Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Consommateurs, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 13 février 2024

PROCES-VERBAL

Le treize février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG- DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Franck SEROUX, Gaëlle LE LAN, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Alexis ADRIEN.

Arrivés en cours de séance : Stéphane ROBERT et Noël NOURISSON (participent au vote à partir de la délibération n° 2024.011), Marie-Agnès GENDRON (participe au vote à partir de la délibération n° 2024.012), Valérie DUVAL (participe au vote à partir de la délibération n° 2024.013), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE, participe au vote à partir de la délibération n° 2024.015).

Absents excusés : Christèle POTTIER (Pouvoir à Yannick LEGOURD), Adrien MOREAU (Pouvoir à Stéphane ROBERT), Caroline HAMON (Pouvoir à Armelle LE MOAL), Delphine NORMAND (Pouvoir à Laurent MIGOT), Virgile HOUTIN (Pouvoir à Charles JOUIN).

Date de convocation : 8 février 2024

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 9 janvier 2024

Affaires financières

Rénovation du centre de Loisirs – Attribution du lot n° 03 – Châssis de toit

Personnel communal

Assurance des risques statutaires - Convention de gestion avec le CDG d’Ille-et-Vilaine

Urbanisme

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n° 01

Approbation du Périmètre Délimité des Abords autour du Château du BoschetPage | 2

Domaine et patrimoine

Cession d’une parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe

Enfance Jeunesse

Convention de mise à disposition de locaux pour les ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance communautaire

Gestion et animation des structures Enfance-Jeunesse – Reversement du bonus territoire

Rapport annuel 2022 - UFCV

Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures enfance-jeunesse – Avenant n° 02 – UFCV

Eclairage public

Convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public – Fonds vert

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Madame Gaëlle LE LAN, Conseillère Municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Délib.2024.010

Approbation du procès-verbal du 9 janvier 2024

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 9 janvier 2024. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Affaires financières

Messieurs Stéphane ROBERT, Adjoint et Noël NOURISSON, Conseiller Municipal, intègrent la séance.

Délib.2024.011

Rénovation du centre de Loisirs – Attribution du lot n° 03 – Châssis de toit Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 8 septembre 2023 pour les travaux de rénovation du centre de loisirs. Le dossier de consultation des entreprises était consultable et téléchargeable sur la plateforme du site www.megalis.bretagne.bzh jusqu’au 10 octobre 2023 – 12 heures, date et heure limite de remise des offres. Page | 3

S’agissant du lot n° 03 – Châssis de toit, aucune offre n’a été remise

Par délibération n° 2024.002 du 9 janvier 2024, le Conseil Municipal a décidé de déclarer infructueux ledit lot.

Considérant que conformément au code de la commande publique, il est autorisé une consultation sans publicité ni mise en concurrence, après avoir déclaré des lots infructueux, Considérant la proposition de l’entreprise NEVEU pour un montant de 10 321.00 € HT (options n° 1 – réparation de couverture en ardoises et n° 2 – réparation de gouttières comprises), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché de travaux avec l’entreprise NEVEU concernant le lot n° 03 – Châssis de toit sur la base de 10 321.00 € HT (options n° 1 et 2 comprises).

Monsieur le Maire précise que trois entreprises ont ainsi été consultées en direct, mais qu’une seule a répondu.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si les travaux sont identiques à ceux prévus dans le cadre de la consultation et du C.C.T.P.

Monsieur le Maire le confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Personnel communal

Madame Marie-Agnès GENDRON, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Délib.2024.012

Assurance des risques statutaires - Convention de gestion avec le CDG d’Ille-et-Vilaine Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par décision n° 2023.060 du 31 octobre 2023, la commune a décidé de souscrire par l’intermédiaire du Centre de Gestion (CDG) d’Ille-et-Vilaine au contrat d’assurance couvrant les risques statutaires passé auprès de la CNP et RELYENS. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans.

Conformément aux instructions prévues dans le contrat établi par la CNP et RELYENS, le Centre de Gestion prépare et suit la gestion de toutes les phases d’exécution du contrat. Il intervient notamment pour : • La centralisation des certificats d’adhésion au contrat,

• Le lancement de la campagne d’appel des primes d’assurance,

• Le traitement des demandes de remboursement des sinistres déclarés par les collectivités et paiement des praticiens pour les frais médicaux,

• La formation des gestionnaires des collectivités à l’utilisation des applicatifs de gestion, • L’assistance aux collectivités dans la gestion des situations individuelles, • La préconisation d’actions de maîtrise de l’absentéisme.

Comme pour l’ancien contrat d’assurance statutaire, la signature d’une convention est proposée à la commune pour confier au CDG d’Ille-et-Vilaine la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d’assurance.

