le prix au m² des lots à 82,76 € ;

- D’autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous les actes afférents à cette affaire ;

- De donner mandat à M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, afin de proposer différentes manières de contractualiser la vente pour faciliter l’installation des entreprises dans la zone sans modifier le prix au m².

Discussions :

Danielle Favé alerte sur un erreur sur les chiffres. La délibération à une erreur. Elle est restée sur les

premiers tarifs. Finalement choix d’un seul tarif au m2. Correction du document.

David Kerlan donne les nouveaux montants sur la base de 80€76 prix au m2.

Question Laurent Le Goff : opération blanche pour la commune ?

David Kerlan : oui mais ne pas oublier qu’il y a temps d’agent, VRD, … éléments qui seront intégrés.

Report du point pour s’assurer que les artisans se soient bien positionnés sur les bons tarifs.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de fixer le prix au m² des lots à 82,76 €.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer

tous les actes afférents à cette affaire.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal décide de donner mandat à M. le Maire, au nom et pour le compte de la

Commune, afin de proposer différentes manières de contractualiser la vente pour faciliter l’installation des

entreprises dans la zone sans modifier le prix au m².

RAPPORT N° 04-06/2024 VENTE DE TERRAINS À LA COMMUNE DE LANNILIS

Présentation : TREGUER Alexandre

Depuis 1992, la Commune est propriétaire de deux parcelles sur la commune de Lannilis cadastrées ZT 2 et

ZT 124 pour une surface respective de 6 180 m² et 12 910 m².

La Commune de Lannilis souhaite acquérir ces terrains dans le cadre d’un projet communal. Aujourd’hui laCommune n’a aucun intérêt de continuer à les garder. C’était auparavant le lieu de déchèteries vertes et le

circuit de bicross.

La Commune a donc interrogé France Domaine afin d’estimer la vente. Ce dernier a estimé dans son avis du

17/04/2024 les terrains à 6 700 €.

La Commune de Lannilis a délibéré le 25 juin 2024 et a accepté les conditions de France Domaine.

Par conséquent, je vous propose :

- De vendre les parcelles à la Commune de Lannilis pour un montant de 6 700 € ;

- D’autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Discussions :

Rationnel de l’achat : Lannilis a un besoin de renaturation des terrains.

Prix par les domaines. 6700€.

Laurent Le Goff annonce le métrage des terrains et confirme les informations d’Alexandre Tréguer.

Danielle Favé : étonnement sur le prix. Réponse David : prix cohérent car il y a un gros travail pour dépolluer

les terrains ainsi qu’une remise à niveau pour renaturer.

David Kerlan : Le terrain était à Lannilis jusque 1972. Achat par Landéda à 35 K Francs à l’époque.

Laurent Le Goff : est-on certain que Lannilis ne fera pas qq chose d’autre ensuite. La destination des terrains

devrait figurer dans l’acte en indiquant que la vente est vraiment pour renaturer et que la commune de

Landeda souhaite éviter une autre utilisation par Lannilis aux portes de Landeda. Christine approuve.

Echange : Laurent Le Goff, Jean-Luc Cattin, David Kerlan : craintes sur l’utilisation de ce terrain pour les gens

du voyage.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour,

Monsieur Alexandre TREGUER, rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de vendre les parcelles à la Commune de Lannilis pour un montant

de 6 700 €.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer

tous les actes afférents à cette affaire.

RAPPORT N° 05-06/2024 VENTE DE TERRAIN À BROËNNOU

Présentation : TREGUER Alexandre

La Commune possède un terrain cadastré AR 6 d’une surface de 279 m². M. CORRE Alexandre a sollicité la

Commune afin de l’acquérir. Ce terrain est en zone NS et donc ne peut accueillir de construction.

La Commune a donc interrogé France Domaine afin d’estimer la vente. Ce dernier a estimé dans son avis du

18/04/2024 les terrains à 4 000 €.

Par conséquent, je vous propose :- De vendre la parcelle AR 6 à M. CORRE Alexandre pour un montant de 4 000 € ;

- D’autoriser M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Discussions :

Christophe Arzur : terrain qui pourrait devenir un terrain de loisirs. Terrain contiguë au GR34. Problème des

toxicités. Question du retrait de cote. Pas de cohérence avec les axes affichés par l’équipe municipale.

Garder le terrain permettrait de faire des aménagements ultérieurs. Proposition d’un bail plutôt que d’une

vente.

Alexandre Tréguer : Si Mr Corre n’est pas propriétaire pas sur qu’il puisse entretenir le terrain. Mr Corre

probablement pas intéressé par une location.

Jean-Luc Cattin : que souhaite-t-il faire ? Alexandre : mettre une caravane.

Clément Foricher : quid du retrait de cote ? Il y a-t-il risque pour le propriétaire. David Kerlan / Anne Poulnot-

Madec : mention obligatoire lors d’une vente.

Jean-Luc Cattin : nous devrions rester en veille sur les terrains en bord de mer. Ce terrain coincé entre deux

autres terrains.

Laurent Le Goff : l’idée initiale était de, petit à petit, acheter les terrains pour préparer le recul du GR34.

Rachel Bodénès : le conservatoire est-il propriétaire ? Oui.

Jean-Luc Cattin : Il pourrait y avoir un problème avec l’assainissement.

David Kerlan : rappel que les derniers problèmes répertoriés à Broënnou étaient dus aux oiseaux.

Jean-Luc Cattin : quid de toutes les caravanes qui rejettent à la mer.

David Kerlan : 9 ou 10 terrains visés par le SPANC + CCPA pour qu’ils fassent un assainissement. Il y aura des

taxes fortes s’ils ne se mettent pas aux normes.

