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Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 20 janvier 2026 Delib 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE
en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
La Chapelle =>
Saint AUbT CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°9
Le mardi 20 janvier deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni. publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire,
Date de convocation : 12 janvier 2026
Date d'affichage de la convocation : 13 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, exc :
Madame Martine LAUNAY ei excusée ;
Monsieur Thierry FOURNIER a donné procuration à Monsieur Philippe MAUBOUSSIN ; Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE a donné procuration à madame Martine BRETON ;
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à Monsieur Régis LEMESLE.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 18 / Abstention:0 / Pour:18 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 28 janvier 2026
Objet : Le Mans Métropole : convention fonds de concours attractivité aménagement pare Saint Christophe
Rapporteur : Monsieur LE BOLU
Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a adopté lors de sa séance du 18 décembre 2025 la délibération attribuant un fonds de concours attractivité d'un montant de 19 860,02 € à la commune de La Chapelle Saint-Aubin pour « l'aménagement d'un espace végétalisé sur la ferme Saint Christophe.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant du fonds de concours attractivité d’un montant de 19 860,02 € attribué par Le Mans Métropole pour l’aménagement d’un espace végétalisé de la cour de la ferme de Saint Christophe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention s’y rapportant.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - (1 accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE
en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le montant du fond de
concours attractivité d’un montant de 19 860.02 € attribué par Le Mans Métropole pour
l'aménagement d’un espace végétalisé sur la ferme de Saint Christophe et autorise Monsieur le maire ou son representant dûment habilité à signer la convention s’y rapportant.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU , 4 Eric NOURY
dy CN
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
INT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - D accueil(@ lachapellesaintaubin.fr —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE
en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
LE MANS La Cha ele =
"= Métropole Saint Aubin
CONVENTION
relative à l'attribution d'un fonds de concours
« Attractivité »
par Le Mans Métropole à la commune de La Chapelle Saint-Aubin
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Le Mans Métropole, domiciliée à l'Hôtel de Ville, Place Saint- Pierre, CS 40010 - 72039 Le Mans Cedex 9, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2025 d'une part,
et
La commune de La Chapelle Saint-Aubin, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 2 rue de l'Europe, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Joël LE BOLU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du / ! d'autre
part,
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'adoption de son projet de territoire et de l'affirmation des politiques de solidarité communautaire, Le Mans Métropole a décidé d'accompagner ses communes membres par la mise en place de fonds de concours, tel qu'autorisé par l'article L 5215-2 du CGCT.
Le Mans Métropole souhaite ainsi soutenir les projets contribuant au développement du territoire, au renforcement de son attractivité, à la valorisation de son image, à l'amélioration d'un service public ou consistant à offrir un nouveau service aux habitants et usagers.
Le règlement d'intervention du fonds de concours « attractivité » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024.
L'octroi du fonds de concours « attractivité » fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de La Chapelle Saint-Aubin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l'objet de la présente convention,
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPEI SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - PA accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article L 5215-26 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le versement d'un fonds de concours par la Communauté
urbaine Le Mans Métropole à la commune de La Chapelle Saint-Aubin.
Article 2 - Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la commune de La Chapelle Saint-Aubin pour la réalisation d'un nouveau projet facilitant la dynamique démographique.
La commune de La Chapelle Saint-Aubin a décidé de réaliser l'aménagement d'un espace végétalisé sur la cour de la ferme Saint-Christophe au titre de la compétence « espace
végétalisé urbain ».
Ce projet contribuant au renforcement de l'attractivité de la commune de La Chapelle Saint-
Aubin, Le Mans Métropole va accompagner cette réalisation par le versement d'un fonds de concours à la commune, conformément au règlement d'intervention approuvé le
19 décembre 2024 par le Conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Article 3 - Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours à verser ne peut être supérieur à 50% du coût HT restant
à la charge de la commune, après déduction de toutes les subventions publiques. La
commune, maître d'ouvrage bénéficiaire du fonds de concours, doit également conserver
une participation financière minimale de 20% du coût global HT du projetd'investissement {article L 1111-10 du CGCT). Le montant du fonds de concours est plafonné à 400 000 €.
Le projet peut bénéficier d'un taux maximum de participation à hauteur de 20% des
dépenses éligibles.
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la
communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de La Chapelle Saint-Aubin est ainsi fixé à 19 860,02 € sur la base de 20% du montant des dépenses éligibles estimé à
99 300,13 € HT, conformément au plan de financement joint en annexe.
Article 4 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours, objet de la présente convention sera versé en deux fois, après
signature de la présente convention :
- 40% au démarrage des travaux sur production du premier ordre de service (ou de
la notification d'un acte d'engagement).
= 60% à l'achèvement des travaux sur présentation du certificat d'achèvement de
l'opération financée, ainsi que du bilan financier de l'opération certifié par le
comptable public et le maître d'ouvrage.
Le fonds de concours sera versé sur le compte bancaire de la commune de La Chapelle
Saint-Aubin dont les coordonnées figurent ci-après,
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
11 BD LAMARTINE
72001 LE MANS CEDEX 1
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN # :02 43 47 62 70 - F1 accucil(® lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE
en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
Coordonnées Bancaires
Banque de France
RIB : 30001 00503 E7260000000 46
IBAN : FR28 3000 1005 03E7 2600 0000 046
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 - Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours s'engage à mettre en avant l'aide financière
de Le Mans Métropole dans les différentes communications réalisées sur l'opération.
Le Mans Métropole peut fournir à la commune un panneau à apposer pendant toute la durée
du chantier indiquant la participation financière apportée par la Communauté urbaine. La commune transmet une photographie attestant de l'implantation de cette signalétique.
Article 6 - Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s'achève à l'expiration des obligations réciproques des deux parties, telles qu'elles ont été définies dans le règlement d'intervention approuvé le 19 décembre 2024 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Dans la mesure où le versement du fonds de concours est conditionné à une inscription budgétaire préalable et d'un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d'inscription.
Article 7 - Modification de la convention
La modification du plan de financement de l'opération peut conduire à une révision du montant du fonds de concours (article 3) dans les limites prévues par le règlement d'intervention du fonds de concours « attractivité ».
En cas de charge nette pour la commune inférieure à celle figurant dans le plan de financement prévisionnel, le fonds de concours de Le Mans Métropole sera ajusté pour maintenir la répartition prévue initialement.
En cas de charge nette pour la commune supérieure à l'estimation de base, le montant définitif du fonds de concours ne pourra excéder le plafond du montant signifié à l'article 3. Toutefois ce montant pourra être révisé, conformément à l'article 9 du règlement d'intervention, par avenant approuvé au terme de délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ! 1 accueil'@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE
en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
Article 9 - Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties procèderont à
une tentative de conciliation à l'occasion de laquelle elles produiront leurs observations
respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif
de
Nantes.
Fait à Le Mans, le
Le Président de Le Mans Métropole, Le Maire de La Chapelle Saint-Aubin,
Stéphane LE FOLL Joël LE BOLU
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - aceueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260120-20260120DCM9-DE
en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260120DCM9
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE D'UN FONDS DE CONCOURS « ATTRACTIVITE »
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Aménagement d’un espace végétalisé sur la cour
de la ferme Saint-Christophe à La Chapelle Saint-Aubin »
> MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 99 300,18 € HT
* LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 19 860,02 € (20%)
= COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-AUBIN : 79 440,11 € (80%)
(MAITRE D'OUVRAGE)
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 7 accucil‘@ lachapellesaintaubin.fr