Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Transports, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 24 février 2026

PROCES-VERBAL

Le vingt-quatre février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL, Franck SEROUX, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Delphine NORMAND, Marie-Agnès GENDRON et Virgile HOUTIN.

Arrivés en cours de séance : Stéphane ROBERT (participe au vote à compter de la délibération n° 2026.015) et Noël NOURRISSON (participe au vote à compter de la délibération n° 2026.014)

Absents excusés : Nelly COTTAIS (Pouvoir à Valérie DUVAL), Gaëlle LE LAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Adrien MOREAU, Prescillia DREAN, Jacques LARRAY (Pouvoir à Armelle LE MOAL).

Date de convocation : 19 février 2026

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du 20 janvier 2026

Affaires financières

Bilan des acquisitions et des cessions réalisées en 2025

Bilan 2025 de la formation des élus

Approbation des comptes financiers uniques 2025

- Budget Commune

- Budget annexe Energie Photovoltaïque

- Budget annexe Maison de santé

- Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie

Budget Commune - Affectation des résultats

Budget annexe Maison de santé - Affectation des résultatsPage | 2

Vote des taux d’imposition 2026 – Taxes foncières et d’habitation

Budget Commune – Approbation du budget primitif 2026

Budget annexe Energie photovoltaïque – Approbation du budget primitif 2026

Budget annexe Maison de santé – Approbation du budget primitif 2026

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie – Approbation du budget primitif 2026

Admission en non-valeur de créances éteintes

Convention de participation financière aux frais de location des locaux pour les restos du Cœur et Solidarité Ici ou Là-Bas

Refacturation de frais pour le remplacement d’un panneau de signalisation endommagé

Personnel

Création d’un poste permanent à temps complet - Adjoint technique

Domaine et Patrimoine

Acquisition d’un bien immobilier 2 Place de la Courbe

Servitude de mise à disposition d’un point d’eau incendie privée au Boschet pour la défense incendie publique

Végétalisation des pieds de mur

Dénomination de la salle de dojo

Environnement

Avis sur la demande d’enregistrement avec consultation du public présentée par l’EARL du Puits Fleuri

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Madame Caroline HAMON est désignée en qualité de secrétaire de séance.Page | 3

Délib.2026.013

Approbation du procès-verbal du 20 janvier 2026

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du 20 janvier 2026. Le procès- verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Affaires financières

Monsieur Noël NOURRISSON, Conseiller Municipal, intègre la séance.

Délib.2026.014

Bilan des acquisitions et des cessions réalisées en 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif (désormais compte financier unique) de la commune. Le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2025 est détaillé comme suit :

Délibération n° 2025.016 du 11 mars 2025 : modification des conditions d’acquisition à Monsieur Georges BACHELOT d’une parcelle cadastrée A n° 1243 (d’une contenance de 8 843 m²), rue de la Courbe : 75.000,00 € à la signature de l’acte de vente et remplacement de la remise à titre de dation de trois terrains à bâtir d’environ 300 m² ayant une valeur de revente d’environ 125.000,00 € par une somme en numéraire du même montant.

Délibération n° 2025.070 du 2 septembre 2025 : dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Morandière, acquisition aux consorts CHENAIS des parcelles cadastrées A n° 406p (13m²) et A n° 882p (8 m²) soit 21 m² au prix de 105.00 € ; Acquisition à Madame Estelle AUVE et Monsieur Gwénaël LOUVEL de la parcelle cadastrée A n° 1050p soit 43 m² au prix de 540.00 € ; cession aux consorts CHENAIS de la parcelle section A à créer d’une surface de 1.00 m² au prix de 5.00 €.

Délibération n° 2025.057 du 17 juin 2025 : cession du bien immobilier, 4 Passage du Tertre, cadastré AB n° 890 (après division de la parcelle AB n° 261), d’une contenance de 418 m², à Madame Cyrielle LOUIS et Monsieur Damien MILLOT au prix de 220 000.00 €.

Délibération n° 2025.032 du 1er avril 2025 : cession au profit de VIABILIS Aménagement de la parcelle cadastrée A n° 1243, rue de la Courbe, d’une contenance de 8 843 m² : soit 80 000.00 € payable à la signature de l’acte authentique, avec obligation pour VIABILIS de viabiliser 6 terrains (valorisé à 108 000.00 €) au profit de la commune représentant une surface globale d’environ 2 371 m², identifiés par les lots 21, 22, 23, 28, 29 et 30.

