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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du Conseil municipal du 25 janvier 2022 signé
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du Conseil municipal du 25 janvier 2022 signé)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie,
CH
_ Q OSSIGNY Chevry-Cossigny, le 26 janvier 2022
A l'attention des membres du Conseil municipal
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNIICPAL
DU 25 JANVIER 2022
Ouverture de la séance : 20 h 30
ePrésents: Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRÜVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre
CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Marc
LOPES, Céline PERNET, Mickaël LETURGIE, Aurélia CAVANNA, Manon ANGLADA, Sébastien PINGANAUD, Alice
NOGUERO, Yannick MORIN, Alain QUERE, Joëlle GUERTON,
> Soit : 20 présents (Quorum à 9)
e Absents ayant donné pouvoir: Oriana LABRUYERE (pouvoir à Véronique GONZAGUE), Marine CIONI-RUYSSAERT
{pouvoir à Thierry PRUVOT), Yohann VALENTI (pouvoir à Franck GRASSELER), Christian MAZIN (pouvoir à Céline
PERNET), Véronique MAS (pouvoir à Sébastien PINGANAUD), Christophe BARBIER (pouvoir à Yannick MORIN)
> Soit : 6 pouvoirs à l'ouverture de séance
e Absent : Jordan LECAPLAIN
e Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021
Vote :
3 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alain Quéré, Joëlle Guerton)
23 « pour »
Le Procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre est adopté à la Majorité
DELIBERATION DCM 2022/001
INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
La municipalité attache une grande importance à l'aménagement du territoire mais aussi au cadreide vie des.Chevriards:
Aussi, deux maires adjoints ont la responsabilité en lien avec le Maire, avec les membres de la commission maissaussi
avec les citoyens de proposer, d’impulser, et de décider le Chevry-Cossigny de demain.
Au regard du champs extrêmement large des compétences qu’ils exercent et du grand nombre de projets en matière
d'amélioration des voiries, ou d’embellissement de la commune à l'instar de la première fleur avec.le label « villes et
villages fleuris », il est apparu opportun de nommer une conseillère municipale déléguée.
Ainsi, le Maire souhaite confie rune délégation précise à une Conseillère municipale
- Céline Pernet : conseillère municipale en charge du cadre de vie,
C'est pourquoi, au regard du temps consacré sur les dossiers, et de son investissement, il est demandé au.Conseil
Municipal de fixer une indemnité d’élue à la conseillère municipale déléguée.
Vu les dispositions relatives au calcul des indemnités des conseillers délégués
Vu les articles L 2123.20, L 2123.21, L 2123.22, L 2123.23, L 2123.24 du Code Général des Collectivités
Territoriales, CHE
JC OSSICNY
Vu le barème de référence des indemnités des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux fixé par l’article
L2123.14
Considérant que la commune compte une population inférieure à 100 000 habitants
Considérant que la commune est classée dans les communes comptant 3 500 à 9 999 habitants
Considérant la volonté du Maire de donner des délégations à des conseillers municipaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : Décide de fixer l'indemnité du Conseiller délégué au taux de 9% à l'indice brut 2015 de la fonction publique,
soit 350,05€ brut
Article 2 : Dit que cette indemnité est comprise dans « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles
d'être allouée aux adjoints en exercice.
Article 3 : dit que cette indemnité sera applicable à compter du 1° février 2022
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter
de la notification où de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
5« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quéré, Joëlle Guerton)
21« pour »
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM 2022/002
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE- PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des
employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément
du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
prolongé).
Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle. Elle est dorénavant obligatoire.
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant :
o ler janvier 2025 :obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation
de 20% d’un montant de référence,
o ler janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de
référence.
Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements
organisent, avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur
assemblée délibérante.
Celui-ci pourra notamment porter sur les points suivants :
o Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers,
articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….)
Le rappel de la protection sociale statutaire
La nature des garanties envisagées
Le niveau de participation et sa trajectoire
o L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire
Afin d'obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion
O0
O
O CHE
rd OSSIGNY
proposent aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation {contrat groupe) à
l'échelle départementale ou supra-départementale.
