Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 037
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 037
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 079
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 034
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 026
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 020
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 162
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 195
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 195
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 090
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 037
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-037
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc
gauche-ROBERT (9 pages) Page 3
R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er
étage droit-LE ROBERT (9 pages) Page 13
DEAL
R02-2020-02-20-020 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément des gardes
particuliers de la CACEM (2 pages) Page 23
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
(SDGC) de la Martinique (75 pages) Page 26
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-02-18-010 - Agrément 2020 Docteur BELLON Charles Henri (2 pages) Page 102
R02-2020-02-18-011 - Agrément 2020 Docteur BUCHER Albert (2 pages) Page 105
R02-2020-02-18-012 - Agrément 2020 Docteur CABRERA Michel (2 pages) Page 108
R02-2020-02-18-013 - Agrément 2020 Docteur DEBLAY Thierry (2 pages) Page 111
R02-2020-02-18-014 - Agrément 2020 Docteur MERLINI Marius (2 pages) Page 114
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2020-03-05-005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORCONVEST"
sis Zac de Rivière-Roche - Bât D2 97200 Fort-de-France (1 page) Page 117
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-03-03-002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 (3 pages) Page 119
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-03-04-003 - arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre de 2020 (2 pages) Page 123
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-02-24-030 - Délégation de signature à Mr Gérard RE Chef d'état major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles (2 pages) Page 126
SATPN
R02-2020-03-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale. (3 pages) Page 129
2 Agence régionale de la santé
R02-2020-02-20-021
Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc
gauche-ROBERT
Localisé au 1er étage gauche 13 Allée des palmistes-97231 LE ROBERT
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 3 EE = Liberté = Égalité » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant insalubre remédiable
le logement localisé au 1° étage du bloc gauche de l’immeuble situé
13 Allée des Palmistes - Mansardes Catalogne
97231 Le ROBERT
Référence cadastrale L.479
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 L.111-6-] et
les articles L.541-2 à L.541-2-] ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux Caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et notamment son article 5 qui prévoit la réunion d'une formation spécialisée en insalubrité ;
VU l'arrêté préfectoral n°201603-0014 du 29 mars 2016 relatif à la modification des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Martinique (CoDERST) ;
VU le rapport de l’Agence Régionale de Santé en date du 21 octobre 2019, constatant l’insalubrité du logement localisé au
1” étage de l'immeuble situé 13 Allée des Palmiste au Robert - Mansarde Catalogne 97231 Le ROBERT, sur la parcelle n° L.479 :
VU l'avis de la formation spécialisée en insalubrité du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) en date du 31 janvier 2020 sur la réalité et les
causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes qui l’occupent compte-tenu des désordres
suivants :
“Pièce dépourvue d'ouverture sur l'extérieur :
“Pièce dotée d'un ouvrant ne satisfaisant pas aux critères d’ensoleillement, de ventilation et n’offrant pas de vue
horizontale sur l’extérieur :
Ÿ Salle d’eau non pourvue d’amenée d'air frais et d'aménagement permettant d’évacuer l’air vicié ;
*_ déchets aux abords (présence de nuisibles) :
Ÿ_ Réseau électrique non sécurisé.
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques est d’avis qu’il est
possible de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST
:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Page 1 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 4 ARRETE
ARTICLE 1 : - Décision
Le logement, localisé au ler étage de l’immeuble situé 13 Allée des Palmiste - Mansarde Catalogne
97231 Le ROBERT, sur la parcelle n° L.479 ; appartenant à Monsieur ORMILLE Lambert, est déclaré
insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : - Prescriptions de travaux
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de
réaliser selon les règles de l’art et dans le délai de 6 mois à compter de la notification ou de l'affichage
du présent arrêté, les mesures ci-après :
Créer pour chacune des pièces de vie des ouvertures donnant à l’air libre et présentant une section ouvrante égale au moins à 1/10ème de la surface des pièces à aérer.
Mettre aux normes le réseau électrique de l’appartement.
Nettoyer les abords de l’immeuble.
Installer dans la pièce d’eau (salle d’eau et WC) un dispositif permettant d'assurer une
amenée d’air neuf et une évacuation de l'air vicié.
DRN
ARTICLE 3 : - Exécution, astreinte et travaux d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 2, le propriétaire mentionné à
l'article 1 s'expose au paiement d’une astreinte dans les conditions prévues à l’article L1331-29-1 du
Code de Santé Publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure,
dans les conditions fixées à l’article L1331-29-1 du Code de Santé Publique.
ARTICLE4 :- Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1, devra tenir à disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE5 : - Droit des occupants (loyer, hébergement ou relogement)
Le propriétaire mentionné à l’article 1, est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
reproduits en annexe du présent arrêté.
A compter du 1‘ jour du mois suivant la notification de l’arrêté ou de son affichage, le loyer, ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du dit logement, cesse d'être dû jusqu’à la
mainlevée visée à l’article 4.
Si les travaux de sortie d’insalubrité nécessitent la vacance temporaire du logement, le propriétaire
mentionné à l’article 1 est tenu de pourvoir à l’hébergement temporaire, à ses frais, des occupants
jusqu'à la fin des travaux précités. Dans le cas où le logement deviendrait vacant il ne pourra être ni
loué ni mis à disposition à quelque usage que ce soit avant la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité
en application de l’article L1331-28-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 : - Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles
L521-4 et L111-6 du code de la Construction et de l’Habitation reproduits en annexe.
Page 2 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 5 ARTICLE 7 : - Notification, affichage, transmission
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, mentionné à l’article 1 et à la locataire.
[l sera transmis au Maire du Robert en vue d’affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble
concemé.
Il sera également transmis à la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, à la
Caisse d’Allocations Familiales, à la Chambre Syndicale des Notaires, au Procureur de la République,
au Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, au Président de la
Collectivité Territoriale de la Martinique et aux officiers et agents de police judiciaire.
Il fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du département.
ARTICLE 8 : - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Martinique (rue
Louis Blanc, BP 647/648, 97262 Fort-de-France cedex). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Martinique (12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœælcher Cedex), également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: - Exécution
Le Préfet de la Martinique, le Maire de la ville du Robert, le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique, le Procureur de la République, les officiers et agents de police judiciaire, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée et les gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 2 D FEV, 2920
Pour le Préfet et par délégation ‘
le ire Général
de la Préfeéturclde+T Martinique
Antoine POUSSIER
Page 3 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 6 Annexe Î
Le logement est localisé 1 er étage de la construction (aile gauche)
L’immeuble est implanté sur la parcelle L 479 au ROBERT
AUTA 2
. s 00“ns
Page 4 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 7 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Dispositions pénales
Article L1337-4
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77)
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81)
I. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
— Le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24 ;
— Le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du 1l de l'article L. 1331-28.
Il. — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
— Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
I. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
— Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 :
— le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures
prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1,
de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon
que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
— le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser
des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-
28 ;
— Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit
la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes
physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens. |
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au
budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même
code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Page 5 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 8 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Relogement des occupants
Article L. 521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-
1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire
ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,
si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si
lès travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
(Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94)
l. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cetté mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure
de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'articie L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Page 6 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 9 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VI! de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
+ Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire où de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I! de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
e Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - ant. 105
l.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
Page 7 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 10 propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1,
prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du Il].
IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article _L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant
assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L. 521-4
{Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
Il. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 4131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Page 8 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 11 Article L111-6-1
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91)
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, où d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du îer septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,
les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la
division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et
provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Page 9 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-021 - Arrête Préfectoral déclarant insalubre remédiable-bloc gauche-ROBERT 12 Agence régionale de la santé
R02-2020-02-20-022
Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre
remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT
logement localisé 13 allée des palmistes
97231 LE ROBERT
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 13 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant insalubre remédiable
le logement localisé au 1° étage du bloc droit de l’immeuble situé
13 Allée des Palmistes - Mansardes Catalogne
97231 Le ROBERT
Référence cadastrale L.479
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants, L. 1337-4, R.1331-4 à
R.1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 L.111-6-1 et
les articles L.541-2 à L.541-2-] :
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 relatif à la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) et
notamment son article 5 qui prévoit la réunion d’une formation spécialisée en insalubrité :
VU l'arrêté préfectoral n°201603-0014 du 29 mars 2016 relatif à la modification des membres du
Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Martinique
(CoDERST) ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 octobre 2019, constatant l'insalubrité du
logement localisé au 1% étage de l’immeuble situé 13 Allée des Palmiste au Robert - Mansarde
Catalogne 97231 Le ROBERT, sur la parcelle n° L.479 :
VU l'avis de la formation spécialisée en insalubrité du Conseil Départemental de l'Environnement, des
Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du 31 janvier 2020 sur la réalité et les
causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
CONSIDERANT que ce logement peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes qui
l’occupent compte-tenu des désordres suivants :
Ÿ _ Pièces dépourvues d’ouverture sur l'extérieur ;
*_ déchets aux abords (présence de nuisibles) :
Ÿ_ Réseau électrique non sécurisé ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de l'immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 1 sur9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 14 ARRETE
ARTICLE1 : - Décision
Le logement, localisé au ler étage de l'immeuble situé 13 Allée des Palmiste - Mansarde Catalogne
97231 Le ROBERT, sur la parcelle n° L.479 ; appartenant à Monsieur ORMILLE DONAT Lambert, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE2 : - Prescriptions de travaux
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de
réaliser selon les règles de l’art et dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
les mesures ci-après :
Ÿ Créer pour chacune des pièces de vie des ouvertures donnant à l’air libre et présentant une
section ouvrante égale au moins à 1/10ème de la surface des pièces à aérer. Un des
ouvrants, au moins, par chambre doit offrir une vue horizontale sur l'extérieur.
Mettre aux normes le réseau électrique de l'appartement.
“Nettoyer les abords de l’immeuble.
Les délais susmentionnés courent à compter de la notification (ou de l’affichage) du présent arrêté.
ARTICLE3 : - Exécution, astreinte et travaux d’office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 2, le propriétaire mentionné à
l’article 1 s'expose au paiement d’une astreinte dans les conditions prévues à l’article L1331-29-1 du
Code de Santé Publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure,
dans les conditions fixées à l’article L1331-29-1 du Code de Santé Publique.
ARTICLE4 : - Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1, devra tenir à disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLES : - Droit des occupants (loyer, hébergement ou relogement)
Le propriétaire mentionné à l’article 1, est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. reproduits en annexe du présent arrêté.
À compter du 1° jour du mois suivant la notification de l’arrêté ou de son affichage, le loyer, ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation dudit logement, cesse d'être dû jusqu’à la
mainlevée visée à l’article 4.
Si les travaux de sortie d’insalubrité nécessitent la vacance temporaire du logement, le propriétaire
mentionné à l’article 1 est tenu de pourvoir à l'hébergement temporaire, à ses frais, des occupants
jusqu’à la fin des travaux précités. Dans le cas où le logement deviendrait vacant il ne pourra être ni
loué ni mis à disposition à quelque usage que ce soit avant la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité
en application de l’article L1331-28-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE6 : - Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles
L521-4 et L111-6 du code de la Construction et de l’Habitation reproduits en annexe.
Page 2 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 15 ARTICLE 7 : - Notification, affichage, transmission
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, mentionné à l’article 1 et à la locataire.
Ïl sera transmis au Maire du Robert en vue d'affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble
concerné.
Il sera également transmis à la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, à la
Caisse d’Allocations Familiales, à la Chambre Syndicale des Notaires, au Procureur de la République,
au Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, au Président de la
Collectivité Territoriale de la Martinique et aux officiers et agents de police judiciaire.
Il fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du département.
ARTICLE 8 : - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Martinique (rue Louis Blanc, BP 647/648, 97262 Fort-de-France cedex). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Martinique (12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex), également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: - Exécution
Le Préfet de la Martinique, le Maire de la ville du Robert, le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique, le Procureur de la République, les officiers et agents de police judiciaire, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée et les gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 2 Ü FEV. 2020
Pour te Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
de la Préfeçtuge de la Martinique
Antoine POUSSIER
Page 3 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 16 Annexe |
Le logement est localisé 1 er étage de la construction (aile droite)
Bloc droit escalier droit
Page 4 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 17 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Dispositions pénales
Article L1337-4
{Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77)
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81)
l. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
— Le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24 ;
— Le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du il de l'article L. 1331-28.
Il. — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
— Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
I. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
— Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'État dans
le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
— le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures
prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1,
de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon
que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
— le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser
des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-
28 ;
— Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
{V. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens. | Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'articie 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même
code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Page 5 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 18 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Relogement des occupants
Article L. 521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 If! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-
1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire
ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,
si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si
les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
(Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94)
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure
de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
Page 6 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 19 demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme où jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
+ Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du |l de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
e Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art, 105
l.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
Page 7 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 20 code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1,
prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du Il.
lll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant
assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Il, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L. 521-4
{Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
I. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Page 8 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 21 Article L111-6-1
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91)
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie |V visée
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,
les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la
division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et
provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Page 9 sur 9
Agence régionale de la santé - R02-2020-02-20-022 - Arrête Préfectoral-Déclarant insalubre remédiable-logement 1er étage droit-LE ROBERT 22 DEAL
R02-2020-02-20-020
Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément des
gardes particuliers de la CACEM
Arrêté de renouvellement de l'agrément des gardes particuliers de la CACEM : garde particulier,
voirie routière et bois particulier
DEAL - R02-2020-02-20-020 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément des gardes particuliers de la CACEM 23 EX : = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
ARRETE n°
Portant renouvellement de l’agrément des agents de la CACEM
en qualité de garde particulier
Le PREFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à
R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-10-1 à L322-10-4 et R.322-15 à
R.322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 116-2;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu la commission délivrée par le Président de la CACEM en date du 24 avril 2019 par
laquelle il confie aux agents cités ci-après la surveillance de ses propriétés et du réseau
routier de la CACEM ;
Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;
Vu l’arrêté du préfet de la Martinique, en date du 22 février 2019 reconnaissant leur aptitude
technique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
L’agrément des agents dont les noms suivent est renouvelé en qualité de Garde Particulier
ils sont agréés en qualité de Garde Particulier pour constater tous délits et contraventions
qui portent atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, de Garde de la voirie Routière pour
les contraventions de voirie portant atteintes au domaine routier de la CACEM et de Garde
des bois particulier de la CACEM :
Horaires d’ouverture : 08h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tel : 05 96 59 57 00 Fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Ponte de Jaham — 97274 Schoelcher CEDEX
deal-martinique-usagers@developpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2020-02-20-020 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément des gardes particuliers de la CACEM 24 - Madame Sandrine COURTINARD — MM. Jean-Marc CHEVREUIL — Thierry ATHANASE
— Jean-Philippe BALTASE — Michel DICANOT -— Bernard IOSEFS — David LAUZEA —
Raymond ORLE -— Francis VEDERINE.
Article 2
La carte des équipements et des voiries communautaires est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Ces agents ont déjà prêté serment devant le tribunal d’instance de leur résidence
administrative.
Article 5
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent être porteur en permanence du présent
arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
La carte d’agrément doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d‘un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture: de la
Martinique
Article 9
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au président de la CACEM, qui devra en assurer la remise à l’intéressé.
e secréta
préfet par intérim
Fait à Fort de Fran CS 612 / Gt / wie
DEAL - R02-2020-02-20-020 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément des gardes particuliers de la CACEM 25 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
R02-2020-02-20-023
AP approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 26 7
BE F Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
ARRETE N°
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU Je code de l'environnement, notamment ses articles L.414-8, L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5,
L.425-15, R.333-15, R.421-39, R.425-1 et R.428-17-1 ;
VU Ja loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine
POUSSIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique proposé par la fédération
départementale des chasseurs de Martinique ;
l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 juin 2019 ;
l'avis réputé favorable, conformément à l’article R333-15 du code de l’environnement, du Parc Naturel
Régional de la Martinique, sollicité par courrier recommandé en date du 30 octobre 2019, ;
é
éé
les observations et remarques reçues lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL
Martinique du 5 novembre 2019 au 26 novembre 2019 inclus ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique présenté est conforme
aux objectifs des articles L.420-1 et L425-1 du code de l’environnement ;
Considérant la vacance du poste de préfet de la Martinique ;
Considérant l’application conjointe des dispositions des articles 45.I, 84 et 85 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, chargeant le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les affaires
régionales, d’exercer l’intérim et lui donnant compétence pour signer de tels actes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique présenté par la fédération départementale
des chasseurs de Martinique, est approuvé et annexé au présent arrêté.
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 27 ARTICLE 2
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique sont approuvées pour
une période de six années renouvelables. Elles sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de Martinique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département de la Martinique. Il est consultable sur le site de la fédération
départementale des chasseurs de Martinique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
président de la fédération départementale des chasseurs, l'office français de la biodiversité, le chef du service
mixte de la police de l'environnement, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant de
la gendarmerie de Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort-de-France, le Le/ot/20te
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 28 SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
DE LA MARTINIQUE
1
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 29 SOMMAIRE
1 ; Introduction 4
Le mot du Président 4
Charte de la chasse en France d 2 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique i6 3 : La chasse en France 8 3.1 : L'Etat 8
— L'Office Français de la Biodiversité (Ex-Office National de la Chasse et de la 8
Faune Sauvage)
3.3 : La Fédération Nationale des Chasseurs q
3.4 : Les Fédérations Régionales des Chasseurs q
3.5 : Les Fédérations Départementales des chasseurs, 10
3.6 : Le Permis de chasser 10
3.6.1 : L'Examen du permis de chasser 10
3.6.2 : L'autorisation de chasser, accompagné 12
3.6.3 ? La validation du permis de chasser 12
4 : La chasse dans le département de la Martinique 14
4.1 : La Fédération départementale des chasseurs 472 14
4.1.1 : Les associations de chasse 15
4.1.2 : Quelques textes relatifs à la chasse sur le DPM 16
4.2 : Le profil du chasseur martiniquais 27
4.3 : Les pratiques de chasse à la Martinique 18
4.4 : La réglementation de la chasse à la Martinique 20
4.4.1 : Les périodes de chasse 20
4.4.2 : La chasse en zones humides 20
4.4.3 : La chasse en forêt 20
4.4.4 : La chasse en espace agricole 20
5 : La faune sauvage 21
5.1 : Les espèces chassables 21
5.1.1 : Les espèces chassables (les colombidés) at
5.1.2 : Les espèces chassables (les mimidés) 27
5.1.3 : Les espèces chassables (les limicoles) 29
5.1.4 : Les espèces chassables (les anatidés) 31
5.2 : Les oiseaux protégés 34
6 : Les orientations et actions du SDGC 972 36
6.1 : Maintien des territoires de chasse 36
+ Orientation prioritaire 36
» Actions 1.1 à 1.3 36
6.2 : Préservation des habitats de la faune sauvage 36
2
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 30 e Orientation prioritaire 36
s Actions 2.1 à 2.7 3q
6.3 : Suivi et gestion de la faune sauvage 34
e Orientation prioritaire 34
e Actions 3.1 à 3.12 40
6.4 : Modalités d'exercice de la chasse 40
e Orientation prioritaire 40
e Actions 4.1 à 4.9 42
6.5 : Sécurité des chasseurs et des non chasseurs. 43
e Orientation prioritaire 43
e Action 5.1 43
6.6 | Recrutement, formation des chasseurs, et promotion de la chasse 47
s Orientation prioritaire 47
e Actions 6.1 et &.2 43
° Actions 6.3 et 6.4 ad
e Actions 6.5 S1
7 i Conclusion 52
8 : Annexes 55
Annexe 1 : Plaquettes et livrets de formation 54
Annexe 2 : Cartes des lots de chasse ONF et DEAL 7
Annexe 3 : Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, ONF 59
Annexe 4 : Arrêté préfectoral de la saison de chasse 2019-2020 60
Annexe 5 : Arrêté ministériel de protection des oiseaux 63
Annexe &@ : Carte des réserves de chasse de l'ONF 67
Annexe 7 : Fiche de synthèse d'une analyse de tableaux de chasse 68
Annexe 8 : Mesures relatives à la sécurité en battue 69
Annexe 4 : Tableau récapitulatif des actions du SDGC 472 71
4 Glossaire 73
3
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 31 41 — Introduction
Le mot du Président
Les Fédérations de Chasse ont été créées en 1923. Elles ont été reconnues et agréées en 1934, parle
ministre de l'agriculture, et dénommées alors « Fédérations Départementales des Chasseurs ».
Les termes de la loi de 1976 sur la protection de la nature, nous sensibilisait déjà sur la nécessité de conservation des espaces, et de la faune sauvage.
Les lois de 2000, 2003, et 2005 notamment (Loi sur le Développement des territoires ruraux}, ont réformé l'organisation de la chasse en France.
A la Martinique, nous avons bien sûr, au fil des ans, adapté nos pratiques de chasse, aux différentes dispositions législatives ou réglementaires.
Aujourd'hui, notre souhait se traduit par la mise en place de pratiques de chasse, adaptées à nos réalités territoriales.
Cela passe bien évidemment, par une gestion pertinente de notre activité cynégétique.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marïinique est un supporf d'actions
cynégétiques, pour une chasse durable, notamment pour les six prochaines années.
Comme je l'indiquais précédemment, la chasse, dans notre région, a des spécificités, à adapter au
cadre général relatif de ce SDGC.
Nous avons su, par le passé, valoriser les données recueillies dans le cadre de l'activité cynégétique, et scientifique, afin d'améliorer les connaissances sur certaines espèces chassables.
Il y a toujours des connaissances à acquérir, notamment sur les habitats et leurs faunes.
Dans ce document, nous mettons en avant un état des lieux des populations et des milieux, afin d'y
établir des objectifs généraux, ei des orientations prioritaires.
En effet, il est urgent de parfaire nos outils de communication, pour diffuser l'information et vulgariser nos
actions, auprès des chasseurs, de nos partenaires et du grand public.
Nous sommes tous concemés par le maintien de notre biodiversité, ainsi que la gestion raisonnée ei
durable d'un patrimoine commun, dans le respect des activités de chacun.
Enfin, je tiens à remercier Alexis Georges TAYALAY pour l'élaboration de ce Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique, ainsi que nos partenaires du service public, notamment la DEAL, et l'OFB (ex-
ONCFS) pour leur collaboration active.
L'ancien Président et le nouveau Président,
-BONIFACE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 32 CHARTE DE LA CHASSE EN FRANCE
La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats.
investie par la Loi « Chasse » de juillet 2000, la Fédération Nationale des Chasseurs propose une charte nationale de la chasse.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la bio- diversité. Ce document établit un code du bon comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mises en œuvre par chaque Fédération Départementale des Chasseurs et ses adhérents.
Activité authentique et conviviale, la chasse d'aujourd'hui est un Art de vivre fondé sur la recherche, la poursuite et la
capture d'un gibier dans son milieu. Le chasseur de France se reconnaît ainsi dans les principes ci-dessous
énoncés :
1 Curieux de nature et héritier d'une culture séculaire, je pratique « l'art » de la chasse tant dans le respect d'autrui que de l'animal chassé.
