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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ff OSS IGNY Chevry-Cossigny, le 20 décembre 2021
A l’attention des Membres du Conseil municipal
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICPAL
DU 17 DECEMBRE 2021
Ouverture de la séance : 20 h 30
ePrésents: Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAIL, Alexandre
CHEVALIER, Franck GRASSELER, Oriana LABRUYERE, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Marc LOPES, Céline
PERNET, Mickaël LETURGIE, Aurélia CAVANNA, Manon ANGLADA, Alice NOGUERO, Yannick MORIN, Véronique
MAS, Christophe BARBIER
> Soit : 18 présents (Quorum à 9)
e Absents ayant donné pouvoir: Samia GUESMI (pouvoir à Thierry PRUVOT), Pascale PRUNET {pouvoir à Céline
PERNET), Christian MAZIN (pouvoir à Franck GRASSELER), Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Anne
FRANCOUAL), Yohann VALENTI (pouvoir à Franck GRASSELER), Sébastien PINGANAUD (pouvoir à Yannick
MORIN), Alain QUERE (pouvoir à Yannick MORIN), Joëlle GUERTON (pouvoir à Alice NOGUERO),
> Soit : 8 pouvoirs à l'ouverture de séance
e Absent : Jordan LECAPLAIN
e Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021
Vote :
26 « pour »
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2021/097
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNAL
Lors du dernier Conseil Municipal, il a été présenté la décision modificative n°2 du budget communal.
Depuis, le trésor public impose de faire apparaitre la totalité des écritures comptables dès lors qu'ils'agit d'un
refinancement d'emprunt.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter une décision modificative n°3;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3:6tR2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,
O0 © AS OSSGNY
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération 2021/007 portant vote du budget communal,
Vu la délibération 2021/058 portant vote de la DM n°1 du budget communal,
Vu la délibération 2021/089 portant vote de la DM n°2 du budget communal,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après :
Dépenses Recettes
Désignations
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
611 — Prestations de services 94336.75
617 — Etudes et recherches 3510
6541 — Créances admises en 2530
non valeur
6542 — Créances éteintes 980
66111 — Intérêts réglés à 69336.75
l'échéance
042 — Autres charges O1
financières (compte 6688) 200000.0
042 — Dotation aux amts des
charges financières à 25000
répartir (compte 6862)
042 — Transfert de charges 200000.01
financières (compte 796)
Total FONCTIONNEMENT 97846.75 297846.76 200000.01
TOTAL GENERAL 200000.01 200000.01
Dépenses Recettes
Désignations
Diminution Augmentation de Diminution . ee ed es. Augmentation de
de crédit crédits de crédits crédits A OSSGNV
INVESTISSEMENT
166 - Refinancement de la
dette
040 — Pénalités de
renégociation de la dette 200000.01
(compte 4817)
2135 — Installations
générales
040 — Pénalités de
renégociation de la dette 25000
(compte 4817)
040 — Emprunts (compte 1641) 200000.01
2005702.91
25000
166 — Refinancement de la 2005702.91
dette
Total INVESTISSEMENT 2230702.92 2230702.92
TOTAL GENERAL 2230702.92 2230702.92
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 3 telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Vote :
19 « pour »
7 « contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Véronique Mas,
Christophe Barbier)
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM2021/098
ETALEMENT DE LA CHARGE FINANCIERE LIEE AU REFINANCEMENT DE LA DETTE
La présente délibération a pour objectif de répartir sur huit exercices budgétaires le montant des pénalités de
refinancement de la dette dont la recapitalisation engendre des écritures d'ordre budgétaire sur l'exercice 2021.
Selon la nomenclature M14, les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains
frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d'acquisition des immobilisations ou les pénalités de refinancement
de la dette capitalisées. CHEV
4 COSSIGNY
Lors du Conseil Municipal du 24 novembre 2021, une partie de la dette de la commune de Chevry Cossigny a fait l’objet
d’un refinancement afin de dégager des marges de manœuvre financières pour les budgets futurs autant en matière
d'investissement qu'en matière d'allégement des contraintes de trésorerie.
Dans le cadre de ce refinancement, une partie des indemnités de remboursement anticipé a été intégrée dans les
conditions financières des nouveaux emprunts (330015.57 €) et une autre partie a été recapitalisée (200000.01 €).
Conformément à la réglementation, cette dernière partie peut faire l’objet d’un étalement sur plusieurs exercices, dans
la limite de la durée résiduelle des anciens emprunts. Afin de limiter cette charge financière sur les exercices futurs, un
étalement sur Une durée de 8 ans a été retenu.
