Procès Verbal - Proces verbal du 4 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 4 fevrier 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 4 fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 4 février 2025

PROCES-VERBAL

Le quatre février deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Franck SEROUX, Noël NOURRISSON, Gaëlle LE LAN, Adrien MOREAU, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Marie-Agnès GENDRON.

Arrivée en cours de séance : Delphine NORMAND (Participe au vote à partir de la délibération n° 2025.002).

Absents excusés : Valérie DUVAL (Pouvoir à Yves THILLOU), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE) et Virgile HOUTIN (Pouvoir à Yannick LEGOURD).

Date de convocation : 30 janvier 2025

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2024

Urbanisme

Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Environnement

Concours pour l’obtention du label « Villes et Villages étoilés »

Affaires financières

Budget annexe « Assainissement collectif » – Approbation du Compte Financier Unique 2024

Budget Commune - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement

Révision de l’autorisation de programme « Rénovation du centre de loisirs »Page | 2

Domaine et Patrimoine

Dénomination de voie – Zone d’activité de La Touche

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Monsieur Laurent MIGOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Délib.2025.001

Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2024

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 17 décembre 2024. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Urbanisme

Délib.2025.002

Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, adoptée le 22 août 2021, l'ambition d'atteindre l'objectif de "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années, d'ici à 2031. Cette trajectoire progressive doit être déclinée dans les documents de planification et d'urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 novembre 2024, et les SCoT, PLU et Cartes communales doivent être mis en compatibilité respectivement avant le 22 février 2027 et le 22 février 2028.

Dans ce cadre, les articles L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 153-27 du Code de l'urbanisme prévoient que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Il rend compte à la fois de l'artificialisation des sols sur le territoire concerné au cours des années civiles précédentes et de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

En application de l’article R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.Page | 3

La parole est donnée à Madame Stéphanie BOUCHER, Directrice Générale Adjointe, en charge de l’urbanisme, pour la présentation du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

Monsieur le Maire souligne une surface de 0.1144 hectares consommés par l’urbanisation sur la période du 22 août 2021 au 31 août 2024, concernée par ce rapport. Il rappelle que la commune dispose sur la période 2021- 2030 d’une enveloppe foncière dédiée à l’habitat/Equipement de 6,6 hectares. Les différents projets de lotissements à venir, laissent présager une surface consommée d’environ 4 hectares sur la prochaine période. Seules seront prises en compte dans le calcul les autorisations d’urbanisme délivrées ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, demande comment sont comptabilisés les fonds de parcelles pour les lotissements en projet.

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’urbanisme (PLU) identifie des zones U ou 1AUe qui doivent faire l’objet d’un aménagement d’ensemble. Dans le cas d’un projet de lotissement sur ces zones, les fonds de parcelles seront comptabilisés comme consommés.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, propose que ces fonds de parcelles fassent l’objet d’une réflexion particulière lors de la prochaine révision du PLU pour les conserver en espaces naturels.

Monsieur le Maire tient à préciser que même s’il est interdit de construire en campagne, un projet d’éoliennes pourrait impacter l’enveloppe foncière communale dédiée à l’habitat/Equipement. S’agissant de l’extension de la zone d’activité du Mafay, c’est l’enveloppe foncière de Vallons de Haute Bretagne Communauté qui sera concernée.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, revient sur les projets à venir. S’ils voient tous le jour, c’est environ 4 hectares sur 6 qui seront consommés soit les 2/3 de notre enveloppe foncière.

Monsieur le Maire rappelle que l’enveloppe foncière consommée sera encore réduite de 50% pour la prochaine période 2031-2040.

Monsieur LARRAY souligne un équilibre à trouver pour conserver une capacité raisonnable de développement et offrir de bonnes conditions de vie aux habitants de la commune.

Monsieur le Maire indique que la mise en conformité du PLU avec la démarche ZAN doit être réalisée d'ici février 2028. La question d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ayant été tranchée en conférence des Maires, au niveau de l’intercommunalité, à savoir qu’il n’y aura pas de PLUi, une procédure de révision générale du PLU sera donc lancée prochainement.

Monsieur LARRAY s’étonne que ce point n’ait pas fait l’objet d’une décision en conseil communautaire.