De manière à permettre au Centre de Gestion de Seine-et-Marne d'engager les consultations et négociations auprès
des différents prestataires, il propose dès à présent de nous faire part de nos intentions à travers d’une enquête.
Il est à préciser que cette enquête n'engage nullement notre structure à souscrire aux contrats qui seront mis en œuvre
par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne en santé et/ou prévoyance
Vu le rapport sur la protection sociale complémentaire
Considérant l'obligation pour les collectivités locales de participer aux dépenses engagées par leurs agents pour la
souscription d’une mutuelle santé et/ où d'une mutuelle prévoyance
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article unique: prend acte du débat sur la participation financière des employeurs quant à là protection sociale
complémentaire
VOTE :
Le Conseil municipal prend acte d’avoir débattu sur la protection sociale complémentaire
DELIBERATION DCM 2022/003
ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DE SEINE-ET-MARNE
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a introduit dans la loi du 26 janvier 1984
un nouveau chapitre consacré à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive et prévoit que les collectivités
doivent disposer d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service
commun à plusieurs entités ou au service créé par le Centre de Gestion.
Le Centre de gestion de Seine-et-Marne offre la possibilité aux communes d’adhérer moyennant contribution à son
service de médecine professionnelle et préventive pour répondre à l'obligation de veiller à la sécurité et à la protection
de la santé des agents.
Un tel service, comportant un volet « médecine professionnelle » et un volet « prévention des risques », a été créé par
le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, avec pour objectif d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de
leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des
agents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'autoriser l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de
gestion de Seine-et-Marne,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet ci-annexée.
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 108-2
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu'à la médecine CHEY AS OSSCENY
Professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu le décret n°87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique
et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins
dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné,
Considérant l'intérêt de recourir au service de prévention des risques professionnels constitué auprès du Centre de
Gestion,
Considérant la proposition d'un service de prestations renouvelées en matière de médecine professionnelle et
préventive présentée par le Centre de gestion de Seine-et-Marne,
Après avoir pris connaissance de la convention ci-annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide d'autoriser l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre
de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2022,
Article 2 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et prévue à cet effet et tous les actes
qui en découleront.
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELIBERATION DCM 2022/004
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 — PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Le Débat d'Orientation Budgétaire est prévu par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu lors d’un Conseil Municipal sur les orientations générales
du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif et dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8 du CGCT. Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante :
- d'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Il donne également aux élus la possibilité de « s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité ». Ce débat a lieu
en séance du Conseil Municipal le 25 janvier 2022, le budget primitif 2022 sera, quant à lui, présenté lors de la séance
du 16 mars 2022. L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (NOTRe) est venu par ailleurs compléter ce dispositif, avec notamment l'obligation d’une présentation
des engagements pluriannuels, de la structure et de la gestion de la dette, l'obligation de prendre acte du débat par une
délibération spécifique et de mise en ligne du rapport définitif du Débat d'Orientation Budgétaire sur le site internet de CHEV
7 OSSIGNY
la collectivité. De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de
présentation du Débat d'Orientations Budgétaires comporte également une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs. || précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le Conseil municipal est donc amené à débattre sur le Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 tel qu’annexé à cette
délibération.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal
Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales
Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales
Vu la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 en commission des finances en date du 17 janvier 2022
Considérant la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire annexé ci-après
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: Décide d'approuver le Débat d'Orientation Budgétaire 2022 par la validation du Rapport d'Orientation
Budgétaire 2022 annexé et présenté en séance.
Article2: Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun — 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 — 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de | notification où de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le Conseil municipal prend acte d’avoir débattu sur le Rapport d'Orientation Budgétaire
DELIBERATION DCM2022/005
MISE A JOUR DES LOYERS DU POLE SANTE SUITE A L’ARRIVEE D’UNE SAGE FEMME
À Chevry-Cossigny, la santé est au cœur des priorités de l’équipe municipale.