En contrepartie, la commune participe aux frais d’intervention du Centre de Gestion à raison d’un pourcentage de la base d’assurance déclarée chaque année à RELYENS. Page | 4

Sur proposition de la commission Finances, réunie le 15 janvier 2024, il est proposé d’opter, pour les agents CNRACL pour le taux de 0.30% (tous risques) et pour les agents IRCANTEC pour le taux de 0.06% (tous risques).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine la convention de gestion s’agissant du contrat d’assurance couvrant les risques statutaires sur les bases suivantes :

- CNRACL - taux de 0.30% (tous risques)

- IRCANTEC - taux de 0.06% (tous risques).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Urbanisme

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Délib.2024.013

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée n° 01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2020.015 du 18 février 2020,

Vu la délibération n° 2023.064 du 4 juillet 2023, complétée par délibération n°2023.088 du 10 octobre 2023, prescrivant la modification n° 01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n° 2023.065 du 4 juillet 2023, prescrivant la révision allégée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme s’agissant du passage d’une partie d’un secteur N en secteur NL, et fixant les modalités de concertation,

Vu l’avis conforme de la MRAe n° 2023-0011055 du 11 décembre 2023 établissant que la révision allégée n° 01 du PLU de BOURG-DES-COMPTES n’est pas soumise à évaluation environnementale, Vu la délibération n° 2024.006 du 9 janvier 2024 décidant de ne pas procéder à la réalisation d’une évaluation environnementale,

Considérant que les modalités de concertation fixées par la délibération n° 2023.065 du 4 juillet 2023 ont été mises en œuvre à savoir :

Publications communales :

Information quant à la concertation du public le 22 décembre 2023 sur Panneau Pocket (renvoi vers le site internet de la commune) et dans l’Echo Bourgcomptois de janvier 2024.

Information sur le site internet de la commune. rubrique « actualités » le 21 décembre 2023 : accès au dossier de révision allégée et modalités pour le dépôt d’observations : cahier d’observations mis à disposition en mairie ou par mail.

Mise à disposition du public d’un cahier d’observations aux jours et heures d’ouverture de la mairie sur la période du 21 décembre 2023 au 21 janvier 2024.

Considérant l’absence d’observations inscrites sur le cahier d’observations mis à disposition du public à l’accueil de la mairie ou déposées par mail à l’adresse dédiée à cet effet s’agissant de la révision allégée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme, Page | 5

Considérant que le projet de révision allégée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être arrêté,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme, - d’arrêter le projet de révision allégée n° 01 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération en application de l’article L153-14 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que le projet de révision allégée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme arrêté sera notifié et fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, des personnes publiques associées et communes intéressées en application de l’article L153-34 du Code de l’urbanisme.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, souhaite des informations sur la différence entre un secteur N et NL.

Monsieur le Maire explique que le secteur N est un secteur naturel. Le secteur NL est une sous-section de la zone N sur lequel il est possible de réaliser un équipement lié à une activité sportive ou de loisirs.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, rappelle qu’il avait été évoqué la question de la protection des arbres et des haies. Il souhaite savoir ce qu’il en est.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est mené en parallèle de cette révision allégée, une modification du Plan Local d’Urbanisme. L’un des objets de cette modification concerne effectivement le renforcement de la protection des arbres et des haies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délib.2024.014

Approbation du Périmètre Délimité des Abords autour du Château du Boschet Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite « loi LCAP ») a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Les PDA ont été insérés dans le Code du patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En ce sens, ils participent à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces qui participent de son environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co- visibilité difficile à appréhender.

Ces PDA obéissent à la même logique que les anciens périmètres de protection adaptés/modifiés en s’affranchissant de la distance de 500 mètres, pour déterminer les secteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur du monument historique inscrit ou classé. Par conséquent, les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres pour s’adapter aux enjeux caractéristiques de chaque secteur concerné.

La commune est concernée par une servitude d’utilité publique de protection de monuments historiques (MH), pour le Château du Boschet, édifice classé en totalité par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication en date du 31 janvier 2011.Page | 6

Dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a été saisi pour la mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords autour du château du Boschet, en remplacement du périmètre existant.

En concertation avec la commune, un projet de PDA a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. Conformément à l’article L621-31 du Code du patrimoine, cette proposition doit recueillir l’accord du Conseil Municipal.

Considérant que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France est plus adapté, à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historique concerné, que l’actuel rayon de protection de 500 mètres,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord sur le Périmètre Délimité des Abords, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France autour du Château du Boschet.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande quel sera l’impact pour les propriétaires situés dans le périmètre.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise que, pour eux, les contraintes existent déjà et que cela ne devrait donc rien changer.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande ce qui est prévu en termes d’information pour les personnes habitant le secteur.

