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Arrêté - ARRETE PM 2024 02 Permis de detention dun chien de 2eme categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PM 2024 02 Permis de detention dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
POLICE MUNICIPALE ARRÊTE MUNICIPAL W : 02/2024
VillenlLl"-sur- Tarn
Place Charles Ourgaut
31340 VILLEMUR SUR TARN
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 2ème CATEGORIE
Le Maire de la Ville de Villemur sur Tarn
Département de Haute Garonne (31)
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants, Vu la loi n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Vu la liste des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime établie par le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires et publiée sur son site internet. Vu l'arrêté n° 31-2017-11-09-006 du Préfet du Haute Garonne (31), en date du 09/11/2017 modifié le 04/05/2018 portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
• Nom: ENEA
• Prénom: Philippe
• Qualité: Détenteur de l'animal ci-après désigné:
• Adresse ou domiciliation: Adresse du propriétaire: 204 route des AURIOLS HAUTS - (France) Adresse du détenteur: 204 route des AURIOLS HAUTS - (France)
• Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances: ALLIANZ
Numéro du contrat: 59707331 valable jusqu'au: 30/06/2026
• Détenteur(trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le : 07/02/2023
Par: PAUL Anthony
Pour le chien ci-après identifié:
• Nom (facultatif) : GRETA
• Race ou Type: Rottweiller
• W de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines français (facultatif) : Non Si oui référence: • Catégorie: 2
• Date de naissance ou âge: 13/11/2021
• Sexe: Femelle
• W de tatouage ou puce: 250268743943552 effectué le : 29/12/2022 par: DR. SULPIS Mathilde • Vaccination antirabique effectuée le: 19/12/2023 référence: E41305 par: SULPIS Mathilde
• Stérilisation (1ère catégorie) effectuée le : par:
• Evaluation comportementale effectuée le : 06/02/2023 par: Dr. ACCART Antoine • Numéro de passeport européen: FR SN 1 2284792
Informations sur le détenteur (si existant) : • NOM: ENEA
• PRENOM: Philippe
• Adressse: 204 route des AURIOLS HAUTS - (France)
Article 2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1er de la validité permanente:
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour dommages susceptibles d'être causés aux tiers, - et de la vaccination antirabique du chien
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le
chien mentionné à l'article 1er.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa
publication, lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionnée à l'article 1er.
Fait à Villemur sur Tarn, le 14/03/2024
LeMaire,