Aussi, il vous est proposé d’amortir ces pénalités de refinancement de la dette sur une durée de huit ans à compter de
l'exercice 2021.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°DCM2021-086 adoptée lors du Conseil Municipal du 24 novembre 2021,
Considérant la nécessité de limiter la charge financière supportée par la commune liée aux indemnités de
remboursement anticipé en étalant, conformément à la législation en vigueur, ces dernières sur plusieurs exercices
comptables,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : décide de procéder à l’étalement sur une durée de huit ans des pénalités de refinancement de la dette
recapitalisées d’un montant de 200000.01 euros dans le cadre du nouveau contrat d'emprunt à taux fixe n°205980G
adopté lors du Conseil municipal du 24 novembre 2021
Article 2 : dit que l’étalement de ces pénalités se fera sur les exercices 2021 à 2028 inclus au compte 6862 pour une
somme de 25000 euros par an et que les crédits budgétaires associés sont inscrits dans le cadre de la décision
modificative n°3 du budget 2021.
Article3: dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun- 43 rue du Général De Gaulle Case postale 8630- 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de | a notification ou de l’affichage. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Vote :
19 « pour »
7 « contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Joëlle Guerton, Véronique Mas,
Christophe Barbier)
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM 2021/099
CREANCES ETEINTES 2021
L'instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une
procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites ni de
recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes
disparues,.…). Le
A OSSENY
L'effacement de la dette {créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de
le constater.
Le trésorier principal a informé la Ville que la commission de surendettement de Seine et Marne avait acté la prise en
compte de 2 procédures de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive des créances
rattachées à ces 2 dossiers.
Le trésorier municipal sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement des dettes des débiteurs d’un
montant total de 975.14 € portant sur des impayés de prestations périscolaires. || est donc proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir constater l'effacement de ces dettes de 975.14 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le
chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel,
Considérant que la créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son
irrécouvrabilité,
Considérant que celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le
comptable public,
Considérant qu'une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être
constatée par l'assemblée délibérante,
Considérant les demandes du comptable public de prise en compte de créances éteintes formulées les 19 février et 10 septembre dernier,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide d'admettre en créances éteintes la somme de 975.14€ inscrite en dépense au compte 6542 de la
section de fonctionnement.
Article 2 : Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELIBERATION DCM 2021/100
ADMISSION EN NON-VALEUR 2021
Les états des restes à recouvrer sur les recettes de l'exercice courant {exercice N) sont arrêtés à la date du 30 juin de
l'exercice suivant (exercice N+1). Les états des restes à recouvrer sur les recettes des exercices antérieurs à l'exercice N
sont arrêtés au 31 décembre de l'exercice N.
Ces états, accompagnés des justifications de retard et des demandes d'admission en non-valeur formulées par le
comptable, sont soumis à l’assemblée délibérante qui statue :
- sur la portion des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ; ZM OSSCNY
- sur la portion qu’elle propose d'admettre en non-valeur, au vu des justifications produites par le comptable, en
raison, soit de l’insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, soit de la disparition des débiteurs ;
Lors de leur admission en non-valeur par l'assemblée délibérante, les créances sont inscrites au débit du compte 654 «
Pertes sur créances irrécouvrables » et plus précisément au compte 6541 “admission en non-valeur”".
L'écriture est constatée au vu d’un mandat émis par l’ordonnateur et appuyé de la décision de l'assemblée délibérante
prononçant l'admission en non-valeur.
A ce titre, Vous trouverez annexé à la présente délibération l'état des demandes d'admission en non- valeur, dressé par
le comptable public, pour régularisation sur exercices antérieurs (2017 à 2019).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes et les non-
valeurs,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Considérant l’état des produits irrécouvrables pour l’année 2021 dressé par le comptable public,
Considérant la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise
en œuvre de toutes les voies d'exécution pour un montant total de créances de 2527.77 € (dettes résiduelles des
exercices 2017 à 2019), #7 OSSCNY
ri Montant
Référence de la Montant Exercice piè Référence tant à Exercice pièce èce restant à xercice pièce de la pièce restant à
P recouvrer recouvrer
2019 T-645 108,00 € 2017 T-50 24,40 €
2019 T-61 198,00 € 2017 T-72 28,16€
2019 T-179 108,00 €
2017 T-80 12,00 €
2019 T-150 144,00 €
2017 T-80 33,75 €
2019 T-322 66,00 €
2017 T-92 6,00 € 2019 T-287 93,00 €
2017 T-92 22,50 €
2019 T-257 117,00 €
2017 T-310 17,00 €
2019 T-426 72,00 €
2017 T-310 102,00 €
2019 T-470 72,00 €
2017 T-330 13,50 €
2017 T-330 57,00 €
2017 T-388 108,00 €
7 T5 42,00 € TOTAL : 2527.77€ 2017 T-417 78,00 €
2017 T-446 126,00 €
2017 T-638 96,00 €
2017 T-50 57,46 €
2018 T-185 72,00 €
2018 T-201 90,00 €
2018 T-212 78,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide d'admettre en non-valeur la somme de 2527.77€ inscrite en dépense au compte 6541 de la section
de fonctionnement.
Article 2 : Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité