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Déliberation - 19 contrat apprentissage service technique avec ar Document publié le Lundi 30 novembre 1992 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Déliberation - 19 contrat apprentissage service technique avec ar)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 2022/171

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX

Le 30 septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal de Ja Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, MAIRIE légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil, DE Sous la présidence de Madame TENDIL Liysiane, Maire

SAINT-JEAN-DU-BRUEL PRESENTS: Mesdames COBO Rolande, DELEU Francoise, TENDIL Lasiane,

VIALA Régine, Messieurs DUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, PIDOUX

Bruno, QUATREFAGES Damien, REFREGERS Claude, VIDAL Claude VIDAL

Nombre de conseillers : Didier. LL in exercice. 15 PROCURATIONS : Madame JUANABERREA

Anne-Marie a donné procuration à

Dune Madame VIXLA Régine, Madame MASSON Aurélie à donné procuration à

Présents verereeeeeneennes I] Monsieur REFREGERS Claude, Monsieur MARTIN Jean-Philippe donné

Votants 15 procuration à Monsieur QUATREFAGES Damien et Monsieur VERGUES Michel à A\bsontssssssssse () douné procuration à Madame COBO Rolande.

SECRETAIRE DE SEANCE: Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces lonetions qu'il à neceptéces. Date de la convocation : 26092022

SEANCE N8

DELIBERATION N°19

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Va le Code général des collectivités territoriales,

Va la Loi n92-6%5 du 1% juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Va le Décret n92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à Tapprentissage ct sou | Î l 5 expérimentation dans le secteur publie,

Vu le Décret n9%3-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Va les nouveaux courriers de demande des parents des 9 ct 22 septembre 2022,

Cousidérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d apprentissage ; le Comité Technique devra émettre également un avis à la prochaine date de réunion,

Madame le Maire informe le conseil municipal que le coût pour la collectivité sera de 641.78€ brut mensuel, soit 5 301,36€ brut annuel, correspondant à une rémunération de 2% année, soit 39% du SMIC. La municipalité peut également participer aux frais annexes des apprentis (restauration, hébergement, premier équipement, ete.) et peut bénéficier d'aides à la suite de la signature du contrat d'apprentissage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Décide à ? voix pour, 13 voix contre

- DE NE PAS ACCEPTER le recours au contrat d'apprentissage saus participation aux frais annexes, - DE NE PAS CONCLURE à partir 3 octobre 2022, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

É “a us Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation

GA l'an Jardinier/Paysagiste ‘ Accusé de réception en préfecture

012-211202312-20220930-20223009_19-DE

Reçu le 06/10/20222022/172

- DE NE PAS AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d Apprentis et les demandes éventuelles d'aides.

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :

- D'un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du

Bruel

D'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068

Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l'application Télérecours

ible à l'adresse sui : http:/www.tel fo

Fait et délibéré à Saint-Jean-du- Bruel, le 3009/2022

Extrait certifié conforme

Le Mure,

Lysiane £ DIL

Acte dématérialisé

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