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Arrêté - 2024 AR 0717
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AR 0717)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
DÉPARTEMENT DU NORD éCONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES Numéro : 2024.AR.0717 Service urbanisme ARRÊTÉ MUNICIPAL ARRETE DE POSE D'ECHAFAUDAGE 13 PLACE PIERRE DELCOURT Le Maire de Condé-sur-l'Escaut, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1, VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L421-1, VU le Code de la voirie routière, et les instructions interministérielles sur la signalisation routière, VU le Code pénal, VU l'arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, CONSIDÉRANT la demande en date du 09 août 2024 par laquelle l'entreprise Degorre demeurant au 33 rue Victor Hornez, 59880 Saint-Saulve, demande l'autorisation de Stationnement d'un échafaudage au droit de la propriété sise 13 place Pierre Delcourt, cadastrée section AR n° 449, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau du 13 place Pierre Delcourt comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 : L’échelle, l'échafaudage ou la nacelle sera installé(e) de manière à laisser un passage pour les piétons, protégé de la circulation automobile et installé de façon à éviter le plus possible l'empiètement sur la voie publique. Cette installation devra être bâchée, signalée et éclairée la nuit durant toute la durée des travaux. ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 12 août 2024 au 16 août 2024 inclus, à l'adresse mentionnée à l'article 1. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas ARR-2024.AR.0717 Page 1/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 4: ARTICLE 5 : ARTICLE 6: ARTICLE 7 : d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. L'autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers, notamment l'installation de dépôts de matériaux, de l'échafaudage, des échelles ou de la nacelle. Une signalisation conforme sera mise en place par le pétitionnaire. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Condé-sur-l'Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté est transmise à : - Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé-sur-l'Escaut, - Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé, -__ Police Municipale de la ville de Condé-sur-l'Escaut - SIMOUV 540 RV rue du Président Lécuyer, 59880 St Saulve -__ SIAVED 5 rue de Lourches, 59282 Douchy-Les-Mines - SUEZ VISIO NORD 258 rue Roland Moréno, 59410 Anzin -__ Transvilles Rue du Président Lécuyer, 59880 St Saulve -_ Entreprise Degorre, 33 rue Victor Hornez, 59880 Saint-Saulve À Condé-sur-l'Escaut, Le 09/08/2024 Par délégation du Maire, Ludovic SAULNIER, irecteur général des services. ARR-2024.AR.0717 Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE