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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Grès.
Lien du pdf (unknown - Doc+F+ +2024 007 Notice présentation concertation préalable v2+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Li mi Fo
Déclaration de projet
emportant mise en compatibilité
du PLU de Le Grès
Notice de présentation pour
la concertation préalable
Commune de Le Grès (31)
Urbassistance
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr Sommaire
I. Préambule .................................................................................................................................................. 3
1. Contexte ................................................................................................................................................. 3
2. Contenu du dossier ............................................................................................................................ 5
3. Contexte réglementaire .................................................................................................................... 5
3.1. La déclaration de projet .......................................................................................................... 5
3.2. L’évaluation environnementale............................................................................................. 6
II. La concertation préalable...................................................................................................................... 8
4. Mise à disposition des documents ................................................................................................ 8
5. Faire part de ses observations....................................................................................................... 8 3
I. Préambule
1. Contexte
La commune de Le Grès (31) est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2018. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 30 novembre 2023.
Un projet photovoltaïque flottant est en cours de développement sur le territoire communal de Le Grès.
Toutefois, les pièces réglementaires du PLU communal ne permettent pas la réalisation du projet sur les parcelles concernées. Le projet se situe sur le lac de Garac, situé au sud du territoire de Le Grès, à cheval en majeure partie sur les communes de Garac et de Le Grès. Le Lac se situe en zone Nzh au sein du PLU de Le Grès. Or, le PLU prévoit en zone Nzh que « Sont interdites toutes les constructions ou installations de toute nature, stockage de matières dangereuses. Les nouvelles clôtures doivent être transparentes hydrauliquement et les remblais sont également interdits. » De ce fait, l’installation de la centrale photovoltaïque flottante n’est pas possible en vertu des règles du PLU.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU permet de faire évoluer les pièces du document d’urbanisme qui ne permettraient pas la réalisation d’un projet justifiant d’un caractère d’intérêt général.
La déclaration de projet, objet de la présente concertation préalable, permet à la commune de Le Grès de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme afin de permettre sa réalisation sur les secteurs concernés.
Les cartes ci-après localisent la zone de projet photovoltaïque. Le Grès
Localisation de la zone
de projet
Source :
Fond OpenStreetMap
urbassislance/
©Urbassistance
Copies et réproductions
interdites
{___1 Commune de Le Grès
177 Li Limites communales
[7 Zone d'implantation potentielle du
projet photovoltaïque flottant
Vignaux #
Le Grès
Localisation de la zone
de projet
Source :
Fond Google Satellite Hybrid
+ urbassistance/
©Urbassistance
Copies et réproductions
interdites
{___l Commune de Le Grès
!: Limites communales
Ti Zone d'implantation potentielle du
projet photovoltaïque flottant
4
Localisation de la zone de projet sur la commune de Le Grès
Localisation de la zone de projet sur photographie aérienne 5
2. Contenu du dossier
Une déclaration de projet permet à la collectivité de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme afin de permettre sa réalisation. Ce dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme comprend deux grandes parties :
la présentation du projet et la démonstration de son caractère d’intérêt général, visant à justifier la possibilité de recourir à une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet ;
la mise en compatibilité du document d’urbanisme, nécessaire à la réalisation de ce projet, présentant les évolutions apportées au PLU.
Ces deux documents sont en cours de rédaction. Les documents de travail (non définitif) sont mis à disposition du public dans le cadre de la présente concertation préalable.
3. Contexte réglementaire
3.1. La déclaration de projet
Au titre de l’article R. 153-15 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme peut être initiée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme notamment lorsque l’autorité compétente a décidé de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement, ou de la réalisation d’un programme de construction, en application de l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme.
L’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme dispose que les collectivités territoriales et leur groupement ont la possibilité de « se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement […] ou de la réalisation d'un programme de construction. »
La mise en compatibilité du PLU de Le Grès vise à permettre la réalisation d’un parc photovoltaïque flottant sur le lac de Garac, au Sud du territoire, à cheval sur les territoires des communes de Garac et de Le Grès.
La réalisation de ce projet permettra une production d’énergie locale et renouvelable. Il participera à diminuer l’impact de la production énergétique sur l’environnement et ainsi de lutter contre le dérèglement climatique. Le projet permettra également de renforcer l’autonomie énergétique du territoire. Enfin, le projet permettra une dynamisation de l’économie locale, régionale et nationale. Les revenus générés par le parc pour les collectivités permettront quant à eux de financer des aménagements, équipements ou services publics pouvant améliorer le cadre de vie des habitants.
Ces éléments sont davantage détaillés dans le dossier relatif à la présentation du projet photovoltaïque et à la justification de son caractère d’intérêt général. 6
L’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme dispose que la déclaration de projet peut être prononcée aux conditions suivantes :
le projet ne relève pas de la déclaration d’utilité publique,
le projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLU,
l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme,
les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées.
Le projet de parc photovoltaïque revêt un caractère d’intérêt général. À ce jour, il n’est pas compatible avec le PLU en vigueur. Il y a donc lieu d’assurer la compatibilité entre ce projet d’intérêt général et le document d’urbanisme en vigueur, conformément aux articles L.153-54 et R 153-15 du Code de l’Urbanisme.
3.2. L’évaluation environnementale
3.2.1. Évaluation environnementale systématique
Les articles R104-13 et R104-14 du Code de l’Urbanisme prévoient les cas dans lesquels la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit à la suite d’un examen au cas par cas par les services de l’État compétents.
La commune de Le Grès a fait le choix de recourir à l’évaluation environnementale sans examen au cas par cas préalable.
3.2.2. Évaluation environnementale commune avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque
En vertu des articles L122-14 et R122-27 du Code de l’Environnement il est possible de procéder à un dossier unique valant à la fois étude d’impact du projet photovoltaïque et évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès par déclaration de projet.
« Article L122-14 du Code de l’Environnement
Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonnée à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact du projet peuvent donner lieu à une procédure commune. 7
Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique, c'est cette dernière procédure qui s'applique. »
L’article R122-7 du code de l’environnement précise que : « une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20 ».
Cette procédure commune est désormais également prévue dans le Code de l’Urbanisme à l’article R104-38 (créé par le décret du 13 octobre 2021). Cet article rappelle dans le Code de l’Urbanisme la procédure d’évaluation environnementale commune prévue par le Code de l’Environnement :
« Article R104-38 du Code de l’Urbanisme
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement.
Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation. »
En vertu des articles précités, l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès est conjointe avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque ; les deux étant étroitement liées. Elle fera également l’objet d’une enquête publique conjointe.
Le chapitre de l’étude d’impact dédié à l’évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est joint à la présente concertation préalable (document provisoire), ainsi que son résumé non technique.
Nota : Le chapitre dédié à l’évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU comporte des renvois à l’étude d’impact du projet photovoltaïque, puisque les deux documents sont liés. Afin de permettre une compréhension complète des enjeux et des documents, l’étude d’impact du projet photovoltaïque flottant est également mis à disposition du public dans le cadre de la présente concertation préalable. 8
II. La concertation préalable
4. Mise à disposition des documents
La présente concertation préalable vise à permettre au public de prendre connaissance des documents.
De ce fait, les documents de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Le Grès sont mis à disposition du public dans le cadre de la présente concertation préalable. Il s’agit de documents en cours de rédaction, qui sont donc des documents non définitifs et qui peuvent être amenés à évoluer avant leur version finale.
Les documents mis à disposition du public sont les suivants :
La notice de présentation du projet et de son caractère d’intérêt général : elle présente les principales caractéristiques du projet photovoltaïque et justifie pourquoi ce projet revêt un caractère d’intérêt général, permettant ainsi d’utiliser la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU qui présente et justifie l’ensemble des évolutions du PLU envisagées pour permettre l’installation du projet photovoltaïque. Le chapitre concernant l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de La Grès.
Le résumé non technique de cette évaluation environnementale.
L’étude d’impact du projet photovoltaïque flottant.
5. Faire part de ses observations
Le public est invité à consulter les documents mis à disposition et à faire part de ses observations, remarques ou questions concernant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, de manière écrite, dans le registre mis spécialement à disposition en mairie.
Il est également possible de faire part de ses observations par courrier postal à l’adresse de la mairie (Le village 31480 Le Grès) ; ainsi que par courrier électronique à l’adresse mairie.legres@orange.fr .
L’ensemble des contributions du public seront étudiées. Des réponses pourront y être apportées si nécessaire, ainsi que des modifications des documents de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
À l’issue de la présente concertation préalable, un bilan de celle-ci sera réalisé et approuvé par délibération du conseil municipal.