2 Acteur engagé dans le maintien d'une chasse durable, je participe activement à la défense des habitats et à l'amélioration de la biodiversité.
3 Gestionnaire de l’espace naturel, je veille à maintenir l'harmonie entre l'homme et son milieu et à parfaire jour après jour mon savoir dans les sciences de la nature.
4 Homme d'ouverture, je vais à la rencontre de tous les intervenants dans les milieux naturels en les sensibilisant à la pratique raisonnable de la chasse et au respect de la nature.
s Attentif aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesse les conditions de sé- curité de la chasse tant pour les non-chasseurs que pour les chasseurs.
M'inscrivant dans une démarche citoyenne, je donne du temps à la formation et à l'accompa- © gnement des futurs chasseurs car ils sont la chasse de demain et le garant d'une meilleure cohésion sociale.
La chasse, un bonheur à partager dans la nature vivante, riche et diversifiée.
5
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 33 2 - Le Schéma Départemental de gestion cynégétique
Rappel de quelques textes législatifs
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ou SDGC a pour objectifs, d'être le document géné-
rique de la Fédération Départementale des Chasseurs présentant les mesures :
> De gestion de la faune chassable
> De gestion de la faune et de ses habitats
> Des bonnes pratiques de chasse vis-à-vis des différents usagers de la nature
> De formation de l'ensemble des chasseurs
> De sécurité des actes de chasse
Ce document de référence découle des Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune sauvage
et de ses Habitats, document qui après un état des lieux régional de la faune sauvage et de ses habitats, propose un
panel d'orientations. Les ORGFH ont été validées en Martinique le 5 août 2004.
Réglementairement, il trouve ses racines dans différents textes complétés depuis [a Loi Chasse 2000-6483 du
26 juillet 2000 créant dans le Code de l'environnement les Art. L 421-1, L 421-7 et L 421-212.
La dernière loi chasse est la loi n° 2012-325 « portant diverses dispositions d'ordre cynégétique », elle a été promul- guée le 7 mars 2012.
Elle met à jour le droit français de la chasse en confiant aux chasseurs un rôle en matière de gestion de la biodiversi-
té ; et aux fédérations départementales des chasseurs un rôle en matière d'information et d'éducation au développe-
ment durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la
biodiversité.
Ainsi différents articles sont inscrits dans le Code de l'Environnement et sont rédigés comme ci-dessous dans la section 1 intitulé
« Schémas départementaux de gestion cynégétique »
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas
six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau sché-
ma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.
Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment
avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts fores-
tiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait
état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du
code forestier.
Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sau-
vage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les
dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dan-
gers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
6
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 34 Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est un outil d'orientation fonctionnel et légal, qui vise à inscrire la chasse dans une perspective de développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique envi- ronnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l'espace rural. C'est un projet collectif et d'intérêt général.
article L.425- ‘envi récise que parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de ges- tion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et dépréda- teurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'af- fouragement prévues à l'article L, 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de dé-
placement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats na- turels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Article L425-3
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Article L425-3-1
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contra- ventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
En Martinique, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 est le premier schéma mis en place sur le départe- ment de la Martinique, Ce SDGC est donc constitué de deux parties, une première partie de présentation de la chasse en Marti- nique et des espèces chassables et une partie présentant les actions de gestion et de sécurité propres au schéma.
Le Schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
aux sociétés, aroupements et associations de chasse du département group
7
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 35 3 - La chasse en France
Les lois organisant la chasse ont eu pour objectif, tout d'abord, d'adapter la législation française au droit européen et
plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées.
Elles ont remodelé, ensuite, l'organisation de la chasse en France, en redéfinissant les compétences respectives de l'administration et des associations.
Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion
des territoires et des espèces chassables et légalise enfin certaines pratiques coutumières propres à la chasse du
gibier d'eau et du gibier de passage.
3,1 - L'Etat
Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil national de la chasse et de la faune sau-
vage. Cette structure donne son avis au ministre sur toutes les questions relatives à ces sujets. Au niveau départe-
mental, le Préfet s'entoure, de la même manière, des conseils des commissions départementales de la chasse et de
la faune sauvage.
Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la
qualité des habitats (ORGFHI).
Dans chaque département, le Préfet approuve, après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré sous la responsabilité de la Fédé-
ration Départementale des chasseurs.
Chaque année, les périodes de chasse et espèces chassables sont fixées dans le cadre d'un arrêté préfectoral pour
la saison de chasse.
3.2 — L'Office Français de la Biodiversité (OFB / Ex-ONCFS -Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage).
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a fusionné avec l'Agence Française pour la Biodiver- sité (AFB) pour devenir au 1er janvier 2020, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), qui est un établissement pu-
blic national à caractère administratif, placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agri-
culture.
L'ex-ONCFS accomplit des missions de police de la chasse et de l'environnement, réalise des études et recherches
sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement telles que :
. La surveillance des territoires et la police de l'environnement et de la chasse,
° Les études et des recherches sur la Faune sauvage et ses habitats,
. L'appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestion -
naires et aménageurs du territoire,
° L'évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et
la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environne -
ment,
e L'organisation de l'examen et la délivrance du permis de chasser.
L'ex-ONCFS est implanté dans tous les départements métropolitains et d'outre-mer, et représenté par 10 délégations
interrégionales.
8
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 36 La Délégation Interrégionale d'Outre-mer regroupe les services de six départements ou collectivités territoriales d'Outre-mer: Guadeloupe, Martinique (SMPE), Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte.
Au service de la chasse et de la faune sauvage, ses ressources humaines sont constituées par des agents tech- niques et techniciens de l'environnement, ingénieurs et ingénieurs des travaux, personnels administratifs, et ouvriers. Il a par ailleurs pour mission, d'apporter un appui technique aux administrations et aux acteurs du développement ru- ral, pour l'évaluation de la faune, le suivi de sa gestion et l'adoption de mesures réglementaires permettant une meilleure prise en compte de la faune dans les politiques publiques.
Enfin, l'OFB (ex-ONCFS) assure pour le compte de l'Etat et par l'intermédiaire de ses inspecteurs, l'organisation ma- térielle de l'examen du permis de chasser en relation avec les fédérations départementales des chasseurs qui, elles, assurent la formation des candidats.
3,3 - La Fédération Nationale des Chasseurs
La Fédération Nationale des Chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale, les montants nationaux mi- nimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhé- rent.
Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs res- sources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédé- rations départementales des chasseurs.
Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chas- seurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la bio- diversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mises en œuvre, par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la Fédéra- tion nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fi- chier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs.
3.4 — Les Fédérations Régionales des Chasseurs
Article L. 421-13
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départe- mentales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. »
Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement du- rable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
9
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 37 Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables
aux fédérations régionales des chasseurs
3,5 — Les Fédérations Départementales des Chasseurs
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du
patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de
ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage, conduisent des actions d'information, d'éducation et
d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs coordonnent les actions des associations communales et intercom-
munales de chasse agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent l'in-
demnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5,
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un
schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de « l'article L. 425-1 ». Elles
peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations. »
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet
effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'état, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
3.6 — Le permis de chasser
« Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ».
Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable, organisé par l'État pour l'obtention du per-
mis de chasser.
Seuls les chasseurs détenteurs de l'ancien « permis de chasse » sont dispensés de passer l'examen du permis de
chasser.
Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire.
Délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur, auparavant, le permis de chasser, les du-
plicatas et les autorisations de chasser accompagné, ont ensuite été délivrés par le Directeur Général
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, depuis le 1er septembre 2004 (loi n° 2004-
526 du 12 mai 2004) et sont délivrés à partir du 1” janvier 2020 par le Directeur Général de l'OF-
fice Français de la Biodiversité.
Toutefois, les titulaires de permis de chasser délivré avant cette date, doivent joindre à leur demande de duplicata,
l'original de l'attestation préfectorale, de délivrance initiale du permis de chasser, établie, à leur demande,
par la Préfecture, ou la sous-préfecture qui leurs a délivré le permis de chasser initial.
La validation annuelle ou temporaire du permis de chasser permet la pratique de la chasse sur un territoire donné,
pendant une période donnée.
3.6.1 L'examen du permis de chasser
Article L. 423-1
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit
de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13
ainsi que des participations prévues à l'article L, 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lors-
qu'il s'agit de la chasse du grand gibier.
10
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 38 Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Ainsi, pour être chasseur, il faut réussir un examen qui est exactement le même qu'en métropole. Un candidat peut se présenter à l'examen du permis de chasser dès l'âge de 15 ans, cependant les permis de chas- ser ne sont délivrés qu'aux mineurs de 16 ans, avec l'autorisation des parents.
Les grandes évolutions du permis de chasser :
1844 : le permis de chasser est créé et délivré sans examen.
1975 : un examen avec une seule épreuve théorique est instauré et entre en vigueur en 1976. 1989 : l'examen reste théorique, mais une formation pratique préalable avec attestation doit être suivie obligatoire- ment par les candidats.
2000: l'épreuve pratique est adoptée (moratoire en 2002 et formule allégée en 2003 finalement appliquée en 2004) et des procédures éliminatoires sont mises en place dans les épreuves théoriques et pratiques. (Source : Le Chasseur français — mai 2015)
2013 : Examen Unique :
Le Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser, modifie les règles relatives à
l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, à partir du er janvier 2014.
L'Arrêté du 7 octobre 2013 en fixe les modalités,
L'examen du permis de chasser est organisé par l'OFB. Le dispositif nouveau consiste en une séance d'examen
unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques, figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes,
organisées séparément.
L'objectif de la nouvelle réforme repose sur une double volonté de simplicité et d'efficacité, dans l'intérêt des can-
didats, qui n'ont plus à passer qu'une épreuve unique composée de 5 ateliers.
Quatre, seront consacrés aux exercices pratiques, immédiatement suivis par un autre de 10 questions
théoriques.
Bien évidemment, toute faute aux ateliers, concernant la sécurité sera éliminatoire.
Le candidat est noté sur 31 points, 21 sont attribués aux exercices pratiques et 10 aux questions théoriques. I! doit obtenir la note minimale de 25 points sans commettre de faute éliminatoire. L'épreuve de l'examen, ainsi concentrée, permet un gain de temps précieux pour les candidats qui n'ont plus à effec- tuer qu'un seul déplacement.
Face aux enjeux de sécurité, la formation des nouveaux chasseurs intègre obligatoirement le maniement d'une arme semi-automatique. Cette nouvelle exigence en matière de formation, correspond à la volonté de la chasse française,
de mettre l'accent sur les impératifs de sécurité.
La formation, obligatoire, est assurée par la fédération départementale des chasseurs, qui enregistrent également les inscriptions. Les candidats peuvent par ailleurs, s'inscrire en ligne, à partir du site de l'OFE.
Pour être recevable, la demande de participation à l'examen du permis de chasser, doit notamment être accompa- gnée de 2 photos, d'une photocopie d'une pièce d'identité, du montant du droit d'examen, d'un certificat médical at-
testant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme (articles L. 423-
©, L. 423-7, L. 423-11, et L. 423-25 du code de l'environnement).
Les candidats sont convoqués aux épreuves d'un examen unique, par l'OFB. (Seuls les candidats ayant suivi la for- mation sont autorisés à participer aux épreuves).
Les formations préalables à l'examen du permis de chasser
Le contenu du programme de formation reste inchangé. Seule nouveauté, la formation des candidats au ma-
niement et à l'utilisation d'une arme à rechargement semi-automatique.
11
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 39 Les formations, sont dispensées par des moniteurs, membres du Conseil d'Administration, et des adhérents béné-
voles. Pour la théorie, au CROSMA (Maison des Sports), pour la partie pratique, au Stand de tir « La Citadelle », par
convention avec Mr Claude GLAUDON, propriétaire du site.
Formation au Crosma Formation à la Citadelle
3.6.2 L'autorisation de chasser, accompagné (Article L 423-2)
Le demandeur peut bénéficier de l'autorisation de chasser, accompagné à partir de l'âge de 15 ans révolus, sans li-
mite d'âge supérieure. Pour l'obtenir il doit participer à une formation assurée par la Fédération Départementale des
Chasseurs.
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La participation à cette formation est attestée
par le président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant. Cette attes-
tation a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation de chasser, accompagné est délivrée par l'OFB. Elle mentionne sa période de validité, qui court à
compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et
prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis
de chasser.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut donc chasser, qu'en présence de l'accompagnateur mentionné dans
l'autorisation, dont le permis de chasser est validé, et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
accompagnement. L'accompagnateur doit donc le signaler à son assurance.
3.6.3 - La validation du permis de chasser
Article L. 423-1
« Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n’est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ». |
Un permis de chasser est valable quand il est validé. Cette validation s'obtient le plus souvent auprès de la fédéra-
tion des chasseurs du département, qui a mis en place un guichet unique.
Ce procédé existe à la Fédération Départementale des chasseurs de la Martinique depuis 2007. Il a simplifié de fa-
çon très significative, les démarches d'alors.
Une régie a donc été installée à la fédération des chasseurs, par arrêté préfectoral, en accord avec la Direction Gé-
nérale des Finances Publiques.
12
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 40 Le demandeur doit souscrire un contrat d'assurance chasse, adhérer à la Fédération des chasseurs du département
où il va chasser, en payant sa cotisation fédérale, et les frais de validation, qui comprennent la redevance cynégé-
tique, et les taxes versées à l'Etat.
Le permis de chasser, peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs contre le paiement d'une re-
devance cynégétique, et d'une cotisation fédérale, temporaires.
Cette validation ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs, renouvelables
deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une rede-
vance cynégétique et d'une cotisation fédérale, temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne
sont pas cumulables.
Le chasseur peut également valider son permis de chasser par internet.
Un carnet de prélèvements, est à cette occasion, remis ou transmis, à chaque chasseur ayant validé son permis
de chasser, ainsi que des plaquettes et livrets (cf annexe 1).
13
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 41 4 - La chasse dans le département de la Martinique
41 -La/ Fédération Départementale des Chasseurs 472
La loi du 7 juillet 1953 a introduit dans le département de la Martinique la législation métropolitaine en matière de
chasse.La Fédération Départementale des Chasseurs de la Martinique existe juridiquement depuis le 09 juin 1950.
La chasse est organisée autour de la Fédération Départementale des Chasseurs, composée d'un Conseil d'Adminis-
tration de 16 membres. Avant, elle employait deux salariés : un directeur et une secrétaire. Actuellement il y a un se-
crétaire administratif.
FetreertsE DÉCLARATION pe DE CRÉATION DE SOCIÊTÉ LA MARTINIQUE
1 DIVISIOX
ve Bureau: Le PAŸrEz . Li MAnTINIQUE foutsigné cerlifle avoir
ram
de Là rtça de M.nasal) * A ——— - —— demveurani 7 k. 24 QUÉE _———
la déclaration préalable de ta NCA
au _« une socidié syant pour tr
MiatgualEl A aux de l'artic'e 5 deïa Jot du 1e juillet Fou! eelative 2aux contrats d'association. A celle déclaration sont joints deux exemplaires des
Alotats de ba dite socidté.
À Fort-de-Franes, “à = [72
La Fédération des Chasseurs est un établissement privé chargé de missions d'intérêt général. Généralement, elle
doit apporter son concours pour la prévention du braconnage, la gestion des habitats, prévenir et indemniser les
éventuels dégâts de gibier (pas de dégâts déclarés en Martinique), préparer les candidats à l'examen du permis de
chasser, et mettre à disposition de l'OFB les équipements nécessaires aux épreuves du permis, assurer des forma-
tions ouvertes aux titulaires du permis de chasse (faune sauvage, réglementation, armes...
Son budget lui permet de payer les charges fixes, de financer la formation pratique et théorique du permis de chas-
ser et de financer le matériel qui s'y rattache.
Elle comptabilise, en 2018, 1450 affiliés organisés en 36 associations. Certains chasseurs exercent leur loisir dans
différentes associations leur permettant ainsi de varier leur pratique de chasse.
Les différents projets de développement économique, qui se sont, succédés, n'ont pas épargné les espaces agri-
coles, forestiers, ou littoraux, dans certains cas, ayant pour conséquence, la diminution des espaces cynégétiques.
Un grand nombre de chasseurs, se retrouvent alors sans « terrain de chasse ».
La Fédération travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires :
" L'OFB (Office Français de la Biodiversité : Ex- Office national de la chasse et de la faune sauvage)
La DEAL (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
L'ONF (Office National des forêts)
Le Conservatoire du littoral
La DAAF (Direction de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt)
Le PNRM (Parc naturel régional)
La SAFER
La Chambre d'Agriculture
Les associations naturalistes.
14
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 42 4.1.1 - Les associations de chasse
Les associations de chasse dénommées : Saint Hubert, et Nemrod Club Martiniquais, sont parmi les plus anciennes du département, et ont probablement été à l'origine de la création de la FDC Martinique.
Ainsi, Mr Jean De LAVAL, membre de l'une des associations précitées, est celui qui a déclaré la fédération Départe -
mentale des chasseurs de la Martinique à la Préfecture. Il existe 3@ associations de chasse à la Martinique. Elles
sont pour la plupart, affiliées à la Fédération.
En l'absence de grande faune, elles détiennent un droit de chasse, qui conditionne le type de chasse pratiqué. Les baux de chasse maritime, concement la chasse au gibier d'eau. Tandis qu'en milieux forestiers, l'activité cyné- gétique concerne certains colombidés (genre Zenaida, Streotopelia et colombina), et 2 mimidés, (genre Allenia et Margarops.)
En forêt d'altitude, deux pigeons du genre Columba et Patagionas, sont chassables.
Ces baux de chasse sont établis entre les associations de chasse et les propriétaires pour autoriser la chasse sur leur terrain.
Par exemple, l'Office National des Forêts, la DEAL et le Conservatoire du littoral établissent les baux pour les es- paces dont ils ont la gestion.
A ce jour, il y a :
- 21 lots de chasse concernés par des baux avec la DEAL
- 1 lot de chasse concerné par un bail de chasse avec le Conservatoire du littoral (Mome Gommier) - 24 lots de chasse concernés par des baux avec l'ONF
Les cartes des lots de chasse de la DEAL et de l'ONF sont présentées en annexe 2. Pour les forêts privées, des baux de chasse sont également établis avec le propriétaire privé, ce qui représente environ 150 ha (sources asso- ciations de chasse et chasseurs libres). Ce chiffre reste néanmoins très vague car il n'y a as forcément de retour précis à la Fédération qui sont souvent des accords écrits ou verbaux entre les parties.
Les types de chasse sont ainsi répartis :
Types de chasse | Nombre associations
Gibier d'eau (uniquement) | 9 associations
Colombidé et Mimidés (uniquement) | 13 associations
Gibier d'eau, Colombidé et Mimidés | 14 associations
Liste des associations par types de chasse
ASSOCIATION : _ Type de chasse (espèces) È
Le Ramier” de St Joseph Ï Colomb Gibier d'eau
Association de Chasse "L'Arlésienne" Colombidé/Mimidé RS
( Gibier d'eau
bidé/Mimidé Gibier d'eau
Le Col Vert _ Gibier d'eau
La Vauclinoise Colombidé/Mimidé Gibier d'eau
Le Canard Rouge Colombidé/Mirr Gibier d'eau
L'Escopette Gibier d'eau
Gibier d'eau
Gibier d'eau
Gibier d'eau
Gibier d'eau
L'Echassier Colombidé/Mimidé Gibier d'eau
Le Saint Hubert Gibier d'eau
15
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 43 La Sarcelle Gibier d'eau
Le Souchet Gibier d'eau
FESSSE li Ë La Denisienne | Colombidé/Mimidé
ni FFE La Bécassine Gibier d'eau Le Nemrod ClubMartiniquais Gibier d'eau L'Association de chasse de Trinité | NColomb Gibier d'eau LH er NT Le Pluvier Gibier d'eau STATE Le Tinwin Gibier d'eau _ La Diamantinoise Colo Ter
Chasse durable et solidaire Cofombi ACTE La Paloma jus “ La Palombière EE RES Mahot bre les nuages Colon CE,
| La Bécasse Ducossaise Gibier d'eau
J _ Pommerose Cok
—À
Association des chasseurs de Morne gomier Golor
Le Ramier du sud >olombidé/Mimidé Gibier d'eau
Le Bec Blanc 6 SES
Ethique Bird Gibier d'eau
4.1.2 Quelques textes relatifs à la chasse sur le DPM
La chasse n'est pas libre sur le Domaine Public Maritime, elle est soumise à un certain nombre de règles, que
doivent mettre en œuvre des associations de chasse maritime, et notamment le respect d'un cahier des charges.
Quelques références :
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse ap-
pelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours
d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux.
Article D422-120
Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article D. 422-116 sont réservées à des asso-
ciations remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration
des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique
dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage.
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1401 relative au
contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et
dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse
et de la faune sauvage entendu.
16
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 44 5° Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle
de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste
surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.
Vingt et un (21) lots de chasse font l'objet d'un bail sur le DPM.
De plus pour les baux de chasse en forêt domaniale gérés par l'ONF, un cahier des clauses générales de la chasse
en forêt domaniale s'applique, ainsi qu'un contrat cynégétique et sylvicole.
Ils sont disponibles en annexe 3.
Les principaux droits et devoirs issus du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale sont :
e Article 8.1 : le locataire est tenu de fournir, en début de saison de chasse au moment de la ren-
contre préalable, l'identité de ses actionnaires ou associés.
e Article 15 : impérativement avant l'ouverture générale de la chasse, une rencontre préalable entre
le locataire et l'agent ONF et formalisée à une date convenue conjointement
Les principaux droits et devoirs issus du contrat cynégétique et sylvicole sont :
° Article 3:
e Les coupes d'arbres et travaux hydrauliques ne sont pas autorisés sauf accord écrit de
l'ONF ;
e L'agrainage ou l'installation de mirador est interdite sur le lot de chasse ;
+ L'association s'engage à fournir annuellement la liste de tous les animaux prélevés au cours de la saison de chasse précédente ;
e L'association s'engage à participer aux études menées sur la faune et le milieu naturel par l'ONF, la Fédération Départementale des Chasseurs ou tout autre organisme habilité ;
e L'association s'engage à mettre en place une signalétique informative agrée par l'ONF aux principaux accès.
4.2 Le profil du chasseurmartiniquais me ER
Près de 1500 chasseurs sont « actifs », mais le nombre de titulaires du permis de chasser est plus élevé (Fichier
préfecture). Le nombre de validation par année, se situe autour de 1450.
Les chasseurs considérés comme actifs, sont ceux qui ont validé leur permis au moins une fois, durant les cinq der-
nières années.
L'age du chasseur martiniquais se situe entre 18 et 95 ans, d'où une moyenne de 55 ans.
Soixante pour cent (60%) des chasseurs ont entre 41 et 64 ans.