Pour Monsieur le Maire, ce sont les prochains élus en 2026 qui auront à se positionner pour ou contre l’élaboration d’un PLUi.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols présenté en séance,Page | 4

Une circulaire du ministre de la transition écologique et de la cohérence des territoires du 4 août 2022 rappelle toutefois que la démarche du ZAN ne commence à s’appliquer qu’à l’issue de la mise en conformité des documents de planification et d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme intercommunaux, cartes communales). Ces mises en conformité devront être réalisées d'ici février 2028 pour l'ensemble de ces documents.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De prendre acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - D’adopter le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

- De dire qu’en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis à :

• Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et de Bretagne

• Monsieur le Président du conseil régional de Bretagne

• Monsieur le Président du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Environnement

Délib.2025.003

Concours pour l’obtention du label « Villes et Villages étoilés »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) organise chaque année son concours « Villes et villages étoilés ». Ce concours valorise les actions de communes et de territoires pour améliorer la qualité de la nuit en adoptant une approche globale qui prend en compte tout à la fois les enjeux de confort et de sécurité, de santé, de maîtrise des coûts économiques et énergétiques, de biodiversité et de relations avec les citoyens.

Organisé avec le soutien de plusieurs partenaires, parmi lesquels le ministère de la Transition écologique, l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Association des maires de France (AMF), le concours s'adresse à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Pour la deuxième fois, des groupements administratifs de communes (intercommunalités, parcs…) peuvent aussi participer. Pour être distingués, ils devront avoir obtenu la labellisation de deux tiers des communes du territoire, représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Ils seront également qualifiés selon leurs actions propres de sensibilisation et d’accompagnement des communes. Les territoires retenus pourront alors recevoir la nouvelle distinction de « Territoire de Villes et Villages étoilés ».

Par le biais de sa participation au concours, la commune pourrait obtenir un label (entre 1 et 5 étoiles) et ainsi bénéficier d’une reconnaissance nationale qui met en valeur une démarche de progrès avec des choix en matière de prévention et de limitation des nuisances lumineuses, de sobriété énergétique et lumineuse.

La parole est donnée à Monsieur William EBSWORTH, responsable des services techniques, pour présentation de ce dossier, travaillé en lien avec la commission Environnement – Cadre de vie, en vue de l’obtention du label « Villes et Villages étoilés ».

Monsieur EBSWORTH rappelle que la commune a transféré la compétence « Eclairage Public » au SDE35 lequel répond dans sa charte « Eclairage et biodiversité », publiée en 2024, à la plupart des attendus pour l’obtention de ce label. De même, le travail déjà engagé par la commune, pour renouveler son parc d’éclairage et passer en leds, installer des horloges astronomiques, ou réduire le temps d’éclairement, sera un point positif.Page | 5

Monsieur EBSWORTH précise, qu’au regard des actions déjà engagées, la charte pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes, dont la signature est proposée en plus de la démarche pour l’obtention du label, engagera surtout la commune sur l’aspect « information et communication ».

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande si un système d’éclairage à la demande, comme cela peut exister sur certaines communes, est en projet.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique que la ville de MONTPELLIER par exemple utilise ce système mais qu’il a un coût !

Pour Monsieur EBSWORTH, ce type de système est possible à mettre en place mais ne conditionne pas l’obtention du label et n’engage pas non plus la commune en cas de signature de la charte. La commune possède 3 spots sur le secteur de la mairie qui éclairent vers le haut, seule cette solution d’éclairage serait à revoir.

Monsieur Jacques LARRAY s’interroge sur le fonctionnement des enseignes lumineuses lesquelles doivent normalement répondre à des horaires d’extinction précis (une heure du matin). Il pose la question de la possibilité d’un arrêté municipal pour une extinction à 23 heures par exemple.

Monsieur le Maire répond que cela est à étudier.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande quelles seront les obligations de la commune en cas d’obtention du label.

Monsieur EBSWORTH indique qu’il est prévu pour les communes labellisées la pose de panneaux en entrée de bourg.