Monsieur le Maire indique que les personnes, dont l’habitation se situe dans l’actuel rayon de protection de 500 mètres, sont normalement déjà informées. S’agissant de la mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords, en remplacement du périmètre existant, il sera procédé à une enquête publique.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande si l’implantation d’éoliennes sera possible.

Pour Monsieur le Maire, cela ne serait sans doute pas acceptée par l’Architecte des Bâtiments de France mais une telle implantation reste peu probable. Le secteur du Boschet n’a pas été identifié comme propice à l’implantation d’éoliennes dans le cadre de la consultation à venir pour la définition des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Domaine et patrimoine

Madame Prescillia DREAN, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Délib.2024.015

Cession d’une parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021.020 du 9 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe, d’une surface de 8 843 m² dont environ 4 900 m² constructible, au prix de 75 000.00 € avec dation au vendeur de 3 terrains viabilisés (d’une surface globale de 900 m²).

En parallèle, VIABILIS Aménagement a fait l’acquisition du terrain jouxtant la parcelle susvisée et sollicite la commune pour son acquisition dans le cadre d’un projet de lotissement, composé de 30 lots.Page | 7

Au regard du secteur concerné, situé en agglomération à proximité d’un secteur naturel boisé et qui fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques au Plan Local d’Urbanisme, la commune a souhaité collaborer avec VIABILIS, autour d’objectifs communs, pour ce futur lotissement et pour des aménagements de qualité et durables, respectueux de l’environnement. Ces éléments, travaillés notamment en lien avec la commission Environnement – cadre de vie, figurent dans une convention de partenariat dont la signature sera proposée à VIABILIS AMENAGEMENT pour acter son engagement à les prendre en compte dans le futur permis d’aménager.

Considérant l’offre d’achat de VIABILIS Aménagement en date du 18 juillet 2023, Considérant l’avis des Domaines en date du 27 septembre 2023,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accepter la cession au profit de VIABILIS Aménagement de la parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe, d’une surface de 8 843 m², aux conditions indiquées dans son offre d’achat en date du 18 juillet 2023,

- de dire que cette cession sera conditionnée à la signature par VIABILIS Aménagement de la convention de partenariat, telle que jointe en annexe de la présente délibération,

- de l’autoriser à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération, notamment la convention de partenariat et l’acte notarié qui pour ce dernier sera établi par Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ.

- d’acter que les frais liés à cette cession seront à la charge de VIABILIS Aménagement.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, demande si la convention de partenariat, jointe en annexe des documents du conseil, peut encore être travaillée ou s’il s’agit de la forme aboutie.

Monsieur le Maire indique que des modifications pourraient encore être apportées, mais à la marge. Il faut avancer. La remise à titre de dation de 3 terrains viabilisés, évoquée ci-dessus, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, demande quelques minutes d’attention pour redire sa position à l'ensemble des élus.

Pour elle, c’est « oui », si et seulement si, il est tenu compte des propositions émises lors de la dernière commission « Environnement – Cadre de vie » s’agissant de ce futur lotissement. Les documents d'urbanisme sont des outils efficaces pour intégrer la biodiversité dans l'aménagement du territoire. Yannick, tu l'as évoqué dans une réunion très récemment, il nous faut réinventer rapidement ces évolutions du PLU avant l'arrivée de nouveaux lotissements et zones. Il nous appartient d'inciter les aménageurs et promoteurs à verdir et végétaliser leurs projets pour une émergence de lotissements durables, et contribuer à la préservation de la biodiversité sur notre belle commune.

Madame FONTAINE tient à remercier Madame Virginie BABLEE, consultante en urbanisme, pour le temps accordé sur ce projet et reprend sa formule "l'urbanisme, c'est bâtir nos territoires de demain".

Monsieur le Maire précise que VIABILIS Aménagement s’est aussi inspiré des propositions de Madame BABLEE pour faire évoluer son projet.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite des précisions sur les 3 terrains que VIABILIS Aménagement s’engage à viabiliser.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise qu’il s’agit de 3 terrains que la commune pourra revendre pour son propre compte. Page | 8

Monsieur LARRAY indique ne pas avoir pu assister à la commission « Environnement – Cadre de vie » au cours de laquelle le projet de convention de partenariat a été examiné. Il a donc pris connaissance de ce document « noyé » parmi les éléments joints en annexe du conseil, mais qui appelle de sa part plusieurs observations :

Concernant les abattages des arbres, identifiés comme proches des futures habitations, les règles de compensation sont à préciser, sur le principe de compenser un arbre abattu par la plantation de 2 arbres.

Concernant les énergies renouvelables, la convention mentionne qu’elles sont à favoriser, ce qui pour lui, ne signifie pas grand-chose.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est difficile d’obliger en la matière. Il a été convenu avec VIABILIS Aménagement d’estimer le coût, pour par exemple, un système de récupération des eaux de pluie pour les toilettes.

Concernant l’emplacement d’une aire de jeux, il est indiqué dans la convention, pourra être aménagée. « Pourra » ou « sera » ? Il est important pour Monsieur LARRAY d’être précis dans les termes et de ne pas en rester au stade d’intention.

Monsieur le Maire confirme que l’emplacement de cette aire de jeux est bien prévu.

Concernant la gestion des eaux pluviales, la convention de partenariat ne va pas assez loin pour Monsieur LARRAY. Les dispositifs sont à prévoir bien en amont de la construction pour éviter « ces affreux cubes » à côté des maisons.

Monsieur le Maire précise qu’il est prévu une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec un rejet du surplus dans le réseau après une étude d’imperméabilisation du sol naturel.

Concernant les quelques lots non soumis à des règles de constructibilité précises, Monsieur LARRAY demande que les numéros des lots concernés soient mentionnés.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique que ce point a été vu en commission « Voirie – Bâtiments – Travaux ». Les numéros des lots concernés seront précisés.

Monsieur LARRAY souhaite également savoir ce que veut dire « L’utilisation de matériaux biosourcés sera encouragée ».

Monsieur le Maire explique que la RE (Réglementation Environnementale) 2020 qui s’applique à toutes les constructions neuves, impose l’utilisation de matériaux biosourcés.

Pour Monsieur LARRAY, il convient donc de rajouter dans la convention de partenariat « en cohérence avec la RE 2020 ».

S’agissant des clôtures, Monsieur LARRAY demande également que des règles sur les clôtures mitoyennes soient définies pour permettre une harmonisation.

Monsieur le Maire rappelle que des règles existent en la matière dans le Plan Local d’Urbanisme. Elles seront reprécisées dans le règlement du lotissement.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, salue le travail effectué ici qui a abouti à l’élaboration de cette convention de partenariat, validée par la commission « Environnement – Cadre de vie » et dont les élémentsPage | 9

seront à reprendre par l’aménageur dans son futur permis d’aménager. La question maintenant est jusqu’où aller ?

Monsieur LARRAY tient à préciser que s’il n’y avait pas l’exemple du lotissement de la Pierre Blanche, il ne serait pas aussi exigeant. Son souhait est bien que le projet puisse aboutir.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, souligne le travail réalisé, ces derniers mois, avec VIABILIS Aménagement. Lors d’une 1ère rencontre en septembre, plusieurs points ont pu être abordés s’agissant des attentes ou des interrogations de la commune pour ce futur lotissement. VIABILIS Aménagement a depuis fait évoluer son projet, répondu à nos interrogations et a même intégré certaines des propositions de Madame BABLEE.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, il ne faut pas craindre de contraindre davantage VIABILIS Aménagement. Il faut pouvoir maîtriser ce que VIABILIS va faire derrière.

Pour Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, avoir des désidératas pour un tel projet est tout à notre honneur. Dans le cas présent, ce n’est pas la commune mais VIABILIS qui est maître d’ouvrage et les intérêts de VIABILIS ne sont pas les nôtres.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place le contrôle de conformité et qu’il se déplacera, à l’achèvement des travaux, pour vérifier que le permis d’aménager et les règles du PLU ont bien été respectés. Pour garantir la qualité de l’opération, un visa architecte est également prévu.

Monsieur LARRAY veut savoir si au vu des observations qu’il vient de formuler, certaines précisions pourraient être apportées à la convention de partenariat. Il précise que sous cette réserve, son vote sera positif.

Monsieur le Maire indique avoir pris note de ces observations qui, pour lui, ne remettent pas en cause le projet. Il rappelle que les éléments figurant dans la convention de partenariat seront à reprendre par VIABLIS Aménagement dans le règlement de lotissement. Ce règlement de lotissement fera l’objet d’un examen par les commissions concernées (Environnement - Cadre de vie et Voirie – Bâtiments – Travaux) le moment venu.

Madame LE MOAL indique que, pour elle, il manque le règlement du lotissement.

Au terme du débat, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique être en discussion à titre privé avec VIABILIS Aménagement et qu’il ne souhaite donc pas participer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 3 (Armelle LE MOAL, Caroline HAMON (via la procuration donnée à Madame LE MOAL) et Alexis ADRIEN – Contre : 0 – Pour : 19).

Enfance Jeunesse

Délib.2024.016

Convention de mise à disposition de locaux pour les ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance communautaire Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais Petite Enfance communautaire (RPE), auparavant dénommé Relais intercommunal parents-assistants maternels-enfants (Ripame), est un service de la communauté de communes où familles et professionnels de la petite enfance peuvent s’informer, se rencontrer et échanger. Il est animé par une éducatrice de jeunes enfants.

Le Relais Petite Enfance intervient :Page | 10

- Pour accompagner les familles dans leur recherche de mode d’accueil. Il les accompagne également, ainsi que les assistants maternels, dans leurs démarches administratives et juridiques dans le cadre du contrat de travail et des démarches employeurs CAF et Pajemploi.

- Pour organiser des ateliers d’éveil pour les enfants de moins de trois ans. Chaque enfant, accompagné par un adulte référent, y apprend les premières règles de vie en collectivité et y découvre et partage différentes activités d’éveil (motricité, peinture, éveil musical, etc.).

- Pour proposer aux assistants maternels des temps d’échanges, des soirées bricolages ou des soirées débat pour partager leurs expériences professionnelles. Le service organise aussi des formations thématiques comme l’accueil d’un enfant porteur de handicap,

Pour BOURG-DES-COMPTES, les ateliers d’éveil se déroulaient au niveau de l’espace-jeux A P’tits Pas – 2 rue de Pléchâtel, dans des locaux, propriété de la commune. Une convention de partenariat avait d’ailleurs été établie pour définir les modalités de mise à disposition de ces locaux pour l’organisation des ateliers d’éveil.

Considérant les travaux de rénovation du centre de loisirs,

Considérant le transfert temporaire des ateliers d’éveil à l’école publique Les Rondines pour la durée des travaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec Vallons de Haute Bretagne Communauté la convention de mise à disposition de locaux à l’école publique Les Rondines pour les ateliers d’éveil du Relais Petite Enfance communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que suite à une erreur, le point concernant le reversement du bonus territoire, déjà abordé lors du dernier conseil, doit être examiné à nouveau. Ce point a en effet été omis de l’ordre du jour de la séance du 9 janvier dernier.

Délib.2024.017

Gestion et animation des structures Enfance-Jeunesse – Reversement du bonus territoire Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Léo Lagrange Ouest a assuré, dans le cadre d’un contrat de concession de service public, la gestion et l’animation des structures Enfance Jeunesse, sur la commune sur la période 6 juillet 2019 au 5 juillet 2022.

Depuis le 1er janvier 2020, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a transformé son mode de contractualisation avec les collectivités sur l’ensemble du territoire national. La Convention territoriale globale (CTG) remplace donc progressivement les Contrats Enfance jeunesse (CEJ) arrivant à échéance et devient ainsi le seul contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) dans le maintien et développement des services aux familles.

Ce déploiement induit de nouvelles modalités de financement via le « bonus territoire », lequel vient en remplacement de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse (PSEJ). Le versement du « bonus territoire » s’effectue directement au gestionnaire du service là où, précédemment, dans le cadre du Contrat enfance jeunesse (CEJ), c’était la commune signataire qui percevait la Prestation de service enfance- jeunesse (PSEJ).

Considérant la Convention Territoriale Globale signée, en coordination avec la CAF, VHBC et les communes du territoire, pour la période 2020-2026,Page | 11

Considérant les montants perçus par Léo Lagrange Ouest, pour la période du 1er janvier au 5 juillet 2022, au titre du « bonus territoire » à savoir :

- ALSH Périscolaire : 9 956.02 €

- ALSH Extrascolaire : 1 679.33 €

- ALSH adolescents : 347.70 €

Considérant que ces financements, non prévus lors de la signature du contrat de concession de service public avec Léo Lagrange Ouest, constituent un financement complémentaire pour le gestionnaire du service, susceptible d’alléger la contribution de la commune,

Considérant le contrat de concession conclu avec Léo Lagrange Ouest, pour la période du 6 juillet 2019 au 5 juillet 2022, et notamment son article 3,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le reversement à la commune du « bonus territoire » perçu par Léo Lagrange Ouest, pour la période du 1er janvier au 5 juillet 2022, soit la somme de 11 983.05 € et de procéder à l’émission du titre de recettes afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délib.2024.018

Rapport annuel 2022 - UFCV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 7 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse à l’UFCV - Union Française des Centres de Vacances, pour une durée de 5 ans à compter du 6 juillet 2022.

Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Une présentation du rapport 2022 a été faite à la commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » le 6 février 2024.

Ce rapport doit aussi faire l’objet d’une présentation en séance.

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2022 établi par l’UFCV, pour la période du 6 juillet au 31 décembre 2022.

Délib.2024.019

Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures enfance-jeunesse – Avenant n° 02 – UFCV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 7 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse à l’UFCV - Union Française des Centres de Vacances, pour une durée de 5 ans à compter du 6 juillet 2022. Page | 12

Le contrat de concession signé avec l’UFCV prévoit à l’article 5.2 la mise à disposition de la commune d’animateurs (nombre à déterminer avec le concédant à chaque rentrée scolaire) pour le temps de la pause méridienne.

Pour l’année scolaire 2023-2024, la commune a sollicité l’UFCV pour la mise à disposition de six animateurs sur le temps méridien.

La participation financière de la commune a été calculée, pour l’animation du temps méridien, sur la base de trois agents. La mise à disposition de trois animateurs supplémentaires est donc nécessaire. Elle fait l’objet d’un avenant n° 02 au contrat de concession.

Le coût de la prestation supplémentaire, y compris les temps de préparation, s’élève à 12 364.95 € pour l’année scolaire 2023-2024, sur la base de 144 jours d’intervention.

Sur proposition de la commission Finances, réunie le 15 janvier 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec l’UFCV l’avenant n° 02 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures enfance-jeunesse tel que présenté.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si cet avenant a pour effet du temps supplémentaire alloué à du personnel communal.

Monsieur le Maire précise que sont concernés ici des agents UFCV. Ce mode de fonctionnement, déjà mis en place du temps de Léo Lagrange, permet à la commune de bénéficier, sur le temps du midi, d’animateurs UFCV, formés à l’encadrement des enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Eclairage public

Délib.2024.020

Convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public – Fonds vert Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a transmis au Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) plusieurs conventions relatives à des projets de rénovation de l’éclairage public sur différents secteurs. Le SDE35 a regroupé ces projets dans une seule convention et sous un numéro unique afin de solliciter des financements au titre du fonds vert.

Les opérations s’inscrivent dans le cadre du fonds vert dans un objectif de performance environnementale et énergétique. Ainsi, elles doivent transformer au moins 10% du parc des installations de l’éclairage public de la collectivité.

Cette convention unique qui reprend les données financières de ces différents projets, fait apparaître le montant attribué par le fonds vert au bénéfice de la commune dont la participation est diminuée de 45 504.72 € comme indiqué à l’article 3. Page | 13

Par ailleurs, l’article 6 est modifié pour intégrer les éléments de communication demandés par les services de la Préfecture.

La présente convention annule et remplace pour les opérations concernées toutes celles émises précédemment.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public s’y rapportant avec le SDE35.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, s’interroge sur le montant à la charge de la collectivité, identique au montant estimé du fonds vert.

Monsieur le Maire indique que cela s’explique par le principe de répartition du fonds vert retenu par le SDE35 soit 20% sur cette opération, pourcentage de 20% qui correspond également à la participation de la commune à ces travaux soit 82 735.86 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

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Délégations au Maire

Délib.2024.021

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesPage | 14

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2024.001 : en date du 16 janvier 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YB 61 d’une superficie totale de 3 984 m², située « Le Closet ».

Décision.2024.002 : en date du 18 janvier 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YD 9 d’une superficie totale de 232 m², située « 10 Les Noës ».

Décision.2024.003 : en date du 24 janvier 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 815, AB 816 et AB 820 d’une superficie totale de 420 m², situées « 16 place de l’Eglise ».

Questions et informations diverses

Projet de lotissement aux Saints-Thomas

Monsieur le Maire rappelle que la commune était en pourparlers avec la SCI Les Saints Thomas pour l’acquisition des parcelles concernées. Une offre d’achat avait d’ailleurs été faite, restée sans réponse. Un promoteur privé a aujourd’hui en projet sur ces parcelles la réalisation d’une opération de 37 logements sociaux (2 collectifs et 7 maisons individuelles).

Pour Monsieur le Maire, le projet est à travailler s’agissant notamment de la problématique du stationnement. Pour garantir un aménagement de qualité du secteur, il propose d’appliquer le même principe de fonctionnement qu’avec VIABILIS, pour le lotissement prévu rue de la Courbe, et de travailler sur une convention de partenariat en lien avec les commissions « Voirie – Bâtiments – Travaux » et « Environnement – Cadre de vie » et le promoteur concerné.

Cession à la commune d’une emprise de 3 000 m² par la SCI Les Saints Thomas Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’accord donné par la SCI Les Saints Thomas pour la cession à la commune d’une emprise de 3 000 m² en contrebas du plateau scolaire. Pour rappel, la commune a opté pour la parcelle de l’actuel plateau scolaire pour la construction de la future salle multi-activités. Cette emprise de 3 000 m² permettra d’y reconstituer le plateau scolaire.

Fermeture d’une classe à l’école publique Les Rondines

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un échange avec l’inspection d’académie l’informant d’un projet de fermeture de classe à l’école publique Les Rondines à la rentrée prochaine.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, s’étonne d’une telle annonce car pour elle, le lotissement du « Domaine de la Pierre Blanche » aurait dû amener de jeunes couples.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, un prix de 140.00 € le m² ne favorise pas forcément l’acquisition par des primo-accédants.