Au terme de son exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2025, tel que présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2025.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, intègre la séance.Page | 4

Délib.2026.015

Bilan 2025 de la formation des élus

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2020.093 du 3 novembre 2020, des principes de prise en charge de la formation des élus ont été fixés à savoir : - L’agrément des organismes de formation ;

- Le dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - La liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- La répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés étaient notamment :

- Les fondamentaux de l’action publique locale.

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions. - Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …).

De même, s’agissant des dépenses de formation des élus au titre de l'article L. 2123-12, une enveloppe budgétaire annuelle de 2 000.00 € a été allouée.

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un tableau qui récapitule les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif (désormais compte financier unique) et doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal

Pour l’exercice 2025, le bilan de la formation des élus est le suivant :

Budget primitif 2025

Article 65315

Dépense 2025

Nom de l’élu(e) Action de formation

financée

Montant

2 000.00 € NEANT

Après débat,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du bilan sur la formation des élus, tel que présenté ci-dessus, ainsi que de la tenue du débat annuel sur la formation des élus.

Le Conseil Municipal prend acte du bilan sur la formation des élus pour l’exercice 2025 et de la tenue du débat annuel.

Approbation des comptes financiers uniques 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'application Hélios étant indisponible depuis plusieurs jours, les comptes financiers uniques (pour le budget Commune et les budgets annexes Energie Photovoltaïque - Maison de santé et Lotissement commercial de la Janaie) ne peuvent être approuvés. L’examen de ce point est reporté.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’inquiète du fait que les comptes financiers uniques (CFU) ne seront pas approuvés par l’équipe municipale actuelle.Page | 5

Monsieur le Maire précise qu’avec cette indisponibilité d’Hélios, d’autres collectivités vont se retrouver dans ce cas de figure. Pour Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), par exemple, c’est également le cas. Les CFU seront approuvés par les nouveaux élus.

Monsieur Alexis ADRIEN se pose la question de ce qui se passerait en cas de votre « Contre » par les nouveaux élus.

Pour Monsieur le Maire, cela peut arriver mais il faudrait des arguments tangibles.

Budget Commune - Affectation des résultats

Le compte financier unique, pour le budget Commune, n’ayant pu être approuvé (suite à l’indisponibilité de l’application Hélios), Monsieur le Maire indique que l’examen de ce point est reporté.

Budget annexe Maison de santé - Affectation des résultats

Le compte financier unique, pour le budget annexe Maison de santé, n’ayant pu être approuvé (suite à l’indisponibilité de l’application Hélios), Monsieur le Maire indique que l’examen de ce point est reporté.

Délib.2026.016

Vote des taux d’imposition 2026 – Taxes foncières et d’habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379 et 1407 et suivants, et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu la délibération n°2025.095 du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2025 prenant acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) pour l’exercice 2026,

Vu le projet de budget primitif Commune pour l’exercice 2026,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 2 février 2026, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition communaux, pour l’année 2026, (et inchangés depuis 2011) comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,25 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,70 %

- Taxe d’habitation (TH) : 15,62 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Délib.2026.017

Budget Commune – Approbation du budget primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle que les éléments concernant le projet de budget primitif Commune ont été transmis aux membres du conseil le 11 février 2026, dans le délai de 12 jours minimum avant l'examen en séance. Il donne ensuite la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le projet de budget primitif Commune pour l’exercice 2026. Il rappelle que le budget a été élaboré à partir des besoins recensés, puis remontés par les commissions municipales, et du travail en commission Finances.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande des précisions sur la baisse du coût de l’énergie.Page | 6

Monsieur le Maire indique que cette baisse s’explique par un prix moyen TTC à l’échelle du groupement d’énergie en baisse par rapport à 2025, mais aussi par les mesures mises en place par la commune pour réduire ses consommations.

Pour Monsieur ADRIEN, il serait intéressant de spécifier les consommations en KWh pour voir l’impact des mesures mises en place.

Monsieur le Maire indique que ce travail de suivi est fait par les services pour tous les bâtiments. C’est notamment le cas pour l’accueil de loisirs qui a fait l’objet de travaux de rénovation en 2024 dont on mesure les effets aujourd’hui, avec une consommation gaz en nette baisse.

Pour Monsieur ADRIEN, la commune doit mettre en avant et communiquer sur l’impact des mesures mises en place.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande quels sont les bâtiments communaux les plus énergivores.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du groupe scolaire Les Rondines, du restaurant scolaire et du complexe des Noës.

Monsieur ADRIEN s’interroge sur la somme de 112 690,00 € prévue au budget pour l’entretien de la voirie, dont 50 000.00 € pour la remise en état des routes suite aux travaux sur la RD n° 48. Il demande si une participation du département à ces travaux est prévue.