Jean-Luc Cattin : problème sur la presqu’ile également car tous les domaines ne traitent pas les eaux.

Indiquer à l’acheteur qu’il doit assurer le traitement de ses eaux grises.

Au vu des échanges David Kerlan propose que le point repasse en commission urbanisme.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour,

Monsieur Alexandre TREGUER, rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle AR 6 à M. CORRE Alexandre pour un montant

de 4 000 €.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à signer

tous les actes afférents à cette affaire.

RAPPORT N° 06-06/2024 ABERS 2024

Présentation : LE GOFF Laurent

Pendant la fête maritime du 6 juillet 2024, un marché des artisans et des foodtrucks se sont installés sur le

domaine public.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fixer un tarif à la journée de 20 € pour les déballeurs du marché et de

75 € pour les foodtrucks.Par conséquent, je vous propose :

- de fixer le tarif à 20 € la journée pour les déballeurs du marché ;

- de fixer le tarif à 150 € la journée pour les foodtrucks.

Discussions :

Tarifs calés par l’UDCAL.

Pas de remarques/questions.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour,

Monsieur Laurent LE GOFF, rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de M. le Maire,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de fixer le tarif à 20 € la journée pour les déballeurs du marché.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal décide de fixer le tarif à 75 € la journée pour les foodtrucks.

RAPPORT N° 07-06/2024 RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'EMPLOIS POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉS

ANNÉE 2024

Présentation : KERLAN David

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l’article L313-1 du Code général de la

fonction publique, il appartient au Conseil municipal de créer les emplois de la Commune. La Commune de

Landéda recrute du personnel contractuel pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier

ou un accroissement temporaire d’activité.

Pour l’année 2024, il est décidé la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différents services de la Commune. En tout état de

cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une

analyse précise des besoins réels des services :

SERVICE TECHNIQUE

Cadre d’emplois Nombre d’emplois en

équivalent temps plein

(ETP) sur l’année

Base de rémunération Temps de travail

Adjoint technique 3 Indice 1er échelon 366 35 h

SERVICE CULTURECadre d’emplois Nombre d’emplois en

ETP sur l’année

Base de rémunération Temps de travail

Adjoint du patrimoine 1 Indice 1er échelon 366 35 h

SERVICE AU PUBLIC ET À LA SÉCURITÉ

Cadre d’emplois Nombre d’emplois en

ETP sur l’année

Base de rémunération Temps de travail

Chef de poste 0,20 Indice majoré 7ème

échelon 420 (adjoint

technique principal de

1ère classe)

35 h

Adjoint au chef de poste 0,20 Indice majoré 8ème

échelon 385 (adjoint

technique principal de

2ème classe)

35 h

Sauveteur qualifié 0,20 Indice majoré 1er

échelon 366

(adjoint technique)

35 h

SERVICE ENFANCE, JEUNESSE, SPORTS

Cadre d’emplois Nombre d’emplois en

ETP sur l’année

Base de rémunération Temps de travail

Adjoints d’animation 4 Indice majoré 1er

échelon 366

(adjoint d’animation)

35 h

Je vous propose donc de délibérer.

Discussions :

Néant.

Le conseil prend municipal,

Après en avoir délibéré, par 27 voix Pour,

Monsieur David KERLAN, rapporteur entendu,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le rapport de M. le Maire,

Considérant les besoins de personnel des différents services municipaux,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de créer les emplois pour accroissement temporaire et saisonnier

tels que présentés ci-dessus.INFOS CCPA

Présentation par Christine Chevalier des projets/activités de la CCPA/ Pays des Abers.

Proposition par Christine Chevalier que Daniel Godec présente les travaux assainissement en cours au

niveau de la CCPA.

Question Marie-Laure Louboutin : 67 K€ par an pour le cout des accès aux déchetteries ? Christine : oui c’est

de l’investissement. Le fonctionnement est de 7 K€.

Echange entre Jean-Luc Cattin et Christine Chevalier sur le devenir des points d’apports volontaires. Un point

sera fait suite à un an de fonctionnement. Nouveau maillage des points d’apports volontaires à faire.

Un point CCPA / Landéda a déjà eu lieu.

Hervé Louarn : alerte sur la faiblesse des ressources dédiées à la mobilité puisque qu’il n’y a actuellement

qu’une demi personne sur le sujet contre une personne à temps plein initialement.

Christine Chevalier : la CCPA doit aussi boucler son budget. Ceci explique la situation.

Hervé Louarn : ok mais il y avait deux personnes à l’époque de Guillaume Garro dont une n’a pas été

remplacée.

Anne Poulnot-Madec : besoin d’info sur ce que fait la CCPA sur le trait de côte.

Jean Luc Cattin présente le volet tourisme.

Christine Chevalier : présentation des travaux CCPA impactant Landéda.

Information sur le volet spécifique déchèteries.

Information sur les modifications de PLUI et sur les révisions.

Information sur les participations.

Information sur les subventions.

Information sur le dispositif bien vivre en Bretagne.

Christine Chevalier rappelle que les conseils sont publics.

David Kerlan : intérêt à voir les sommes par rapport à la piscine.

Jean-Luc Cattin : Information sur le Tour Duff qui se tiendra le 29 juillet.

David Kerlan : bonnes vacances à tous.

Retour fin aout début septembre avec Centre Technique Municipal, chapelle St Marguerite et Ar Palud.

FIN DE LA SÉANCE À 20H30

Procès-verbal approuvé en séance du 4 novembre 2024,

Le Président de séance,

Le Maire

David KERLAN

Le Secrétaire de Séance,

Hervé LOUARN