Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 contrat apprentissage service technique avec ar
Déliberation - 35 avenant contrats de location avec ar
Procès Verbal - PV CM 31 01 2025
Déliberation - 202207163 contrat apprentissage
Déliberation - 11 cg station avec ar
Déliberation - 12 cg microcentrale avec ar
Compte-Rendu - cr cm 2015 01 31
Déliberation - 8 cg commune avec ar
Déliberation - 10 cg assainissement avec ar
Déliberation - 15 ca eau avec ar
Déliberation - 31 contrat apprentissage avec ar
Document publié le Vendredi 17 juillet 1992 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Déliberation - 31 contrat apprentissage avec ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Nombre de conseillers :
En exercice…………….15
Présents……………..... 12
Votants………………… 15
Absents……………………0
Date de la convocation : 26/07/2022
SEANCE N°8
DELIBERATION N° 31
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; le Comité Technique devra émettre également un avis favorable à la prochaine date de réunion pour le recrutement,
Madame le Maire informe le conseil municipal que le coût pour la collectivité sera de 641.78€ brut mensuel, soit 7 701,36€ brut annuel, correspondant à une rémunération de 2ème année, soit 39% du SMIC. La municipalité peut également participer aux frais annexes des apprentis (restauration, hébergement, premier équipement, etc.) et peut bénéficier d’aides à la suite de la signature du contrat d’apprentissage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
A voté contre à la majorité des membres présents et représentés
(11 contre, 3 abstentions, 1 pour)
- NE DÉCIDE PAS le recours au contrat d’apprentissage sans participation aux frais annexes,
- REFUSE de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2022, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
TECHNIQUE 1 CAPA Jardinier/Paysagiste 1 an
2022/141
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 30 juillet à 9 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MAR
TIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, VERGUES Michel, VIDAL Didier.
PROCURATIONS : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIDAL Claude donné procuration à Madame COBO Rolande et Monsieur REFREGERS Claude a donné procuration à Madame MASSON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220730-20223007_31-DE
Reçu le 05/08/2022 - N’AUTORISE PAS Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et les demandes éventuelles d’aides.
Fait et délibéré à Saint-Jean-du-Bruel, le 30/07/2022
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du
Bruel.
- D’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068
Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l’application Télérecours
accessible à l’adresse suivante : http:/www.telerecours.fr »
2022/142