Zone d’activités de la Janaie

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation auprès de géomètres a été lancée pour l’élaboration d’un plan d’aménagement d’ensemble de cette zone d’activités. Il propose la création d’un groupe de travail pour l’élaboration d’un règlement de lotissement (actuellement c’est le règlement du Plan Local d’Urbanisme qui s’applique). Un mail sera adressé aux élus du conseil pour inviter ceux qui le souhaitent à se positionner. Page | 15

Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR)

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat demande aux communes, dans le cadre de la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, d’identifier des zones d’accélération des énergies renouvelables, à savoir des secteurs sur lesquels l’implantation d’énergie renouvelable (solaire, éolien, thermique ...) pourrait être envisagée en accord avec le Conseil Municipal et après consultation du public. Le calendrier de rendu de ces zones à l’Etat, attendu pour la fin de l’année, a été repoussé au 31 mars 2024.

Monsieur le Maire rappelle également qu’un groupe de travail « EnR » a été mise en place. Ce groupe de travail s’est réuni le 21 décembre 2023 pour procéder à l’’identification de ces zones. Une cartographie a ainsi été établie. Ces documents seront mis à disposition du public lors de la consultation, prévue du 19 février au 10 mars prochains. Trois permanences sont également prévues le samedi, soit les 24 février, 2 mars et 9 mars 2024.

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que la date du prochain Conseil Municipal est fixée au lundi 25 mars 2024 à 19 heures. La séance sera notamment consacrée au vote des budgets 2024.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une réunion « Festivités » le lundi 18 mars 2024 à 18 heures 30. - du report au mardi 12 mars du prochain CCAS.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation par le CLIC des 4 Rivières, le CCAS et le comité Action sociale AGIRC-ARRCO, d’une conférence sur la douleur, le jeudi 22 février de 14 à 16 heures 30 à la salle des fêtes René RICHARD (sur inscription).

- de l’organisation d’une balade santé le vendredi 29 mars à l’espace de la prairie à GUIGNEN dans le cadre des Semaines d’information sur la santé mentale organisées du 12 au 31 mars 2024 sur la thématique « En mouvement pour ma santé mentale ».

- de l’organisation à compter de ce week-end et jusqu’au 2 mars, de la première Quinzaine des handicaps sur la commune de VAL D’ANAST.

- de l’organisation de la commission « Tourisme » de VHBC au château du Boschet. Cette réunion a notamment été l’occasion d’une présentation des guides pratiques « Où dormir » et « Où manger » distribués sur le territoire.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’élaboration de 3 parcours bourg/verger, de distances différentes. Les ambassadeurs de randonnée seront « mis dans la boucle » pour aider au balisage.

- du lancement des travaux pour la réalisation du jardin derrière la mairie. - d’une réunion d'information, organisée le 30 janvier 2024, pour la gestion et la valorisation économique des haies. Le compte rendu de cette réunion, réalisé par Jacques LARRAY, sera présenté aux élus en fin de séance (et également transmis aux membres de la commission agricole).

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une réunion pour la préparation du carnaval le jeudi 14 mars à 19 heures 30.Page | 16

- de l’organisation par l’association « Les Poissons Marcheurs » du festival « Entre Là » du 23 au 25 février, sur le site de la Courbe.

Madame Gaëlle LE LAN, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’état d’avancement des travaux de rénovation du centre de loisirs avec la dépose des sanitaires/lavabos et des réseaux électriques. L’entreprise de gros œuvre devrait intervenir cette semaine. Des matériaux susceptibles d'être réemployés ont également été identifiés par l’association L'Écrouvis qui chiffre la collecte à 302.00 €.

Monsieur le Maire indique que la prestation étant payante, aucune suite n’y sera donnée.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, invite les services de la commune à contacter Monsieur Yann DOUGUET de la société CYCLE UP.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- que des rendez-vous ont été programmés avec des entreprises suite aux problèmes d’étanchéité constatés salle René RICHARD. Un retour sera fait par Monsieur Charles JOUIN. - du bon avancement des travaux rue de la Morandière (a bien pris note des dates du festival « Entre Là »).

S’agissant des travaux de requalification de la RD n° 48 et de la piste cyclable, Monsieur ROBERT informe l’assemblée qu’un nouveau planning de travaux a été établi. S’il est tenu, notamment au regard des conditions météorologiques, il sera possible d’envisager une réouverture à la circulation fin juillet.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si des travaux de réfection sont prévus aux abords du Pelta, route de Poligné.

Monsieur ROBERT indique qu’une intervention sur les accotements est prévue la semaine prochaine.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande ce qu’il en est s’agissant des difficultés remontés par les riverains du village de Mandon suite à l’augmentation du trafic. Elle souhaite savoir si la demande de maintien de la circulation sur une voie sur la départementale en travaux en envisageable.

