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Arrêté - 2025 85 PERMANENT Amende administrative depot sauvage dechets
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 85 PERMANENT Amende administrative depot sauvage dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
ARRETE
Ville
@ d AI en ÇçoO n Département Ressources Service Affaires juridiques, assurances et actes réglementaires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
VILLE D'ALENÇON ACTES REGLEMENTAIRES 61014 ALENÇON CEDEX PERMANENT (41:0239 224000 INSTAURATION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR LES TT DEPOTS SAUVAGES AREGL/ARVA2025-85
LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants VU le code pénal, notamment ses articles R.635-8 et R.644-2
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économe circulaire,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Orne
CONSIDERANT :
m qu'il est fréquemment constaté sur le territoire communal des dépôts sauvages, des
déversements et abandons de déchets dans la nature,
m que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté de la ville,
m quele maire détient le pouvoir de police administrative générale et spéciale pour assurer l'élimination des déchets abandonnés ou déposés de manière illégale, m qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilés, des points d'apports volontaires sur le territoire communal et un accès aux centres de valorisation (déchetterie).
m que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente des coûts non négligeables pour la collectivité, notamment pour l'évacuation des ces déchets dans des centres de tri spécialisés, m le dispositif innovant de pièges photographiques à déclenchement automatique récemment installé sur le territoire communal permettant au service de police municipale d'identifier la nature des déchets illégalement déposés ainsi que son auteur, # que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l'article L541-3 du code de l'environnement, m que le montant de l'amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l'importance de trouble causé à l'environnement,
ARRETE
Article 1° — Est considéré comme dépôt illégal de déchets appelé "dépôt sauvage", la résultante d'abandons de déchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux autorisés par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d'une voir publique.
Article 2 - Lorsque de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés par le biais notamment du dispositif de pièges photographiques à déclenchement automatique, ou contrôle visuel par un
agent assermenté ou commissionné. Il sera fait application de la procédure prévue par l'article
L. 541-3 du code de l'environnement.
Au terme de la procédure contradictoire et après une éventuelle mise en demeure, il sera ordonné
le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 € à l'encontre de l'auteur du dépôt. Un titre exécutoire sera émis avec recouvrement par le Trésor Public au bénéfice de la commune.
Article 3 - Le montant de l'amende administrative est fixé en fonction du volume du dépôt, de sa
nature et de la catégorie de personne l’ayant déposé - professionnel ou particulier (voir annexe 1).
Article 4 - La présente procédure administrative ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites pénales ou à la mise en œuvre d’autres mesures de police générale, le cas échéant.
Article 5 - Le Maire d'Alençon, Monsieur le Directeur général des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité et publié sur le site internet de la Ville. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Re 2 5 JUN 20 2 5 JUIN 2075
Le Maire d'Alençon,
Président de la Communauté urbaine,
Se Ÿ @ # 2
\R Joaquim PUEYO Annexe 1
Nature des produits n'entrainant pas de surcoût lié au traitement 7]
Compris En sus du poste _ Inférieur ou De plus d'3 2 Quantité £ à 3 | entre plus d' 3 à précédent tout
sgals à 4m 1 m3 et 3 m3 m°à 5m micommencé
Montant de l'amende 150,00 € 540,00 € 1 080,00 € 260,00 €
Nature des produits entrainant un surcoût dans le cadre du traitement d'élimination(produit dangereux (amiante ou autre), produit chimique, Déchets de
chantier)
me Compris : En sus du poste Quantité pese = entre plus d' Deer précédent tout
9 1 ms et 3 m° m$ commencé
Montant de l'amende 450,00 € 1 620,00 € 3 240,00 € 780,00 €
Plus-value à l'amende égale au coût réel du retraitement des déchets collectés par les organismes agréés plus 7 % de frais de gestion
Cas de récidive ou
de déchets abandonnés
par des professionnels
Pour les deux natures de produits en cas de récidive les montants applicables seront doublés
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-216100016-20250625-2025-85-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025