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Déliberation - DEC 2023 21 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 21 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
S
ste
7L
=
it
Publié
le
C6
(dl
| 10
2&
ID
: 031-213104219-28230424-DEC2023_21-AR
Communeë
DECISION
N°
2023-21
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
ue
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
5
Fourniture
d’un
serveur pour
les services
communaux
Le Maire
de
PINS-JUSTARET
;
CE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
#
L2122-22, Vu
la délibération du Conseil Municipal
en date du 29 septembre
2021
autorisant
le maire
à demander
à tout financeur,
l'attribution
de subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la Commune,
souhaite
faire l’acquisition
d’un nouveau
serveur
pour
les services
communaux
;
Considérant
que
le Conseil
Départemental
peut
attribuer une
subvention
pour
ce
type
de
fournitures,
DECIDE
:
Article
er:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
Pattribution
d’une
subvention
pour
la fourniture
d’un
nouveau
serveur
pour
les
services
COMMUNAUX
:
Devis
MISMO
52
164
du
14/04/2023
:
17
729.30
€E HT
Taux
de
subvention
demandé :
40%
Montant
de
subvention
demandé :
709172€HT
Article 2
:
Le Maire
et le comptable
public
assignataire
de Muret
seront chargés,
chacun
en
ce qui le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Mod,
540330-04/22
Fobrèque
Enirepise kibelisée Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
VF
Publié le 76
[>
|
D
2 2 EM
ID
: 031-213104219-20230424-DEC2023_21-AR
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
ü an
Article
5
|
Il
sera
rendu
compte
de
la présente décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
|
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
|
Collectivités
Territoriales.
Ê
a
Fait à Pins-Justaret,
le 24 avril 2023.
B on
Le
Maire,
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Philippe
G
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TT
Mo.
540330 -04/22
Fabrègue Entreprise labetisée
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