Le plus ancien permis délivré a plus de 50 ans. (Source : Alexis Georges TAYALAY)
450 POPNEE DPRPUN US DPOP UP PUS WP UP UP DPUPUPS | 1 1
500 L À À | L L 1 L " L
450 -
400 -
350 -
2 300 + $ 300 -
E 250 -
Z 200 -
150 -
100 -
50 -
10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0 - Age [o] 5 10 15 20 25 30 35 40 Age permis
Les communes où sont domiciliés le plus grand nombre de chasseurs, sont, dans l'ordre décroissant : Fort de
France, le Lamentin, St joseph, Ste Marie, Ducos, Le Robert. Un tiers des chasseurs, réside sur le territoire
de Fort de France. (Source : Alexis Georges TAYALAY)
Communes De (2) à (S)
Fort de France 450 500
Le Lamentin 100 150
17
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 45 St Joseph
Schoelcher
Ste Marie
Le Robert
Le Vauclin 50
Ducos
Rivière Pilote
Le Marin
Rivière Salée
Trinité
Le Lorrain
Le François
Le Diamant 30 50 Basse Pointe
Les Trois llets
Ste Anne
Le Morne Rouge
St Esprit
St Pierre
Le Prêcheur
Marigot
Le Carbet
Bellefontaine 5 30 Les Anses d'Ariet
Macouba
Case Pilote
Ajoupa Bouillon
Morne vert
Fonds Saint Denis
100
Estimation du nombre de chasseurs domiciliés par commune
Cotisation fédérale | 60,00 . nes É Chien(s) de chasse
Vakdation Red. cynégétique êe Fa, A. (nourriture, frais de Absence Frai de dossier 4,00 D 2 | vététdée ) données 2 Assurance chasse | 25,00
E Frais de voiture Achat spécifique Armes ET Le Absence 2 Munitions Absence données 4 Fe _ données 2
Carburant
TT LL Autres matériels ess Absence données 2 Appelants, ne 2 appeaux, sifflets
Tableau relatif aux dépenses de fonctionnement du chasseur de la FDC 972
4.3 - Les pratiques de chasse à la Martinique
Dans notre région, pour l'instant, seule la petite faune est concernée par la chasse, et singulièrement les oiseaux. L'activité cynégétique est caractérisée par la chasse des oiseaux :
e Sédentaires (Colombidés et Mimidés)
e Migrateurs (limicoles et anatidés)
+ Erratiques (Pigeons)
Les exigences alimentaires très élevées, tant en quantité, qu'en qualité, conduisent les oiseaux à fréquenter égale-
ment les milieux à biomasse abondante et diversifiée, telles que les zones humides.
A la Martinique, ces zones sont des vasières ; des étangs, des embouchures, des grandes retenues colli-
naires et des mares.
18
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 46 Ces dernières sont localisées dans des savanes, dans des zones de pâturage inondées et en arrière mangrove. Ces dernières sont en partie aménagées, à des fins cynégétiques.
La chasse au « gibier d'eau » se pratique généralement en zone de mangrove, sorte d'interface entre le milieu
marin et le milieu terrestre. La mangrove est caractérisée sur sa façade maritime, par des formations végétales composées de palétuviers, qui ont la particularité de se développer en milieu saumâtre soumis aux marées, et sont reconnaissables à leurs racines aériennes, les rhizophores.
Sur le littoral, les chasseurs exploitent les étangs et vasières de la mangrove qui constituent des « miroirs » de chasse.
Ces zones sont naturelles, telles que les ouvertures en arrière-mangroves, dénommées : « étang bois sec » ou ar-
tificielles, créées et maintenues en étang ou vasières, par un entretien régulier du site, par les chasseurs. L'exploitation de la chasse sur le domaine public de l'Etat, fait l'objet d'un bail de chasse maritime, renouvelable tous les 9 ans.
Les chasseurs arrivent à leur poste au lever du soleil pour le quitter vers 10 -11h selon la présence d'oiseaux. Ils sont nombreux à se faire accompagner de chiens, pour récupérer les oiseaux prélevés. Ce type de chasse, est conditionné par des facteurs météorologiques (pluie, vent, tempête tropicale ..)
Rappelons que l'usage de cartouches à plomb est interdit sur les plans d’eau, afin de prévenir les pollutions.
L'ensemble des chasseurs applique cette réglementation.
Le mode de chasse est une méthode, une technique qui permet de parvenir à la capture de l'animal chassé,
dans le cadre des dispositions réglementaires.
Les modes de chasse autorisés par la loi, en France sont :
la chasse à tir avec armes à feu ou à l'arc
la chasse à courre ou vénerie,
la chasse au vol avec des rapaces
les chasses traditionnelles autorisées avec engins traditionnels.
Dans notre département, seule la chasse à tir est pratiquée.
Elle consiste dans la capture et la mise à mort de l'animal de chasse à l'aide d'une arme à feu ou d'un arc. Les autres instruments de tir sont interdits. C'est l'occasion de préciser à nos chasseurs que la chasse d'un gibier en vol ou posé, fait partie de la chasse à tir « mwen tiréf au vol, mwen tiréï au posé ». D'autres chasseurs dénomment cette chasse « chasse à la passée ».
La chasse à l'arc légalisée depuis 1995 et encadrée par l'arrêté ministériel du 18 août 2008 en application de l'ar- ticle L. 424-4 du Code de l'environnementest autorisée aux titulaires d'une attestation, délivrée après avoir suivi une formation spécifique obligatoire, assurée par la Fédération départementale des chasseurs, et
destinée aux titulaires du permis de chasser. Elle n'est pas pratiquée à la Martinique.
Par contre, la chasse au vol se pratique à l’aide d'oiseaux de proie ou rapaces (autours, faucons..) Dans
tous les cas, l'oiseau doit être porteur d'une bague inamovible et le chasseur doit posséder une autorisation admi- nistrative de détention et d'utilisation pour la chasse, de son rapace car il s'agit le plus souvent de spécimens d'oi- seaux appartenant à des espèces protégées en Europe.
L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé en France hexagonale, pour la chasse
des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
En Martinique, l'arrêté du 4/09/1475, modifié le 13/05/1477 autorise, pour la chasse au gibier
d'eau, l’utilisation des sifflets ou appeaux et des appelants artificiels, en dehors du domaine mari-
time. De plus, un arrêté ministériel relatif aux appelants vivants est en cours de rédaction.
Par ailleurs, les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement prohibés. En effet, les seuls appeaux utilisables sont des instruments nécessitant une certaine technicité, un certain art, du chasseur. ll en est de même de tous les moyens électroniques, sauf ceux expressément autorisés par arrêté ministériel.
L'utilisation d'une feuille naturelle ou plastique pour siffler est autorisée.
19
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 47 4.4 Réglementation de la chasse à la Martinique
e 4.4.1 Les périodes de chasse
Le Code de l'Environnement par l'article R424-11 fixe les dates générales d'ouverture et de fermeture de la Chasse
dans le département de la Martinique ainsi que la formulation de dates spécifiques pour certaines espèces.
e 4.4.2 - La chasse en zones humides
Aujourd'hui, dès lors que vous chassez à proximité d'un plan d’eau et de zones humides vous avez l'obligation
d'utiliser des munitions qui ne contiennent pas de plomb. En effet, depuis le 1er juin 2006, l'emploi de la gre-
naille de plomb dans les zones humides, est interdit (article 1 de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement).
En outre, l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de gre-
naille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est également interdit sur l'ensemble de la France.
e 4.4.3 La chasse en forêt
La chasse se pratique conformément au cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale.
Ce cahier des clauses concerne aussi la forêt domaniale littorale.
L'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille
sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est interdit sur l'ensemble de la France.
e 4.4.4 La chasse en espace agricole
L'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille
sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est interdit sur l'ensemble de la France.
20
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 48 5 — LA FAUNE SAUVAGE
S'LE ILES espece ChasSAb|es ASE E PEER SIN PONTS PEUR RER RS PE ER
La Martinique est une des îles des Petites Antilles les plus éloignées des foyers de dispersion de la faune et de la
flore que constituent l'Amérique du Sud et les Grandes Antilles. En comparaison à la France métropolitaine et au dé- partement de la Guyane, le nombre d'espèces est très inférieur.
Par exemple, plus de 180 mammifères vivent en Guyane contre une dizaine en Martinique et ces mammifères y sont
majoritairement des chauves-souris (11 espèces) et des mammifères commensaux de l'Homme (rats, mangoustes).
Cependant, l'isolement géographique favorise la spéciation, et de nombreuses espèces sont endémiques.
Pour l'instant, seuls les oiseaux sont concemés par la chasse. Ces oiseaux sont soient des espèces sédentaires,
erratiques (se déplaçant d'îles en îles sous des conditions climatiques particulières), ou des espèces migratrices. Les espèces sédentaires et erratiques, sont des colombidés, et des mimidés. Les migrateurs, des anatidés et des li- micoles. Ainsi, 32 espèces d'oiseaux sont chassables à la Martinique (voir arrêté de chasse 2019-2020 en annexe
4).
5.1.1 - Les oiseaux chassables (les colombidés)
e La Tourterelle à queue carrée (Zenaïda aurita) (arrêté du 17 février 1484)
- Famille : Colombidés
- [Nom local : Tourterelle
- Pas de dimorphisme sexuel
ond 2 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : 25 à 30cm
oids : 4 +160g-9 +130g
TATUT UICN Liste rouge mon-
iale : LC (Least concem = préoccu-
ation mineure)
Sa face supérieure est brune, contraire-
ment à la face inférieure ventrale, plus
claire, le cou et la poitrine sont plutôt d'un
brun-rosé.
Les couvertures possèdent quelques
tâches, noires.
Oiseau, à posture élégante, des reflets La Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) bleu-violacé, dans la région du cou et de la
tête.
La queue est brune, étalée, elle comporte
une barre sub-terminale sombre, et une
barre terminale blanchäâtre, mises en évi-
dence, par les motifs des rectrices externes
et centrales.
Habitat
La Caraïbe, constitue d'une façon générale, l'aire de répartition de la Tourterelle à queue carrée.
21
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 49 Elle est commune dans les Antilles françaises, et considérée comme sédentaire, avec parfois quelques mouve-
ments erratiques (Garrigues et al.1991).
La Tourterelle à queue carrée fréquente différents milieux, mais a une préférence pour les forêts sèches. On la ren-
contre également dans les zones de mangrove. Elle est quasiment absente en forêts d'altitude.
Elles sont communes en zones urbaines et périurbaines.
Régime alimentaire
Elle consomme diverses graines au sol, avec un choix opportuniste, notamment, celles du Poirier (Tabebuia Sp).
L'analyse de jabots recueillis sur des oiseaux tués à la chasse (n=76), a montré que la tourterelle consomme une
grande quantité d'espèces végétales, et cela pratiquement exclusivement sous forme de graines.
D'une année à l'autre le choix des graines les plus consommées, varie, ce qui semble correspondre à un comporte-
ment opportuniste de l'espèce (étude menée en Martinique en 1995 et 1996 (Portecop J. & Rousteau À.)
L'espèce joue donc un rôle essentiel dans la dispersion des diaspores, contribuant ainsi, à la régénération fores-
tière.
Reproduction
La Tourterelle à queue carrée peut se reproduire tout au long de l'année, et élever jusqu'à 6 nichées par an (Raf-
faele et al. 1998). Mais cependant, il existe un pic qui se situe d'avril à juin dans les zones sèches, et d'un mois plus
précoce en zones humides.
En cas d'échec, la tourterelle dépose une nouvelle ponte en moyenne au bout de 14 jours si la destruction du nid a
eu lieu durant l'incubation, après 20 jours si la destruction a eu lieu durant l'élevage des jeunes (Wiley, 1991).
Elle pond deux œufs blancs. L'incubation dure 14 jours et est assurée par les 2 parents (Wiley, 1991), et les pe-
tits quitteraient le nid à 18-20 jours (Pinchon (1976).
Dans certains cas, les nids peuvent être posés au sol, sur des substrats rocailleux.
Comme chez tous les columbidés, les parents produisent un lait caséeux, riche en protéines (lait de pigeon), à l'aide
duquel ils nourrissent les jeunes pendant les 10 à 13 premiers jours. Elle peut produire de 2 à 6 jeunes par an.
Cette production émise par les deux parents ne peut se manifester que chez les adultes ayant couvé normalement.
e La Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) (arrêté ministériel du O4 juillet 2005)
- Famille : Colombidés
- [Pas de dimorphisme sexuel
- Pond 2 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : + 27 cm
oids : + 200g
TATUT UICN Liste rouge mondiale : LC
Least concern = préoccupation mineure)
Sa face supérieure est de couleur beige, et sa face in-
férieure, gris claire. La queue se termine par une
bande terminale blanchâtre. L'adulte porte à l'arrière
du cou, un demi-collier noir.
Habitat :
Elle est présente à la Martinique depuis plus de vingt
ans, et localisée alors sur la commune de Schoelcher,
en volière, et sur différents perchoirs environnants
(arbres, câbles électriques, etc....).
La colonisation de l'ile devient significative dans les
années 1990 (accroissement des effectifs et de l'aire
de distribution).
La Tourterelle turque (Streptopelia décaocto)
La Tourterelle Turque est inféodée aux milieux urbains et péri-urbains. En 2005, elle occupait essentiellement les
zones péri-urbaines littorales, certains espaces forestiers favorisent aujourd'hui leur présence, du fait de certaines
activités anthropiques, telles que l'élevage, ou l'exploitation de l'agro-alimentaire.
La plupart des communes sont installées sur la zone littorale. L'aire de répartition de l'espèce est donc liée à la confi-
guration géographique de ces communes.
22
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 50 Une carte de la répartition est jointe à ce document, elle montre sa dispersion actuelle, et sa stratégie de progres-
Sion.
Aire de répartition de la Tourterelle turque à la Martinique N pe Mars 2095
|
Océan
. Atlantique
EE Frèscommanc tources MessTAYALAY 3005
Régime alimentaire
La Tourterelle turque se nourrit de graines, de jeunes feuilles, et quelques fois d'insectes. Espèce a tendances ur-
baines, elle se nourrit dans les jardins, sur les pelouses, à proximité de structures d'élevage industriel ou individuel.
Leurs zones de nourrissage les plus importantes se situent sur les installations portuaires (Volga, Robert, ..), par
lesquelles transitent les importations de riz en vrac et d'autres grains.
Des témoignages de chasseurs mettent en évidence une compétition interspécifique à l'avantage de Streptopelia dé-
caocto, face à Zenaida aurita.
Reproduction
Capables de se rabattre sur des ressources de substitution, les conditions de reproduction favorisent alors le succès
reproducteur, l'augmentation des effectifs, et une inflation des densités.
Par ailleurs, les chasseurs signalent un aspect génotypique caractérisé par l'accouplement de Zenaïida aurita et
Streptopelia decaocto.
Elle donc est en pleine expansion. La chasse est un moyen de maintenir une pression sur ces populations, mais
n'est pas en mesure d'enrayer sa progression, mais afin d'éviter les confusions avec d'autres espèces de colombi-
dés, sa chasse reste calée sur celle de la tourterelle à queue carrée, soit quelques jours.
Nous ne disposons pas d'informations quant à sa compétition avec d'autres espèces de colombidés en particulier la
tourterelle à queue carrée.
Une hybridation est avancée par certains de nos chasseurs mais ne semble pas réelle ; ces espèces étant séparées
phylogénétiquement depuis longtemps.
La Tourterelle turque a été ajoutée à la liste des espèces chassables, par arrêté ministériel du 4 juillet 2005.
e La Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata) (arrêté ministériel du 17 février 1484)
- Faille : Colombidés
- [Nom local : Tourterelle ortolan
- [Pas de dimorphisme sexuel évident
ond 2 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : 22 à 25 cm
oids :+110g
TATUT UICN Liste rouge mondiale : LC
Least concem = préoccupation mineure)
23
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 51 Sa face supérieure est plutôt « gris-brun », alors
que les ailes sont plus foncées.
Les couvertures possèdent quelques taches
noires, et la queue, cunéiforme.
De mœurs grégaires, elle est souvent observée
par les usagers de la mer, migrant ou immigrant
en groupe, en provenance de Sainte Lucie.
L'espèce est d'ailleurs dénommée « Tourterelle
de Ste Lucie par les martiniquais, ou Tourterelle
ortolan, car plus petite que la Tourterelle à queue
carrée.
La Tourterelle oreillarde (Zenaida a. auriculata)
Habitat
Son aire de distribution s'étend des Petites Antilles du Sud, à l'Amérique du Sud y compris Trinidad et Tobago.
Observée dans la partie Sud atlantique de la Martinique, elle ne semble pas y séjourner de manière permanente.
Régime alimentaire
Comme la Tourterelle à queue carrée, et la Colombe à queue noire, elle se nourrit principalement de graines ramas-
sées sur le sol.
Elle fréquente les zones cultivées, et peut être observée dans les champs de melon, à Ste Anne
Reproduction
La Tourterelle oreillarde peut se reproduire toute l'année, selon la disponibilité de la ressource alimentaire.
Elle pond deux œufs blancs, dans un nid constitué de branchettes, et de forme aplatie.
La durée d'incubation serait de 12 à 14 jours ;
Comme chez tous les columbidés, les parents nourrissent les jeunes pendant les 10 premiers jours avec le « lait de
pigeon », puis l'élevage au nid se poursuit, à l'aide de graines, de petits fruits, quelquefois d'insectes.
Des cas de nidification en colonie, auraient été observés, à Sainte Anne.
Les données sur les prélèvements par la chasse, ne sont pas significatives. Le carnet de prélèvement pourrait com-
bler ces lacunes.
La chasse est autorisée 5 à & jours par an, comme pour la Tourterelle à queue carrée.
e La Colombe à queue noire (Columbina passerina) (arrêté ministériel du 17 Février 1484)
Actuellement : Plan de gestion (quota)
- Famille : Colombidés
- [Nom local : Ortolan
- Himorphisme sexuel
Pond 2 œufs
Plusieurs pontes dans l'année
Taille : 15 à 18 cm
Poids :+ g
STATUT UICN Liste rouge mondiale :
LC (Least concern = préoccupation
mineure)
Sa face supérieure est brunâtre, et les ailes
comportent quelques tâches sombres. La
face inférieure est plus claire, avec la poitrine
d'aspect écailleux. Le dimorphisme est en La Colombe à queue noire (Columbina passerina) lien avec le coloris la poitrine.
24
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 52 Les pattes sont roses, et la couleur fauve ou
chamois des rémiges, s'observe parfaitement
en vol.
L'aire de distribution est vaste sur le conti-
nent américain, et il existe plusieurs sous-es-
pèces.
Habitat
La Colombe à queue noire s'observe dans les savanes sèches, les taillis à ti-baumes. Des groupes d'oiseaux fré- quentent très souvent, les traces et sentiers des champs cultivés, ou labourés.
Régime alimentaire
Elle se nourrit principalement de graines ramassées sur le sol.
Reproduction
La Colombe à queue noire peut se reproduire toute l'année, selon la disponibilité de la ressource alimentaire. Son nid est généralement installé dans un arbuste épineux de type Acacia, Campêche, Cactus, à faible hauteur. Elle pond deux œufs blancs, dans un nid constitué de branchettes, et moins aplatie que chez les autres colombidés. Comme pour la Tourterelle à queue carrée, le nid peut être installé à même le sol. La durée d'incubation serait également de 12 à 14 jours ;
Comme chez tous les columbidés, les parents nourrissent les jeunes pendant les premiers jours avec le « lait de pi- geon », puis l'élevage au nid se poursuit, à l'aide de semences diverses. Des cas de nidification en colonie, auraient été observés, à Sainte Anne.
Avant la mise en place de quotas, ce petit colombidé était peu chassé et certains présidents d'associations don- naient pour consigne de ne pas le tirer.
Les niveaux de populations ne sont pas connus, cependant certains individus ont fait l'objet d'analyses de tableau de chasse, en même temps que les tourterelles à queue carrée, afin de confirmer les critères de sexe, en lien avec le dimorphisme sexuel.
Depuis près de trois ans, l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixe un quota, pour la Colombe à queue noire.
Les comptages au chant permettront de suivre l'évolution des populations, sur les circuits sélectionnés.
La chasse est actuellement réalementée par l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse.
e Le Pigeon à cou rouge (Patagioenas Squamosa) (arrêté ministériel du 17 Février 1484)
e Le Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) (arrêté ministériel du 17 février 12484)
Le Pigeon à-cou rouge (Patagioenas Squamosa)
- amille : Columbidés
- om local : Ramier bleu ou ramier
- | jou rouge
as de dimorphisme sexuel
ond 2 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : 36 à 40 cm
oids : + 350 grs
TATUT UICN Liste rouge mon-
iale : LC (Least concern = préoccu-
ation mineure)
Le pigeon à cou rouge mesure de 36 à 40
cm, pèse en moyenne 350 grs, et ne pré-
sente pas de dimorphisme sexuel. Il est de
couleurs ternes avec le corps, les ailes et la
queue gris-bleu.
25
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 53 Le cou et la tête ont une couleur lie-de-vin,
particulièrement « caillée » aux parties laté-
rales du cou. Le bec, blanc, écomé à l'extré-
mité, est rougeâtre à la base.
Chez les jeunes, il est grisâtre, d'où l'appel-
lation locale : « Bec fè ».
La couleur du bec est donc, un critère
d'âge. Le tour de l'œil présente une caron-
cule, rouge orangée, et les pattes sont
rouges.
A certaines périodes, on peut observer une
mue des tectrices, particulièrement pronon-
cée dans la région du cou et de la tête.
Le pigeon à cou rouge se nourrit essen-
tiellement dans les arbres.
Pigeon à cou rouge
A partir de juillet, des vols de ramiers arrivent des autres îles voi-
sines pour se nourrir des graines d'arbres forestiers.
Aire de répartition et habitat :
C'est un résident commun toute l'année à travers
une bonne partie des Antilles, commun à Porto
Rico, les Îles Vierges, et beaucoup d'îles des Pe-
tites Antilles. En Guadeloupe, et en Martinique, il
est considéré comme étant peu commun.
Le Pigeon à cou rouge fréquente généralement
les forêts humides d'altitude, ou quelquefois
sèches de la Caraïbe. Dans certaines îles, on le
trouve dans la mangrove, ou la forêt maréca-
geuse.
Sa présence dans notre région est liée, à la fructi-
fication d'essences diverses Bois d'inde, Gom-
mier, bois blanc. Aire de répartition du Pigeon à cou rouge
Régime alimentaire
L'espèce principalement arboricole, se nourrit principalement de graines ou de fruits, de la strate arbustive, à la ca-
nopée. Elle se nourrit occasionnellement au sol, dans des espaces agricoles, ou dans les forêts ayant subi des per-
turbations exogènes, telles que cyclones.
Reproduction
Les nids de colombidès ne sont pas en forme de coupe, mais plutôt aplatis, caractérisés par un amas de branches
installées en général dans un arbre.