Monsieur le Maire indique que non. La fermeture à la circulation de la RD n° 48, lors des travaux de requalification, a donné lieu à des déviations renvoyant les usagers sur des routes départementales. Certaines voies communales ont été abimées car les déviations indiquées n’ont pas toujours été empruntées.

Monsieur ADRIEN s’interroge sur la somme de 5 500.00 € prévue au budget pour le feu d’artifice, au regard de la mise en veille de l’association, habituellement chargée de son organisation.

Monsieur le Maire indique qu’il est prévu de voir avec d’autres associations si une serait intéressée pour porter la manifestation.

Monsieur ADRIEN s’interroge sur la dépense de 40 306.00 € réalisée en 2025, et non reprise au budget 2026.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait d’une subvention ponctuelle, pour l’exercice 2025, versée au budget annexe Maison de santé.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, souhaite savoir si la commune bénéficie de subventions au titre du Fonds vert.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle que le Fonds vert est un des modes de soutien de l’Etat à l’investissement des collectivités, au même titre que la DETR ou la DSIL. Le Fonds vert vise plus particulièrement les projets favorisant la performance environnementale. La commune en a bénéficié indirectement via le SDE35 dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public. Elle devrait également déposer un dossier de demande de subvention pour le projet de construction de la salle multi- activités, dès la sortie de l’appel à projets pour 2026.Page | 7

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, revient sur les difficultés d’assurance de certaines communes et demande si BOURG-DES-COMPTES est également concernée.

Monsieur le Maire indique que la commune est assurée pour le moment. Ses contrats prendront fin le 31 décembre prochain. Une procédure pour leur renouvellement est en cours.

Au terme de sa présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la section de fonctionnement du budget primitif Commune pour l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21) d’approuver la section de fonctionnement du budget primitif Commune pour l’exercice 2026, laquelle s’équilibre à la somme 4 151 303.00 €.

Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d’approuver la section d’investissement du budget primitif Commune pour l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21) d’approuver la section d’investissement du budget primitif Commune pour l’exercice 2026, laquelle s’équilibre à la somme de 2 128 787.00 €.

Le présent budget est voté par nature (avec présentation fonctionnelle), au niveau du chapitre pour chacune des deux sections, sans vote formel sur chacun des chapitres, et avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.

Conformément à l’article L. 1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’ordonnateur est autorisé à opérer sur le budget Commune des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites des dépenses réelles suivantes :

- Fonctionnement : 7.50%

- Investissement : 0.00%

Délib.2026.018

Budget annexe Energie photovoltaïque – Approbation du budget primitif 2026 Monsieur le Maire rappelle que les éléments concernant le projet de budget primitif Energie photovoltaïque ont été transmis aux membres du conseil le 11 février 2026, dans le délai de 12 jours minimum avant l'examen en séance. Il donne ensuite la parole à Madame Pascale JEGO, Directrice Générale des Services, pour la présentation du projet de budget.

S’agissant de la revente de l’électricité, Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle que la commune a signé un contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations qui se terminera le 16 juin 2030. Il faut déjà réfléchir à l’après et sans doute aller vers un système de type boucle d’autoconsommation collective.

Au terme de sa présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif Energie photovoltaïque pour l’exercice 2026.Page | 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21) d’approuver le budget primitif Energie photovoltaïque pour l’exercice 2026 lequel s’équilibre à la somme de 101 105.00 € en fonctionnement et de 40 500.00 € en investissement.

Le présent budget est voté par nature, au niveau du chapitre pour chacune des deux sections, sans vote formel sur chacun des chapitres, et avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.

Conformément à l’article L. 1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’ordonnateur est autorisé à opérer sur le budget Energie photovoltaïque des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans les limites des dépenses réelles suivantes :

- Fonctionnement : 7.50%

- Investissement : 0.00%

Délib.2026.019

Budget annexe Maison de santé – Approbation du budget primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle que les éléments concernant le projet de budget primitif Maison de santé ont été transmis aux membres du conseil le 11 février 2026, dans le délai de 12 jours minimum avant l'examen en séance. Il donne ensuite la parole à Madame Pascale JEGO, Directrice Générale des Services, pour la présentation du projet de budget.

Monsieur le Maire précise que la commune a été informée du départ à la retraite du Docteur THIELE, le 1er juillet prochain.

Au terme de sa présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif Maison de santé pour l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21) d’approuver le budget primitif Maison de Santé pour l’exercice 2026 lequel s’équilibre à la somme de 29 167.00 € en fonctionnement et de 76 890.00 € en investissement.

Le présent budget est voté par nature, au niveau du chapitre pour chacune des deux sections, sans vote formel sur chacun des chapitres, et avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.

Conformément à l’article L. 1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’ordonnateur est autorisé à opérer sur le budget Maison de santé des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans les limites des dépenses réelles suivantes :

- Fonctionnement : 7.50%

- Investissement : 0.00%

Délib.2026.020

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie – Approbation du budget primitif 2026 Monsieur le Maire rappelle que les éléments concernant le projet de budget primitif Lotissement commercial de la Janaie ont été transmis aux membres du conseil le 11 février 2026, dans le délai de 12 jours minimum avant l'examen en séance. Il donne ensuite la parole à Madame Pascale JEGO, Directrice Générale des Services, pour la présentation du projet de budget.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si la commune a de la visibilité sur la vente des terrains une fois aménagés. Il espère que les recettes ainsi dégagées permettront de couvrir les travaux réalisés.Page | 9

Monsieur le Maire explique que les travaux d’aménagement prévus sont à réaliser. Un artisan qui cherche à s’installer, voudra un terrain disponible de suite.

Monsieur ADRIEN demande quand devrait débuter la commercialisation.

Monsieur le Maire précise, qu’entre la consultation des entreprises et les travaux, la commercialisation des terrains devrait pouvoir commencer à la fin de l’année 2026.

Au terme de sa présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif Lotissement commercial de la Janaie pour l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21) d’approuver le budget primitif Lotissement commercial de la Janaie pour l’exercice 2026 lequel s’équilibre à la somme de 524 883.00 € en fonctionnement et de 609 168.00 € en investissement.

Le présent budget est voté par nature, au niveau du chapitre pour chacune des deux sections, sans vote formel sur chacun des chapitres, et avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.

Conformément à l’article L. 1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’ordonnateur est autorisé à opérer sur le budget Lotissement commercial de la Janaie des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans les limites des dépenses réelles suivantes : - Fonctionnement : 7.50%

- Investissement : 0.00%

Délib.2026.021

Admission en non-valeur de créances éteintes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier en date du 26 janvier 2026, le comptable public de GUICHEN demande à la commune l’admission en non-valeur de créances éteintes.

Pour rappel, les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et sur le fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive (surendettement avec décision d’effacement de la dette notamment) qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement.

Le montant de cette admission en non-valeur de créances éteintes s’élève à 2 329,53 € pour le budget Commune.

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 2 février 2026, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances éteintes concernées pour un montant de 2 329.53 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Délib.2026.022

Convention de participation financière aux frais de location des locaux pour les restos du Cœur et Solidarité Ici ou Là-BasPage | 10

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les associations caritatives « Les Restaurants du Cœur » et « Solidarité Ici ou Là-bas » sont actuellement installées sur la commune de GUICHEN dans des locaux qui ne permettent plus d’assurer leur sécurité dans le cadre de leur mission d’accueil de population fragile et de distribution de colis alimentaires et/ou vestimentaires.

De ce fait, la commune de GUICHEN, accompagnée par la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), a cherché à acquérir ou à louer des locaux adaptés et en a trouvé, sur la zone d’activité de la Courtinais.

Les deux associations desservant l’ensemble des habitants des communes du canton et au-delà, il a été proposé que chacune des communes concernées participe au montant du loyer.

Une convention a été établie pour définir les conditions de participation financière de chaque collectivité.

La répartition des charges a été établie au prorata du nombre d’habitants par commune concernée, de 200.00 € TTC mensuels pour la commune de BRUZ (hors VHBC) et de 1 400.00 € TTC mensuels pour VHBC. Les montants des participations seront révisables annuellement, selon la variation de l’indice des loyers commerciaux. Pour BOURG-DES-COMPTES, cela représente un montant mensuel de loyer de 209.27 €.

Un aménagement intérieur sera réalisé par VHBC afin de permettre aux deux associations d’être accueillies dans les meilleures conditions possibles.

Considérant l’intérêt pour les communes concernées de maintenir, au profit des populations fragiles, ces deux associations caritatives sur le territoire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention financière jointe en annexe et de l’autoriser à procéder à sa signature avec les collectivités concernées.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande ce qui est prévu en cas de refus d’une commune à participer financièrement. Il souligne également qu’il pourrait être pertinent de mutualiser le fonctionnement avec les autres structures de ce type, situées sur les communes de GUIPRY-MESSAC et de VAL D’ANAST.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de refus d’une commune à participer, les associations concernées seront invitées à contribuer au loyer et la convention revue en conséquence.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande des précisions sur la durée de la convention.

