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Arrêté - N°22 Arrete portant permis de detention dun chien de 2eme categorie SEITZ Angelique
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°22 Arrete portant permis de detention dun chien de 2eme categorie SEITZ Angelique)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MARIE de VILLÉ
Arrêté municipal n° 22/2025
Portant permis de détention d’un chien de 2ème catégorie
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2542- 1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11, L.211-12, L.211-13 ;
L.211-13-1, L.211-14, L.211-14-1, L.212-10, L.215-2-1, R.211-5, R211-7 et suivants, D.211-3-1 et suivants ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ;
VU l'arrêté de la préfète de la Région Grand-Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin en date du 21 juillet 2022, fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté n°2013064-0004 du préfet du Haut-Rhin, en date du 05 mars 2013, fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines ;
VU la demande de permis de détention d’un chien catégorisé présentée et l’ensemble des pièces y étant annexées,
Considérant que la détention des chiens classés en 2°" catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside ;
Considérant que la propriétaire a certifié sur l'honneur l’exactitude des renseignements mentionnés au dossier de demande de délivrance du permis de détention d’un chien catégorisé ;
21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + 0388571157
E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :
Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :
Nom : SEIÏTZ
Prénom : Angélique
Qualité : Propriétaire de l’animal ci-après désigné
Adresse : 7 rue de Breitenau 67220 Villé
° Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurance : MATMUT
N° du contrat : 980004122686 P 80
e Détentrice de l’attestation d’aptitude délivrée le 05 février 2025
par David KOESSLER, formateur inscrit sur la liste des personnes habilitées par agrément préfectoral
Pour le chien ci-après identifié :
Nom : HEROS
Race : Staffordshire terrier
N° de pedigree : 67262
Catégorie : 2ème
Date de naissance :07/01/2012
Sexe : Mâle
N° de puce 250269604541388 implantée le 28 février 2012
Vaccination antirabique effectuée le 28/01/2025 par le docteur vétérinaire Brian CLANCY
Evaluation comportementale effectuée le 05/02/2025 par le docteur vétérinaire Patricia REMY
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article ler.
ARTICLE 5 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1° et donnée à monsieur le commandant de la communauté de brigades de Selestat.
, —— Fait à Villé, le 01 avril 2025
Notifié le © Z 22/00 K
Signature
Le Maire
Publiéle P2g/Eetr |