26
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 54 Quand les conditions de milieu le permettent, ils peuvent nicher au sol. C'est le cas sur certaines iles ou îlots inhabi-
tés.
Ils pondent 2 œufs blancs, et sont capables d'élever jusqu'à 3 nichées au cours d'une même saison (Perez-
Rivera, 1978).
La durée de l'incubation est de 14 ou 15 jours. La couvaison est assurée par les 2 parents, et les jeunes sont égale- ment nourris par les deux parents, au « lait de pigeon », durant les 12 ou 15 premiers jours.
Le Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala)
- amille : Columbidés
- om local : Ramier à tête blanche
- as de dimorphisme sexuel
ond 2 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : 36 à 40 cm
oids : + 350 grs
TATUT UICN Liste rouge mon-
iale : NT (near threatened = quasi
enacé)
Le pigeon à calotte blanche, ou Pigeon à
couronne blanche, est gris foncé avec
comme son nom l'indique une calotte
blanche visible.
C'est une espèce grégaire se déplaçant
d'îles en îles.
Pigeon à courronne blanche
5.1.2 - Les oiseaux chassables (les Mimidés)
Les Mimidés, appelés communément « grives » à la Martinique, sont une famille de passereaux qui comprend 10 genres et 34 espèces de moqueurs et de trembleurs qui se répartissent sur les zones, néoarctique et néotropi- cale. Cinq genres sont présents à la Martinique, dont deux chassables (surlignés en bleu) :
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Genre nombr Genre/espèce Nom vernacu- Nom créole/local | Statut UICN liste e laire rouge mondiale Allenia 1 Allenia fusca Moqueur gri- | Grive fine LC (Least
votte concem = pré- occupation mi-
neure)
Cinclo- 1 Cinclocerthia guttu- | Trembleur gris LC certhia ralis
Margarops 1 Margarops fusca- | Moqueur coros- | Grosse grive LC tus sol
Mimus 1 Mimus gilvus Moqueur des sa- | Moquia LC
vanes
Ramphocin- 1 Ramphocinclus Moqueur gorge EN (En danger)
| clus brachyurus blanche
27
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 55 ° Le Moqueur grivotte (Aflenia fusca)
Chassable (arrêté ministériel du 17 Février 14894)
- amille : Mimidés
- as de dimorphisme sexuel
. ond 2 à 3 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : + 23 cm
oids : + 50 à 98g
Le Moqueur grivotte ou « grive fine » est arbo-
ricole, avec le dessus brun grisâtre. La face infé-
rieure de couleur blanchâtre, comporte des
marques en forme d'écailles brun grisâtre, parti-
culièrement sur la poitrine. Le bec est noir.
Ouverte, la queue se termine par une barre ter-
minale blanche, caractérisé par le motif des rec-
trices, à l'exception de la paire centrale.
L'espèce possède deux barres alaires, claires, et
son bec est noir.
Le Moqueur grivotte (Allenia fusca)
Habitat
Endémiques des Petites Antilles, les Moqueurs grivottes sont des oiseaux forestiers. Ils ont une très grande ampli-
tude de dispersion et fréquente la plupart des milieux forestiers de la Martinique.
Ils sont également présents dans les ilots forestiers des zones urbaines, et périurbaines. Sédentaires, ils sont fré-
quemment observés dans des « arbres à graines », ou fruitiers. Les graines de Mapou (Pisonia fragans) sont notam-
ment très appréciées par l'espèce.
Comportements : c'est une espèce arboricole et discrète. Elle n'est toutefois pas particulièrement timide. Les Mo-
queurs grivottes sont sédentaires dans toutes les îles. Leur présence occasionnelle aux Grenadines suggère néan-
moins une certaine tendance au vagabondage.
Régime alimentaire
Compte-tenu de leur mode de vie presque exclusivement arboricole, les moqueurs grivottes sont surtout frugivores.
Reproduction
Le pic de reproduction se déroule entre les mois de février et juillet. Le nid en forme de coupe, est placé générale-
ment dans un arbre, entre quatre et une dizaine de mètre du sol, est construit par les deux partenaires.
Le Moqueur grivotte pond 2 ou trois œufs, de couleur bleu verdâtre. L'environnement du nid est défendu de façon
très agressive, pendant la reproduction.
Les deux parents assurent la couvaison pendant 14 à 16 jours environ.
+ Le Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Chassable (arrêté ministériel du 17 Février 1484)
- amille : Mimidés
- as de dimorphisme sexuel
- ond 2 à 3 œufs
lusieurs pontes dans l'année
aille : + 29 cm
oids : + 50 à 98g
28
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 56 Le Moqueur corossol ou « grosse grive » a le bec,
de couleur « chair ».
Les tectrices de la face inférieure sont blan-
châtres, et bordées de brun. Ainsi, La gorge, la
poitrine, ainsi que les flancs, sont d'un aspect
strié. Le ventre est blanchâtre.
©Steven Severinghaus
Habitat :
Le moqueur corossol est endémique des Antilles. Son habitat est assez varié. En principe, il fréquente les lieux boi- sés, les forêts, les plantations, les vergers.
Comportements : Il a des mœurs très changeantes : parfois il est bruyant et démonstratif, parfois il est extrèmement discret. Le moqueur corossol recherche sa nourriture du niveau du sol jusqu'à une hauteur de 5 mètres ou plus dans les arbres. C'est un oiseau extraordinairement agressif. Régulièrement, ils s'attaquent aux nichées de merles van-
tards (Turdus plumbeus) ou de pigeons à couronne blanche (Columba leucocephala), brisant les œufs et infligeant de sévères blessures aux oisillons. Sur Mona Island, il est considéré comme une véritable peste à cause des dom- mages qu'il inflige à l'avifaune.
Reproduction
Les moqueurs corossols ont un type de nidification arboricole, mais également cavernicole, ce qui est plutôt inhabi-
tuel pour des oiseaux de la famille des mimidés.
Ils construisent un nid en forme de coupe, constitué de branchettes, d'herbes sèches et des racines. La ponte comprend deux, ou trois œufs, de couleur bleu-vert avec des reflets brillants. Les durées de l'incubation et du séjour au nid ne sont pas connues. La saison de nidification est longue et s'étale de décembre jusqu'à septembre.
Régime alimentaire
Leur régime est très varié. Faute de concurrence, ces oiseaux ont pu s'établir librement dans une grande variété de niches écologiques
Les moqueurs corossols consomment des insectes, des fruits et des baies de toutes sortes, et peut être très agres-
sif, ainsi ils s'attaquent aux œufs, aux oisillons de nombreuses autres espèces d'oiseaux, même aux souris. Dans certaines îles, ils attrapent des lézards, alors que dans d'autres, cette proie serait totalement délaissée.
Tourterelle à queue carrée
Tourterelle turque
Colombe oreillarde
Colombe à queue noire
5/6 dimanches par an
5/6 dimanches par an
5/6 dimanches par an
Plan de gestion (quota)
Pigeon à cou rouge
Pigeon à calotte blanche
Moqueur grivotte
Moqueur corrossol
Chasse tous les jours
À partir de fin juillet - février
5.1.3 - Les Espèces chassables : les limicoles
Les limicoles
Les Limicoles sont des oiseaux de rivage. Ils sont
souvent observés se nourrissant dans les vasières
à marée basse, ou les plages de notre région.
Les plus communs, sont en général représentés à
la Martinique, par deux familles : les Charadriidés
et les Scolopacidés :
29
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 57 Les Charadriidés : sont des oiseaux de rivage au
corps trapu, qui se déplacent en alternant de petites
courses et de brefs arrêts.
Les Scolopacidés : sont des oiseaux de rivage plus
grand, avec un bec plus fin que celui du Pluvier.
(Grand Chevalier, Petit Chevalier, Chevalier solitaire,
Chevalier grivelé).
IS Sont généralement munis d'un bec flexible et souple, très sensible à l'extrémité, ce qui les aide à saisir leur proie
et de la sortir relativement propre de la boue.
Le bec est habituellement droit, mais parfois incurvé vers le bas, ou légèrement retroussé.
Régime alimentaire
Les limicoles se nourrissent de petits invertébrés vivant dans les vasières, marais, et plages, (Insectes, crustacés,
mollusques, vers...). Ils procèdent par butinement visuel ou par sondage tactile, selon le milieu.
Mais ils ne procèdent pas tous de la même manière, certains par capture visuel d'autres, par sondage tactile, selon
le milieu.
Les profondeurs de prospection sont liées à la forme et la longueur de leur bec, leurs proies étant enfouies dans le
sol à différents niveaux variables.
Charadriidés et Scolopacidés
Quatorze espèces de limicoles de l'ordre des Charadriiformes sont chassables à la Martinique, composées de 12 es-
pêces de Scolopacidés et 2 de Charadriidés. Elles fréquentent la Martinique de septembre à décembre lors de leur
migration postnuptiale, les amenant du Nord au Sud du continent américain. Peu d'oiseaux s'arrêtent lors de leur re-
montée.
Ces espèces migratrices à la Martinique sont dépendantes, à la fois de facteurs indépendants de l'île comme la ri-
gueur climatique dans le Nord Amérique et de facteurs dépendants de l'île comme la disponibilité de zones d'accueil
favorables à la pose.
En ne considérant que le second facteur, l'arrêt des limicoles en Martinique sera donc doublement fonction de la di-
versité et de la qualité des espaces ouverts côtiers humides (les miroirs de chasse) et de la présence de tels es-
paces où la pression de chasse est nulle (les réserves de chasse notamment).
Afin de mieux appréhender la disponibilité en limicoles chassables à la Martinique et l'état des oiseaux s'arrêtant, un
programme de baguage et de mesures biométriques sur des sites chassés et sur des réserves de chasse est à
mettre en œuvre, sur plusieurs années. Les bagueurs de la Fédération et de l'OFB pourront s'associer en vue de
mener ce travail.
Les sites des Salines sont pressentis pour une telle étude qui nécessitera des moyens humains conséquents. Ce tra-
vail s'ancrera aux travaux Nord américains de « l'International Shorebird Surveys ».
L'intérêt d'une telle collaboration réside sur la notion de veille par espèce chassable, certaines pouvant pâtir de mau-
vaises conditions de reproduction ou d'alimentation les mettant en danger. La chasse en Martinique pourrait en
conséquence être modulée pour certaines espèces menacées.
30
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 58 Nom vernacu- | Nom scienti- | Nom créole local Statut UICN
laire fique Liste rouge
mondiale
Scolopacidés
à : ae LC (Least concem Bécasseau à | Calidris melano- = -
poitrine cendrée | tos Dos rouge peessapon Chevalier semi- | Tringa semipal- Aibs blanches LC palmé | mata
NT (Near threate-
BSRSsent MU" | Calidris canutus* ned = quasi mena- bèche cée)
Petit chevalier à - . Pattes jaunes, bé-
pattes jaunes Thnge favihes casse 5 Barge hudso- | Limosa haemas- LC nienne | tica
; ; Numenius Courlis corlieu phaeopus* Bec crochu LC
Maubèche des | Bartramia longi- ; champs | cauda Poule vergène LC
Grand chevalier | Tringa melano- ;
à pattes jaunes | leuca an EG à Capella delicata
Bécassine de | Glinago deli- | Bécassine LC Wilson cata)
Limnodromus Bécasseau roux griseus LC
Bécasseau à | Micropalama hi- | Chevalier à pied LC échasses | mantopus vert
Charadriidés
Pluvier doré | Pluvialis domini- ; à LC d'Amérique | ca Pluvier Doré
Pluvier argenté PASS CUBES Pluvier grosse tête D Tournepierre à | Arenaria in- Pluvier des Sa- LC collier | terpres lines
Source : Arrêté ministériel du 17 février 1989 complété par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2005
5.1.4 - Les Espèces chassables : les Anatidés
Canards et Dendrocyqnes
Ce terme est fréquemment utilisé pour désigner un représentant non identifié de la famille d'oiseaux aquatiques re-
groupant les Canards, Oies, et Cygnes.
Les Anatidés régulièrement observés à la Martinique sont des Sarcelles à ailes bleues (Anas discors) et des Ca- nards siffleurs (Anas penelope).
Par ailleurs, le Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis) nous visite régulièrement depuis quelques an- nées. Les autres font partie des oiseaux considérés comme occasionnels voire accidentels pour certaines espèces.
Ce sont des espèces qui fréquentent les plans, d'eau douce, salée ou saumâtre selon leur morphologie et leurs exi- gences écologiques.
Onze espèces d'anatidés sont chassables, comme les limicoles, certaines peuvent être des migrateurs, mais aussi des espèces erratiques de la Caraïbe.
31
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 59 Les Canards
L'ordre des Ansériformes regroupe les canards, les oies
et les cygnes dans la famille des anatidés.
Ils vivent en général sur les lacs et les étangs, sur
toutes sortes de cours d'eau et aussi dans les zones hu-
mides et les marais.
Les Anatidés arborent des miroirs alaires brillamment
colorés de bleu à bleu-violet, et même de vert à vert-
bronze.
Leur bec est large et aplati vers l'extrémité, et porte des
lamelles à l'intérieur, afin de filtrer l'eau qui contient la Col-vert (G. TAYALAY)
nourriture.
Le corps est rondelet avec une queue assez courte, et les ailes puissantes sont courtes et pointues. Ces oiseaux
nagent et volent mieux qu'ils ne marchent. Leurs pattes sont robustes et courtes et les doigts sont palmés.
Les mâles présentent des couleurs plus vives que les femelles, qui arborent plutôt un plumage cryptique.
Régime alimentaire
De nombreux canards se nourrissent de végétation sur la rive ou barbotent dans la vase molle en cherchant des
graines, des invertébrés et des plantes aquatiques. Ces espèces peuvent filtrer la boue grâce à la structure de leur
bec, afin de ne retenir que les particules plus solides.
Chez les anatidés, on distingue les canards de surface, des canards plongeurs. Les canards de surface se nour-
rissent à la surface, leur tête immergée en basculant leur corps. À l'envoi, ils jaillissent hors de l'eau à la verticale.
Les canards plongeurs se nourrissent en plongeant. Ils affectionnent donc les plans d'eau de profondeur appré-
ciable (jusqu'à cinq mètres, voire plus). Pour s'envoler, ils doivent prendre de la vitesse en courant à la surface de
l'eau.
Reproduction
Les couples se forment sur les zones d'hivemage et les accouplements ont souvent lieu dans l'eau.
Le nid est une dépression peu profonde dans le sol, dont l'intérieur est tapissé de matériaux doux allant de la végé-
tation aux plumes. C'est une structure très simple souvent construite par la femelle.
Elle défend le site du nid et le proche voisinage, alors que le mâle territorial défend le territoire. Mais dans de nom-
breuses espèces, le mâle ne participe pas aux tâches liées à la nidification.
Plusieurs femelles peuvent pondre dans un même nid, mais en général, une seule femelle dépose entre 4 et 12
œufs. La durée de l'incubation varie selon l'espèce, mais dure habituellement entre trois semaines et 45 jours. Les
poussins sont nidifuges et se nourrissent seuls très tôt après la naissance.
Nom vernaculaire Nom scientifique Nom créole local Statut IUCN
Liste rouge mondiale
? LC (Least concem = préoccu- Canard pilet | Anas acuta Canard ( pation mineuss
Canard siffleur d'Amérique | Anas americana Canard LC
Canard souchet | Anas clypeata Canard LC
Sarcelle à ailes vertes | Anas crecca Sarcelle LC Sarcelle à ailes bleues | Anas discors Sarcelle LC Canard chipeau | Anas strepera Canard LC Canard colvert | Anas platyrhynchos Colvert LC Dendrocygne à ventre noir | Dendrocygna autumnalis Canard siffleur LC Dendrocygne fauve | Dendrocygna bicolor Canard rouge LC Petit Morillon | Aythya affinis Canard noir LC Morillon à collier | Aythya collaris Canard noir LC
Liste des anatidés chassables
32
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 60 Les Dendrocygnes (chassables arrêté ministériel du 17 février 1484)
Le Dendrocygne à ventre noir
ODendrocygna autumnalis
OLongueur : + 48 cm
OEnvergure : + 66 cm
OPoids : + 670 g
OAspect général :
Allure d'oie, avec de longues pattes frai-
nantes en vol, à l'image des ardéidés. Le
bec et les pattes sont rougeâtres ou oran-
gés.
La face inférieure est noire, du ventre aux
rectrices.
I! n'y a pas de dimorphisme sexuel.
Q il pond une quinzaine d'œufs blanchäâtres, pont — à dune re souvent, dans le creux d'un arbre.
Q Habitats et nourriture : il fréquente les ma-
rais, les mares, les champs inondés, et se
nourrit de végétaux, mais également de petits
invertébrés.
Le Dendrocygne fauve
ODendrocygna bicolor
OLongueur : + 53 cm
OEnvergure : + 90 cm
OPoids : + 830 g
OQAspect général :
Il a également une allure d'oie, avec de longues
pattes trainantes en vol, à l'image des ardeidés.
Le bec est gris ardoise, et les pattes gris- bleues. La
face inférieure est noire, du ventre aux rectrices.
Il n'y a pas de dimorphisme sexuel.
Le dos et les ailes sont brun-foncés, comportant des
tectrices à pointes roussâtres. Une bande constituée
de tectrices claires, délimite le dos et la face infé-
rieure.
QUI pond une vingtaine d'œufs blanchâtres,
OOHabitats et nourriture : il fréquente les marais, les
mares, les champs inondés, ainsi que d'autre milieux
humides, et se nourrit d'espèces végétales aqua-
tiques ou non, mais peut attraper parfois quelques in-
sectes.
Dendrocygne fauve
Son aire de répartition est immense, on peut l'obser-
ver, en Afrique, Asie, sur le continent américain, parti-
culièrement en Amérique du Sud.
33
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 61 5.2 - Les espèces protégées (arrêté ministériel du 17 février 1984)
Les espèces d'oiseaux protégés sont au nombre de 107 (cf arrêté de protection en annexe 5). lci sont présentées des espèces qui
ont été chassées auparavant et qui ne le sont plus en raison de leur statut de protection.
la Colombe rouviolette et la Colombe a croissants
La Colombe rouviolette
OGeotrygon montana
OLongueur : + 26 cm
OEnvergure :
OPoids : + 90 à 150 g
OAspect général :
Chez le mâle, la face supérieure est d'un
brun roux, et sa face inférieure plus claire.
Les pattes sont roses.
Un dimorphisme sexuel existe, car,
chez la femelle, la face supérieure est
plutôt brun-grisâtre.
Q Elle pond 2 œufs blanchâtres, dans un
arbre, souvent en strate arbustive, mais
quelquefois au sol.
OHabitats :
La colombe rouviolette est présente
Dans la Caraïbe, en Amérique Centrale, et
dans une grande partie de l'Amérique du
Sud. En Martinique, l'espèce fréquente les
forêts denses, surtout les forêts humides.
La Colombe à croissants
OGeotrygon mystacea
OLongueur : + 30 cm
OPoids : + 230 g
OAspect général :
La face supérieure est brun terne, la face infé-
rieure « chamois-clair ». Entre la tête et le dos,
les couleurs sont d'un vert, irisées.
La base du bec est rougeâtre, et l'extrémité,
claire.
Cette espèce possède un trait blanc de part et
d'autre de la tête, qui relie la commissure du
bec, au sommet de la nuque.
Chez le juvénile, les pattes et le bec sont
« rose-clair ».
OElle pond 1 à 2 œufs de couleur beige, sou-
vent en strates buissonneuses.
OCHabitats :
Contrairement à la Colombe rouviolette, l'aire
de répartition de Geotrygon mystacea, est plus
restreinte.
Colombe rouviolette (Kim HANSEN CC 8Y-Sa 3.0)
ONourriture : Elle consomme le plus souvent des graines d'herbacées mais
aussi de fruits et de petits invertébrés
Colombe à croissants
OQOElle n'est pas présente dans toute les îles de la Caraïbe. A la Marti-
nique, on l'observe en sous-bois dense, en forêt humide, ainsi que dans
les forêts sèches du sud.
34
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 62 Les Colombes roux violette et à croissants, ont été chassées, naguère. Aujourd'hui, elles sont protégées par un ar- rêté ministériel du 17 février 1989, alors qu'elles sont chassées en Guadeloupe.
Malgré nos différentes interventions, et l'appui du Préfet, la Fédération Départementale des Chasseurs n'a pu obte- nir, la modification de l'arrêté de protection.
Des indices d'abondance ont été estimés ces dernières années, jusqu'à l'abandon des comptages.
La relance de ce dossier, passe par une nouvelle étude, à partir d'un protocole relatif à la phénologie de la reproduc- tion de cette espèce.
Un réseau d'opérateurs, constitué de chasseurs, et de naturalistes, aura pour mission de collecter un maximum de
données, sur la chronologie de la reproduction.
Nid etjeune de Colombe rouviolette
La méthode sera basée sur la recherche systématique des nids en construction, construits, ou occupés, leur numé- rotation, et leur suivi jusqu'à l'envol des jeunes (construction d’un nid, transport de matériaux, nourrissage.....) Au moins deux sorties par mois sont nécessaires, pour un suivi par des bénévoles. Les suivis seront annuels pendant les trois premières années, afin de déterminer les pics de reproduction. Les nids des colombidés sont facilement identifiables.
Le quadrillage de la zone est impératif, pour cartographier les contacts, et la densité de colombes reproductrices. Tous les contacts de colombe, de nids, de prédateurs et de compétiteurs, sont reportés sur le plan quadrillé de la zone.
35
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 63 & - LES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU SDGC 4972 ]
G:. 1 _ Maintien des territoires de chasse
| OP : Participer ààMaénsetiuit du territoire afin de bieriér les espaces et pour une meilleure prise en | | compte de la bicdiversité, et de l’a l'activité cynégétique |
Actuellement, la surface chassable se compose de lots loués à l'état sur le Domaine Public Maritime, de lots loués à
l'ONF (Office National des Forêts), et de lots loués à des propriétaires privés.
Ces lots sont décrits à la page 14 du présent document.
La surface chassable est en cours de diminution, en raison des politiques actuelles d'aménagement du territoire et
de préservation de la biodiversité, et afin de conserver un territoire de chasse suffisant il est nécessaire de trouver de
nouveaux sites de chasse, en cohérence avec les documents d'aménagement du territoire en cours.
Action 1.1 : Acquérir des terrains de chasse ou passer des conventions de gestion cynégétiques avec l'Etat, le
Conservatoire du littoral, l'ONF, des collectivités ou des propriétaires privés
Action 1.2 : Cartographier les territoires de chasse
Action 1.3 : Participation aux réunions pour le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) géré par la
DAAF
G.2 - Préservation des habitats de la faune sauvage
Îl OP : Partie ter à la la préservation, al taie. et à h restauration des habitats de la faune sauvage
e Etat des lieux :
Par le passé, la Fédération Départementale des chasseurs de la Martinique, a mis en place, les deux premières ré-
serves de chasse et de faune sauvage à la Martinique. L'une dans le nord (près de 350 ha) et l'autre dans le sud
(environ 450 ha).
Ainsi, la « Réserve-Sud » a été inaugurée en décembre 1987 (extrait ci-dessous article France-Antilles du 14/12/1987)
Actuellement il existe 9 réserves de chasse (cf carte en annexe 6):
- Habitation Beauséjour à grand Rivière, environ 200 ha, crée en 2005
- Habitation Leyritz, Moulin l'étang à Basse Pointe, environ 300 ha en 1993
- Pitons du Carbet, environ 1800 ha en 1998
- Baie de Génipa au Lamentin/Ducos, environ 250 ha en 1976
- Pointe Rouge à Trinité, environ 65 ha en 1989
- Salines Blondel à Sainte Anne, environ 55ha en 1993
- Salines Dillon — Baie des Anglais à Sainte Anne, environ 570 ha en 2003
- Baie des Anglais, étang des Salines à Sainte Anne, environ 150ha en 1976
36
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 64 - Habitation Grande Savane — Cap Macré au Marin environ 140ha en 1987
SAINTE-ANNE
fit des
marine but de resserrér ançcare les
liens de fraternité qui oxis-
tent entre Mars, ainsi que
coux qui unissent la Marina
à l'Armée de Terre, qui 2
d'ailleurs comtibué aetive-
ment à la réussite dé cotie
journée, touts empreinte da
solidarité.
L'ADOSM c'est cheque
— 600 familles secourues,
35 prêts d'honneurs
— 250 bourses d'étude,
— 450 visites 1ECURS,
_— 50 coks de Noël.
ST À
sieurs représentan
ganismes administratifs et
del'environnement à visiter
la « Réserve-Sud » mise en
place à l'initiative de cette
fédération.
Cerre réserve déChase cons
tituée donc récemment, 58 STuS
sur uns parcalle des « habits-
sons Fondsmoustiquesnt Cari-
tan «x à Saint-Anne les terrains
constituant cette « F6SCTVE
sud » ont éià mis gracieusement
à la disposition de 18 Fédération
départementale des chasseurs
par MM. Guy et Philippe Despor-
#8.
Cette réserve qui s'étend au
totalsurunesuperficied'environ
Visite de la réserve
de la Fédération
s chasseurs
Croton Niveus, Merisiers Myrcia
Citrifola dont ss baies rougsé-
tres sont lès apprécides de
nombreuses espècesd'oiseaux :
de lait, ceux-ci sont très nom-
broux : Cabbris, Sueriers Coc-
rebs Flavocia Martinicans | R ),
rives moqueusas MimusGivus
Antillerum [ H }, Tourterelles et
Ortolans. Sur los salt de tui,
souvent rocäilleux pOUS59 avec
une étonnante facilité un arbris-
seau appelé : « bois z'ortotan ».
ls Jevrophia Gossypifotiz {L |,
dont sont très frisnds les ano-
lans et aussi d'autres espèces
comme la Tourterelle.
On y trouve susai, UNE végé-
tationtropaphile à PoiriersTabo-
buis Pallida, Gommiers rouges
Etsphdium Simseuba, Macous
Pisonia Frangrans,Lépini Fagara
Martinicensis, tous arbres dé
bre grandeur (23 à 25 289 Ha serwra à la
protection de trois espèces : La
Toutaralle ( Zenaida Aurita | ot
l'Ortoten {Colombina’ Passe
ch r5 ces dernières années
(6 à 7 jours par an l, Cette
espèce davrait contribuer à lès
frcer en das lieux aménagés. Di
mètres } ou de seconde gran-
deur € 13 à 15mètres|. Le sous-
bois eat constitué de Bois-Lait
TabernaemontensCitrfolis etdo
Merisiers. Cette forêt est l'habi-
tat d'une faune très variée qui
comprend les espèces déjà
citées plus quelques autres
comme le Siftleur Elsarus Mar:
tinica { L }, los Gorges bianches
Ramohocinclus Bractrvurus Qui
comptent parmi les oissaux prt-
î es de cu pays. tl Faut L'autre espèce à protéger wat.
le canaré Heutourou | Oxyura
Dominies }. C'est un canard
sédentaire, faisant parus des
espèces protégées. C'est un
canard sédentaire, faisant partie
des espèces protégées. Cette
action de repeuplement et d'imi-
plantation sers précisément
menée sur l'habitation « Fonds
moustique » qui COMPOTTS UfI
plan d'eau d'environ 2 Ha.
La mise en place da cette
réserve, constituera également
un élémenit fondamental dans ls
protection de ls végétation de
lon € Ti-besurmnes
également signaler que certe
forét du Marne Cantan cont-
porte encore QUEIQUES stauons
do Gais Gayac ot de Bois de let
Krugiodengdrum Ferreum,quasi
ment en vois de disparipon à La
Martinique.
A cette inléressante visite
d'organismescomme l'O.N.F, la
D.D.A, |» préfecture ect...
étaient présents. On noter éga-
tement la présence de M. Bon-
Saim-Côme omithologue 61 du
premier adjoint au maire de _
Sainte-Anne M Amour Tunaf.
Souheons donc Que celte
« réserve-sud » puisse donner
l'axemoie en matière des proiec-
tions de la nalue.
Les milieux naturels
37
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 65 A la Martinique, les forêts sont soit de type : xérophile : (qui aime la sécheresse), et souvent sur le littoral, méso-
phile : (de type intermédiaire), ou hygrophile : (qui aime l'humidité), ces dernières sont le plus souvent, d'altitude.
La mangrove : est un type de forêt de bord de mer. Les forêts lacustres ne sont pas significativement représentées,
cependant leur typologie leur confère un statut d'exception.
Les mangroves sont un vrai rempart contre l'hydrodynamisme marin. Elles jouent un rôle important dans la protec-
tion du littoral, notamment par la fixation des sols, par sédimentation.
Près de 80 espèces d'oiseaux fréquentent ce milieu, pour diverses activités (nidification, site de repos, de transit
pour certains migrateurs, d'alimentation pour d’autres...)
Elle joue un rôle important dans le cycle de développement de certaines espèces marines.
Il est nécessaire de rappeler que l'érosion de la biodiversité à des conséquences irréversibles sur notre vie. Ainsi, la
matrice forestière constitue une garantie pour la richesse spécifique de la faune sauvage, caractérisée par la dis-
persion, l'immigration, la distribution, l'abondance, ou la densité.
Les espèces ayant les plus faibles densités sont celles pour lesquelles le risque d'extinction est le plus important à la
suite des fragmentations d'habitats (Bolger et al. 1991). L'ouverture de fosses de chasse, qui constitue une fragmen-
tation des habitats, induit donc une diminution des espèces, et notamment les plus rares.
Il est communément admis aujourd'hui que le bon état de conservation des espèces dépend largement de la capaci-
té des espaces à héberger la faune sauvage.
A la Martinique, les zones humides sont des vasières, des étangs, des embouchures, des grandes retenues colli-
naires, des mares, où l'arrière mangrove, en partie aménagée, à des fins cynégétiques.
Espaces de transition entre la terre et l'eau, elles constituent un patrimoine naturel exceptionnel, en raison de leur ri-
chesse biologique et des fonctions naturelles qu'elles remplissent.
Elles sont parmi les milieux naturels les plus riches et les plus productifs au monde. 50 % des oiseaux sont inféodés
aux zones humides, et leurs exigences alimentaires, très élevées tant en quantité qu'en qualité, les conduisent à fré-
quenter ces milieux à biomasse abondante et diversifiée.
Cela explique la richesse et la diversité de l'avifaune aquatique ainsi que leur répartition à la Martinique.
Les zones humides ont aussi été profondément touchées par l'action de l'homme. 50 % d'entre elles ont été dé-
truites (source Agence de l'Eau).
Vu l'importance des enjeux environnementaux généraux et pour l'avifaune migratrice, il est intéressant pour le
monde cynégétique de s'investir dans la gestion et la préservation des zones humides, nappe d'eau, etc,
intéressant les oiseaux d'eau.
Aujourd'hui, Dès lors que vous chassez à proximité d'un plan d'eau vous avez l'obligation d'utiliser des munitions qui
ne contiennent pas de plomb. En effet, depuis le 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones
humides, est interdit.
La pollution et le « saturnisme », sont principalement à l'origine de ces mesures.
Le saturnisme est le nom de la maladie correspondant à une intoxication aigue ou chronique par le plomb.
Il induit des troubles, tels que l’anémie, des troubles digestifs, et qui peuvent atteindre le système nerveux.
Cette intoxication intervient par l’ingestion des billes de plomb tombées au fond de l'eau et confondues avec des pe-
tits graviers, avalés par les oiseaux d'eau, pour broyer leurs aliments dans le gésier.
La densité de plombs de chasse dans les zones humides peut atteindre des seuils très importants, facilitant ainsi la
contamination des oiseaux. Le plomb est alors concentré, par les reins et le foie, ou fixé dans le cerveau et les os.
I! faut donc d'éviter toute fragmentation, qui a généralement pour effet, de provoquer une diminution de la densité ou
de l'abondance relative des espèces, voire leur disparition dans certains cas.
Il serait intéressant de faire un état des lieux des sols et des zones humides vis-à-vis de la concentration naturelle et
non naturelle en plomb, arsenic, cuivre, nickel, fer, manganèse, aluminium.
38
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 66 Les milieux agricoles
Agri-faune
Les haies contribuent à la diversification, et à l'esthétique du paysage. A la Martinique, leur profil a subi quelques modifications durant ces dernières années. Ainsi certaines espèces végétales utilisées, n'ont pas assuré cette fonc-
tion de biodiversité, si nécessaire à la conservation.
Elles ont souvent été utilisées pour délimiter les parcelles, et dans bien des cas, comme coupe-vent.
Leur typologie, leur structure, leur répartition spatiale, et leur composition spécifique, doivent contribuer au maintien
de la biodiversité faunistique et floristique. Le choix d'espèces indigènes doit être privilégié et notamment remplacer
le campêche, le gliciridia, l'immortelle...Ce choix peut être orienté par une demande à l'ONF ou en consultant le
guide des plantes locales pour l'aménagement aux Antilles.
Actions à mener
Action 2.1 : Organiser une réunion annuelle à la FDC 972 avec l'ONF, le Conservatoire du littoral et la DEAL pour
définir les actions de restauration et de conservation des habitats ainsi que l'entretien à réaliser sur les lots de
chasse
Action 2.2 : Entretenir les milieux forestiers et les zones humides (Conservation et aménagement des espaces cy-
négétiques, soumis à convention ONF-FDC972, conservation et aménagement des lots de chasse, sur le DPM
avec l'Etat ou le Conservatoire du littoral-FDC972)
Action 2.3 : Restaurer les milieux notamment en replantant des espèces végétales favorables à la ressource ali-
mentaire du gibier, en partenariat avec l'ONF
Action 2.4 : Faire un bilan annuel des actions d'entretien réalisées par les associations de chasse et des actions
de restauration menées, et présenter ce bilan lors de la réunion annuelle FDC972 — ONF- Conservatoire du littoral
- DEAL
Action 2.5 : Définir l'habitat et les espèces végétales favorables de l'ortolan et les cartographier afin d'en suivre
l'évolution
Action 2.6 : Suivre les plans d'eau et les cours d'eau chassés pour faire remonter les cas de pollution et de dégra-
dation à la DEAL (Police de l'eau)
Action 2.7 : Participation au groupe de réflexion sur le sujet de valorisation des haies avec les acteurs concernés
(agriculteurs volontaires, chambre d'agriculture, DAAF, AFAF (Association Française d'agro-foresterie), Albioma
Galion)
6.3— Suivi et gestion de la faune sauvage
OP: Améliorer les connaissances indispensables à une gestion cynégétique raisonnée et durable de la | faune sauvage.
Les Fédérations Départementales des Chasseurs ont également pour missions de mettre en valeur le patrimoine cy-
négétique départemental et d'assurer la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats (cf. ar-
ticle L.420-1 et L.421-5 du Code de l'Environnement).
C'est en cela que les chasseurs contribuent à restaurer la biodiversité afin d'assurer la durabilité du patrimoine natu-
rel.
Après avoir mis en place des études depuis 1985, conjointement avec l'ONCFS jusqu'en 2019, et concernant la
Tourterelle à queue carrée, la gestion de la ressource cynégétique n'a, semble-t-il pas été la priorité de la FDC Marti-
nique, durant ces 8 dernières années. L'équipe actuelle, consciente des lacunes, souhaite dans l'urgence, relancer
les études, afin que les acteurs cynégétiques prennent une part active, dans la gestion et la conservation de la faune
sauvage ainsi que de ses habitats.
Pour rappel, le taux d'accroissement d'une population est régi par de nombreux paramètres de dynamique de popu-
lation tels que la survie adulte, la fécondité des femelles ou encore la survie des jeunes de première année, et leur accession à la reproduction, ainsi que de la présence des ressources. Afin de prétendre à une bonne gestion des espèces chassables, la connaissance du prélèvement (Indice Cynégé- tique d'Abondance), des niveaux de populations et de leur structuration (Ratio âge et sexe) au cours de la période de
chasse sont des préalables.
| http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guidevalorisationplantes-
localescompressed.pdf 39
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 67 Notre meilleur exemple de gestion d'une espèce chassable est bien celui de la tourterelle à queue carrée, corrélant
des données liées au prélèvement par la chasse (analyse de la sécrétion caséeuse notamment) et des données
quantitatives par l'écoute au chant.
Cet exemple sera à mettre en œuvre pour d'autres espèces de Colombidés (Pigeons, tourterelles, colombe, chas-
sables) et de Mimidés (Moqueurs chassables).
La collecte de données est un élément fondamental de la gestion des populations, et l'outil principal d'évaluation est
l'examen des variations de niveaux de populations.
Cela consiste à collecter des informations afin d'évaluer les variations des caractéristiques d'une population, et peut
concerner l'abondance, la distribution, la démographie.
Un nouveau protocole de récoltes des données a donc été mis en place dès 2015, prenant en compte tous les co-
lombidés et les mimidés chassables, ainsi que le genre géotrygon.
Le plan d'échantillonnage existant a été amélioré afin de mieux cerner les variations spatio-temporelles résultant des
processus « dynamiques de la population ».
Des moyens humains et matériels sont nécessaires pour la réalisation des suivis. Trois types d'observateurs peuvent être envisagés : les chasseurs (FDC, associations ..) les réseaux professionnels
(OFB, ONF...) les réseaux de naturalistes.
Pour que les mesures de protection de la biodiversité soient mises en œuvre de façon efficace, il est primordial que
les observateurs soient impliqués très tôt dans les discussions sur la protection de la nature.
Actions à mener
Action 3.1 : Faire un bilan annuel des données de chasse (nombre d'oiseaux, nombre de chasseurs...) par en-
quêtes des chasseurs (et/ou tableaux de chasse (cf. annexe 7), carnets de prélèvements...) présenté en CDCFS
Action 3.2 : Mise en place et formation d'un réseau de collecteurs de données d'observations faunistiques (chas-
seurs, non chasseurs, naturalistes), saisie des données collectées sur le site faune-martinique.org (site du Parc) et
évaluation annuelle du nombre de données saisies/an à présenter en CDCFS
Action 3.3 : Suivi des populations par comptages (IPA-indice ponctuel d'abondance)* - suivis par point d'écoute
(Colombidés, Mimidés)- Inventaires de limicoles- participation au STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs)
Action 3.4 : Suivi par plans quadrillés (densité) (Mimidés)
Action 3.5 : Suivi des populations par télémétrie et marquage coloré (Colombidés, Mimidés)
Action 3.6 : Bilan et analyses statistiques des suivis réalisés et présentés en CDCFS
Action 3.7 : Etude de la dynamique des populations de l'ortolan et définition de la période de reproduction (accou-
plement, ponte, nidification, élevage des jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse
Action 3.8 : Etude de la dynamique des populations du pigeon à couronne blanche et définition de la période de
reproduction (accouplement, ponte, nidification, élevage des jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux
de chasse
Action 3.9 : Etude de la dynamique des populations des pigeons à cou rouge, des moqueurs grivotte et corossol
et des tourterelles, et définition de la période de reproduction (accouplement, ponte, nidification, élevage des
jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse
Action 3.10 : Etude de l'alimentation des colombidés et des mimidés par analyses de tableaux de chasse
Action 3.11 : Relancer le réseau SAGIR pour la collecte d'animaux trouvés morts ou malades.
Action 3.12 : Etudier la pollution des limicoles et des anatidés par les métaux lourds.
@&.4+ — Modalités d'exercice de la chasse
OP : Maintenir et favoriser des pratiques et des modes de chasse diversifiés et nouveaux, pour
une chasse apaisée et pour un partage équitable et raisonné de la faune sauvage.
Objectif du SDGC
Proposer des actions de gestion et de conservation, pour une chasse durable, et en conformité avec les outils de
gestion réglementaires.
[Proposer éventuellement une évolution de la réglementation, à partir des données de gestion. |
40
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 68 L'agrainage est une pratique encadrée par la loi, qui consiste à attirer le gibier en le nourrissant dans son environnement. C'est un acte cynégétique autorisé selon les pratiques locales. La nourriture utilisée, est essentiellement composée de grains dispersés.
Conformément aux dispositions de l'article L425-5 du code de l'environnement, l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Dès lors, en l'absence de prescriptions au sein du SDGC, l'agrainage n'est pas autorisé. Ainsi, le chasseur, et le détenteur du droit de chasse, s’exposent à des amendes.
Pour les lots gérés par l'ONF, l'agrainage est interdit, conformément aux baux de chasse et au cahier des clauses générales. Les dispositions détaillées ci-dessous ne s'appliquent donc pas aux lots gérés par l'ONF.
Les pratiques d'agrainage doivent respecter l'équilibre des milieux, notamment en évitant le dépassement des capacités d'accueil du territoire, par surpopulation.
Pour respecter le milieu et par convenance, le propriétaire du lot de chasse doit être prévenu si de l'agrainage est fait sur son terrain.
Il existe plusieurs types d'agrainage.
1) L'agrainage dissuasif :
Ce type d'agrainage dissuasif constitue alors une pratique favorable à l'équilibre agro-cynégétique (agriculture-chasse).
Il ne se justifie qu'en période de sensibilité des cultures pour limiter les dégâts à celles-ci.
2) ‘agrainage et l'affouragement de substituti
Ces modalités d'agrainage peuvent constituer un complément, aux ressources alimentaires naturelles, rendu nécessaire par un appauvrissement de certains habitats dû à des conditions météorologiques particulières et/ou aux pratiques modernes de gestion du territoire.
Ce cas doit cependant rester exceptionnel et être réservé à des situations particulières.
3) L'agrainage à vocation cynégétique :
Cette pratique, privilégiant la chasse à tir, est particulièrement encadrée, pour des raisons d'éthique, et de respect des milieux et de la faune. Cette pratique d’agrainage est la mieux adaptée à notre territoire.
Ÿ Espèces :
- Les colombidés ;
- Les mimidés ;
Ÿ Méthodes d’agrainage : l'agrainage s'effectue manuellement et électroniquement, assurant la dispersion au sol, et le contrôle des quantités distribuées.
V Produits autorisés : L'agrainage n'est autorisé qu'avec des produits végétaux agricoles, et sans aucun ajout d'autres substances.
Ÿ Période d’agrainage : La période d'agrainage est autorisée pendant 3 mois maximum avec un arrêt de l'agrainage 10 jours avant l'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
V Quantité autorisée: L'agrainage ne devra pas être réalisé en quantité excessive (moins de 6 kg de grains par jour et par point d'agrainage).
Ÿ Produits interdits : L'utilisation de denrées carnées, de déchets de cuisine et d'eaux grasses, ainsi que l'ajout de substances médicamenteuses, et de tout complexe vitaminique, protéinique, minéral, et toxique, sont interdits.
V Aspect sanitaire et environnemental : Les différentes pratiques d'agrainage seront conduites de façon à laisser les zones propres (ramassage des emballages, sacs plastiques, ficelles, etc...)
Y La chasse à tir à l’agrainée est interdite.
Le chasseur doit être posté à plus de 30 mètres d'un dispositif d'agrainage (Le dispositif d'agrainage doit être vide depuis 10 jours minimum).
41
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 69 Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions précitées, pourront être réalisés par toute
personne habilitée à cet effet.
Quotas et carnet. de prélèvement
Les espèces soumises à quota sont au nombre de 4.
Il s'agit de :
- la Colombe à queue noire (Columbina passerina) : elle est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux maximum
par chasseur.
- le Courlis corlieu (Numenius phaeopus) : il est soumis à un quota journalier de 3 oiseaux maximum par chasseur,
dans la limite de 15 prises maximum sur l'ensemble de la saison de chasse.
- la Barge hudsonienne (Limosa haemastica) : elle est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux maximum par
chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l'ensemble de la saison de chasse.
- le Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est soumis à un quota journalier de 3 oiseaux maximum
par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l'ensemble de la saison de chasse.
Le carnet est rempli conformément à l'arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse en Martinique.
Aléas climatiques majeurs
Lors de perturbations exogènes, et en cas de « vigilance rouge», la chasse peut être suspendue de 1 à 10 jours,
pour tout ou partie du département, pour tout ou partie de certaines espèces proposées par la Fédération en relation
avec ses partenaires.
Dans ce cas, il est conseillé aux associations de chasse, et aux chasseurs d'une manière générale de communiquer
à la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à ses partenaires, leurs observations relatives à l'état des mi-
lieux impactés, et des effectifs d'oiseaux observés après les perturbations exogènes ou aléas climatiques, et particu-
lièrement les espèces nouvelles et occasionnelles afin de prendre les décisions adéquates. (Description éventuelle,
photo ou vidéo).
Actions à mener
Action 4.1 : Il est interdit de chasser librement sur le domaine public maritime. La chasse sur le DPM ne
s'effectue que sur des lots précis et est réservée aux membres d'associations de chasse maritime.
Action 4.2 : !| est obligatoire de noter dans le carnet de prélèvement le nombre de prises des espèces sou-
mises à quota.
Action 4.3 : Il est interdit de chasser avec du plomb dans les zones humides
Action 4.4 : Ilest interdit d'utiliser à la chasse, tout engin et appareil électronique ou numérique, repro-
duisant les chants ou les cris des oiseaux.
Action 4.5 : Il est imterdit de chasser avec une arme à rechargement automatique, permettant le tir de
plus de trois coups sans réapprovisionnement.
Action 4.6 : Il est obligatoire de respecter les conditions pour l'agrainage cynéaétique fixées dans le
SDGC et notamment :
- l'interdiction de chasser à l'agrainée,
- la période d'agrainage de 3 mois maximum avec un arrêt de 10 jours avant l'ouverture de la chasse de l'espèce
concernée,
- l'agrainage uniquement des colombidés et des mimidés,
- l'obligation d'être posté à plus de 30 mètres d'un dispositif d’agrainage (vide depuis 10 jours minimum),
- informer le propriétaire du terrain de l'introduction de produits d'agrainage sur le lot de chasse.