Pour Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, il conviendra de vérifier que les aménageurs intervenant sur la commune respectent aussi les critères de cette charte, comme l’installation d’éclairages autonomes dans les lotissements par exemple.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, revient sur la guirlande installée sur le pont de la Vilaine en direction de la halte ferroviaire et sur des remarques soulignant qu’elle était éblouissante et qu’elle éclairait l’eau de la Vilaine. Il précise que les leds ont été installés côté trottoir et se reflètent donc dans l’eau.

Monsieur ROBERT tient également à remercier Monsieur Charles JOUIN en charge du dossier de l’éclairage public depuis plusieurs années, pour le travail accompli et les résultats obtenus.

Pour Monsieur Charles JOUIN, ces résultats sont aussi le fait du Conseil Municipal, qui par le déblocage de fonds, permet à la commune de disposer aujourd’hui d’un parc d’éclairage à 50% en leds. Il informe également l’assemblée que la contribution du SDE35 aux opérations de rénovation est passée au 1er janvier 2025 de 69% à 50%.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, il est important de communiquer sur les investissements engagés par la commune en la matière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De valider l’inscription de la commune au concours organisé par l’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) pour l’obtention du label « Villes et Villages étoilés ».

- De l’autoriser à signer la charte d’engagements volontaires avec l’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes.Page | 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Affaires financières

Délib.2025.004

Budget annexe Assainissement collectif – Approbation du Compte Financier Unique 2024 Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée est invitée à élire un président, pour le point concernant l’approbation du Compte Financier Unique.

Est proposé président : Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances

Est désigné président : Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances

Monsieur LEGOURD rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) devient, à compter de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Au regard du transfert de la compétence à Vallons de Haute Bretagne Communauté et du calendrier défini, le CFU qui vous est présenté et qu’il convient d’adopter en premier, est celui du budget annexe « Assainissement collectif ».

L’exécution du budget annexe « Assainissement collectif » est arrêtée à la somme de 1 076 839,76 € en recettes et 957 292,68 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 293 918,99 € en recettes, et 683 329,08 € en dépenses soit un résultat déficitaire de (-) 389 410,09 €.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 782 920,77 € et les dépenses à 273 963,60 € soit un résultat excédentaire de la section de 508 957,17 €.

Il est rappelé qu’une régularisation sur l’exercice 2024 d’un suramortissement (à hauteur de 551 172.73 €) explique ce résultat déficitaire en fonctionnement et excédentaire en investissement, mais sans impact sur le résultat global.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si dans ce contexte de transfert de la compétence à Vallons de Haute Bretagne Communauté, l’existence d’un reste à réaliser en dépenses n’est pas un problème.

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, une dépense engagée non mandatée au 31 décembre de l'exercice doit être reprise dans les restes à réaliser. C’est une obligation comptable.

Au terme de sa présentation en séance,

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances, propose au Conseil Municipal d’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Assainissement collectif » et ses résultats tels que :Page | 7

Exercice 2024 Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 683 329,08 € 176 054,55 € 859 383,63 €

Recettes 158 908,67 € 782 920,77 € 941 829,44 €

Résultat 524 420,41 € - 606 866,22 € 82 445,81 €

Résultat de clôture

2023

Résultat de

l'exercice 2024

Résultat de clôture

2024

Fonctionnement 135 010,32 € 524 420,41 € - 389 410,09 € -

Investissement 97 909,05 € - 606 866,22 € 508 957,17 €

Total 37 101,27 € 82 445,81 € 119 547,08 €

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement - € - €

Section

d'investissement 5 360,00 € - €

Résultat cumulé :

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Fonctionnement 683 329,08 € 293 918,99 € 389 410,09 € -

Investissement 279 323,60 € 782 920,77 € 503 597,17 €

Total cumulé 962 652,68 € 1 076 839,76 € 114 187,08 €

restes à réaliser

Il est précisé que Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Assainissement collectif » (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Monsieur le Maire réintègre la salle du conseil et reprend la présidence de la séance.

Délib.2025.005

Budget Commune - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (Le Maire) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

- La somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée. - Déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT).

- Avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.

Considérant que le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s’élève à 448 646.85 €,

Considérant la nécessité de prévoir des crédits à hauteur de 25 608.00 € avant le vote du budget de l’exercice 2025 pour la réalisation des dépenses suivantes :

- Etude de faisabilité Réseau de Chaleur : 12 600.00 €

- Réalisation d’une mission de type Étude préalable 1dans le cadre du projet de construction d’une salle multi-activités avec reconstruction d’un plateau scolaire : 5 760.00 €

- Déploiement du logiciel Kanlab’ (logiciel de suivi et de traitement des demandes) : 3 150.00 €Page | 8

- Frais de géomètre – Division foncière – 4 passage du Tertre : 1 198.00 € - Frais de géomètre – Bornage – Parcelle AB n° 641 : 1 100.00 €

- Acquisition de chaises pour le centre de loisirs : 1 800.00 €

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si l’installation d’une clôture est bien prévue dans le cadre de la division foncière, 4 passage du Tertre.

Monsieur le Maire confirme que les crédits pour l’installation de cette clôture seront bien prévus au budget de l’exercice 2025.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 28 janvier 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser, pour l’exercice 2025 et jusqu’à l’adoption du budget primitif de la Commune, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement, sur la base suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délib.2025.006

Révision de l’autorisation de programme « Rénovation du centre de loisirs » Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2023.035 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé de créer une autorisation de programme (AP) pour la rénovation du centre de loisirs.

Par délibération n° 2024.002 du 9 janvier 2024, les crédits de cette autorisation de programme ont été ajustés sur la base suivante :

Les travaux de rénovation du centre de loisirs ont été réceptionnés mais des réserves restent à lever (les travaux sont en cours), des Décomptes Généraux et Définitifs restent à mandater, de même que des travauxPage | 9

hors marchés (liés au PPMS). Des crédits sont donc à prévoir sur 2025 pour permettre le règlement des factures avant l’adoption du budget primitif 2025 de la Commune.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 28 janvier 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme « Rénovation du centre de loisirs » comme suit :

AP votée (pour

mémoire)

Réalisations

antérieures CP 2023

Réalisations antérieures

CP 2024 CP 2025

656 383,40 € 42 025,37 € 537 734,59 € 76 623,44 €

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande ce qu’il en est des travaux restant à réaliser par l’entreprise en charge des lots « menuiserie ».

Monsieur le Maire indique qu’un courrier lui a été adressé par le cabinet HENRIO, maître d’œuvre, pour une levée des réserves avant le 20 janvier 2025. A défaut de respecter ce délai, des pénalités de retard pourront lui être appliquées sur la base de 175.00 € par jour de retard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Domaine et Patrimoine

Délib.2025.007

Dénomination de voie – Zone d’activité de La Touche

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de sa séance du 17 décembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de retenir le nom de Madame Claudie HAIGNERE, première Française à rejoindre l'espace, pour la dénomination de la voie desservant la zone d’activités communautaire de la Touche.

Faute d’informations pour contacter Madame HAIGNERE et solliciter son accord pour l’utilisation de son nom, Monsieur le Maire invite le conseil à opter pour un autre nom, parmi les propositions faites, suite au sondage réalisé auprès des élus. Le nom de Alice GUY-BLACHE (1879-1968), première femme reconnue comme réalisatrice de films, est proposé.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, indique avoir engagé une démarche auprès de l’Agence Spatiale Européenne pour obtenir le contact de Madame HAIGNERE.

Au vu de ce nouvel élément, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attendre de voir si cette démarche aboutie avant de se positionner sur une autre dénomination pour la voie desservant la zone d’activités communautaire de la Touche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au maire

Délib.2025.008

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesPage | 10

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision.2024.074 : en date du 12 décembre 2024 portant passation d’un contrat pour la vérification périodique quinquennale de l’ascenseur de l’école publique Les Rondines avec la société DEKRA Industrial SAS – Agence de Bretagne – Allée du Communel 35770 VERN-SUR-SEICHE. Ledit contrat prend effet à la date de sa signature soit le 12 décembre 2024 et est conclu pour la durée de la vérification périodique quinquennale. Le coût de la vérification périodique quinquennale s’établit à 280.00 € HT.

Décision.2024.075 : en date du 20 décembre 2024 portant fixation des tarifs de location de la salle des fêtes René Richard, pour l’année 2025 :

(*) pour le personnel des services techniques intervenant à l'EHPAD ou à l'école privée

Décision.2024.076 : en date du 20 décembre 2024 portant fixation des droits et tarifs des différents services sont fixés, à compter du 1er janvier 2025 :Page | 11Page | 12

Décision.2024.077 : en date du 24 décembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 1722 d’une superficie totale de 490 m², située « 3 rue des Cistels ».

Décision.2024.078 : en date du 24 décembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 742 d’une superficie totale de 488 m², située « 9 rue des Redones ».

Décision.2024.079 : en date du 24 décembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YB 120 d’une superficie totale de 447 m², située « 11 rue du Closet ».

Décision.2024.080 : en date du 30 décembre 2024 portant passation d’un contrat de location de matériels incendie avec la société NORMEO – ZA LE RONZERAY - 1 rue Irène Joliot-Curie 35640 MARTIGNE-FERCHAUD. Ledit contrat comprend la location d’extincteurs neufs posés au sein du bâtiment communal, 1 place de la Courbe, ainsi que leur vérification annuelle pour un montant annuel de 58,30 € HT soit 69,96 € TTC (revalorisation annuelle à chaque date anniversaire). Ledit contrat est conclu pour une durée de 9 ans et 9 mois.

Décision.2025.001 : en date du 14 janvier 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YD 13 d’une superficie totale de 2898 m², située « 1 les Noës ».

Décision.2025.002 : en date du 14 janvier 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : D 1326, D 1327 d’une superficie totale de 1379 m², situées « la Vigne ».

Décision.2025.003 : en date du 17 janvier 2025 portant location du logement T4, situé 4 rue de la Gare, à partir du 1er mars 2025 à l’association Cent pour un toit Vallons de Haute Bretagne. La présente location estPage | 13

consentie dans le cadre d’un bail civil, établi pour une durée de 1 an et qui commencera à courir le 1er mars 2025 pour s’achever le 28 février 2026. Le montant mensuel de la location est fixé à 360.33 € (révisé au 1er juin de chaque année) plus les charges pour un montant de 21.23€, soit un montant total de 381.56 €. Enfin une occupation à titre gracieux est convenue du 17 janvier au 28 février 2025 pour remise en état du logement par le preneur.

Décision.2025.004 : en date du 17 janvier 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 533 d’une superficie totale de 82 m², située « 2 bis et 2 ter rue de la Gare ».

Décision.2025.005 : en date du 17 janvier 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 327, AB 330 d’une superficie totale de 307 m², situées « 6 rue des Cleux ».

Questions et informations diverses

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire indique que la date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 11 mars 2025 à 19 heures.

Permanence de la mairie le samedi matin

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au report des réunions d’adjoints au lundi soir et pour éviter qu’un agent ne se retrouve seul le samedi matin, un nouveau fonctionnement est proposé à savoir : fermeture de la mairie un samedi matin sur deux et présence de deux agents lors des permanences le samedi matin.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande quand ce fonctionnement sera effectif.

Monsieur le Maire indique qu’il entrera en application début mars.

Point sur les inondations

Monsieur le Maire revient sur les récentes inondations qui ont donné lieu au déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde dès le matin du 26 janvier avec mise en place d’une cellule de crise et mobilisation d’agents de la mairie et des services techniques. La crue de 2001 a été dépassée de 17 cm environ. L’ampleur du phénomène a entraîné l’évacuation d’une vingtaine de maisons au niveau de la rue du Camping, de la Place de la Courbe, de la rue du Moulin de la Courbe et du Grand Moulin. Une trentaine de maisons ont ainsi été sinistrées. La Protection Civile a également été sollicitée pour la mise à disposition de pompes.

Monsieur le Maire tient à remercier les personnes bénévoles, les élus, les agents qui se sont mobilisés pour aider les sinistrés, de même que les communes de SAINT-SENOUX et de CREVIN, ainsi que le Centre d’Incendie et de Secours de BOURG-DES-COMPTES, pour le prêt de matériels. Il remercie également le Département d’Ille-et-Vilaine pour le prêt d’un camion avec un bras pour la collecte de déchets. Une aide aux sinistrés a également été proposée par le SMICTOM des Pays de Vilaine avec la mise en place des bacs pour les déchets alimentaires et l’adaptation des créneaux d’ouverture.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, signale que le talus a été raviné par l’eau au niveau du pont qui enjambe la Vilaine. Pour permettre le passage des cars scolaires en attendant les travaux de remise en état, la circulation est maintenue sur une voie.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande si des personnes ont été relogées.

