Procès Verbal - CRDOC091121 17092026080929

Documents similaires

Procès Verbal - TMDOC091121 04122024093229

Procès Verbal - CRDOC091121 18112025091155

Procès Verbal - Procès verbal du 11 septembre 2023

Procès Verbal - procès verbal

Procès Verbal - TMDOC091121 13092024090148

Procès Verbal - pvv 14042026083141

PLU - Annexes - plan sup

PLU - Annexes - info lin 19 aep 4

PLU - Annexes - info surf 9 miniers 1

PLU - Annexes - notice

Procès Verbal - CRDOC091121 17092026080929 Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Bouvigny-Boyeffles. Lien du pdf (Procès Verbal - CRDOC091121 17092026080929)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire, MAIRIE DE BOUVIGNY -BOYEFFLES

62172

Procès-verbal : conseil municipal

du 03/06/2026

(Arrêté à la séance du 16/09/2026 : Publié sur le site internet de la commune le 17/09/2026 : Exemplaire papier tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie à compter du 17/09/2026)

Le 03 juin deux mil-vingt-six, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur VISEUX, Maire. Date de la convocation : 27/05/2026

Date de l’affichage en mairie : 27/05/2026

Nombre de membres

Afférents

au en j

Conseil exercice Présent

Municipal

19 19 13

Quorum : 10

Procurations : 4

Présents : Messieurs VISEUX, BAUCHET, BRISSE, LOURME, DELRUE, VIEIRA DA SILVA, COQUEL, LEBRETON, et Mesdames CARLUS, ROUSSILLE, MANS, LEMAITRE, DELATTRE. Excusés ayant donné procuration : Mr DELENGAIGNE à Mr BAUCHET, Mme MYKAJ à Mme CARLUS, Mme COURCOL à Mr DELRUE, Mme KONIECZKA à Mme LEMAITRE. Absents : Mr COLLIEZ, Mme COVEZ

Mr BAUCHET est élu secrétaire.

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal de la séance du 20/04/2026 (joint à la convocation) -Création d’emplois non permanents

Renouvellement adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme du Syndicat Intercommunal des communes d’Avion-Méricourt-Billy Montigny

-Régularisation écritures comptables

-Création des commissions municipales et désignation des membres

-Location du local situé 2 grand rue

Désignation des membres de la CLECT

-Mise en compatibilité du PLU avec le volet foncier du SCOT

-Questions diverses

* Approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2026

Le conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 20 avril 2026, transmis avec la convocation. Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

* Création d'emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire fait part de la fin de 3 contrats (2 en date du 31 juillet 2026 et 1 en date du 31 août 2026). Afin d'assurer la continuité des services, Monsieur le Maire propose de créer :* A compter du 01 août 2026, 2 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité, dans le grade

d’adjoint technique, aux conditions suivantes : contrat 30 heures par semaine, durée du contrat 6 mois, rémunération

basée sur le 1 échelon du grade d’adjoint technique,

* A compter du 01 septembre 2026, un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité, dans le grade

d’adjoint d'animation, aux conditions suivantes : contrat 35 heures par semaine. durée du contrat 6 mois. rémunération

basée sur le 1% échelon du grade d’adjoint d'animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-de créer 3 emplois non permanents aux conditions énumérées ci-dessus,

-d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement,

-que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

* Renouvellement adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme du Syndicat

Intercommunal des communes d’Avion-Méricourt-Billy Montigny

Rapporteur : Mr Bauchet a

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Considérant que la commune de BOUVIGNY-BOYEFFLES est dotée d’un document d'urbanisme opposable ;

Considérant que le maire délivre au nom de la commune les autorisations d'urbanisme et peut confier la charge

d’instruction à un service commun conformément à l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que le S.I.A.M.B. a habilitation en application de l’article L5211-4-2 du Code général des Collectivités

territoriales à exercer les « prestations d’instruction des autorisations d’urbanisme » pour le compte de communes

possédant un document d’urbanisme ; ‘

Il est rappelé la convention signée en 2020 avec le Syndicat Intercommunal des communes d’Avion-Méricourt et

Billy-Montigny, pour la mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Il est fait part de la fin de ladite convention.