Monsieur le Maire précise qu’elle est calquée sur la durée du loyer, soit 3 ans éventuellement renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Délib.2026.023

Refacturation de frais pour le remplacement d’un panneau de signalisation endommagé Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le samedi matin, 17 janvier 2026, un véhicule a endommagé un panneau de signalisation J5 au niveau du rond-point de la rue de la Gare. Le véhicule ayant pu être identifié, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à refacturer à la propriétaire dudit véhicule, Madame Sonia KOURTANOVITCH (domiciliée sur la commune de GUICHEN) les frais pour le remplacement du panneau de signalisation endommagé (fourniture du panneau et frais de personnel) soit la somme de 258,74 €.Page | 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Personnel

Délib.2026.024

Création d’un poste permanent à temps complet - Adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant l’absence de visibilité quant à la date effective de départ à la retraite d’un agent actuellement placé en congés de longue maladie,

Considérant les besoins du service et la nécessité de conforter rapidement l’effectif des services techniques par la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2026, un poste permanent d’adjoint technique à temps complet (35 heures) pour exercer les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments et de modifier en ce sens le tableau des effectifs.

Il précise que le Comité Social Territorial (CST) pourra être saisi pour la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe, une fois validée la date de départ à la retraite de l’agent actuellement placé en congés de longue maladie. L’effectif des services techniques pourra ainsi être maintenu à 8 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Domaine et Patrimoine

Délib.2026.025

Acquisition d’un bien immobilier 2 Place de la Courbe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2026.011 du 20 janvier 2026, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour l’acquisition par la commune d’un bien immobilier, 2 Place de la Courbe.

Pour mémoire, ce bien, propriété de Monsieur Jacques DELEPINE, et mis en vente auprès de l’agence CIMM – 7 place de l’Eglise à BOURG-DES-COMPTES, comprend :

- Au rez-de-chaussée, un local commercial d’environ 165 m² faisant l’objet d’un bail commercial (3/6/9) se terminant le 10 août 2026 avec la Société LA COURBE, pour l’exploitation d’un fonds de commerce pour une activité de bar – restaurant.

- A l’étage un logement de type 4 d’environ 100 m² avec 3 chambres, également rattaché au bail commercial (moyennant un loyer annuel de 9 828,00 € HT), s’appliquant, comme suit :

• Pour la partie des biens loués à usage commercial : 468,00 € HT/mois, TVA en sus. • Pour la partie des biens loués à usage d’habitation : 351,00 € HT/mois, non soumis à la TVA.Page | 12

Le fonds de commerce fait également l’objet d’une mise en vente.

Conformément à l’article L1311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité France Domaine, qui par courrier en date du 6 février 2026, a fixé la valeur vénale du bien à 195 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Après rencontre avec l’agence CIMM le 10 février 2026, une lettre d’intention d’achat a été signée sur les bases suivantes :

- Acquisition du bien immobilier, tel que décrit ci-dessus, moyennant un prix net vendeur de 210 000 €.

- Prise en charge par la commune des honoraires de l’agence CIMM (10 000 € TTC).

Les frais d’acte seront également à la charge de la commune.

Considérant l’emplacement stratégique de ce bien, situé Place de la Courbe, Considérant que l’acquisition des murs par la commune va lui permettre de garder la maîtrise sur le maintien, Place de la Courbe, d’une activité de type Bar – Restaurant,

Considérant l’estimation de France Domaine en date du 6 février 2026,

Considérant les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2026,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal ;

- D'autoriser l’acquisition du bien immobilier 2 Place de la Courbe, tel que détaillé ci-dessus et

cadastré A 486 – A 487 – A 482 - A 483 – A 1201 et A 1203.

- De l’autoriser à signer tout document et tout acte relatif à cette acquisition, dont l'acte de vente qui

sera confié à Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ.

- D’acter que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire précise avoir reçu le futur repreneur du bail commercial en cours, lequel exerce déjà une activité de restauration sur la commune. Pour le moment, la partie à usage commercial et le logement sont indissociables dans le bail actuel, qui se termine le 10 août prochain. Il a été évoqué avec lui la possibilité, dans le cadre du nouveau bail, d’une clause lui permettant d’occuper le logement en l’état, mais sans obligation de relogement pour la commune si elle décidait de réaliser des travaux.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande comment cela va se passer en termes d’assurance.

Pour Monsieur le Maire, cela ne change rien. Le locataire a l’obligation de s’assurer et cela est fortement recommandé pour le propriétaire.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande si le logement peut effectivement être loué en l’état.