En effet, les actions en faveur de la santé des Chevriards ne cessent de se déployer à l'image des défibrillateurs implantés
sur la commune.
Au-delà des Chevriards, il est à constater que le pôle santé à un rayonnement très large. Un bon nombre de citoyens se
rendent chaque jour dans cet établissement de proximité pour consulter des praticiens de santé installés.
Le docteur Adda, dentiste, a récemment créé un pêle dentaire au sein de la commune. Son bail de location au pôle
Santé a donc été résilié. Une sage-femme a sollicité la municipalité pour installer son activité au sein du pôle Santé à
compter du 1° février. Cette opportunité ayant été validée par les praticiens du pôle Santé, et cette spécialité tout à fait
attendue pour la commune, il a été décidé de donner une suite favorable à cette démarche.
Compte tenu du fait que cette nouvelle praticienne n'occupera pas la totalité du cabinet occupé par son prédécesseur,
Il'est demandé au Conseil Municipal de voter la nouvelle grille des loyers du pôle santé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°14/07/77 du 24 septembre 2014, CHE AS OSSGNY
Vu la délibération du Conseil municipal n°15/01/07 du 28 janvier 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n°15/02/18 du 25 mars 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n°15/06/15 du 25 septembre 2015,
Vu l'estimation de la valeur locative de France Domaines du 05 septembre 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal n°18/02/18 du 14 mars 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2020/050 du 30 septembre 2020
Vu l’avis favorable de la commission « social, santé, prévention » du 13 janvier 2022
Considérant la volonté de la municipalité de lutter contre la désertification médicale de certaines professions (médecins,
dentistes, etc...) et de créer un pôle santé dans l'intérêt général de la commune,
Considérant qu’un pôle santé est fait dans le but d'attirer de nouveaux praticiens,
Considérant la forte demande des chevriards et des communes voisines d'accueillir une sage-femme au sein du pôle
santé
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : de fixer le montant mensuel des loyers des bureaux du Pôle Santé située 4 rue René Cassin hors charges,
auquel s'ajoute un forfait de 10% de charges mensuelles (comprenant notamment l’eau, l'électricité, le gaz, le chauffage
et l'entretien des espaces verts aux abords), au 1° février 2022, de la manière suivante :
Loyer au |Charges
Bureau Emplacement ler au 1er Loyer au O1 Charges au O1
octobre octobre février 2022 | février 2022
2020 2020
1R RDC gauche/1° gauche 350,00€ |135,00€ 350,00 € 35,00 €
2R RDC gauche/1° droite 300,00 € | 30,00 € 300,00 € 30,00 €
3R et 4R RDC fond 800,00 € |80,00 € 800,00 € 80,00 €
5R RDC droite/1° droite 350,00€ 35,00€ 350,00 € 35,00 €
6R RDC droite/1° gauche 350,00€ |35,00€ 350,00 € 35,00 €
7R RDC droite/2° gauche 300,00€ |30,00 € 300,00 € 30,00 €
8R RDC droite/ fond droite 300,00 € |30,00 € 300,00 € 30,00 €
1E + local | 1°’ étage droite + 1°° étage 572,40 € 57,24€
technique face 1 200,00 € | 200,00 €
1E accueil 1 étage gauche 290,00 € 29,00 €
2E 1 étage droite/2° gauche |300,00€ |30,00€ 300,00 € 30,00 €
3E 1f étage droite/1° droite 400,00 € |40,00€ 400,00 € 40,00 €
4E +5E Métage gauche/T droite + ce léoooe |60000€ |é000€ 1° étage gauche/2* droite
6E 1° étage gauche/2° gauche |300,00€ |30,00 € 300,00 € 30,00 €
Total 5 550,00 €| 635,00€ |5212,40 € 521,24 €
l'est précisé que ce loyer inclus un accès aux parties communes de l’immeuble et une utilisation du parking. FT OSSCNY
Article 2 : de dire qu’une caution équivalente à un mois de loyer sera demandée à la signature du bail.