Monsieur le Maire confirme. Certaines personnes ont été relogées au camping mais pour la plupart le relogement s’est fait auprès de membres de la famille ou d’amis.Page | 14

Mesures compensatoires RD n° 48

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des mesures de compensation liées aux travaux de requalification de la Route Départementale n° 48, des plantations d’essences plus adaptées, telles que des aulnes ou des frênes, sont prévues sur la parcelle A n° 704. Ce nouveau boisement va nécessiter l’abattage de 39 peupliers. L’intervention est prévue début 2025.

Construction d’une salle multi-activités avec reconstruction d’un plateau scolaire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion du groupe de travail en charge de ce dossier est prévue lundi 17 février 2025 à 18 heures.

Budget participatif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, de constituer un groupe de travail pour revoir les modalités de fonctionnement du Budget Participatif avant le lancement de l’édition 2025. Un mail sera adressé aux élus pour savoir s’ils souhaitent intégrer ce groupe de travail, conduit par Monsieur ADRIEN. Une première réunion sera programmée prochainement.

Rencontre avec la société ENERG’IV

Monsieur le Maire rend compte de sa rencontre avec la société ENERG’IV s’agissant : - Du projet de déploiement d’une ombrière sur le parking gravillonné au niveau des Noës. Il rappelle que ce projet est proposé par la société Breti Sun Park (BSP) dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée. BSP finance l’ensemble de l’installation photovoltaïque (charpente comprise) contre une occupation temporaire du foncier communal, et moyennant redevance. La hauteur de la structure, qui accueille les modules photovoltaïques, serait compatible avec un usage de boulodrome. Un bardage pourrait être prévu. Une boucle d’autoconsommation collective serait aussi envisageable. - Du projet de la future salle multi-activités lequel prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture. ENERG’IV développe, construit et exploite des centrales photovoltaïques sur les toitures de bâtiments appartenant à des tiers. Son intervention étant liée à une surface d’au moins 500 m², l’aménagement d’une ombrière sur le plateau scolaire à reconstituer, pourrait également être étudié.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande quels seraient les bénéficiaires en cas de création d’une boucle d’autoconsommation collective.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle qu’aujourd’hui, il est possible de réunir des consommateurs dans un rayon pouvant aller jusqu’à 20 km sur dérogation.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise que la possibilité de couvrir le court de tennis a également été évoquée.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal d’une réunion de la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » le jeudi 13 février 2025 à 20 heures.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal de l’organisation prochaine d’une commission « Environnement – Cadre de vie » (date à fixer avec le responsable des services techniques avant le 11 mars).Page | 15

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal de l’organisation de l’inauguration du centre de loisirs au terme des travaux de rénovation. Une date sera proposée un samedi matin après finalisation des travaux extérieurs par les services techniques et réception du nouveau mobilier

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal de la date du prochain CCAS, fixé au jeudi 20 mars à 18 heures 30.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- Du report au mardi 4 mars à 18 heures de la réunion conjointe, commission « Sport – Culture – Vie associative » et commission Finances, pour l’examen des demandes de subventions 2025 aux associations.

- De la soirée Karaoké organisée par le comité des fêtes, ce samedi 8 février, à la salle des fêtes René RICHARD.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- De la priorité du moment : la relecture du MAG (retours attendus pour la fin de la semaine). - De l’évolution de l’application Panneau Pocket (à titre gratuit jusqu’au renouvellement du contrat, prévu en août prochain, pour une durée de 3 ans).

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- De la date de la prochaine commission Finances, à savoir lundi 10 février à 19 heures. - De la création d’un groupe de travail « Patrimoine bâti ». L’objectif est de travailler sur la mise en place d’un circuit de randonnée pour découvrir le patrimoine bâti de la commune. Une première réunion sera organisée mardi 25 février à 19 heures pour lister les bâtiments qui pourraient être concernés. Une signalétique serait ensuite mise en place pour chaque bâtiment identifié.

La séance est levée à 21 heures 30.