Monsieur le Maire indique que des travaux devront quand même être réalisés à minima, notamment ceux concernant la mise aux normes électrique.

Madame Marie-Agnès GENDRON, Conseillère Municipale, demande ce que va devenir le local où exerce actuellement le futur repreneur du bar – restaurant de la Courbe.

Monsieur le Maire indique qu’il ne dispose pas d’information à ce jour.

Madame Caroline HAMON, Conseillère Municipale, demande quel sera le futur montant du loyer.Page | 13

Pour Monsieur le Maire, cela reste à étudier. Il existe des règles en termes d’encadrement de loyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Servitude de mise à disposition d’un point d’eau incendie privée au Boschet pour la défense incendie publique

Ce point fera l’objet d’une note complémentaire remise en séance.

Délib.2026.026

Végétalisation des pieds de mur

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie, de création de liens sociaux, de responsabilisation des habitants de la commune au respect du végétal et d’une gestion écologique en lien avec la préservation d’une biodiversité riche et préservée du territoire communal, la municipalité, à l’initiative de la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » et en lien avec la commission « Environnement – Cadre de vie », a souhaité permettre la végétalisation des pieds de mur.

Il est donc proposé de créer un dispositif intitulé « Végétalisation des pieds de mur », permettant à toute personne physique ou morale ayant la motivation et le souhait d’embellir sa rue, de pouvoir planter des végétaux en pied de mur.

Le dispositif prévoit la transmission préalable en mairie d’une demande de végétalisation. Cette demande sera instruite par les services de la commune afin d’en vérifier la faisabilité qui pourra être refusée pour certains motifs comme :

- La présence de réseaux en sous-sol,

- La présence d’une cave avec risque d’infiltration,

- La largeur insuffisante sur le trottoir pour assurer la continuité piétonne et le cheminement des

personnes à mobilité réduite,

- L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur certains secteurs.

En cas d’acceptation de la demande, les services de la commune proposeront un accompagnement, réaliseront les fosses sur les espaces publics et les livreront avec de la terre végétale prêtes à la plantation. Il sera ensuite possible pour les demandeurs de planter les végétaux.

A noter que la végétalisation des pieds de murs est également liée à l’acceptation de la charte de végétalisation des rues laquelle prévoit pour les demandeurs les engagements suivants : - Planter les végétaux au plus tard un mois après la réalisation de la fosse, lors d’un rendez-vous avec les agents municipaux ou seul ;

- Entretenir les plantes (arrosage mesuré si nécessaire, taille…). Une taille régulière des végétaux est

demandée afin de limiter l’emprise sur le domaine public et conserver le passage ; - Limiter l’arrosage au strict nécessaire tout en respectant la réglementation en vigueur (arrêtés portant limitation des usages de l’eau…) ;

- Gérer les déchets de taille de manière écologique autant que possible (compostage à proximité) ;

- Limiter la hauteur des plantes à 2 m (hors plantes grimpantes) ;

- Demander l’autorisation à la mairie avant l’installation de nouvelles plantes si nécessaire ;

- Assurer le désherbage de manière régulière sans produit phytosanitaire. L’apport d’engrais minéral

n’est pas autorisé ;

- Maintenir la zone plantée propre en enlevant quotidiennement les déchets qui pourraient s’y

trouver. Le trottoir alentour devra être maintenu propre en ramassant les feuilles et branchages issus des plantations ;Page | 14

- Dans la mesure où le demandeur ne remplirait pas pleinement ses engagements, les services de la

commune procéderont au rebouchage de la réserve.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, souhaite que la charte soit modifiée afin de prévoir, lorsque les engagements ne sont pas remplis, la remise en état de la zone par le demandeur.

Au terme de son exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’instauration sur la commune du dispositif intitulé « Végétalisation des pieds de mur »,

- De retenir la proposition de modification de la charte s’agissant de la remise en état de la zone par le demandeur, lorsque les engagements ne sont pas remplis,

- D’approuver la charte de végétalisation des rues ainsi modifiée, dont un exemplaire sera annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Délib.2026.027

Dénomination de la salle de dojo

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a été sollicitée par un courrier signé par des administrés, mais aussi d’anciens et d’actuels membres du club de judo, pour rendre hommage à Madame Michèle HOUGUET, décédée le 13 décembre 2023, en dénommant la salle de dojo « dojo Michèle HOUGUET ».

Professeure de judo, pendant plus de trente ans sur la commune, Madame HOUGUET a créé et implanté l’activité judo. Cette demande, faite à la commune, témoigne que la qualité de son enseignement, son humanité et son attachement aux valeurs du judo, ont marqué plusieurs générations et continuent d’inspirer de nombreuses personnes.