Action 4.7 : Il est interdit d'agrainer sur les lots en convention avec l'ONF (l'action 4.6 ne s'applique, de fait,
pas sur les lots de chasse de l'ONF)
Action 4.8 : Il est interdit de chasser à bord d’une embarcation, ou de tout autre engin flottant, en mer.
Action 4.9 : Il est obligatoire de respecter les mesures de gestion appliquées en cas d'aléa climatique
majeur (dès la vigilance rouge)
42
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 70 6.5 — Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
OP : Mettre en œuvre un plan d'action territorial « Sécurité à la chasse » pour les chasseurs et les non-
chasseurs
e Etat des lieux
La sécurité des chasseurs et des autres utilisateurs de la nature est un impératif et une priorité pour les acteurs cy- négétiques.
Au niveau national, « les résultats consolidés depuis dix ans sur une même base statistique témoignent d'une réelle et régulière tendance baissière des accidents » (source : OFB)
A la Martinique, les accidents de chasse sont rares. Cependant, ils ne peuvent être une fatalité. Aussi, la sécurité reste plus que jamais, la première des préoccupations de tous les chasseurs, et des présidents d'association cynégétique de la Martinique.
Ainsi, l'article L.425-2 du code de l'environnement prévoit que : « Parmi les dispositions du Schéma dé-
partemental de gestion cynégétique (SDGC) figurent obligatoirement, depuis la loi du 31 décembre
2008, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ».
Dans ce SDGC, les mesures relatives à la sécurité, relèvent des dispositions législatives et règlemen-
taires générales, adaptées, dans certains cas, aux réalités cynégétiques de la Martinique.
En effet, le nombre de validations nationales ou temporaires est en augmentation.
Nous ne sommes pas les seuls utilisateurs de la nature. Des randonneurs, des promeneurs et autres usagers mani- festent au fil des ans, un engouement pour la randonnée et la découverte des paysages martiniquais.
Les chasseurs, encore perçus comme un danger, par leur activité, doivent mettre en place des actions de com-
munication, pour améliorer leur image, et la sécurité, par la connaissance de la chasse.
Lors des séances de préparation préalable au permis de chasser, le thème de la sécurité est particulièrement déve- loppé, et d'ailleurs mis en œuvre sous forme d'exercices pratiques, en ateliers adaptés.
La sécurité exige qu'un certain nombre de règles élémentaires soient respectées avant, pendant, et après la chasse. La Fédération Départementale des chasseurs de la Martinique, s'engage à communiquer, et à faire appliquer, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs, et non chasseurs, suivantes :
Actions à mener
Action 5.1 : Respecter les mesures relatives à la sécurité des chasseurs définies ci-dessous à différentes pé- riodes : chez soi, en voiture, avant la chasse, sur le terrain hors action de chasse, sur le terrain en action de chasse, sur le terrain en action de tir et après la chasse :
Mesures relatives à la sécurité applicables à la Martinique :
e _ilest conseillé de conserver les armes dans une armoire forte.
+ _ilest conseillé d'avoir des armes en bon état, régulièrement entretenues et révisées.
43
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 71 il est conseillé de ne jamais laisser une arme à portée de main des enfants.
il est conseillé de conserver les armes démontées et entreposer à part la culasse ou la longuesse
(sécurité des enfants et dissuasion face au risque de vol).
+ _ilest conseillé de stocker les cartouches ailleurs que les armes, dans un lieu si possible fermant à
clé et à l'abri de la chaleur et de l'humidité.
il est conseillé de ne pas mélanger des cartouches de calibres différents ou magnum et non mag-
num (si on dispose d'armes du même calibre mais de chambres différentes).
e Ilest interdit de modifier des cartouches en augmentant la charge de poudre.
Sécurité relative aux armes
Les déplacements s'effectuent dans le respect des règles de sécurité, cynégétiques :
arme déchargée, cassée ou culasse ouverte. Le chasseur doit respecter également les
règles de sécurité inscrites dans le Code de l'Environnement, l'arrêté préfectoral, les
Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique, ou le règlement de l'association
de chasse.
En Voiture
o llest obligatoire que l'arme soit toujours démontée dans une valise ou placée, déchargée, dans un
étui ou housse.
o ilest conseillé de ne pas placer de cartouches à vue et au soleil (risque de vol et d'explosion).
Avant la chasse
- il est conseillé de vérifier que les canons ne sont pas obstrués (risque d'éclatement:).
o il est conseillé de vérifier que les cartouches emportées correspondent à l'arme utili-
sée (calibre, magnum ou pas) et séparer clairement les cartouches à balle, des car-
touches à plombs (risque lié à la différence de portée et à l'éclatement des
canons).
o Attention !!!: en zones humides, seules la arenaille d'acier et les munitions
de substitution, sont autorisées. Il est interdit de chasser avec du plomb
Source du schéma plan d'eau et zones humides : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-
ru377/Les-munitions-en-zone-humide-ar1342
/ «
/ SE SCA NN /
F
\ quelle que 401 là y
NX drection du tir JT Chasseur non cenceimé
ad par l'interdiction, quel N
, be “ed Que 104 La Grection du tir
44
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 72 Sur le terrain
o est vivement souhaité de baliser les zones de chasse à l'aide de pancartes,
ou panneaux mentionnant l'action de chasse en cours. (à destination des chasseurs
et non chasseurs)
o il est conseillé de garder son arme ouverte et déchargée (culasse maintenue ou -
verte pour les semi-automatiques), entre deux tirs
o il est obligatoire de tenir son arme de manière que personne (être humain ou chien) ne soit jamais dans l'axe des canons.
o ilest conseillé de ne pas se fier à la sûreté qui généralement, ne bloque que la dé-
tente et pas le mécanisme.
o ilest conseillé de ne jamais appuyer une arme chargée contre un support (mur, clô- ture, buisson, arbre..), et de la décharger.
En action de chasse :
° Il est souhaitable de vérifier la bonne installation de pancartes, ou panneaux mention-
nant l'action de chasse en cours, particulièrement à proximité des voies publiques. Une fois que la période de chasse du groupe d'oiseaux concernés, est terminée, les panneaux peuvent être reti- rés.
o Surtout si on chasse seul, il est conseillé d'emporter avec soi un téléphone por-
table. Attention, son utilisation pour chasser constitue un délit. Il n’est utilisé
que pour la sécurité et la communication.
o _ilest conseillé, en cas de santé fragile, de ne jamais chasser seul.
o ilest conseillé de ne charger son arme qu'au dernier moment.
o ilest conseillé de fermer l'arme face à une direction non dangereuse et, pour les jux- taposés et superposés, en relevant la crosse et surtout pas le canon.
° _ilest conseillé de toujours tenir les canons pointés vers le ciel ou vers le sol.
+ _ilest conseillé de ne pas se fier à la sûreté qui généralement, ne bloque que la détente et pas le
mécanisme.
+ _ilest conseillé de ne jamais se servir de son arme pour battre les buissons.
+ _ilest conseillé de franchir un obstacle (haie, fossé, clôture...) ou aborder une zone dangereuse
(forte pente, terrain glissant...) arme ouverte et déchargée.
* _il est conseillé, si l'arme tombe, de ne pas la ramasser en la tirant par l'extrémité des canons, et
de vérifier, après l'avoir ramassée, que les canons ne sont pas obstrués.
° _ilest conseillé de ne poser le doigt sur la détente qu'au moment du tir. Avant, il doit rester sur le
pontet.
En action de tir :
°e Aucun tir n’a lieu sans identification de l'animal.
e (l'est interdit de tirer :
e En direction d'une personne même si elle semble hors de portée.
45
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 73 e Sur quelque chose qui bouge (non identifié).
e Sur un gibier suivi de près par un chien.
e Sur un gibier qui se dirige sur un autre chasseur.
e IlLest interdit de tirer à travers un obstacle, une haïe ou un buisson sans voir de façon cer-
taine qu'il n'y a personne derrière.
e ilest interdit de tirer vers le sommet d'une côte ou sur un gibier dont la silhouette se
détache à l'horizon (tir rasant).
e Ilest interdit de tirer à proximité, ou en direction, des lieux ouverts au public ou pu-
bliques (les jardins, les parcs, les agglomérations, les habitations, ..), ,de lignes élec-
triques et téléphoniques. Il faut se mettre dos à ces obstacles lors du tir.
e La chasse à proximité des habitations isolées, ou autres structures immobilières iso-
lées, peut être autorisées aux seules personnes détentrices d'un droit de chasse, ou
un droit de chasser, écrit, et précisant cette possibilité, toutefois, le tir en leur direction
est interdit, et constitue une infraction. Seul, le tir, dos à (aux) habitation(s), et struc-
tures immobilières précitées, est autorisé.
e Ilest interdit de tirer à travers une route
e Seul le tir dos à la route est autorisé aux détenteurs de droit de chasse, ou de droit de
chasser. Excepté pour trou matelot, Morne Gommier et l'Arlésienne( à rajouter ) où le
tir à proximité de la route est autorisé aux détenteurs de droit de chasse, ou de droit
de chasser, conformément au cahier des charges relatif à la pratique exceptionnelle
de la chasse, sur ce lieu.
e llest interdit de tirer à hauteur d'homme sans être absolument certain de voir si l'axe
de tir est dégagé.
- Ilest interdit de tirer en direction des zones de culture, tels que les bananeraïies, les arbres
fruitiers, ou autres espaces agricoles sauf autorisation et conditions du propriétaire.
- _ilest interdit de viser un animal non « tirable ».
- il est conseillé de se méfier des ricochets possibles sur sol rocailleux, sur plan d'eau et sur les troncs
d'arbres.
- Dans l'incertitude, le tir n'a pas lieu.
- après le tir, il est conseillé de vérifier que le canon n'est pas bouché par la bourre avant de recharger.
- en zones humides, à la chasse au gibier d'eau, seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé à partir
d'un poste fixe, où d'un poste de tir.
Après la chasse :
il est conseillé d'ouvrir et décharger son arme face à une direction non dangereuse.
Il est conseillé de l'essuyer si elle a été mouillée.
Il est obligatoire, pour tout transport mécanisé, vérifier qu'elle est déchargée, la démonter ou la ranger
dans son étui.
Mesures de sécurité relatives à la chasse en battue
Cette pratique de chasse n'existe pas sur le territoire de la Martinique.
Pour tout chasseur, chassant en France métropolitaine, il est nécessaire de se référer aux règles
de sécurité définies dans le SDGC du département. A titre informatif, vous trouverez quelques me-
sures de sécurité relatives à la chasse en battue en annexe 49-50.
Aléas climatiques
il est conseillé aux chasseurs de respecter les vigilances météo notamment la vigilance rouge pour
les fortes pluies et les vigilances rouge, violette et grise pour les cyclones pour des raisons de sé-
curité.
46
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 74 Pour rappel :
Mesures collectives adoptées par la Préfecture en cas de cyclone :
1. L'activité économique est entièrement arrêtée ;
2. Tous les déplacements sont interdits (sauf autorisation spéciale et exceptionnelle du PC crise). trans-
ports en commun doivent être interrompus (bus, liaison inter îles, etc.) ;
Les administrations sont fermées ;
Les municipalités doivent avoir impérativement mis à l'abri les populations exposées ;
Le dispositif de gestion de crise et les centres opérationnels sont actives en configuration maximale et
les liaisons spéciales doivent fonctionner (valises satellites) ;
Les services vitaux pour la survie et la sécurité de l'île (police, SAMU, pompiers, EDF, gendarmerie, etc.) doivent assurer un fonctionnement minimal et constant ;
Les radios diffusent de manière continue les informations sur le passage de l'ouragan.
On
À
Co
ND
OS
6.© — Recrutement, formation des chasseurs, et promotion de la
chasse
OP : instaurer et appliquer un plan d'actions de communication pour recruter et former des nouveaux
adhérents, dynamiser et sensibiliser les chasseurs en activité,
Attirer de nouveaux sympathisants à la chasse et promouvoir une image positive auprès du grand public
(communication et valorisation des données recueillies dans le cadre dans le cadre de l’activité cynégé-
tiques, pour améliorer la connaissance sur les espèces chassables et leurs habitats).
- Objectifs
L'objectif général est de réduire le nombre d'accidents de chasse, et c'est par la formation et la communication, que
les chasseurs seront efficacement sensibilisés.
Outre la formation préalable à l'examen du permis de chasser, qui concerne les nouveaux chasseurs, la Fédération départementale tiendra compte de la situation des chasseurs qui souhaitent un recyclage.
Par ailleurs, certaines formations spécifiques seront destinées aux chasseurs inactifs, depuis un grand nombre d'an-
nées, et à ceux dont le permis a été délivré par l'OFB (ex-ONCFS), à partir du « permis de chasse ». Echanger avec les Présidents d'association, sur le droit de chasse et la sécurité, sera l'une des priorités.
Une formation sur la sécurité, sera proposée à l'attention des présidents d'associations de chasse souhaitant déve- lopper la réflexion au sein de leur structure.
Enfin, seuls les chasseurs formés, peuvent apporter une contribution significative, à la réalisation des programmes
de gestion.
e LES FORMATIONS
- Etat des lieux
La communication et la formation contribuent à atteindre les objectifs de gestion. Seuls, les candidats à l'examen du
permis de chasser bénéficient aujourd'hui d'une formation.
Face aux évolutions de notre société, les chasseurs doivent intégrer les changements auxquels nous sommes
confrontés. Ces changements qui parfois modifient profondément la pratique de la chasse demandent à être assimi- lés par les chasseurs. La Fédération a un devoir d'explication auprès de ses adhérents et de développement des compétences cynégétiques, sécurité, ...
47
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 75 - Objectifs
Un programme de formation existe déjà, il pourra être complété. On distingue les formations « obligatoires » qui per-
mettent d'acquérir une compétence et certains droits et qui relèvent bien souvent du réglementaire, et les formations
facultatives où les volontaires participent pour parfaire leurs connaissances.
Cette obligation de formation et de recyclage prend et prendra de plus en plus d'importance au fil des ans
La chasse évolue depuis bien des années, et dans le cadre des connaissances sur la faune, les habitats, les nou-
velles règles de gestion, et de sécurité, des formations seront organisées à l'intention de tous les chasseurs et pour-
ront prendre la forme de demi-jounées ou soirées thématiques.
L'objectif des formations est d'impliquer acteurs cynégétiques dans la préservation des territoires de chasse et la
promotion du rôle de la chasse, dans la gestion et la conservation des habitats remarquables.
+ Examen du permis de chasser
° Mise à jour des connaissances, mieux renseigner le carnet de prélèvement
° Chronologie de la reproduction, statut parental, âge ratio, sexe ratio
+ Indices d’abondance des colombidés et mimidés, densité des mimidés
+ Augmentation du nombre de carnets en retour, améliorer la Fiabilité des données
e Lutter contre les fragmentations d'habitats, maintenir la richesse spécifique de la faune sau -
vage
° Connaissances des nouvelles dispositions règlementaires, et des mises à jour
° Réduire le taux d'accidents, lié à la chasse
e Identifier les principales causes de mortalité de la faune sauvage
° Aménagements en faveur de la faune sauvage, en milieu agricole
Par ailleurs, il est important qu'ils prennent part aux différentes politiques publiques régionales, en matière de ges-
tion de la faune sauvage, de conservation de ses habitats naturels, et des espaces agri-faunistiques.
Bien que dispensées par la Fédération Départementale des Chasseurs, ces formations pourront être également, ani-
mées par des intervenants extérieurs issus des associations cynégétiques spécialisées ou des personnes scientifi-
quement qualifiées.
Actions à mener
Action 6.1 : Mettre en place un site internet pour faire connaître la chasse et la valoriser.
Vulgariser la réglementation afférente
Faire connaître nos actions en faveur de la protection, de la gestion de la faune sauvage et ses habitats remarquables.
Action 6.2 : Mettre en place les formations suivantes pour les chasseurs.
e Formation préalable à l'examen du permis de chasser
Contenu de la formation
Formation pratique : Emploi des armes et sécurité Intervenants :
Formation théorique : Connaissance de la faune sau-
vage, connaissance de la chasse. FDC Martinique, OFB Règlementation nature et chasse, règlementation et emploi des armes et sécurité
e identification et connaissance biologique des colombidés et mimidés, et formation aux tech-
niques d'analyses de tableau de chasse
Contenu de la formation
Qu'est-ce qu'une analyse de tableau de chasse”? Intervenant :
Connaissance et examen des organes de reproduc- AR
tion, analyses pratique d'un tableau de chasse. FDC Martinique
48
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 76 e Actions techniques de terrain relatives aux comptages.
Contenu de la formation Intervenants :
Méthode de comptage et objectif, opérations de comp- FDC Martinique, |Hage Sur circuit, ou zone d'étude | Autres intervenants
e Comment remplir son carnet de prélèvement
Contenu de la formation Intervenant :
Bilan et exercices pratiques. | FDC Martinique
e Conservation et gestion des habitats
Contenu de la formation | Intervenants :
- Habitats et faune sauvage | FDC Martinique,
- Aménagement et gestion des espaces cynégétiques ï
- Conservation et gestion des habitats. OFB, DEAL, ONF
e Rèalementation
Contenu de la formation
Statut des espèces, circulaires et autres dispositions Intervenants :
relatives, à la chasse maritime, en zones humides, à | Re
l'agrainage, dispositions règlementaires relatives aux FDC Martinique, OFB, DEAL armes de chasse
e Sécurité des chasseurs et des non chasseurs.
Contenu de la formation
- Formation théorique et pratique, relatives à la
connaissance des armes, des munitions, et des règles
de sécurité à la chasse Intervenants (Programme de la Formation, préalable à l'examen du FDC Martinique, OFB
permis de chasser)
- Communiquer par des panneaux d'informations.
- Initiation aux premiers secours à la chasse.
e Veille sanitaire et sécurité alimentaire (Réseau SAGIR)
Contenu de la formation
- Principales causes de mortalité de la faune sauvage
(épizoolies, intoxications...)
- Connaissance des pathologies et leurs effets sur les Intervenants :
REPEUORS RES FDC Martinique, OFB, DEAL - Surveillance épidémiologique de la grippe aviaire.
- Prélèvement et acheminement des cadavres
e << Agrifaune »
e Objectif : Aménagements en faveur de la faune sauvage, en milieu agricole
Contenu de la formation Intervenants :
| FDC Martinique, OFB, DEAL, DAF, Chambre - Rôle des haies, Choix des espèces végétales, es-
pèces aviaires bénéficiaires... d'agriculture, Planteurs
49
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 77 e LA COMMUNICATION
Action 6.3 : Mettre en place les actions de communication suivantes pour la promotion de la chasse et la
sécurité :
nm Vidéo : Communiquer sur le rôle et les actions des chasseurs en faveur de la gestion des habitats et des es-
pèces.
m Organiser des événements cynégétiques, où environnementaux. (Fête de la nature et de la chasse, salon du
chien de chasse...).
“ Mettre en place des flyers de rappels des règles de sécurité, et des gestes de premiers secours.
Action 6.4 : Mettre en place une information du grand public :
# Sur le terrain : panneaux
s Communication radio, TV
« Journées « portes ouvertes »
« Vidéos : Etudes, actions de restauration de sites.
Encourager les animations nature destinées au grand public.
Mise en place d'un outil de liaison FDC 472 - Chasseurs
e Etat des lieux
Il a existé un bulletin de liaison à la Fédération départementale des chasseurs de la Martinique, dénommé « Le
Chasseur Martiniquais », mais le budget de notre petite fédération, malgré les supports publicitaires, ne nous ont pas
permis de conserver le rythme de parution. Des flyers ont également été réalisés.
ET Orgue de ie Féération
| —— drone EE !
| | | L'entretien du fuside chasse |
50
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 78 Quelques flyers
Au fil des années, de nombreux outils de communication sont apparus, et nous devons nous adapter en permanence à ces nouvelles technologies.
Nos moyens actuels ne demandent qu'à évoluer, et à se structurer pour s'adapter aux enjeux d'aujourd'hui. En effet, nous ne possédons qu'un site internet à réactualiser, et des livrets à thèmes à transmettre aux chasseurs, à chaque saison de chasse.
- Objectifs
Améliorer l'image de la chasse et son intégration dans la société civile en rendant plus visible la contribution des chasseurs, au profit de la faune sauvage et de ses habitats par une communication grand public, partenaires et mé- dia.
| Action 6.5 : Mise en place d'un outil spécifique, d'informations urgentes, FDC - chasseurs.
51
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 79 7. Conclusion
La réalisation des actions de ce document, devrait nous permettre d'atteindre notre objectif prioritaire, qui est d'ins-
crire la chasse dans une démarche de conservation durable, ainsi que la reconnaissance des chasseurs, comme
des acteurs, à part entière, de l'environnement.
Le SDG972 sera pour les 6 années à venir, le document de référence pour la Fédération, ses chasseurs, et leurs
partenaires.
Le concept, des « usages non appropriatifs de la nature » (loi relative à la chasse du 26 juillet 2000), introduit l'idée
du partage des espaces naturels et ruraux entre ceux qui s’en approprient les ressources (agriculteurs, forestiers,
chasseurs, pêcheurs), ainsi que les autres usagers (promeneurs, randonneurs ...)
Ainsi, ce document prévoit des dispositions relatives à la Sécurité et à la communication, à l'égard des non-chas-
seurs également.
Le Schéma donne les grandes orientations en matière de gestion de la faune sauvage, et décline les actions à
mettre en œuvre. Ces dernières doivent être simples dans leur mise en œuvre.
Pour rappel, elles se déclinent en 6 parties :
- Maintien des territoires de chasse
- Préservation des habitats de la faune sauvage
- Suivi et gestion de la faune sauvage
- Modalités d'exercice de la chasse
- Sécurité des chasseurs et des non chasseurs
- Recrutement, formation des chasseurs, et promotion de la chasse
52
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 80 8. Annexes
53
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 81 Annexe 1 : Plaquettes et livrets de formation
FDC Martinique - Fommation pratique des candidats à l'examen unique du permus de chasser - EPC 2019
k)) - Tireur face sn ps de tir
.— + - Canon: dniger vers le bas espace où (= - Charger (anecticn, pas de
nue doigts sur ls queue de détente) ln couttie
- Refeumes J'arme en relevant
k crosse
- Cmons diriger vers le bas
- Restez tuujours face aupes de ür
- Casxez vote fus
- Feurez les cartouches
- Gardez Janne cassée Fntes Bastule
RES tie (-ù or “ès Eur f > re 5
/ \ iQ 17 À {
# HN = AR L ES 1 : / f ne f f
F, hi
€ ZA / 1} FA
1 (IR VERS LE BAS | { l'A
| | À | - Grosse bien qu creux de lépouie | | | | | | - joue collée à la crosse | Le Corps en Dogs sut à orne Qanscies
É À js ee LL Dit Esguess drilino erär L | k
Poil me sprerpersé
|
; FH re CAE ‘2, 2%
5
LS
+
MN
ET
2 Din à
ar
selle
mavese
shtes
va LL
®
2TT
LLRRREZ
Ë
Facil minte cuperpore
Sr “:
.