Article 3 : de dire que la revalorisation annuelle interviendra à la date anniversaire en fonction de la variation de l'indice
du coût de la construction.
Article 4 : de dire que ces recettes sont inscrites au budget communal.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELIBERATION DCM2022/006
EXPLOITATION ET COMMERCIALISATION D’INFRASTRUCTURES PASSIVES DE RESEAUX DE
TELECOMMUNICATIONS
La société HIVORY a pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de
réseaux de télécommunications, et plus généralement la fourniture de services d'accueil aux opérateurs de
communications électroniques ainsi qu’à toutes entreprises de radiodiffusion.
La société HIVORY souhaite implanter un pylône télécom 4 G sur notre commune afin de renforcer la qualité des réseaux
mobiles, et mieux couvrir les zones blanches autour de la D47T, à la Marsaudière et à Cossigny.
Après recherche de terrain, la société HIVORY a trouvé une zone d'implantation sur la parcelle communale À 64 dits « Puits de source d’onder » estimée à une superficie de 160 m2 et pour un loyer global et forfaitaire de huit mille cinq
cents euro {8500€) par an.
l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société HIVORY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire
Vu le projet de convention et dans le cadre de l’activité de déploiement, l'exploitation et la commercialisation
d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications.
Considérant la volonté de la collectivité de réaliser, en partenariat avec la société Hivory, l'installation d’un pylône
télécom sur notre commune pour un déploiement et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de
télécommunications.
Considérant la volonté du Conseil Municipal de répondre favorablement à l'installation d’un pylône pour limiter les
zones blanches sur la commune.
Considérant le besoin de couvrir le département par le réseau 4G.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
Article 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget commun de fonctionnement. CHEY AT OSSCNV
VOTE :
2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)
5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quéré, Joëlle Guerton)
19 « pour »
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM2022/007
SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE
D'OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D'UN MARCHE À PERFORMANCE ENERGETIQUE EN
MATIERE D’ECLAIRAGE PUBLIC
Chevry Cossigny et les communes de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie sont engagées dans la transition
énergétique avec comme objectif la réduction des consommations, dans un souci de maitrise des dépenses en matière
d'éclairage public.
Afin de mettre en place un Marché à Performance Energétique dans ce domaine, il convient de faire appel à une maitrise
d'ouvrage pour la préparation du marché.
Aussi, il est opportun de conventionner avec la CCOB dans le cadre du groupement de commande concernant un marché
à performance énergétique, afin de faciliter la gestion et les coûts afférents, et offrir ainsi la possibilité de réaliser des
économies d'échelle.
Dans un souci de cohérence et afin d'optimiser les investissements publics, il est convenu par la présente convention
que chaque commune de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie participera au financement de la mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en place du marché, soit 6 300 € TTC.
Le coût prévisionnel de l’ensemble de l'opération est évalué à :
- Mission susmentionnée au Cabinet Etude Expert pour un montant de 21 000€ HT soit 25 200€ TTC
- Cout de l'opération pour la Commune de Chevry-Cossigny : 5 250€ HT soit 6 300€ TTC
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie,
Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le conseil municipal
au Maire
Vu la délibération n°DCM 2021-45 en date du 27 mai 2021 portant sur la convention constitutive d’un groupement de
commande permanent avec la CCOB
Vu le projet de convention à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en place d'un marché à
Performance Energétique en matière d'éclairage public
Considérant la volonté de maitriser les dépenses en matière d'éclairage public sur le territoire de la commune
Considérant la nécessité des communes de la CCOB d’être accompagnées du Cabinet Etudes Expert quant à la mise en
place d’un marché à performance énergétique en matière d'éclairage public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : CHEY TS OSSGNY
Article 1 : dit la Commune de Chevry-Cossigny, s'engage à rembourser à la CCOB du montant total des dépenses
effectuées comme précisé sur la convention.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage relative à la mise en
place d’un Marché à Performance Energétique et de tous documents s’y afférents.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2022.
Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
26« pour »
La délibération est adoptée à l'unanimité