Considérant l’accord donné par Monsieur Philippe COLLET, son mari,

Considérant l’avis favorable de la Commission « Sport – Culture – Vie associative » en date du 23 septembre 2025,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination officielle de la salle de dojo « dojo Michèle HOUGUET ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Environnement

Délib.2026.028

Avis sur la demande d’enregistrement avec consultation du public présentée par l’EARL du Puits Fleuri Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une consultation du public est ouverte, du lundi 9 février au vendredi 13 mars 2026 inclus, suite à la demande présentée par l’EARL du Puits Fleuri, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’augmentation des effectifs de veaux de boucherie sur le site situé au lieu-dit « La Réhannais » sur la commune de GUIGNEN et l’actualisation du plan d’épandage au lieu-dit « La Loquenais » sur la commune de GUICHEN.Page | 15

Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée par l’EARL du Puits Fleuri qui concerne :

Sur le site de la Réhannais (GUIGNEN) :

- Une augmentation du nombre de 360 veaux de boucherie pour atteindre 560 veaux du régime de l’enregistrement des installations classées sous l’entité juridique EARL du Puits Fleuri.

Sur le site de la Loquenais (GUICHEN) :

- L’arrêt d’un élevage de vaches et génisses laitières au 31 juillet 2026,

- L’élevage de 30 bovins mâles de croissance,

- Le maintien de l’utilisation de la fosse béton actuelle,

- La mise à jour du plan d’épandage de 89 hectares. Les communes concernées par le plan d’épandage sont GUIGNEN, GUICHEN et BOURG-DES-COMPTES.

Au terme de son exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur cette demande d’enregistrement présentée par l’EARL du Puits Fleuri.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 6 (Sophie ELUDUT, Sylvie FONTAINE, Yannick LEGOURD, Charles JOUIN, Marie-Agnès GENDRON, Noël NOURRISSON) – Contre : 6 (Alexis ADRIEN, Caroline HAMON, Delphine NORMAND, Armelle LE MOAL, Jacques LARRAY (via le pouvoir donné à Armelle LE MOAL), Laurent MIGOT) – Pour : 9 (Christian LEPRÊTRE, Gaëlle LE LAN (via le pouvoir donné à Christian LEPRÊTRE), Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Yves THILLOU, Valérie DUVAL, Nelly COTTAIS (via le pouvoir donné à Valérie DUVAL), Franck SEROUX, Virgile HOUTIN).

Délégations au Maire

Délib.2026.029

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision.2026.002 : en date du 28 janvier 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : B 1972, B 1992 d’une superficie totale de 404 m², situées « 8 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2026.003 : en date du 28 janvier 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2080 d’une superficie totale de 390 m², située « lot 1 lotissement les Rondines ».

Décision.2026.004 : en date du 28 janvier 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2094 d’une superficie totale de 363 m², située « lot 27 lotissement les Rondines ».

Décision.2026.005 : en date du 28 janvier 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2088, A 2089 d’une superficie totale de 348 m², situées « lot 24 lotissement les Rondines ».Page | 16

Décision.2026.006 : en date du 28 janvier 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2049 d’une superficie totale de 369 m², située « lot 10 lotissement les Rondines ».

Décision.2026.007 : en date du 30 janvier 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2050 d’une superficie totale de 235 m², située « lot 11 lotissement les Rondines ».

Décision.2026.008 : en date du 2 février 2026 concernant la conclusion d’un avenant n° 01 au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) s’agissant du marché de maîtrise d’œuvre, attribué à l’agence d’architecture FABER – 35220 CHATEAUBOURG (mandataire d’un groupement conjoint) pour la construction d’une salle multi-activités avec reconstitution du plateau scolaire.

L’avenant a pour objet de modifier l’article 5.2.1 – Rémunération des éléments de mission du CCAP, en phases A.P.S. – A.P.D et PRO sur les bases suivantes :

Décision.2026.009 : en date du 5 février 2026 portant renouvellement du bail à l’association Cent pour un toit Vallons de Haute Bretagne, représentée par Madame Maryvonne MADEC, concernant le logement T4, situé 4 rue de la Gare.

La présente location est consentie dans le cadre d’un bail civil, établi pour une durée de 1 an et qui commencera à courir le 1er mars 2026 pour s’achever le 28 février 2027.

Le montant mensuel de la location est fixé à 360.33 € (révisé au 1er juin de chaque année) plus les charges pour un montant de 22.86 €, soit un montant total de 383.19 €.