Qt
Fe noces
F.
:
FRA Sapaspout driting CHE Fe Ex ms da te ô DT?
Caron tr pe £
Us
ÉxpAwAt super pese
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 82 GUIDON
VERTURE (OU pont DeTTnNe!
JUE
DJ'OU
Cran'.T‘fsurets /
BANDE DE
CROSSE
\
POIGNEE
PONTET
QUEUES DE
DETENTE
Point mort "40 Yards”
] oo,
55
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 83 Coiombe
ravtrictelte
Coombe à queue noire
We —
| °#p D 2e | A |", et. | é | ob CR ee ol Teckel {ceferage) A)
(MX. Broussaiieux) {mener é voir ie Gibier à poil]
Fufiguie moritlon
56
SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 84 Annexe 2 : Cartes des lots de chasse ONF et DEAL
.: SE DLEYE) #8 OU N
l
ET ESR RE = :7- - + . r. AE ve >
me - =. be a É .d - d
| À #. L Pl 'CNSE A 451 — ee — En, 1 Don { BAR QISEAL BLEU Res LA MIER DA SUD |
| 4 4 < en c
(l
|
|
|
\
bLABOUTO SAS
7 Li
mens LE MAC AR: à
L saine \ . \ ARTEss:
/ Ÿ}
A BECASSE FRANCISCAINE
- |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 85 Plan de situation des lots de chasse en Martinique E =
sur le Domaine Public Maritime nr
(l
\ DEAL Martinique
Source des données : DEAL972
Fond : BdTopo
Juin 2014 A _1:170 000
58
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 86 Annexe 3 : Cahier des clauses générales de la chasse en
forêt domaniale, ONF
37 pages
Page de garde
Office National desForets
CAHIER DES CLAUSES
GENERALES DE LA CHASSE
EN FORET DOMANIALE
Version 2014
59
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 87 Annexe 4 : Arrêté préfectoral de la saison de chasse
201I9-2020
EE va
A
Liberté = Époliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Drrectioe de l'Environnement
du l'Aménagement et du Log
de a Martinique
Service Foysoge. Eau et Biodiversité
Pôle Frodnwersité, Naiure, Pavsoge
ARRETEN® £02 - 9949 - 03 _ 1$-00S
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2019-2020 dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
< le code de l'environnement. notamment le Titre I du Livre IV ;
ä la loi n° 53-602 du 7 juillet (953 modifiée portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 29 juim 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique :;
VU le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de
secrétaire général de la préfecture dé la Martinique (classe fonctionnelle E)
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de La chasse dans le département de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique -administration générale ;
VU l'avis émis par La commission départementale de la chasse et de La faune sauvage réunie le 13 juin 2019 ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en date du 13 juin 2019 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 14 juin au 4 juillet 2019 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° - Période d'ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2019-2020 est fixée pour Le département de
la Martinique :
du dimanche 28 juillet 2019 au lever du jour
au samedi 15 février 2020 inclus
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 88 ARTICLE 2 - Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article L" ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DATE D'OUVERTURE
Paeon à cou roue (Pafagoents squamass)
Pigeon à couronne tlanche {Fatagicenas leucocephals}
NMoqueur gmotte (Alens fusca}
Î
| Noqueir coœossol (Margsrops fuscafus)
{Gibier d'eau - Anatidés
Sarcele à aïes bieues (Spstuts discors)
Canard d'Amérique jnas americana)
Cana colvet (nes plalrhynchos)
Canard plet (Anar aciéa)
Canerd chpeau {Anas strepars)
Canard souchet (Anas ciypasts)
Sarcolie à ailes vortes (Anas crocca)
Dendrocygne fauve (Dendrocgna bicalor,
Dendrosygns à ventre noir (Dendrocygns autuminais)
| Fulquia à cotier {Aythye cofaris)
| Petit Fuigule {Aya efinis)
Los saurait
Pluier bronzé (Pluvisis doniica)
Piuver argenté (Plviats squatsrois)
Toumepierre à cofier (Arenana interpres)
Petit chevalier 3 pattes jeunes (Triga favipes)
Grand chevalier à palles jiunes (Tringsmelaneues)
Bécassin roux (Limnodromus griseus)
Bécassine de Ylison {Galinage deicats
Maubéche des champs {Bartramis bngicauxis)
Chevaler semipalmé (Tanga semipalnata]
| Bècasseeu à échasses (Caïdris rimantoous)
Bécasseau à poirine cendrée {Caris nelendos}
Courts corieu {Alumenius phaccous)
Barge hudsonienne (Lénoss hsemasiica)
DATE CE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Dimanche 28 juillet
2019
Samedi 30
novembre 2019
incis
Tous tes jours pendant cette période
| Dimanche 28 juirel
2918
Samedi 15 fevrier
2020 nous Tous
les joues pendant celte période
Tourterale 8 queue carrée (Zenaws auvifa}
Tourersle cellarde (Zenads aurcutista)
Tourterele lurque (Streptpeñs decaccto)
Colombe à queus noire (Columäinepasserina}
Dimanche 1B août
2013
61
Dimanche 15
septembre2019 Uhiquement ledimanche pendant
cette
réroe |
253
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 89 ARTICLE 3 — Plan de gestion
Un plan de gestion a été élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de Martinique. Dans
ce cadre, les mesures suivantes sont instaurées :
- Un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les prélèvements
par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse gratuitement par la Fédération
Départementale des Chasseurs de Martinique, est remis après la saison de chasse par chaque chasseur à la
FDC avant le 15 juillet 2020, au moment de son renouvellement d'inscription. Le président de la FDC
transmet au préfet et au représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le
département, avant le 1* décembre 2020, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par
espèce et par jour, L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage publie avant le 1“ mai 2021 une
analyse des carnets, qui sera présentée lors de la CDCFS pour la campagne de chasse 2021-2022.
- La chasse de la Colombe à queue noire (Columbina passerina) est soumise à un quota journalier de
3 oiseaux par chasseur, dans le respect des dates de chasse prévues à l’article 2.
- La chasse du Courlis corlieu (Numenius phacopus) est soumise à un quota journalier de 3 aiseaux par
chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse,
- La chasse de la Barge hudsonnienne (Limosa haemastica) est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux
par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l'ensemble de la saison de chasse.
- La chasse du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est soumise à un quota journalier de
3 oiseaux par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse.
Concernant les espèces soumises à quota, le nombre de prises doit être noté sur le camet de prélèvement à
l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport.
ARTICLE 4 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
président de la fédération départementale des chasseurs, l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
le chef du service mixte de la police de l'environnement, le directeur régional de l'office national des forêts,
le commandant de [a gendarmerie de Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort-de-France, le 15 JU. 2019
7 Pour le Préfet, lux deleqaTus,
La Sous-Préfète du Marir,
TR _ Corinne BLANCHOT-PROSPEr
62
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 90 Annexe 5 : Arrêté ministériel de protection des oiseaux
ARRÊTÉ DU 17 FÉVRIER 1929
fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique
NOR: PRMÉSSE;3204
{Jourre! officei du 24 mars 1989)
Le rinistre de l'agriculture et de [a forêt et le secrétaire
d'Eta: auprés de Premier ministre, chargé
de l'environnement,
Vu Ia loi n° 76629 du 10 juillet 1976 relative
à la protecion de !2 Gare, notemment
ses articles 3 et 4 -
Va le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 Pris
pour son application Dacernant la
protection de ia flore et de la feunce Siuvages
du patn- moint rature! français,
notamment son article ler:
Vu levis du Conseil national de la protection
de la nature :
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Axrêtent :
Article 1e
Sont interdits sur tout le territoire du département
de 12 Martinique et TT OÙ temps,
la destruction ou l'enlévement des œufs
ct des nids, la SssTuction, la
mutilation, la Capture ou l'enlèvement, la
naturalisation SS oiseaux d'espèces
non domestiques suivantes où, qu'ils soient vivants
(Voir tableau poges suivantes.)
63
(2 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/202
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 91 | MMA MERNUFIQUE
64
FAR DOM VI HNACULAINT SINUNEUE
Fodpédiermes
Podiciphéstés Fofiymhvs podicoss. Gréto à bac coccià. Flongesn.
Procotluiforrnes |
Dicmédéidés Patton In éme Patfia da l'Harntiaie, Disbiora Fulfines gavis. Patti enjaut
Félécanronnes
Phaftontidés. Phanton vetrerous. Phadton à boc 100. Cibéroi
Phaeton lepturus Phaiton à buc launa. Cibétou mutiniquis
Pelacsrss poridentalis, Pâliean brun. Péliear, Grand poser .
Susdés Sula tewcogoiter. Fou brun. Fov. 2
Suls dusiyieue Fou masque ré 3
: Suls sua. Fou à pioés touges. Fée. ' Frégatnès. Froçsta maçaifiscons. Fiégote 2pe1b0, Csers, Quotes ne ciseau.
Ciosilormes :
Avdtètie. Butoridos suiatvs, Héren voit Kains Fionida crarulas Petit héron Ho, aigrets.
ee a Rigrats nig9138 Aigretts. -Ardects itie Héron garé=-bor4 higrerts
Pico violacan. Dihorgou siciac. Oatéer bris.
Es S amorodies alèus. Grande myretie igrett Trieskioenithidés. Piega da falcinaîius. this FkcimslaF ra ns
Âjes cjoe. Spwtuts rose
Anserformes
es Osvora daminics. Erismatues rousse Loerd rod Cxyurs jarisecais. Erimatre de la Josaue. Carard rououtcu.
TAROHOMRE HOM SCIENTIFIQUE HOR VERNACULAINE SYNONYME
Fakoritlesmres
Faicardès Pandron halsotus. Betbornid péchess. Fogton. Be pltypters Perte bre Malfink, Exco sparveriss Crècelle d'Amérique Gorgri. Falco eregraus, Faucon phetia. Gui
Falco coharabérnt. Faucon éimeiflon. Grigri
Céutermes
fatlatés Galatls ehisropus. Poule d'en. Poute d'exs à cachet tougs. Porphyrus marbtacs. Pouls svhaae, Pouls S'asu à cachet vert. û
Fuica calbisa. Foulique des Carwbes Poule d'aau à cacrat bloc. = fufico anoricana Foulque amirienne, Fouta d'eau à cachet blanc e
Porzara caroline. Pôle da Caroïme. Rite ‘
Cheradrifermes
Racwviostridés Himantopus hnontssus. Echasss blanche. Echasse, Qivess FAnmtë. Charadracés Charadiius 32mi-palmetvas. Desveiot sermiaslen à Cottet Charadrius mionis. Grarelot da Vian. Colber.
Chatadiies vociforus Grornist à double colfar. Cothar.
Scolopsciés Acñtis macularia Buignatta aradricaina. Batmar. Cahdris 3152. Becasseau sandelieg Gtos muyringean dlanc. Codes minute Bétastens mAuICUN. ficus Cakdrs pusille Bécasseac somi sslmé. Hadnçoun, Alosoite.
Caides meurt Bécasteau du HordTumst Marirgouin, Alveite. Cahdris fuscitonis. Décassem à croenion bière. Trmigtes roruficollis. Déacasmau roussitre. Dos-souge.
Vrnga sain Chevsbar walitairo. Chester pads vents, Frza
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 92 TAXONOMIE NOM SOMNT#FIQLME | NOM VERMACULAIRE SYNONYNE
Dondoics donc.
Dendroiss fusce
Paruls amencanz.
Vilsenia canadens.
65
Syieerte à gorge june
Sylverts à gorge Drago.
| Srivette oxuta
| Swtvette du Conde,
Siarcornridés. Stercorarius longicasdes. Labbe 8 longue queua
Sistcorscius parasitiura. Latbe para
inés Starcorarus porarinus, Lebbe gamarin
Sins bre) Moune fouse dinde. | Liane à ét se Sera hiryado, Stone pierregarin ro he Sierra dougoiit Stars da Dougait ss vom Storna fuscaiz. Me tuliginns er
Stürna anagthetus, FesbriiéD ee. Thalsssenus maximus, Same royale ï 2EUR
An2es stolidus. Nadgi Leur Lcins
Columbiformes
Cotumbidés. Gaotrygon mantans, Colémibn roux violot Paedrix rouge S
Grotrygon nysteesa Colombe à croissant Pandrix croissant. =
Cucuffenses '
... ue mx ogg re sonne ét Gongsn migrateur # r93qu4. Gargan. Vogel. Ani à bec lisvy Gras morls da Siimo Lucie.
Caprmulgiiornes
Coprimutgidés, Casrmulgos caysanansis. Evgculevert à queue bianche. Cod.
Chordelas ménor. Engoulavert d'Amérique. Cohé.
Apodifcentes
Apcdiiès. Chaeturs mantinice. - Potit martinet rai Hiicndette.
à Naphoeceies riger. Gros martinst noir, Hiscadelle,
7 Criharnehus cristates. Cclibii bons. cdi. Eulampis juguiaris Madère.
Serirotasholoserienss, fale vert.
Cysnophaïa bisolor. — Cobikri 4 tête blese.
TAXONOMIE RC SOU NTIFIOUE NOM VERHACULANE SYTDNYRE
Corsoiforres
Alcédinidés Ceryio 1orquais. Matin gheheur sédentaire. Cra-cra. Pia Corvia sityen Manmpéchour calniuré, martine | Gro cra, Pis. péchour migrateut
Pssterdorntes
Tyrannidés Tyraones dominicensis Tyton gris. Pipiri lyisrchus stofidus, Tyran grosse thta Sifleur hupp4.
Élnsais martiaics. Elaèns stliiusa. Silleut blanc Contoous latirostis. Mouchaiolla gobe-mouchet. Goba-mouchss.
Hiunginicès. Progre donimitensis. Huondelle das églises Hirondelle à ventre Llonc. Hisndo ru3t02. Hirondelle es çrangas. Hiondeie à vente roux. ' fps pars Hirondelle de tvogo Hirondelle. =
Troglosytides Troglodvtes a0con Tioglodyte tamuber. Rossignol. Fa Miemidés Cneocennis ruficeuds. — Hioqueur tromblaur, Trermbteur. :
Mis Qivus. Moqueut des 30vanes, Güve des savanes. Megsta. Ramphocynclus bractyurus Mogeaus à gorge blanche, Gorge blanche.
Luzcieacidés, Alvadastus qenbsrtes Softate à gorge rousse Sitlaur des montagnes Turdus mudgenis Mers à lunettes Grive 3 tunattes, Grwu chante.
Embarisidès Euphonis music. Qigancste louis & or Perruche, Roi-bois Franga olvaces. Tangara écortate Cardinal, Parulbder Uradroica potechis. Sutvatie jaune. Oiine Derchroits discntar, Sylvètte à moustache Deodroiss viens Sylverte verte. Dendroica st1iatà Sytvetts cryés
Dendioits cotcnalz Sylretin à croupion jaune.
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 93 Se ‘
TAXCNOM:E | HOW SCENUFIQUE
| Wéspms cime
| Protsnotsns crea
| Maitre varis
Setophaga ruvicilla
Saurvs roveborasettis
Sonrus motscilts
Soivres autocopities
Longils roctis
Tiers biecior
i
MOI VERMACUCAIRC SYHON EME
i
| Srvens 3 sopuchen
Sylvetre crangée
Sytvatte noire et blanche,
Sytvette Hamboyante
Suvette des rsscsue
Srtvane hoche queub,
Sylvene couronren
Spatephds . Rouge gorge
Sporophés à face noxa
Madssc
Cane. Fin du fée Gabriel du fou
Pere noir (mile), Moisson
fferneho)
Gui Gore.
Coersby lrvecla | Sacrior À pounre jaune Suecrrs.
Vadomées. Varo sitloquux Vaeo à moustaches. Cueë, Tchoumn
Lténées : Dofchomyx écyrivonss | Lobchine Perruche l'abandon
Quscalus tube. Osiscae serie ! Merle François.
ictnrus bonsaa Oriole de Martsniqu, | Carouge ,
Frngilidés “colis = + | Sshator atbecolies | SañMor prac bec. =
- 18i-
Article 2
Le directeur de la protection de la nature et le directeur général de
l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui Sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Panis, le 17 février 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la fort.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentatian,
A. CHAVAROT
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement.
Pour le secretaire d'Etat et par délégation :
Le dirécteur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
66
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 94 Annexe 6 : Carte des réserves de chasse de l'ONF
MARTINIQUE
Habitation Beauséjour
Localisation et durée des Réserves
de Chasse et de Faune Sauvage
Légende :
|| Permanent depuis 1976
EN 6 ans renouvellement tacite
EN égétation
Etabba par le Serie SIG 5e ie OM CNT Mamtoweue de JDE +
Jesres MAIN , CCAL-ZD NS
Saïlines Dillon - Baie des Anglals
67
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 95 Annexe 7 : Fiche de Synthèse d'une analyse de tableaux
de chasse
La Tourterelle à queue carrée
Synthèse d'une analyse de tableau de chasse
— CONSTATS 1 = - DEBUCTIONS. =
de l'oiseau Avec jeunes [1 à 8-13jrs)
Fe. = À DL.
a
Adulte
Examen
du jabot
Sécrétion ” q
caseuse
jeune
|,
ER 4 ŸS .
CE à
\
Couleur
des pattes
Chronologie des naissances |
Mues
des rémiges
Absence sécrétion
Æ __ Avec jeunes (9: 15jr] |
|
(15423300)
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Illustration G. Tayalay - Dessins de R. Garrigues
68
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 96 Annexe 8 : Mesures relatives à la sécurité en battue
(applicable en France continentale)
| * En véhicule : transportez votre arme toujours déchargée, et démontée ou sous étui.
Pour rejoindre votre poste :
- Porter une casquette, un brassard, un gilet ou des vêtements rouges permettant de se signaler aux autres chasseurs (pour les accessoires fluorescents, le jaune est toléré).
- Votre arme sera toujours déchargée.
- Celles à canons basculants seront ouvertes.
- Celles à mécanisme semi-automatique ou à verrou, auront la culasse ouverte.
“Au poste : - Retirez la bretelle de votre arme.
- Signalez-vous à vos voisins.
- Repérez vos directions de tir, autorisées, en respectant la rèqle des 30 degrés par rapport aux voisins.
5 pas à gauche + 3 pas à droite / - 5 pas à droite + 3 pas à gauche etl'en revient au point de départ et l'on revient au point de départ
Je me signale
& mes oise
- Repérez les éventuels obstacles ou risques de ricochets.
- Respectez précisément l'emplacement indiqué.
- Attendez impérativement le signal de début de battue, pour charger votre arme.
* Après le signal de début de battue :
- Restez rigoureusement à votre poste jusqu'au signal de fin de battue. - Tenez-vous ventre au bois.
- Approvisionnez votre arme vers une zone de sécurité en ayant au préalable vérifié que les canons ne soient pas obstrués et que les munitions soient appropriées. - Ne jamais viser un animal que vous n'avez pas l'intention de tirer. - Ne laissez pas les doigts sur les queues de détente.
- Ne posez jamais votre arme chargée.
RAPPEL : « REGLE DITE DES 30 DEGRES »
* Au moment du tir :
69
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 97 - Identifiez formellement le gibier avant de le tirer.
- Ne balayez jamais la ligne de tir avec votre arme ; n'épaulez le gibier qu'une fois qu'il aura franchi cet axe.
- Tirez en respectant strictement la règle des 30 degrés, et l'obligation du tir fichant.
TIR INTERDIT =. as D” TIR INTERDIT
0 (éesré (* D. À D. 30° (degrés)
n à
- Ne tirez jamais en direction de la traque.
- Ne tirez jamais vers une zone non dégagée, ou dans la direction d'un gibier qui s'est dissimulé.
- Ne tirez jamais au-dessus de l'horizon.
- Ne tirez jamais un animal entrant vers la traque, mais seulement en sortant.
- Observez les réactions du gibier au moment du tir tout en restant absolument à votre poste.
- Annoncez le résultat du tir en suivant le code des sonneries.
* Après le signal de fin de battue :
- Déchargez immédiatement votre arme.
- Assurez-vous que vos voisins vous voient quitter votre poste.
- Ramassez les douilles tirées.
- Vérifiez vos tirs pour déceler une éventuelle blessure de l'animal. Le cas échéant, matérialisez le lieu, sans piétiner la piste pour ne pas gêner la future recherche au sang, et prévenez le responsable de la battue.
- Rejoignez les autres chasseurs.
70
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 98 Annexe 9 : Tableau récapitulatif des actions du SDGC
772
Action 1.1 : Acquérir des terrains de chasse ou passer des conventions de gestion cynégétiques avec l'Etat, le Conservatoire du littoral, l'ONF, des collectivités ou des propriétaires privés Action 1.2 : Cartographier les territoires de chasse
Action 1.3 : Participation aux réunions pour le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) géré par la DAAF
Action 2.1 : Organiser une réunion annuelle à la FDC 972 avec l'ONF, le Conservatoire du littoral et la DEAL pour
définir les actions de restauration et de conservation des habitats ainsi que l'entretien à réaliser sur les lots de
chasse
Action 2.2 : Entretenir les milieux forestiers et les zones humides (Conservation et aménagement des espaces cy-
négétiques, soumis à convention ONF-FDC972, conservation et aménagement des lots de chasse, sur le DPM
avec l'Etat ou le Conservatoire du littoral-FDC972)
Action 2.3 : Restaurer les milieux notamment en replantant des espèces végétales favorables à la ressource ali- mentaire du gibier, en partenariat avec l'ONF
Action 2.4 : Faire un bilan annuel des actions d'entretien réalisées par les associations de chasse et des actions de restauration menées, et présenter ce bilan lors de la réunion annuelle FDC972 — ONF- Conservatoire du littoral - DEAL
Action 2.5 : Définir l'habitat et les espèces végétales favorables de l'ortolan et les cartographier afin d'en suivre
l'évolution
Action 2.6 : Suivre les plans d'eau et les cours d'eau chassés pour faire remonter les cas de pollution et de dégra-
dation à la DEAL (Police de l'eau)
Action 2.7 : Participation au groupe de réflexion sur le sujet de valorisation des haies avec les acteurs concernés
(agriculteurs volontaires, chambre d'agriculture, DAAF, AFAF (Association Française d'agro-foresterie), Albioma Galion)
Action 3.1 : Faire un bilan annuel des données de chasse (nombre d'oiseaux, nombre de chasseurs...) par en-
quêtes des chasseurs (et/ou tableaux de chasse (cf. annexe 7), carnets de prélèvements...) présenté en CDCFS Action 3.2 : Mise en place et formation d'un réseau de collecteurs de données d'observations faunistiques (chas- seurs, non chasseurs, naturalistes), saisie des données collectées sur le site faune-martinique.org (site du Parc) et évaluation annuelle du nombre de données saisies/an à présenter en CDCFS Action 3.3 : Suivi des populations par comptages (IPA-indice ponctuel d'abondance)* - suivis par point d'écoute (Colombidés, Mimidés)- Inventaires de limicoles- participation au STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) Action 3.4 : Suivi par plans quadrillés (densité) (Mimidés)
Action 3.5 : Suivi des populations par télémétrie et marquage coloré (Colombidés, Mimidés)
Action 3.6 : Bilan et analyses statistiques des suivis réalisés et présentés en CDCFS
Action 3.7 : Etude de la dynamique des populations de l'ortolan et définition de la période de reproduction (accou- plement, ponte, nidification, élevage des jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse
Action 3.8 : Etude de la dynamique des populations du pigeon à couronne blanche et définition de la période de reproduction (accouplement, ponte, nidification, élevage des jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse
Action 3.9 : Etude de la dynamique des populations des pigeons à cou rouge, des moqueurs grivotte et corossol et des tourterelles, et définition de la période de reproduction (accouplement, ponte, nidification, élevage des jeunes, envol des jeunes) par analyses de tableaux de chasse Action 3.10 : Etude de l'alimentation des colombidés et des mimidés par analyses de tableaux de chasse Action 3.11 : Relancer le réseau SAGIR pour la collecte d'animaux trouvés morts ou malades.
Action 3.12 : Etudier la pollution des limicoles et des anatidés par les métaux lourds.
Action 4.1 : Ilest interdit de chasser librement sur le domaine public maritime. La chasse sur le DPM ne
s'effectue que sur des lots précis et est réservée aux membres d'associations de chasse maritime.
Action 4.2 : I{ est obligatoire de noter dans le carnet de prélèvement le nombre de prises des espèces sou-
mises à quota.
Action 4.3 : llest interdit de chasser avec du plomb dans les zones humides
Action 4.4 : Il est interdit d'utiliser à la chasse, tout engin et appareil électronique ou numérique, repro -
duisant les chants ou les cris des oiseaux.
71
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 99 Action 4.5 : Ilest interdit de chasser avec une arme à rechargement automatique, permettant le tir de
plus de trois coups sans réapprovisionnement.
Action 4.6 : Il est obligatoire de respecter les conditions pour l'agrainage cunéaétiaque fixées dans le
SDGC et notamment :
- l'interdiction de chasser à l'agrainée,
- la période d'agrainage de 3 mois maximum avec un arrêt de 10 jours avant l'ouverture de la chasse de l'espèce
concernée,
- l'agrainage uniquement des colombidés et des mimidés,
- l'obligation d'être posté à plus de 30 mètres d'un dispositif d'agrainage (vide depuis 10 jours minimum),
- informer le propriétaire du terrain de l'introduction de produits d'agrainage sur le lot de chasse.
Action 4.7 : Il est interdit d’agrainer sur les lots en convention avec l'ONF (l'action 4.6 ne s'applique, de fait,
pas sur les lots de chasse de l'ONF)
Action 4.8 : Il est interdit de chasser à bord d'une embarcation, ou de tout autre engin flottant, en mer.
Action 4.9 : Il est obligatoire de respecter les mesures de gestion appliquées en cas d’aléa climatique
majeur (dès la vigilance rouge)
Action 5.1 : Respecter les mesures relatives à la sécurité des chasseurs définies ci-dessous à différentes pé-
riodes : chez soi, en voiture, avant la chasse, sur le terrain hors action de chasse, sur le terrain en action de
chasse, sur le terrain en action de tir et après la chasse : cf partie dédiée sur ce sujet du SDGC.
Action 6.1 : Mettre en place un site internet pour faire connaître la chasse et la valoriser.
Vulgariser la réglementation afférente
Faire connaître nos actions en faveur de la protection, de la gestion de la faune sauvage et ses habitats remarquables.
Action 6.2 : Mettre en place les formations suivantes pour les chasseurs.
Action 6.3 : Mettre en place les actions de communication suivantes pour la promotion de la chasse et la
sécurité :
u Vidéo : Communiquer sur le rôle et les actions des chasseurs en faveur de la gestion des habitats et des es-
pèces.
m Organiser des événements cynégétiques, ou environnementaux. (Fête de la nature et de la chasse, salon du
chien de chasse...).
a Mettre en place des flyers de rappels des règles de sécurité, et des gestes de premiers secours.
Action 6.4 : Mettre en place une information du grand public :
u Sur le terrain : panneaux
æ Communication radio, TV
# Journées « portes ouvertes »
u Vidéos : Etudes, actions de restauration de sites.
Encourager les animations nature destinées au grand public.
Action 6.5 : Mise en place d'un outil spécifique, d'informations urgentes, FDC - chasseurs.
72
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 100 9. Glossaire
AFB Agence Française pour la Biodiversité
ATC Analyse de tableau de chasse
CDCFS Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
CELRL Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
CNCFS Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage
CNERA Centre National d'Etudes et de Recherches Appliquées
CNPN Conseil National pour la Protection de la Nature
DDAF Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DEAL Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DPM Domaine public maritime
DTR Développement des Territoires Ruraux
EPA Etablissement Public à caractère Administratif
FDC Fédération Départementale des Chasseurs
FEDER Fonds Européen de Développement Régional
FNC FNC : Fédération Nationale des Chasseurs
FPHFS Fondation pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage
FRC Fédération Régionale des Chasseurs
FREDON Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisible
GPS Global Positioning System
IKA Indice Kilométrique d'Abondance
IPA Indice ponctuel d'abondance
MNHN Muséum National d'Histoire Naturelle
OFB Office Français de la Biodiversité
ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage
ONF Office National des forêts
PMA Prélèvement maximum autorisé
PNM Parc naturel Martinique
PNRM Parc naturel régional marin
RNN Réserve Naturelle Nationale
RNR _ Réserve Naturelle Régionale
SAFER Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
SAGIR Surveillance sanitaire du gibier
SDGC Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
ZH Zones humides
73
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARTINIQUE 2020/2026
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-02-20-023 - AP approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Martinique 101 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-02-18-010
Agrément 2020 Docteur BELLON Charles Henri
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-010 - Agrément 2020 Docteur BELLON Charles Henri 102 ?
EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ
N° BRGEC2020-22 au 18/02/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE
VU
VU
VU
VU
VU
EN CABINET MÉDICAL ET EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Charles-Henri BELLON
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de
conduire de durée de validité limitée, modifié par arrêté du 16 décembre 2017 ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire modifié par arrêté du 4 août 2014 ;
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
l'arrêté préfectoral n° 2014343-0006 du 27 novembre 2014 portant renouvellement de l’agrément du
Docteur Charles-Henri BELLON en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la
conduite automobile ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-010 - Agrément 2020 Docteur BELLON Charles Henri 103 VU la circulaire du 3 août 2012 relative a l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande du Docteur Charles-Henri BELLON, pour le renouvellement de l'agrément pour
exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Charles-Henri BELLON conformément
au chapitre IV de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Martinique;
Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Charles-Henri BELLON, dont le cabinet est situé : Résidence grand village — Immeuble
Gaïac — 97233 SCHOELCHER, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle en cabinet ainsi qu’en
commission médicale de l’aptitude à la conduite. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de santé est
compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au permis de
conduire des catégories poids lourds, CE, DE, C1, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel
(taxis, ambulances, VTC, etc...)
les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique.
FORT DE FRANCE. le À O FEV 2070
peLeappelCuuA
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-010 - Agrément 2020 Docteur BELLON Charles Henri 104 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-02-18-011
Agrément 2020 Docteur BUCHER Albert
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-011 - Agrément 2020 Docteur BUCHER Albert 105 î
à Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ
N° BRGEC-2020-21 au 18/02/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE EN CABINET MÉDICAL ET EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Albert BUCHER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de
conduire de durée de validité limitée, modifié par arrêté du 16 décembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire modifié par arrêté du 4 août 2014 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0004 du 27 novembre 2014 portant renouvellement de l’agrément du
Docteur Albert BUCHER en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-011 - Agrément 2020 Docteur BUCHER Albert 106 VU la circulaire du 3 août 2012 relative a l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande du Docteur Albert BUCHER, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Albert BUCHER conformément au
chapitre IV de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Martinique;
Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Albert BUCHER, dont le cabinet est situé : 36 avenue JEAN-JAURES -— 97200 FORT DE
FRANCE, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle en cabinet ainsi qu’en commission médicale de
l’aptitude à la conduite. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de santé est
compatible avec la conduite, à savoir :
. les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au permis de
conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel
(taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique.
FORT DE FRANCE, le
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-011 - Agrément 2020 Docteur BUCHER Albert 107 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-02-18-012
Agrément 2020 Docteur CABRERA Michel
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-012 - Agrément 2020 Docteur CABRERA Michel 108 ?
L
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Élections et de la Circulation
N° BRGEC 20-23 du 18/02/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE EN CABINET MEDICAL ET EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Michel CABRERA
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de
conduire de durée de validité limitée, modifié par arrêté du 16 décembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire modifié par arrêté du 4 août 2014 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0011 du 27 novembre 2014 portant renouvellement de l’agrément du
Docteur Michel CABRERA en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la
conduite automobile ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-012 - Agrément 2020 Docteur CABRERA Michel 109 VU la circulaire du 3 août 2012 relative a l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande du Docteur Michel CABRERA, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Michel CABRERA conformément au
chapitre IV de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Martinique;
Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Michel CABRERA, dont le cabinet est situé : 4 rue Joseph LAGROSILLIERE — 97215
RIVIÈRE SALÉE, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle en cabinet ainsi qu’en commission
médicale de l’aptitude à la conduite. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de santé est
compatible avec la conduite, à savoir :
* les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au permis de
conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel
(taxis, ambulances, VTC, etc.)
les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique.
FORT DE FRANCE, le 1 8 FEV 2020
Le Mae
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-012 - Agrément 2020 Docteur CABRERA Michel 110 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-02-18-013
Agrément 2020 Docteur DEBLAY Thierry
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-013 - Agrément 2020 Docteur DEBLAY Thierry 111 +
Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Elections et de la Circulation
N° BRGEC 20-24 au 18/02/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE EN CABINET MÉDICAL ET EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Thierry DEBLAY
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de
conduire de durée de validité limitée, modifié par arrêté du 16 décembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire modifié par arrêté du 4 août 2014 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0007 du 27 novembre 2014 portant renouvellement de l’agrément du
Thierry DEBLAY en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-013 - Agrément 2020 Docteur DEBLAY Thierry 112 VU la circulaire du 3 août 2012 relative a l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande du Docteur Thierry DEBLAY, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Thierry DEBLAY conformément au
chapitre IV de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Martinique;
Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°"
Le Docteur Thierry DEBLAY, dont le cabinet est situé : centre commercial Les Lauriers — Cité Mansarde —
Face ECOMAX -— rue des épineux - 97231 LE ROBERT, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle
en cabinet ainsi qu’en commission médicale de l’aptitude à la conduite. Cet agrément est délivré pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de santé est
compatible avec la conduite, à savoir :
* les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au permis de
conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel
(taxis, ambulances, VTC, etc...)
+ les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique.
FORT DE FRANCE, le 8 FEV 2020 #
} /
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-013 - Agrément 2020 Docteur DEBLAY Thierry 113 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-02-18-014
Agrément 2020 Docteur MERLINI Marius
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-014 - Agrément 2020 Docteur MERLINI Marius 114 ?
EL
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Elections et de la Circulation
ARRÊTÉ
N° BRGEC 20-25 au 18/02/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE EN CABINET MÉDICAL ET EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
Docteur Marius MERLINI
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de
conduire de durée de validité limitée, modifié par arrêté du 16 décembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire modifié par arrêté du 4 août 2014 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0007 du 27 novembre 2014 portant renouvellement de l’agrément du
Marius MERLINI en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-014 - Agrément 2020 Docteur MERLINI Marius 115 VU la circulaire du 3 août 2012 relative a l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande du Docteur Marius MERLINI, pour le renouvellement de l'agrément pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
VU l'attestation de formation continue présentée par le Docteur Marius MERLINI conformément au
chapitre IV de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Martinique;
Sur proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°"
Le Docteur Marius MERLINI dont le cabinet est situé : rue Fernand FOURREAU -— Bourg — 97211
RIVIÈRE PILOTE, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle en cabinet ainsi qu’en commission
médicale de l’aptitude à la conduite. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de santé est
compatible avec la conduite, à savoir :
+ les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au permis de
conduire des catégories poids lourds, CE, DE, CI, DI, CIE, DIE ;
+ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel
(taxis, ambulances, VTC, etc...)
* les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique.
1 B FEV 2020 FORT DE FRANCE, le | A [ *
les sy ant ol
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-02-18-014 - Agrément 2020 Docteur MERLINI Marius 116 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2020-03-05-005
Arrêté portant agrément du centre de formation
"FORCONVEST" sis Zac de Rivière-Roche - Bât D2
97200 Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-03-05-005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORCONVEST" sis Zac de Rivière-Roche - Bât D2 97200 Fort-de-France 117 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Fort-de-France, le
- 5 MARS 2020
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article
L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à
R. 3332-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-03-035 du 03 février 2020 donnant délégation de signature
à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande en date du 01 janvier 2020 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé
"FORCONVEST", sis Zac de Rivière-Roche à Fort-de-France ;
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1%: L'organisme de formation dénommé "FORCONVEST", sis Zac de Rivière-Roche à
Fort-de-France (97200), est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser :
à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou
d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la
formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
+ à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22
heures et 08 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L.3332-1-1 du code
de la santé publique ;
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé "FORCONVEST", sis Zac de
Rivière-Roche à Fort-de-France (97200), et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Préfet,
| Par délégation :
irecteur de Cabine
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-03-05-005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "FORCONVEST" sis Zac de Rivière-Roche - Bât D2 97200 Fort-de-France 118 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2020-03-03-002
Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants
et plus pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-03-03-002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 119 DC a À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRETE
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
VU les désignations du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-001 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique — administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué dans le département de la Martinique à l’occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 des commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus, se composant comme suit :
COMMUNE DE FORT DE FRANCE
1° tour
Titulaires : - M. Christophe SALORT, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire
de Fort-de-France
- Mme Catherine SEVELY, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Suppléante : - Mme Alexandra ANDELFINGER, vice-présidente au tribunal judiciaire
de Fort-de-France.
Membre : - Mme Micheline PIQUE, déléguée du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-03-03-002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 120 2i% tour
Titulaires : - Mme Nathalie GROSJEAN, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France
- Mme Virginie VAN-GEYTE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Suppléante - Mme Constance DESMORAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Membre : - Mme Micheline PIQUE, déléguée du préfet de la Martinique.
COMMUNE DU LAMENTIN
1” tour
Titulaires : - Mme Julie LEMASSON, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire
de Fort-de-France
- M. Daniel FRANCISCO), juge d’instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Suppléante - Mme Vanessa LEPEU, vice-présidente chargée de l’instruction au
tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Membre : - Mme Évelyne VEBOBE, déléguée du préfet de la Martinique.
2°% tour
Titulaires : - Mme Céline HALLER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Fort-de-France
- Mme Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, conseillère à la cour d’appel de
Fort-de- France
Suppléante - Mme Doriane FROMBI, vice-présidente chargée de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Membre : - Mme Évelyne VEBOBE, déléguée du préfet de la Martinique.
COMMUNE DU ROBERT
l* tour
Titulaires : - Mme Aurélie MEYER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France
- Mme Amaria TLEMSANI, vice-présidente chargée de l’application des peines au
tribunal judiciaire de Fort-de-France
Suppléante - Mme Christine PARIS, présidente de chambre à la cour d’appel de Fort-de-France.
Membre : - Mme Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, déléguée du préfet de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-03-03-002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 121 2% tour
Titulaires : - Mme Amélie BARD, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Fort-de-France
- M. Grégory HONTCHARENKO, juge des enfants au tribunal judiciaire de
Fort-de-France
Suppléante - Mme Claire DONNIZAUX, vice-présidente placée à la cour d’appel de Fort-de-France.
Membre : - Mme Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, déléguée du préfet de la Martinique.
Article 2 : Les membres désignés par le Préfet assurent le secrétariat de la commission.
Article 3: Les commissions siègent en mairie dans les communes concernées. Elles sont
installées à la date limite du vendredi 6 mars 2020.
Article 4 : Chaque commission est compétente pour tous les bureaux de vote des communes
concernées.
Article 5 : Les commissions procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Elles ont accès à
tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires l’exercice de cette mission.
Article 6 : A l’issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport.qui est adressé à
la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les présidents et membres des commissions, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fort-de-France, le {) 3 MARS 2020
Lrvke A
C-T kot141-
LT eerate Adjointe ue Déléguee à l'Egalité
: ploi et à |a Cohésion Sociale
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-03-03-002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 122 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-03-04-003
arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au
corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
relevant du ministère de l'intérieur au titre de 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-03-04-003 - arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre de 2020 123 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
N° JAVBRH/
ARRÊTE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L’ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 jeogier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 res 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État; SRE à
VU le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'attachés d'administration et à certains corps analogues ;
VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d’administration de l° État ;
VU Parrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de
lPexamen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’État ainsi
qu’à la composition et au fonctionnement des jurys ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un examen
professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’État relevant du
ministre de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 27 février 2020 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au
corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur au titre
de l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 19 février 2020 fixant au titre de l’année 2020, le nombre de postes offerts à l’examen
professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’État relevant du
ministère de l’intérieur.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-03-04-003 - arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre de 2020 124 ARRETE:
Article ler : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
Article 2 :
Article 3 :
déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité prévue le jeudi 05 mars 2020 de 08h00
à 12h00 au salon Caraïbes 2 au Palais des congrès de Madiana.
Cette commission est composée comme suit :
Président :
e Madame Tiphaine LECLERE, attaché principale d’administration de l’État, chef du
bureau des ressources humaines ;
Membres :
e Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attaché. d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines et
des moyens ;
e Madame Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, au bureau des ressources humaines de la direction des ressources
humaines et des moyens ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le # 4 XARS
2020
Le Préfet,
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL wyvw.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-03-04-003 - arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre de 2020 125 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-02-24-030
Délégation de signature à Mr Gérard RE Chef d'état major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
Antilles
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-02-24-030 - Délégation de signature à Mr Gérard RE Chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles 126 BE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE ANTILLES
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Gérard RÉ,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
LE PRÉFET DE ZONE
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 au fonds d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors intermistériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu la décision ministérielle nommant M. Gérard RE, lieutenant-colonel des formations militaires de la
sécurité civile, aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Antilles, à compter du 2 août 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à la promotion du commandant Roselly PEPIN au grade de
lieutenant-colonel à compter du 1‘ janvier 2018 ;
Vu la convention du 3 août 2018 relative à la mise à disposition de l'Etat de M. Roselly PEPIN,
commandant de sapeurs-pompiers, auprès de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Antilles pour exercer les fonctions d'adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-02-24-030 - Délégation de signature à Mr Gérard RE Chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles 127 défense et de sécurité Antilles, à compter du 1% juin 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée au lieutenant-colonel Gérard RÉ, chef d'état-major interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les actes et correspondances suivants :
- les correspondances courantes adressées aux autorités préfectorales, élus et responsables
d'organisations représentatives ;
- les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ;
- les ampliations d'arrêtés ;
- la certification et le visa de pièces et documents ;
- les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception de ceux de l'intéressé ;
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Sont exclus de la délégation les arrêtés, les courriers comportant des arbitrages, les décisions relatives aux actions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile ainsi qu'à la protection des
populations dans la zone de défense et de sécurité Antilles.
ARTICLE 2: Délégation est donnée au lieutenant-colonel Gérard RÉ, chef d'état-major interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestion des crédits qui lui sont délégués sur les programmes 161- sécurité civile et 354-administration territoriale de l'État.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Gérard RÉ, chef d'état-major interministériel de zone Antilles, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par le lieutenant-colonel Roselly PEPIN, adjoint au chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
ARTICLE 4: Délégation est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant l'astreinte opérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des forces armées aux Antilles.
ARTICLE 5: Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux agents
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Martinique.
Fort de France, le 24 février 2020
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-02-24-030 - Délégation de signature à Mr Gérard RE Chef d'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles 128 SATPN
R02-2020-03-03-003
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et
du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de
la
police nationale.
SATPN - R02-2020-03-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la 129 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant désignation des représentants de
VPadministration et du personnel au sein
de la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement
et d’application de la police nationale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État ; |
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du Corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 maï 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
VU le décret en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, en
qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se sont
déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 :
VU Parrêté préfectoral n° R02-2020-0124-001 du 24 janvier 2020 portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps d'encadrement et
d’application de la police nationale ;
SUR proposition du directeur du cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1*
Les dispositions de l’arrêté susvisé sont abrogées.
SATPN - R02-2020-03-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la 130 ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps d'encadrement et d’application de
la police nationale :
Représentants titulaires :
M. Stanislas CAZELLES,
Préfet de Ia région Martinique
M. Xavier DEBREUVE,
Directeur adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint
M. Bernard SCAPIN,
Directeur zonal de la police aux frontières
M. Benoît NAU,
Chef de l’office anti-stupéfiants
M. Jean TYBURN,
Chef de la circonscription de la sécurité publique du Lamentin
Mme Émilie BONO
Chef de la sûreté départementale
M. Clément TEXSIER
Chef du service départemental du renseignement territorial
Représentants suppléants :
M. Christophe LANTERI
Sous-préfet, directeur de cabinet
M. Jean-Pierre FREDERIC,
Chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité
M. Jocelyn BELHUMEUR,
Adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Alexandre LIHOLAT
Chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Alain TRIPOT
Adjoint au chef de la circonscription de la sécurité publique du Lamentin
M. Emile HAUTERVILLE
Adjoint au chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité
M. Max-André MARIE-SAINTE, |
Adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial
SATPN - R02-2020-03-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la 131 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale :
Représentants titulaires :
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL - Unité SGP Police FO
Pour le grade de brigadier-chef de police
M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN
M. Fred AGRICOLE - UNSA Police
Pour le grade de brigadier de police
M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN
M. Rodolphe NOUREL - UNSA Police
Pour ie grade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN
Mme Francine BOUTON - Alternative Police CFDT
Représentants suppléants :
Pour le grade de major de police
M. Jean-Claude LA VOL - Unité SGP Police FO
Pour le grade de brigadier-chef de police
Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN
M. François ALIMELIE - UNSA Police
Pour le grade de brigadier de police
Mme Stéphanie Vanessa LUCCIN - Alliance PN
M. Hervé DULAS - UNSA Police
Pour le grade de gardien de Ia paix
M. Brice PENNONT - Alliance PN
M. Christophe GODART - Alternative Police CFDT
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le %.%4.olo
Le Préfet de la Martinique
SATPN - R02-2020-03-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la 132