Il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune au service commun du S.I.A.M.B et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention ainsi que tous documents utiles à cette adhésion.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise à disposition du service commun

d'instruction des actes et autorisations d’urbanisme avec le Syndicat Intercommunal des communes d’Avion-

Méricourt-Billy Montigny, ainsi que tous documents utiles à l’adhésion.

* Régularisation écritures comptables

La commune de Bouvigny-Boyeffles a comptabilisé :

- au compte 27638 « créances sur des collectivités et établissements publics, Autres établissements publics », en 1999,

un montant de 15 233.35€. Malgré des recherches, aucune explication n’a été trouvée.

- au compte 202 « Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme », le

mandat 1852 d'un montant de 13 418,51€ correspondant à des travaux de géoréférencement. Cette somme aurait dû être

comptabilisée au compte 617 "Études et recherches".

La rectification d’opérations enregistrées de façon erronée sur exercices antérieurs donc clos se fait selon la méthode de

corrections d’erreurs sur exercices antérieurs en M57.

Ces corrections sont rétrospectives et ne doivent pas figurer dans les résultats de l’exercice au cours duquel elles sont

effectuées. Elles sont à réaliser en « situation nette » en faisant intervenir le compte 1068, qui dans le cas de la situation

de Bouvigny-Boyeffles est très largement créditeur.

Ces opérations de régularisation en situation nette sont des opérations d’ordre non budgétaires

S'agissant d’erreurs sur exercice antérieur, et conformément à l’avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics

(CNoCP) n°2012-05 du 18/10/2012 relatif aux corrections d’erreurs en M14/M57, il convient de régulariser les

écritures erronées par une opération d’ordre non budgétaire (OONB), faisant intervenir les comptes du haut du bilan et -

saisie par le comptable au vu d’une décision de l’assemblée délibérante.

Les comptes 27638 et 202 seront régularisés par débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

L'écriture n’a pas d’incidence financière sur l’exercice et ne modifie en rien les résultats de fonctionnement et

d’investissement inscrits au compte financier unique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le comptable à constater les écritures suivantes par

opérations d'ordre non budgétaires :

-Débit du compte 1068 pour 28 651,86 euros

-Crédit du compte 202 - n° inventaire 202-2018-1852 pour 13 418,51 euros

-Crédit du compte 27638 - n° inventaire 27638-1 pour 15 233.35 euros

* Création des commissions municipales et désignation des membres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est compétent pour créer des commissions, qui peuvent revêtir

un caractère permanent (pour la durée du mandat) ou qui peuvent être créées, au cours de chaque séance, pour étudier les

questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.

Le Conseil Municipal fixe librement le nombre des commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les

composent, ainsi que la durée de leurs mandats au sein de chacune.

Ces commissions sont privées de tout pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent ni délibérer ni décider en lieu et place du

Conseil Municipal.

Toutes les commissions sont présidées de droit par le Maire. Elles doivent être convoquées dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cettepremière réunion, chaque commission désignera son Vice-président qui pourra la convoquer et présider les réunions en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

Monsieur le Maire propose de créer 2 commissions à caractère permanent, composées de 5 membres (en plus du maire) : une commission des fêtes et une commission des travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer 2 commissions à caractère permanent. composées de 5 membres (en plus du maire) : une commission des fêtes et une commission des travaux Pour rappel, dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des commissions est déterminée selon la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus. L’élection a lieu au scrutin secret sauf si le conseil décide, à l’unanimité, d’y renoncer. Le conseil municipal, à l’unanimité, renonce au scrutin secret.

Monsieur le Maire rappelle une partie de l’article L2121-21 du CGCT :

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et iken est donné lecture par le maire. Liste des candidats pour la commission des fêtes :

Liste Konieczka : Mme Konieczka, Mme Delattre, Mme Mykaj, Mme Covez, Mr Coquel Liste des candidats pour la commission des travaux :

Liste Brisse : Mr Brisse, Mme Carlus, Mme Lemaitre, Mr Lourme, Mr Lebreton

Une seule liste ayant été déposée pour chacune des commissions et conformément à l’article L2121-21 du CGT, les nominations prennent effet immédiatement :

Commission des fêtes : Mme Konieczka, Mme Delattre, Mme Mykaj, Mme Covez, Mr Coquel Commission des travaux : Mr Brisse, Mme Carlus, Mme Lemaitre, Mr Lourme, Mr Lebreton

* Location du local situé 2 grand rue

Monsieur le Maire rappelle le local situé 2 grand Rue, appartenant au domaine privé de la commune, loué jusqu’en 2021. Monsieur le Maire propose de louer de nouveau ce local aux conditions suivantes : -Surface louée : 24m2

-Adresse : 2 grand rue 62172 Bouvigny-Boyeffles

-bail commercial

-durée : 9 ans

-loyer annuel fixe de 2 268€

-paiement mensuel : 189€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise la location du local situé 2 grand 62172 Bouvigny- Boyeffles aux conditions ci-dessus.