Monsieur ROBERT répond que cela n’est pas techniquement possible pour le moment.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une réunion « Communication » le jeudi 21 mars prochain à 19 heures. - de la livraison du MAG cette semaine. Il remercie tous les élus qui ont participé à la relecture, ainsi que Madame Stéphanie BOUCHER.

S’agissant de l’information donnée dans le MAG concernant le marquage de certains arbres, sur la presqu'île du Gailieu, Monsieur SEROUX précise que l’abattage a en fait commencé puisque 2 arbres ont déjà été abattus.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :Page | 17

- de l’avancement au lundi 4 mars à 19 heures de la commission Finances, initialement prévue le 11 mars (pour la finalisation des budgets 2024).

- d’un article paru dans Ouest-France le 12 février s’agissant du rapport d’orientations budgétaires de VHBC, présenté en conseil communautaire le 8 février dernier (une bonne synthèse).

Monsieur LEGOURD précise qu’une date pour une réunion de la commission « Développement économique » sera proposée au prochain conseil.

Au terme de ces interventions, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, pour un compte rendu de la réunion d'information, qui s’est tenue le 30 janvier 2024, s’agissant de la gestion et de la valorisation économique des haies.

Monsieur LARRAY indique que cette réunion, animée par le collectif Bois Bocage 35, a réuni une douzaine d’agriculteurs pour la plupart producteurs laitiers déjà impliqués dans la valorisation des haies bocagères (aucun de la commune de BOURG-DES-COMPTES), deux représentants de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et- Vilaine, quelques élus communaux des communes de SAINT-SENOUX, GUIPRY-MESSAC, COMBLESSAC, VAL D’ANAST, et des techniciens impliqués dans la mise en œuvre du programme Breizh Bocage au sein des deux communautés de communes (VHBC et BPLC), et des techniciens de l’ALEC impliqués dans le développement de la filière bois énergie.

Maillon essentiel de la filière, Bois Bocage 35 rassemble des producteurs de bois, agriculteurs pour la plupart, des partenaires techniques et des usagers. 9 000 tonnes de bois sont actuellement traitées par an. La valorisation du bois se fait sous forme de plaquettes pour alimenter les chaufferies bois et sous forme de copeaux pour le paillage des replantations.

Le collectif Bois Bocage 35 dispose actuellement de 2 plateformes de stockage, et livre 3 chaufferies en périphérie du territoire.

Deux formes de contractualisation sont possibles entre les agriculteurs et le collectif Bois Bocage 35 : - Le contrat « rendu plaquettes » par lequel l’agriculteur assure par ses propres moyens la coupe, le déchiquetage et le transport du bois déchiqueté en plaquettes jusqu’à une plateforme du collectif Bois Bocage 35. Dans ce cas, le prix de reprise se situe entre 50 et 60 €/tonne.

- Le contrat « clé en mains » par lequel le collectif Bois Bocage 35 se voit confier par l’agriculteur l’ensemble de la prestation de gestion à partir de la coupe sur le terrain. Dans ce cas, l’agriculteur perçoit une rémunération comprise entre 6 et 10 €/tonne selon qu’il s’agit de bois standard ou de bois bénéficiant du label « haie » qui correspond à une certification se rapportant à la fois à la gestion de la haie et à la valorisation des coupes.

Monsieur LARRAY précise avoir eu, lors de cette réunion, des informations sur les projets à venir sur le territoire : 2 chaufferies bois devraient prochainement être créées par les communes de GUICHEN et de BAIN- DE-BRETAGNE. 7 autres projets sont, par ailleurs, à l’étude ainsi qu’une nouvelle plateforme de stockage sur le territoire de VHBC.

L’objectif de cette réunion étant d’inciter les agriculteurs à s’inscrire dans la démarche, Monsieur LARRAY propose qu’une information sur le sujet soit programmée lors d’une prochaine commission agricole.

Monsieur le Maire invite les élus qui le souhaitent à intervenir.

Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, informe l’assemblée d’un démarchage réalisé auprès des personnes âgées par la société BCS France. Cette société aurait déjà été condamnée pour des agissements frauduleux. Il souhaiterait qu’une communication soit faite auprès des administrés.Page | 18

Monsieur MIGOT signale également que des voitures stationnent régulièrement sur l’arrêt minute situé à côté de l’école Les Rondines. Il demande qu’un rappel soit adressé aux parents d’élèves.

Monsieur le Maire indique que le problème a aussi été soulevé par Madame HADJAR, la directrice de l’école. Un rappel sera fait auprès des parents d’élèves.

La séance est levée à 21 heures 15.