Décision.2026.010 : en date du 17 février 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 300, AB 324, AB 903 d’une superficie totale de 619 m², situées « 25 rue de la Courbe ».

Questions et informations diverses

Elections municipales

Monsieur le Maire remet aux membres du Conseil Municipal le planning pour la tenue des bureaux de vote, le dimanche 15 mars 2026.Page | 17

Inondations

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde a été déclenché le vendredi 20 février 2026, suite à la montée brutale de la Vilaine, dans la nuit du 19 au 20 février. Quelques maisons ont été inondées. Des dégâts ont aussi été constatés au niveau de la voirie, rue du Moulin de la Courbe. Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera déposée.

Monsieur le Maire signale également le débordement d’un regard Eaux Usées rue du Camping. Il s’agissait d’une pompe défectueuse au niveau du poste de relevage que STGS a tardé à remplacer.

Au terme de son intervention et pour cette dernière séance de la mandature, Monsieur le Maire tient à remercier l’ensemble des membres du conseil pour le travail accompli lors de ce mandat.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale déléguée :

Rappelle qu’une réunion du CCAS est prévue jeudi 3 mars 2026 à 18 heures.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Rappelle qu’une dernière réunion de la commission « Environnement – Cadre de vie » est prévue le mercredi 25 février 2026 à 19 heures.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal qu’une réunion est prévue le jeudi 26 février 2026 à 19 heures dans le cadre de la préparation du carnaval (sécurité de la manifestation).

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Rappelle au Conseil Municipal la sortie du dernier « MAG » et remercie les élus concernés pour les articles proposés et le travail de relecture réalisé. Il précise que « L’Echo » sera distribué prochainement, avec le flyer pour le festival « Entre Là ».

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, fait remarquer qu’il a constaté, s’agissant du dernier « MAG », un papier de moins bonne qualité et des photos qui « font » fades

Monsieur SEROUX indique que le problème a été remonté.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Rend compte au Conseil Municipal de l’avancée de l’aménagement de la rue des Nouettes. Les travaux devraient se terminer d’ici une quinzaine de jours. Les travaux menés en parallèle pour la création de places de stationnement au niveau de la pharmacie sont en cours. Les services techniques de la commune interviendront pour les plantations dans un second temps.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, souligne une problématique de ciculation sur le parking du Carrefour Contact. Elle s’est retrouvée « nez à nez » avec une voiture.

Monsieur ROBERT indique avoir rencontré deux fois les propriétaires du Carrefour Contact pour trouver des solutions, sans succès à ce jour.

Monsieur ROBERT tient aussi à remercier les membres de la commission « Voire – Bâtiments – Travaux » pour le travail réalisé, durant ce mandat, pour la mise en valeur de la commune. Il a pris beaucoupPage | 18

d’intérêt à ce travail en commission et souligne des échanges constructifs avec tous les élus, qu’ils soient de la majorité ou de la minorité.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Tient également, en cette fin de mandat, à remercier les élus et les services pour le travail effectué, s’agissant notamment de la préparation budgétaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres interventions.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, demande ce qu’il en est du Comité des Fêtes.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint, indique qu’il a été décidé de mettre en veille l’association. Deux personnes ont été désignées, Messieurs Michel DUBREUIL et Christophe LAMAIGNERE, pour la gestion de l'association durant la période d'inactivité. La question de l’organisation ou non du feu d’artifice reste pour le moment posée.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, rappelle qu’elle s’est impliquée dans la gestion de cette association et se sent donc concernée par ce qui arrive. Elle regrette un malentendu qui fait que l’on arrive aujourd’hui à cette situation de mise en veille. Elle aurait été d’accord pour continuer. En cas d’organisation du feu d’artifice, et si besoin, elle peut être bénévole.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, souligne une association pas très stable avec plusieurs présidents qui se sont succédés depuis plusieurs années.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, il faut souligner le travail effectué sur les comptes de l’association.

Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, rappelle que des animaux sauvages, issus d’un refuge, sont régulièrement signalés errants sur la commune. Il demande si quelque chose a été fait.

Monsieur le Maire indique être régulièrement en contact avec le responsable du refuge. L'Office français de la biodiversité (OFB) s’est également déplacé, il y a une quinzaine de jours, pour les animaux qui n’ont pu être récupérés.

Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, souhaite également intervenir en cette fin de mandat. Elle est ravie de cette expérience et de ces six années passées avec tous, les membres du conseil. Madame NORMAND remercie également les agents de la commune pour le travail accompli.

La séance est levée à 21 heures 25.