* Désignation des membres de la CLECT

Le IV. de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose qu’ «est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ».

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle se réunit dès lors qu’une compétence est transférée et est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge, quel que soit son montant.

La loi ne prévoit pas de modalités spécifiques concernant la désignation des membres de la CLECT et n’aborde pas non plus la question de la répartition des sièges au sein de la commission entre les communes membres. Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de définir à la majorité des deux tiers la composition de la CLECT, celle-ci devant obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal.

Le conseil communautaire a décidé par délibération que la CLECT soit composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour chaque commune membre de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin désignés par leur conseil municipal.

Il est proposé de désigner pour la commune :

-Mr Lebreton, membre titulaire de la CLECT

-Mr Delengaigne, membre suppléant de la CLECT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne :

-Mr Lebreton, membre titulaire de la CLECT

-Mr Delengaigne, membre suppléant de la CLECT

* Mise en compatibilité du PLU avec le volet foncier du SCOT

Monsieur le Maire rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin-Hénin-Carvin a été approuvé le 30 juin 2025.

Monsieur le Maire indique que la commune a procédé à une analyse de la compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme avec le SCoT.

A la suite de cette dernière, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le PLU de la commune devra être mis en compatibilité avec le volet foncier du Scot.

La mise en compatibilité du PLU avec le SCoT s’effectue conformément à la procédure de modification suivant les articles L.153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme.L’échéance de l’entrée en vigueur des PLU modifiés ou révisés fixant des objectifs compatibles avec le Scot en matière

de réduction de consommation foncière est fixée au 22 février 2028.

Si le PLU n’est pas entré en vigueur dans les délais prévus, aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de l'obligation de mise en compatibilité du PLU de la commune avec le

volet foncier du Scot via une procédure de modification avant le 22 février 2028.

Débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’ordonnance n°2021-175 prévoit un débat obligatoire de

l’assemblée sur la protection sociale complémentaire, à programmer dans les 6 mois à chaque renouvellement.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines : la santé et la

prévoyance (maintien de salaire).

Monsieur le Maire indique que depuis 2025, par délibération n°2024-038, la commune verse dans la cadre d’une

procédure de labellisation :

- une participation financière en matière de santé à hauteur de 20€/mois par agent

- une participation financière en matière de prévoyance à hauteur de 7€/mois par agent

Monsieur le Maire rappelle qu’avant 2025, la commune participait déjà à la protection sociale complémentaire

(participation financière en matière de santé à hauteur de 17€/mois par agent / participation financière en matière de

prévoyance à hauteur de 5€/mois par agent)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la loi a fixé plusieurs obligations pour l'employeur :

- à compter du 01/01/2025, obligation de participation financière de 7€ minimum par mois et par agent en matière de

prévoyance, avec possibilité de procédure par labélisation (obligation respectée)

- à compter du 01/01/2026, obligation de participation financière de 15€ minimum par mois et par agent en matière de

santé, avec possibilité de procédure par labélisation (obligation respectée)

-à compter du 01/01/2029, suite à un accord collectif national, en matière de prévoyance : obligation d’avoir un contrat

collectif avec adhésion obligatoire et participation à hauteur d’au moins 50% de la cotisation

Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal que d’ici le 01 janvier 2029 :

- ce dernier sera amené à délibérer de nouveau pour fixer les nouvelles conditions sur la partie prévoyance (contrat

collectif à adhésion obligatoire),

-que l’adhésion obligatoire devra permettre à chaque agent de bénéficier, à minima, du maintien à 90% de sa

rémunération après 90 jours d’arrêt (NBI et régime indemnitaire compris)

-que la participation financière de la commune, en matière de prévoyance, va donc augmenter et que cela aura un impact

sur les finances de la commune.

Fin de séance.

Le Maire, Mr Viseux Le secrétaire de séance, Mr Bauchet

4